Projet de Code de la Propriété Intellectuelle pour une Valorisation de la Créativité à l'UCAD

1. Projet de Code de la Propriété Intellectuelle pour une Valorisation de la Créativité à l'UCAD Dr. Diegane DIOUF Chef de la DIPIVAR Direction de la Recherche Université Cheikh AntaDiop Atelier Open Access/COBESS, Dakar, 09-10 fév 2010

2. Droit de la Propriété « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Article 544 (Code Civil Français, encore applicable au Sénégal) Liberté de: Usage (se servir) Jouissance (fructifier, percevoir les fruits) Disposition (modifier, détruire,)

3. Propriété Intellectuelle • Réservée aux types de propriété qui résultent de la création de l’esprit humain • Régie par le Code de la Propriété Intellectuelle • Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 Article 2, alinéa viii “œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; aux interprétations des artistes interprètes et aux exécutions des artistes exécutants, aux phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion; aux inventions dans tous les domaines de l’activité humaine; aux découvertes scientifiques; aux dessins et modèles industriels; aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu’aux noms commerciaux et dénominations commerciales; à la protection contre la concurrence déloyale; et y ont inclus “tous les autres droits afférents à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique”

4. Propriété Intellectuelle La propriété intellectuelle peut être divisée 2 branches: • Propriété littéraire et artistique • Droits d’auteur (oeuvres littéraires et artistiques), • Logiciels • Bases de données • Propriété Industrielle • Brevets • Certificats d’Obtention Végétale • Dessins et Modèles • Marques

5. Droit d’auteur (1) • Droit de reproduction – Le droit qu’a le titulaire du droit d’auteur d’interdire à une autre personne de faire des copies de son œuvre; • Droits de représentation publique, de radiodiffusion et de communication au public - l’auteur ou l’autre titulaire du droit d’auteur peut autoriser l’exécution ou interprétation d’une œuvre.

6. Droit d’auteur (2) • Droit de traduction et d’adaptation– Pour pouvoir traduire ou adapter une œuvre protégée par le droit d’auteur, il faut également avoir reçu l’autorisation du titulaire des droits.Q

7. Le brevet (1) • Protection d’une invention • Monopole : droit exclusif d’exploitation sur un territoire, de ce qui est revendiqué • Pendant une durée limitée (20 ans) • Moyennant le paiement d’annuités • En contrepartie d’une diffusion légale (18 mois du dépôt).

8. L’invention : une solution nouvelle à un problème technique © WIPO/OMPI

9. Qu’est-ce qu’un brevet ?

10. Objet brevetableEligibilité - 27.1 ADPIC, OMC • Article 27.1 ADPICs exigent l'acceptabilité pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition: • qu’elle soit nouvelle, • qu’elle implique une activité inventive, • qu’elle soit susceptible d’application industrielle

11. Nouveauté • Une invention est considérée comme nouvelle si elle n ’est pas comprise dans l'état de la technique.

12. Etat de la technique pour lanouveauté • Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande par une description orale ou écrite, un usage ou tout autre moyen. • Attention : divulgation sur internet (projets de recherche, information des thésards, articles scientifiques...), posters, communications à l‘occasion de congrès...

13. Tendances des Cultures GM à travers le monde

14. Des firmes – Des produits Roundup Ready: allow farmers around the world to double yield in corn, soybeans and cotton SureStart® herbicide: control tough weeds and maximize yield potential HERCULEX® I Insect Protection: combines high-yielding genetics with outstanding Protection against yield-robbing insects Selective Herbicide Enhances Early-Season Weed Control Roundup PowerMAX: Get Consistent Weed Control from Weed to Weed and Field to Field HERCULEX® XTRA Insect Protection: works all season long, giving optimum yield potential, agronomic performance and enhanced plant health The Roundup Ready Rate™: specified rate designed to deliver optimum crop safety and early-season weed control Omega-9 Oils made from NEXERA™ canola and sunflower Seeds, deliver healthier foods without compromising taste or performance. Vistive™ low-linolenic soybeans can reduce eliminate trans-fatty acids (trans fats) in processed soybean oil. PhytoGen® cottonseed varieties combine proprietary germplasm with the most advanced in-plant protection Processor Preferred® : selecting High Fermentable Corn (HFC) hybrids for their high ethanol yield capabilities The Optimum® GAT® trait: offers a new and better choice in herbicide tolerance

15. Protection des Droits de Propriété Intellectuelle La propriété intellectuelle, au cœur des enjeux de la créativité Le brevet et la publication scientifique n’ont pas le même but : on peut faire les deux, mais dans le bon sens… …Protéger avant de Publier!!!!!

16. Projet de règlement de la Propriété Intellectuelle à l’UCAD en11 Titres et 50 articles

17. Objectifs d’une politique de gestion PI à l’UCAD (1) • Protéger les résultats des chercheurs • Favoriser la diffusion de nouvelles connaissances • Encourager l’innovation et la créativité • Gagner une visibilité mondiale • Prévenir la fuite des cerveaux «brain drain»

18. Objectifs d’une politique de gestion PI à l’UCAD (2) • Réduire le risque financier: Établir des normes permettant de déterminer les droits et les obligations des parties prenantes (université, inventeurs, bailleurs de fonds) • Stimuler l’investissement et Faciliter le transfert de technologies • Stimuler le développement économique et social

19. Composantes essentielles d'une Politique de la PI à l’UCAD? • Champ d’application du règlement • Gestion de la politique de PI et du Processus de valorisation • Titularité des droits • Partage des revenues • Conflits d’intérêts

20. Champ d’application du règlement

21. Qui sera visé par la politique de PI? • Chercheurs : tout agent de l’UCAD effectuant, seul ou en équipe, des recherches, études, expertises,  activités ou prestations quelconques, et ce quel que soit son statut : enseignant-chercheur, chercheur, étudiant, stagiaire, personnel technique, administratif ou de service.

22. Qu'est-ce qui sera couvert par la politique (1)? • Résultats de recherches effectuées en tout ou en partie grâce à des fonds extérieurs ou en collaboration avec des tiers, sans préjudice cependant des dispositifs de la convention liant l’UCAD aux bailleurs de fonds extérieurs ou aux tiers concernés.

23. Qu'est-ce qui sera couvert par la politique (2)? • Exclusion: les activités et inventions libres, c’est-à-dire des activités et inventions réalisées par un ou des chercheurs(s) de l’UCAD dans des domaines totalement différents de ceux de ses (leurs) activités au sein de l’UCAD et sans recours à des moyens matériels, immatériels (y compris le savoir-faire) et/ ou humains provenant de l’UCAD.

24. Gestion du Processus de valorisation • Activités de valorisation sont placées sous la responsabilité du Recteur de l’UCAD • La division de la propriété intellectuelle et de la valorisation  des résultats de recherche (DIPIVAR),  est chargée tout  à la fois de suivre les différentes étapes du processus de valorisation et de proposer les positions que l’UCAD pourrait adopter dans les différentes situations concrètes auxquelles elle est confrontée.

25. Obligation d’information • Article 7 : Toute activité qui pourrait déboucher sur une innovation susceptible d'être brevetée ou d'être l'objet d'un autre droit immatériel, y compris le savoir faire, doit être portée à la connaissance du Recteur. • Article 8 : Ce devoir d'information concerne également les activités financées tant par les ressources de l’UCAD que par les ressources externes.

26. Titularité des droits de PI

27. La titularité des droits : en quoiest-elle importante? • Elle permet au titulaire : • d’exploiter l’objet de PI • d’en maîtriser l’exploitation • d’empêcher les tiers de l’exploiter • C’est un important préalable à la commercialisation de tout objet de PI

28. Titularité : qui détient les droits sur les objets de PI issus de recherches financées par des fonds publics? • Cette question est réglée par : • Les lois et règlements nationaux • Les politiques nationales de PI • Les lois et stratégies régionales • Les politiques institutionnelles en matière de propriété intellectuelle

29. Législations nationales et politiques institutionnelles • La plupart des législations nationales traitant de la titularité de la propriété intellectuelle générée par la recherche publique suivent un des trois modèles ci‑après : • La PI est détenue par l’université ou l’institut de recherche‑développement(USA, Japon, EU, Allemagne , Chine, Thaïlande, Singapour, Kenya, Zambia, Sénégal …) • la PI est détenue par le professeur ou le chercheur (Italie, Suède, Turquie, Allemagne jusqu’en 2003) • la PI est détenue par le bailleur de fonds publics (Abandonné aujourd’hui par la plupart des pays. Les pouvoirs publics peuvent revendiquer la titularité pour motif d’intérêt général: sécurité, santé.

30. Titularité des droits de PI (Brevets) • Article 9 : L’UCAD reconnaît au (x) chercheur (s) la paternité des résultats de recherches • Article 10 : L’UCAD est titulaire du droit d’exploitation des Résultats de recherches visés à l'article 1 alinéa 2 et est titulaire de tous les droits sur les brevets et autres biens immatériels émanant de ces résultats • Article 11 : Pour les résultats issus de projets avec un ou plusieurs partenaires externes, la question des droits de propriété intellectuelle sera discutée au cas par cas.

31. Titularité des droits de PI (Brevets) • Article 12 : Les membres de l’UCAD sont autorisés à divulguer leurs résultats ou à participer à des publications conformément aux pratiques admises par la communauté scientifique. Ils veilleront cependant à ce que ces divulgations ou publications n'aient pas pour effet de rendre impossibles la protection et la valorisation des résultats de recherches sur lesquels ils portent.

32. Titularité des droits de PI (Brevets) • Article 17 : Les éventuels brevets sont déposés au nom de l’UCAD (ou de tout autre personne physique ou morale désignée par elle), et désigne le ou les Chercheur (s) concerné(s) comme inventeur (s).

33. Titularité des droits de PI (Droit d’auteur) • Article 24 : L'auteur d'une œuvre est le propriétaire du droit d'auteur sur cette œuvre lorsque cette œuvre est créée de sa propre initiative et sans recours à des moyens matériels, immatériels et/ ou humains provenant de l’UCAD. • Article 25 : L'UCAD est propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre exécutée par un membre de l'UCAD lorsque l'œuvre est commandée ou financée par l'UCAD ou par tout autre organisme ayant eu un accord avec l'UCAD à cet effet.

34. Titularité des droits de PI (Droit d’auteur) • Article 26 : Indépendamment de la propriété du droit d'auteur, l'auteur conserve le droit moral sur son œuvre.

35. Titularité des droits de PI (Fonds documentaire) • Article 28 : L'UCAD est propriétaire d'un fonds documentaire constitué par un membre de l'Université ou par un groupe de membres de l'Université lorsque le membre ou le groupe de membres a utilisé le nom ou le temps ou les services ou les locaux de l'UCAD, ou bénéficié d'une subvention d'un commanditaire exigeant que le contrat ou la subvention soit entériné par l'UCAD.

36. Titularité des droits de PI (Fonds documentaire) •  Article 29 : L'utilisation ou la consultation d'un fonds documentaire dont l’UCAD est propriétaire n'est accessible aux personnes étrangères à l’UCAD qu’après une autorisation écrite du Chef de l’établissement qui héberge le fonds documentaire. •  Article 30 : Nul ne peut soustraire une ou des parties d’un fonds documentaire dont l’UCAD est propriétaire sans l'autorisation écrite du Recteur.

37. Partage des revenusd'exploitation

38. Mise en œuvre du partage • Répartition équitable (selon le type de contrat de recherche) • Inventeur • Département • Institution • Partenaire • Quand • Sous quelle forme?

39. Revenus provenant de la prise d'un brevet

40. Revenus provenant d’une exploitation commerciale d’une œuvre • Article 45 : Lorsque l'UCAD détient le droit d'auteur sur une œuvre et qu'elle exploite l'œuvre commercialement, l'auteur de l’œuvre a droit à une gratification ou à des redevances dont le montant est déterminé par le Recteur. Ce principe ne s'applique pas si l'Université diffuse gratuitement l'œuvre.

41. Conclusion • Volonté politique des autorités de l’UCAD pour une politique institutionnelle de PI • Définition de normes de gestion de la PI • discours et moyens en cohérence • La propriété intellectuelle de PI à l’UCAD n’est pas incompatible avec le Mouvement du Libre Accès: Le brevet et la publication scientifique n’ont pas le même but • Communiquer!!!! Droit de propriété  Liberté

42. Je vous remercie !!ddiegane@ucad.sn