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PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière d’octroi des contrats municipaux Par : Me François Bo

PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière d’octroi des contrats municipaux Par : Me François Bouchard, M.A., M. Env. GASPP – OCTOBRE 2010. Fiche 1. CONTENU DE LA PRÉSENTATION.

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PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière d’octroi des contrats municipaux Par : Me François Bo

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  1. PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière d’octroi des contrats municipaux Par : Me François Bouchard, M.A., M. Env. GASPP – OCTOBRE 2010 Fiche 1

  2. CONTENU DE LA PRÉSENTATION Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102; Adoption d’une politique de gestion contractuelle. Fiche 2

  3. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 A) Ces projets de loi s’applique: Aux municipalités locales et régionales de comtés; Aux communautés métropolitaines; Aux sociétés de transports en commun; Aux régies intermunicipales; À d’autres organismes dont les lois municipales précisent l’obligation de suivre les règles d’octroi des contrats imposées aux municipalités.(tel que prévu à art. 17.3 de la loi sur les compétences municipales LRQ c. C-47.1) Fiche 3

  4. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) 1) B) Mesures en vigueur le 1er mars 2010, sauf exceptions (art. 67 PL 76) Fiche 4

  5. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Estimation du prix du contrat: Tout type de contrat de 100 000 $ et plus (art. 477.4 L.C.V. et 961.2 C.M.); À quel moment ? Avant l’ouverture des soumissions et, si pas requis, avant sa conclusion; (art. 477.4 L.C.V. et 961.2 C.M.)1; Par qui ? et comment ? Publication ? Sur Internet2 (art. 477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) après conclusion des dits contrats. ___________________ 1. L’estimation des contrats se fait à compter du 1er septembre 2010 (art. 63 PL 76) 2. Art. 105 PL 102: Pour tous les processus d’attribution débutant le 1er avril 2011. Report possible selon les dispositions de l’article 108 PL 102. Fiche 5

  6. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Publication sur Internet de la liste des contrats (477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) : Type de dépenses visées et contenu de la liste: contrats de 25 000 $ et plus; Modalités de publication: liste mise à jour une fois par mois (Voir art. 10 et art. 35 du PL 76); Fiche 6

  7. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Publication sur Internet de la liste des contrats (477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) (Suite): Possibilité de reporter la date d’échéance de l’obligation: Cette obligation ne débute plus le 1er sept. 2010 tel que mentionné à l’article 63 PL 76, mais plutôt le 1er avril 2011 en vertu de l’article 105 PL 102 et reportable avec permission du MAMROT selon l’article 108 PL 102. Fiche 7

  8. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) / Art. 477.6 tel que modifié par l’article 28 PL 102: Dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) du gouvernement; Avec publication en permanence sur le site Internet de la municipalité (ou de la M.R.C. en l’absence d’un tel site ou dans un autre site dont l’adresse est publiée au moins une fois par année) d’une mention concernant la publication au SÉAO de la liste et d’un hyperlien permettant d’accéder à la liste. Fiche 8

  9. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) : La publication du montant des soumissions Recommandations du rapport Coulombe: Lorsqu’un contrat est adjugé sur la base d’un rapport prix/qualité, ne publier que le rang des soumissions au lieu du montant des soumissions (recommandation 3.13). Fiche 9

  10. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) : L’identification de toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme Fiche 10

  11. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Restriction à la divulgation du nombre et de l’identité des soumissionnaires / art. 573 (3.1) L.C.V. et 935 (3.1) C.M. : Portée de l’interdiction: art. 11 et art. 20 PL 76, mais amendée par l’article 32 et l’article 44 PL 102; Sanction en cas de non-respect par un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé (art. 573.3.4 L.C.V. et art. 938.4 C.M.): Fiche 11

  12. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) Restriction à la divulgation de l’identité des soumissionnaires / art. 573 (3.1) L.C.V. et 935 (3.1) C.M. : Condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l’entité municipale; Déclaration en inhabileté d’une durée de deux ans; EV. 1er septembre 2010 (art.122 PL 102) pour la municipalité et 1er avril 2011 (art.122 PL 102) pour l’exploitant du SÉAO. Fiche 12

  13. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) 5) Extension du pouvoir de vérification du MAMROT prévu dans sa loi constitutive aux organismes municipaux en général (art. 45 et suivants du PL 76) Modifications supplémentaires au PL 102: Publication sur le SÉAO de tout documents d’appels d’offres et de tout addendum pour un contrat de construction, d’approvisionnement et de services de 100 000 $ et plus (art. 32 et art. 44 du PL 102) ainsi que l’art. 117 du PL 102 – EV 1er avril 2011); Fiche 13

  14. I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec l’adoption du projet de loi 76 et 102(suite) • Modifications supplémentaires au PL 102 (suite) : • Modification possible d’un contrat après son octroi à la suite d’une demande de soumissions, seulement si la modification est un accessoire au contrat principal et n’en change pas la nature (Nouvel art. 573.3.0.4 L.C.V. ou 938.04.4. C.M. / par application des articles 34 et 46 PL 102); Fiche 14

  15. II. Adoption d’une politique de gestion contractuelle Issue des art. 14 et 23 du PL 76: art. 573.3.1.2 L.C.V. et 938.1.2 C.M.; Portée: applicable à tout type de contrat; Objectif: meilleure transparence dans les règles qui régissent l’octroi des contrats et garanties supplémentaires afin de s’assurer de l’absence d’influence par les soumissionnaires sur l’organe municipal et ses membres; Fiche 15

  16. II. Adoption d’une politique de gestion contractuelle Publication de la politique: sur le site Internet de la municipalité (ou de la M.R.C. en l’absence de site municipal local ou, en l’absence de site à la M.R.C., sur tout autre site choisi annuellement); Sanction du non-respect de la politique: par un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé (art. 573.3.4 L.C.V. et art. 938.4 C.M.): Condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la municipalité; Déclaration en inhabileté d’une durée de deux ans. Fiche 16

  17. II. Adoption d’une politique de gestion contractuelle Exigences quant au contenu: (art. 573.3.1.2 L.C.V. et 938.1.2 C.M.) 1. Des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenter de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. 2. Des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; Fiche 17

  18. II. Adoption d’une politique de gestion contractuelle Exigences quant au contenu (suite): 3. Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. 4. Des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption. 5. Des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Fiche 18

  19. II. Éléments à inclure dans une politique de gestion contractuelle (suite) F)Exigences quant au contenu (suite): Des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte. Des mesures visant à encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat (amendement apporté par les articles 24.3 et 32.3 PL 102). Fiche 19

  20. II. Adoption d’une politique de gestion contractuelle Entrée en vigueur: l’adoption d’une telle politique devait se faire selon l’article 64 PL 76 au plus tard le 1er septembre 2010, mais par application de l’article 106 du PL 102 ce sera au plus tard le 1er janvier 2011. Examen plus détaillé d’extraits du projet de politique de gestion contractuelle. Fiche 20

  21. Résumé sur les délais applicables: • Estimation du prix des contrats de 100 000 $ et plus: 1er septembre 2010 (art. 62 PL 76); 2. Publication des estimés des contrats de 100 000 $ et plus et de la liste des contrats de 25 000 $ et plus: 1er avril 2011 (art. 105 PL 102) (report possible-art. 108 PL 102); 3. Restriction, pour les municipalités, de la divulgation du nombre et de l’identité des soumissionnaires: 1er septembre 2010 (art. 122 PL 102); Fiche 21

  22. Résumé sur les délais applicables:(suite) 4. Publication des demandes (documents) de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000$ et plus dans le SÉAO et un journal: 1er avril 2011 (art. 117 PL 102); 5. Adoption d’une politique de gestion contractuelle: 1er janvier 2011 (art. 106 PL 102). Fiche 22

  23. Les conférenciers pratiquent comme avocats pour la société d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells, consultez le site web: http://www.clcw.qc.ca • Me François Bouchard est rejoignable soit par téléphone au (418) 545-4580 ou encore par adresse courriel francois.bouchard@clcw.ca CLCW a des bureaux dans toutes les villes suivantes: Montréal - Québec – Saguenay – Rimouski – Sept-Îles – Val d’Or – Alma – St-Georges – Amos – Roberval – St-Félicien – Plessisville – Amqui – Sherbrooke– Drummondville Fiche 23

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