LA REGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGENES

1. LA REGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGENES Limitation des émissions d'hydrocarbures halogénés

2. CFC Cela mérite une explication peut-être HCFC

3. LES CFC LA REGLEMENTATION LA DECISION FINALE CEE Protocole de Montréal 09/87 Protocole de Montréal révisé 105 à Londres en juin 1990 Consommation de CFC 99 dans la CEE 100 Copenhague en novembre 1992 80 73 57 51 60 48 CEE 40 Consommation toutes 03/92 applications confondues 20 Décision CEE 12/93 CEE 03/91 0 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000

4. NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN

5. DERNIER ACCORD POLITIQUE DU CONSEILDE L'EUROPE DU 19 JUIN 2000 Paru au Journal officiel du 29 SEPTEMBRE 2000 REGLEMENT (CE) N° 2037/2000

6. DECISIONS POUR LE FROIDET L'AIR CONDITIONNE SURLE MARCHE EUROPEEN CFC :- Commercialisation interdite à la date du 01/10/2000.- Maintenance interdite à la date du 31/12/2000.

7. DECISIONS POUR LE FROIDET L'AIR CONDITIONNE SURLE MARCHE EUROPEEN HCFC :- Production et importations arrêtées au 31/12/2009. - Les quantités produites décroîent à partir du 31/12/2000.

8. LES HCFC : LA REGLEMENTATION (Tonnes) CAP = 2,6% CFC + HCFC plafonnés production 1989 (ODP pondéré) A 9000 100% 8079 t 8000 82% 6678 t Copenhague 11/92 production (pays développés) Règlement CEE 3093 / 94 Règlement CEE 2037/2000du 19/06/2000 JO du 29/09/00 7000 Diminution du CAP (CFC ramené à 2%) 5676 t 6000 70% - 15% - 35% 5000 4000 - 60% 37% - 55% 3005 t - 65% 3000 24% - 70% 2003 t - 80% 2000 1669 t 20% -75% - 90% C B D 1000 - 95% 01/07 0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 20032004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 • Interdits en dépôts,entrepôts publics, distribution et en installations neuves > à 150kW à l’arbre compresseur • - Interdits en neuf : (sauf conditionnement d ’air fixes< à 100kW froid , PACs et réversibles sans limitation de puissance). • - Interdits en neuf sauf réversibles et PACs • - Interdits en neuf toutes applications. A Produits neufs Interdits au 01/01/2010 pour la maintenance (recyclage autorisé) B C D Ensemble des HCFC interdits en 2015

9. Interdictions au : • 01/01/2000 - en entreposage public et distribution - pour les équipements de plus de150 kW absorbés à l'arbre • 01/01/2001- pour tous les équipements frigorifiques et de conditionnement d'air fixes avec deux exceptions : • 01/07/2002 - pour les équipements de climatisation fixes de moins de 100 kW de puissance froid.

10. 01/01/2004 - pour les systèmes réversibles de conditionnement d'air et PACs. • 01/01/2010 - HCFC neufs interdits dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existants à cette date (emploi de produit recyclé) • 01/01/2015 - Ensemble des HCFC interdits d’utilisation

11. CONCLUSIONS CFC : • - La mise sur le marché et l'utilisation en maintenance est interdite depuis le 1er janvier 2001

12. HCFC : • Éliminés progressivement d'ici 10 ans - La politique de quotas risque donc d'entraîner des périodes de rareté - L'obligation de recherche de fuites et de récupération rend la maintenance fondamentale.

13. LA REGLEMENTATION FRANCAISE CE DECRET COMPTE 10 ARTICLES récupération Inscription Préfecture CFC / HCFC HFC capacités professionnelles Sanctions : contraventions classe 5 Le décret FRANCAIS n° 92-1271 du 7 décembre 1992 impose certaines règles d'utilisation des fluides frigorigènes.

14. Limitation des émissions d'hydrocarbures halogénésModification du décret n° 92-1271 du 7/12/92 par le décret n° 98-560 du 30/06/98 • Date d'application 01/07/99 : Obligation de contrôle annuel d'étanchéité des installationsde plus de 2 kg par une entreprise inscrite en préfecture. • Les infractions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. • La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.