PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes »

1. PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes » Partenaires : France - Portugal - Tunisie Démarrage : 19 septembre 2012

2. PRESENTATION GENERALE DE L’ACCORD DE JUMELAGE:RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES

3. Présentation du projet

4. Objectif général :Renforcer l’efficacité et l’efficience du système de contrôle des finances publiques de façon à mieux participer au respect des principes de bonne gouvernance et à l’amélioration des performances de l’action publique. Objectifs spécifiques :Renforcer les capacités institutionnelles de la Cour des Comptes tunisienne en vue d’améliorer son efficacité et son efficience et de façon à lui permettre de contribuer d’une manière active à la consolidation et au respect des règles de transparence dans la gestion des fonds publics, de la reddition des comptes et des principes de bonne gouvernance.

5. Remarques préalables :-La technique du jumelage est considérée suivant les référentiels de l’INTOSAI parmi les meilleures pratiques de partage des connaissances, des expériences et du développement des performances en général.-Le jumelage actuel est le fruit d’au moins 2 années de discussion. Il constitue également la consécration du passage d’une simple coopération bilatéral, généralement à caractère répétitif à une coopération intégrée et bien réfléchie.-Rappel du caractère timide des résultats des jumelages avec les chambres régionales (conventions du 11 décembre 2008 Sousse-Rhone-Alpes et du 20 février 2009 Gafsa-Lorraine alors que le jumelage entre chambres régionales des 2 pays pourrait (notamment s’ils interviennent d’une manière concomitante avec le jumelage à l’échelle central, accroitre sensiblement l’impact des résultats attendus au niveau local et régional…

6. Le projet de jumelage a été –il est vrai- préparé avant la révolution mais les objectifs et les actions prévues dans le cadre de ce jumelage demeurent d’actualité et en conformité avec les besoins. Il y a lieu toutefois de remarquer que des acquis, telle que la publication du rapport, décidée à partir de 2011, ont généré d’autres obligations et attentes non explicitement prévu par l’accord de jumelage et dont on cite notamment celle découlant du caractère devenu impératif de la fonction communication. Il va de soi que la réponse à cette dernière question et aux questions similaires réside dans la capacité de la Cour des Comptes d’assurer l’harmonie et la complémentarité requises entre ce jumelage et les autres actions de coopération en cours (NetherlandsCourt of Audit, PNUD, notamment)

7. Résultats et impacts attendus1- Améliorer les capacités institutionnel et fonctionnelles de la Cour des comptes afin qu’elle puisse pleinement jouer son rôle dans la mise en œuvre des reformes engagées par les Pouvoirs Publics. Ceci est d’autant plus possible que le processus d’élaboration et d’exécution du budget tunisien et le système des finances publiques en général sont largement inspiré du système français (donc caractérisé par l’existence d’un cycle budgétaire dont les étapes sont formellement décrites par textes légaux et infra légaux concernant les modes de gestion, d’enregistrement et de comptabilisation de la dépense et de recouvrement des recettes.) La loi organique des finances du 13 mai 2004 a modernisé la gestion financière de l’Etat, autrefois régie par la loi du 8 décembre 1967. Elle a notamment introduit la définition de la gestion budgétaire par objectif. Donc le module afférent à l’évaluation devrait permettre la maitrise des compétences nécessaires pour que la Cour s’inscrive dans ce nouveau processus.

8. 2- Rôle d’exemplarité, de normalisation et d’impulsion vis-à-vis du système de contrôle des finances publiquesla Tunisie est dotée d’une Cour des comptes et d’une Cour de discipline budgétaire qui servent d’organes de contrôle externe et de d’organe juridictionnel pour juger des infractions commises au droit budgétaireLa Tunisie dispose également d’autres importants corps de contrôle des finances publiques . En effet, l’une des caractéristique de la gestion des finances publiques en Tunisie, c’est l'existence d'un système de contrôle très complet et diversifié qui comprend de nombreux corps de contrôle internes, externes, concomitants et ex-post, dont les rapports font l’objet d’un suivi par un Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier, créé par une loi de 1993. Ce Haut Comité coordonne notamment les interventions des programmes de travail établis par les différents corps de contrôle sur la base du programme de travail arrêté par la Cour de Comptes et fait la synthèse des principaux résultats ainsi que le suivi de la mise en œuvre des recommandations de ces contrôles.

9. L’exécution de certains modules notamment le contrôle juridictionnel et l’évaluation devraient permettre, dans le cadre d’une réflexion impliquant les intervenants concernés (là aussi ce sont des directives de l’INTOSAI), de repenser les rôles respectifs des différents instances de contrôle(ex : ce qui va relever de l’apurement administratif, degré de spécificité de la démarche d’évaluation C.C par rapport aux autres corps….)l’aspect normalisation apparait sous plusieurs manifestations (mission pilotes …) qui sont importantes non seulement au niveau stricto sensu mais également dans le cadre des expertise internationales. 3-Accroitre l’intégration du système d’information reliant la Cour avec son environnement, notamment le Ministère des finances. (document budgétaire et comptables avec le M.F…arrêter en commun accord un système de mise en état d’examen des comptes ainsi que les modalités des échanges d’information et les supports adéquats.)

10. 4- Le corollaire du précédent résultat, c’est :un meilleur respect des délais légaux de remise des comptes de gestion et des comptes financiers des comptables publics dûment arrêtés.Examen des lois de règlement dans des délais raisonnables.5- Une meilleure efficacité de la Cour agira indubitablement sur l’efficacité du système dans lequel elle opère et notamment les autres niveaux de contrôle concomitants et à priori, administratif et politique.Cette efficacité peut se manifester notamment à travers la programmation des activités de contrôle, l’échange de données et d’informations et l’exploitation des résultats du contrôle puisque la publication du rapport de la Cour va désormais profiter, entres autres, aux différents services et instances de contrôle et aux citoyens.6- L’amélioration des performances de la Cour entraine également une meilleure qualité des relations entre la Cour et les entités publiques soumises au contrôle.

11. 7- Il en est de même pour la qualité des relations avec les citoyens qui auront désormais accès aux principales informations relatives à la gestion publique. En effet,la transparence dépend de la mesure dans laquelle les informations sur les prévisions, la situation et l’exécution du budget de l’Etat sont facilement accessible au public ou au moins aux groupes concernés.Rappelons, à ce propos que les données communiquées par le passé ne concernent que les rapports qui figurent dans les résumés publiés des rapports généraux de la Cour.8-Optimiser l’utilisation du personnel de la Cour (grâce aux guides, missions pilotes….), ce qui permettra d’assurer une meilleure couverture du domaine de contrôle.9-Garantir une formation de formateurs dans les domaines d’intervention clés de la Cour

12. 10- Un meilleur suivi des résultats des vérifications :La transparence et la large diffusion de ces résultats impliqueront en plus des instances officielles, d’autres intervenants, notamment au niveau de la Société civile, pour le suivi des rapports de la Cour. 11- Une meilleure conformité aux normes de l’INTOSAI Les ISSAIs mobilisent actuellement une grande partie des activités de l’INTOSAI et des donateurs…Effets indirect sur le système de contrôle des finances publiques dans son ensemble.

13. 12-Accroitre l’indépendance de la Cour : En aidant au développement institutionnel de la Cour, le jumelage ne fait que consolider et matérialiser son indépendance en ce qui concerne les aspects essentiels suivants :*L’indépendance organique, qui englobe l’indépendance des membres;*L’indépendance fonctionnelle, qui comprend l’indépendance de Cour dans l’établissement, l’exécution et le suivi de ses programmes de contrôle ;*L’indépendance financière qui signifie la jouissance des ressources adéquates aux besoins.Les garanties d’indépendance promises par le constituant tunisien accroitront les effets attendus du jumelage.

14. 13-L’exécution du contrat de jumelage constitue pour la Cour la meilleure opportunité pour recenser et analyser les problématiques devant être prises en considération aussi pour l’amélioration de son cadre juridique que pour l’établissement et la mise en œuvre de ses plan stratégiques.

15. 14- Un transfert technologique en matière informatique permettant notamment:*La mise en place d’applications informatiques et de bases de données conformes tant sur le plan technique que du point de vue contenu aux besoins réels de la Cour. *L’introduction progressive des supports électroniques dans les domaines de l’archivage et de la gestion des documents en général (dématérialisation). *Accéder aux versions les plus récentes que possibles en matière de software de contrôle en milieu informatisé.

16. 15-Les échanges d’experts qui s’étaleront sur environ 30 mois permettront un échange de méthodologies et de bonne pratiques permettant par là de créer toutes les conditions propices à l’exécution de missions d’audit conjointes au niveau international. 16- Un système de sanction des fautes de gestion juste et efficace, s’inscrivant dans le cadre de la réflexion sur la réorganisation de la Cour

17. Comment optimiser les effets escomptésS’il est vrai que le contexte actuel en Tunisie est plus que jamais favorable au contrôle des finances publiques (indépendance, contexte démocratique….), il n’en demeure pas moins que la Cour des Comptes va travailler désormais dans un environnement de plus en plus exigeant. Il ne faut pas croire par exemple que la société civile et le public tunisien en général va manifester un intérêt particulier pour l’apurement juridictionnel des comptes, par contre la lutte contre la corruption constitue un soucis collectif.Donc, le tout est de pouvoir traiter les différentes composantes du jumelage selon une approche qui répond le plus que possible aux attentes du citoyen.Aplanir au maximum les difficultés liées en général au manque d’intérêt accordé au contrôle juridictionnel par les membres de la Cour.Traiter les difficultés objectives tenant à l’insuffisance des moyens susceptibles d’être mobilisés par les services du ministère des finances ;

18. Moyens mis en œuvre par la Cour au service du jumelage:Pour ce faire (Réalisation des attentes), la Cour a pris les mesures nécessaires pour la bonne exécution de l’opération de jumelage, et notamment,Constitution de commissions de mise en œuvre de l’accord de jumelage avec les Cours des Comptes de la France et du Portugal : Des comités de pilotage et des comités élargis pour chacune des composantes du jumelage.Mise à disposition du CRJ des moyens matériels nécessaires.

19. CONCLUSION A ce stade préliminaire d’engagement des actions du programme de jumelage, il est évidemment prématuré de parler de résultats tangibles et/ou des objectifs quantitatifs atteints. On doit tout de même constater les premières initiatives, bien que relativement timides, sont prometteuses Nous espérons tous que le jumelage contribuera à l’amélioration du paysage institutionnel du pays, ce paysage étant le garant de la démocratie.