Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications

1. Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications Jorge Cardona Llorens Membre du Comité des Droits de l’Enfant

2. La convention des droits de l’enfant: Un instrument international extraordinaire . 20 novembre 1989: 24 ans et 193 États . Signification: un changement de paradigme . Perspectives: des obligations d’Etat • Un contenu classique : - des soins de base (éducation, santé, nourriture, logement) - des mesures de protection (contre les abus, le travail, l’exploitation des enfants par les adultes…) - des droits et libertés civils (nom, identité,…) • Et un aspect révolutionnaire : l’art. 3 et 12

3. Art 3 et 12 • L’art. 3 (intérêt supérieur de l’enfant) oblige les décideurs à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans chaque décision (individuelle ou collective) qui l’affecte • L’art. 12 impose aux Etats d’entendre les enfants dès qu’une décision prise a une importance pour leur vie - cette parole doit être prise en compte - elle peut influencer les décisions • Ces deux articles doivent être lus ensemble • Ces deux articles donnent un nouveau statut à l’enfant : il devient sujet de droits • Donc, ils provoquent de nouvelles relations entre les adultes et les enfants : une dynamique démocratique

4. Des Protocoles en plus En 2000 : deux protocoles facultatifs pour 2 questions particulières : • OPSC =Vente d’enfants, Prostitution des enfants et Pornographie mettant en scène des enfants : à ce jour 158 ratifications (der.rat.: Liechtenstein 20/1/2013) • OPAC =Enfants dans les Conflits armés : à ce jour 151 ratifications (der. rat.: Cameroun 4/2/2013) (Tous deux acceptent les ratifications d’États non parties à la CDE. Ex: États-Unis) En 2012: Troisième Protocole (OPIC) (établissant une procédure de présentation de communications) (signé le 28 février 2012)

5. Précédants de l’OPIC • La CDE a été le seul traité international de droits de l’homme sans procédure de communications. • Bien que les mécanismes internationaux généraux de réclamation puissent être utilisés par les enfants, ils ne couvrent pas toute la gamme des droits des enfants consacrés dans la CDE et ces réclamations ne sont pas examinées par un corpus d’experts en droits de l’enfant. • En 2006, un groupe d’organisations des droits de l’enfant initia une campagne pour un nouveau Protocole facultatif de la CDE, qui établierait une procédure de communications sur les violations des droits de l’enfant.

6. Précédants de l’OPIC • L’ Assemblée Générale des Nations Unies approuva en décembre 2011 le Protocole ouvert à signature le 28 février 2012 et signé par 21 Etats (aujourd’hui 35) • Le Protocole est à présent un traité international, mais n’entrera en vigueur que trois mois après l’obtention de 10 ratifications (aujourd’hui au nombre de 3) • Ce mécanisme doit permettre aux enfants (ou à leurs représentants) de mener les violations de leurs droits directement devant le Comité, quand les solutions internes existantes se sont avérées inefficaces. • De plus, cela permettrait que le Comité établisse des consultations d’urgence quand il est informé de violations graves ou systématiques des droits. • Le Comité a déjà approuvé le règlement d’application (voir documentation de la conférence)

7. Idées clé: Pourquoi ce mécanisme? • Pour que les enfants cessent d’être des “mini-personnes” avec des “mini-droits”: ils ne sont pas pleinement titulaires des droits s’ils n’ont pas de mécanismes de réclamation en cas de violations. Les enfants étaient les seuls titulaires de droits déclarés dans des traités des Nations Unies qui n’avaient accès à aucun mécanisme international de protection. • Parce qu’il est nécessaire que les enfants aient à leurs dispositions une procédure à échelle internationale, quand il n’existe pas de ressources nationales capables de protéger leurs droits ou ayant montré leur efficacité, et que ce mécanisme couvre tous leurs droits et soit composé de spécialistes en droits de l’enfant. • Parce que ce mécanisme est apte à identifier avec précision les failles des systèmes nationaux et à aider les États à améliorer l’éxécution de leurs obligations

8. Compétence Compétence du Comité des Droits de l’Enfant dans le cadre du Protocole Elle couvre les États parties et eux seuls, et seulement pour les obligations qu'ils ont acceptées. C’est-à-dire toute violation par un État partie des droits énoncés dans: a) La Convention ; b) Le PF concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; c) Le PF concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

9. Principes généraux • Intérêt supérieur de l’enfant • Participation • Accessibilité • Principe de rapidité • Principe de confidentialité • Protection

10. Partie II Procédure des communications Qui peut présenter une plainte? Les personnes ou groupes de personnes, ou leurs représentants, relevant de la juridiction d'un Etat qui a ratifié la Convention et le Protocole facultatif. Besoin du consentement? Capacité juridique du demandeur?

11. Pré-requis pour présenter une communication: recevabilité Pour qu’une plainte soit recevable, elle doit respecter les pré-requis suivants: a) La communication n’est pas anonyme; b) Elle doit être présentée par “écrit”; c) Elle ne constitue pas un abus du droit de présenter des communications ni est incompatible avec les dispositions de la Convention ou des PF; d) La même question n’a pas déjà été examinée par le Comité ni n’est en train d’être examinée au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement; e) Tous les recours internes disponibles ont été épuisés. Cette règle ne s’applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est peu probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective …

12. f) La communication n’est pas manifestement infondée ni insuffisamment motivée; g) Elle se réfère à des faits s’étant produits après la date d’entrée en vigueur du Protocole pour l’État partie en question, sauf si ces faits ont persisté après cette date; h) La communication a été présentée dans l’année suivant l’épuisement des voies de recours internes, sauf si l’auteur peut démontrer qu’il n’était pas possible de la présenter dans ces délais

13. Analyse des communications Une fois la communication admise, que fait le Comité? Après avoir reçu une communication, le Comité doit mettre au courant l’État partie, de manière confidentielle et sans délai, de toute communication reçue en vertu du présent Protocole.L'Etat partie présentera au Comité des explications ou déclarations par écrit éclaircissant la question et indiquant les voies de recours offertes, si c’est le cas (délai de 6 mois) A partir de ce moment, le Comité peut: Demander à l'État partie de prendre d'urgence des mesures provisoires mise en œuvre dans des circonstances exceptionnelles pour éviter de possibles dommage irréparables. Mettre ses bons offices à dispositions des parties pour parvenir à un règlement amiable; ou Examinez le fond de la communication et produire un avis sur la violation ou non de la Convention.

14. Procédure de communications Mesures provisoires 6 mois 6 mois

15. Procédure d’enquête Enquête en cas de violations graves ou systématiques Si le Comité reçoit des informations crédibles faisant état de violations graves ou systématiques par un État partie des droits énoncés dans la Convention ou ses PF, il invitera ledit État à coopérer dans l'examen des informations et, à cette fin, à lui présenter sans délai ses observations sur le sujet.

16. Procédure d’enquête Le Comité, en tenant compte des observations présentées par l'État partie, ainsi que toute autre information fiable mise à disposition, peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui présenter un rapport à caractère urgent. Lorsque c’est justifié, et avec le consentement de l'Etat partie, l'enquête pourra inclure une visite sur le territoire de l’État.

17. Procédure d’enquête Après avoir examiné les conclusions de l'enquête, le Comité les transmettra sans délai à l'État partie intéressé, accompagnées de ses observations et recommandations. L'État partie présentera ses propres observations au Comité, dès que possible, dans les six mois à compter de la date de réception des résultats d’enquête et des observations et recommandations du Comité.

18. Suivi Après le délai de six mois, le Comité pourra, si nécessaire, inviter l’État partie concerné à l’informer des mesures adoptées ou prévues d’être adoptées. Il pourra aussi inviter l’État partie à fournir plus d’informations sur les mesures adoptées par rapport à l’enquête en particulier si le Comité le juge approprié dans les rapports périodiques de la CDE ou de l’un des PF.

19. Acceptation de la compétence du Comité Chaque État partie pourra déclarer, à la signature ou ratification du présent Protocole ou à l’adhésion de ce dernier, qu’il ne reconnait pas la compétence du Comité prévue dans le présent article par rapport aux droits énoncés dans les instruments listés dans le 1er paragraphe ou dans certains d’entre eux. (Différence importante avec les communications entre États)

20. Assistance et coopération internationales Le Comité, avec le consentement de l’État partie concerné, pourra transmettre aux organismes spécialisés, fonds et programmes et à tout autre organe compétent des Nations Unies, ses avis ou recommandations au sujet des communications et enquêtes dans lesquelles est indiquée la nécessité d’assistance ou de conseil technique, joints aux observations et suggestions de l’État partie, s’il y en a, sur ces avis ou recommandations.

21. Assistance et coopération internationales Le Comité pourra également signaler, à l’attention de ces organes et avec le consentement de l’État partie concerné, toute question posée dans les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa sphère de compétence, pour savoir s’il convient d’adopter des mesures internationales aidant les États parties à faire valoir de manière plus effective les droits reconnus dans la Convention et/ou dans ses PF.

22. Divulgation et information sur le Protocole facultatif Chaque État partie s’engage à faire largement connaître et divulguer le présent Protocole, par des moyens efficaces et adéquats et dans des formats accessibles, tant parmi les adultes que chez les enfants, y compris les enfants handicapés, et à faciliter la consultation des informations sur les avis et recommandations du Comité, en particulier sur les questions qui le concernent.

23. Merci pour votre attention Jorge CardonaLlorens Jorge.cardona@uv.es