Loi vaudoise sur l’accueil de jour des enfants LAJE

1. Loi vaudoise sur l’accueil de jour des enfantsLAJE Présentation à la Conférence internationale organisée par l’Association des crèches suisses , Interlaken 2007 (exposé de Ph. Lavanchy, chef SPJ-Vaud, 31-05-07)

2. Principes Mise en œuvre de 4 politiques : • Economique • Familiale • Sociale • Egalité des chances Selon les principes de : • Valorisation et développement de l’existant • Partenariat économie privée / collectivités publiques • Garantie de la qualité de l’accueil • Evaluation après 5 ans

3. Situation antérieure • Manque de places chronique en dépit d’une augmentation de l’offre (cf. standards européens) • Grandes disparités dans le canton • nombre et type de places (souvent réservées aux habitants) • prix facturé aux parents • Motion Cohen-Dumani et initiative socialiste • Constitution vaudoise : art. 63  « En collaboration avec les partenaires privés, l’Etat et les communes organisent l’accueil préscolaire et parascolaire des enfants »

4. LAJE : objectifs • Enfant : 0 - 12 ans • Qualité de l’accueil • Offre suffisante, financièrement et géographiquement accessible • Organisation du financement (consolidation de l’existant et développement de 2500 places) SPJ : autorisation et surveillance (délégation aux communes pour accueil familial) Réseaux accueil de jour Fondation cantonale

5. Exigences Places 0-12 ans mises en commun et accessibles Projet de développement reconnu par la Fondation Prix facturé aux parents en fonction de leur revenu Pas de règles fixées Membres volontaires (mais en principe au moins une commune) Statuts et organisation Répartition de la part non payée par les parents et subventions Bâtir sur l’existant des réseaux « accueil de jour » Favoriser la collaboration intercommunale, la pleine utilisation de l’existant et l’ouverture de nouvelles structures d’accueil

6. Principes de fonctionnement d’un réseau “ accueil de jour ” • Libre accès pour les membres du réseau à toutes les places d ’accueil du réseau (accueil collectif et accueil familial) • Barèmes identiques pour l ’ensemble du réseau • Collaboration entre communes, entreprises et associations privées pour l ’exploitation et le développement du réseau • Atteindre la « masse critique » suffisante, notamment pour les communes à faible population • Offrir au moins deux des trois types d ’accueil (collectif préscolaire, collectif parascolaire, familial) et un plan de développement

7. Mission de la Fondation cantonale • Coordination des plans de développement • Soutien financier : 18 % (12,5% en 2006-2007) de la masse salariale du personnel éducatif et salaires des coordinatrices (mamans de jour) pour les réseaux dont les projets sont autorisés par le SPJ et reconnus par la Fondation • Statistiques sur les besoins et les offres

8. Ressources Fondation : 37 à 38 millions/an plein régime • Etat : 15 millions • Etat aide au démarrage : 2,2 millions, fonds de la jeunesse • Communes, contribution socle 5 fr/habitant : 3,2 millions(rétrocession possible pendant 5 ans pour déjà actifs) • Employeurs : 0,08 % masse salariale ≈ 15 millions dont 1,4 million Etat, 0,6 million communes, 13 millions privés, (rétrocession possible pendant 5 ans pour déjà actifs) • Loterie romande : 2 millions Subventionner les places existantes fin 2006 (10’772 en accueil collectif et 3899 en accueil familial) et au moins 2’500 places supplémentaires d’ici 2010 (une place permet aujourd’hui d’accueillir 2,1 enfants en moyenne)

9. Répartition des coûts (2010: coût total 250 millions) Communes, membres réseaux 44,2% Hypothèse : les parents financent 40% des coûts Loterie : 0,7% Fondation : 14,4 % Secteur privé : 5,1 % Communes: 1,1% Confédération : 1,4% Etat : 7,5%