Dossiers d’actualité

1. Dossiers d’actualité

2. Dossiers d’actualité Transposition de la directive sur la gestion des déchets de l’industrie extractive • Obligation d’établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées : • comprenant la caractérisation des déchets, une estimation des quantités, leur origine de production, une description de la zone de stockage et des mesures de surveillance • Possibilité d’exemption d’essais spécifiques si des procédures ou schémas validés existent • Pour éviter des procédures individuelles systématiques, l’UNICEM élabore une liste de déchets inertes (validation UNPG/UNICEM le 8 octobre ; présentation au ministère le 21 octobre) • Obligation de constituer des garanties financières (nouvelle rubrique 2720) pour les installations de déchets non-inertes : • Consultation des SG de régions pour établir des simulations • En fonction des résultats, demande d’aménagements au MEEDDM

3. Dossiers d’actualité (suite) Réforme de la nomenclature des ICPE • Calcul des puissances installées • Désormais, relèvent de la rubrique 2515 les installations fixes ET mobiles. • Le calcul des seuils intègre les chargeuses et les convoyeurs servant à l’alimentation des machines, ce que récusent toutes les fédérations consultées. • Les chargeuses seront vraisemblablement sorties et les parties des convoyeurs servant au transport également (distinction avec celles servant à l’alimentation). • Types de déchets admissibles • La 2515 n’autorise la réception que de substances minérales et de déchets inertes. • La réunion du 8 octobre au MEEDDM à la demande des fédérations a permis d’étendre la réception aux : • déchets inertes contenant certains indésirables en petite quantité, comme le bois • bétons armés si les ferrailles représentent moins de 10 % du poids • « loupés de fabrication et produits non utilisés » du béton • graves traitées au liant hydraulique • Prescriptions applicables • Nettes avancées • Parution de l’arrêté type pour la fin d’année

4. Dossiers d’actualité (suite) Gouvernance: Etudes d’impact – Enquête publique • Loi Grenelle 2 réforme le régime des études d’impact : • Toutes devront répondre aux caractéristiques des études d’impact de droit commun, auxquelles s’ajouteront quelques spécificités ICPE. • Elles prendront notamment en compte les effets cumulés avec les autres projets connus, susceptibles d’être influencés par le projet • Pour le MEEDDM : projets dont l’étude d’impact a été rendue et pour lesquels l’avis de l’autorité environnementale est connu • Pour les fédérations et ONG : projets déjà autorisés • Arbitrage du ministère attendu • Réforme des enquêtes publiques • Allongement des durées d’enquêtes • Possibilité de suspendre l’enquête ou de demander un complément • Le pétitionnaire peut donc modifier le projet pendant et après l’enquête publique. • L’enquête publique, permet d’enrichir le projet, qui n’est plus perçu comme un simple exercice d’information.

5. Dossiers d’actualité (suite) Biodiversité – carrières et espèces protégées • Problématique : • Multiplication des dossiers de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées (révision en 2009 de l’arrêté ministériel fixant la liste des oiseaux protégés, intérêt croissant de l’administration pour la question…) • Procédure complexe (consultation de nombreux acteurs), longue (6 à 12 mois) et coûteuse • Actions : • Contact pris avec le ministère (réunion le 5 juillet 2010) : volonté partagée de réfléchir à un système plus souple • Réunion le 7 octobre du GT « espèces protégées et carrières » • Consultation des SG de régions • Prochaine réunion : 9 décembre • Finalisation en cours d’un guide pratique du MEEDDM sur les projets d’aménagement et d’infrastructures • UNICEM sera consultée avant la fin de l’année

6. Dossiers d’actualité (suite) Biodiversité - compensation • Elaboration d’une position de la profession • Constitution d’un groupe ad hoc chargé de définir les orientations politiques • Enquête auprès des entreprises pour obtenir un retour d’expérience local (ENCEM) • Consultation d’un bureau d’étude (Ecosphère) chargé : • d’établir un état des lieux critique de la réglementation • de réaliser un argumentaire scientifique pour souligner les spécificités des carrières (mars 2010) • Enquête du MEEDDM sur la compensation des atteintes à la biodiversité ordinaire (CETE de Lyon)

7. Dossiers d’actualité (suite) Stratégie nationale pour le recyclage des déchets du BTP • Accord au sein du Groupe de travail déchets du BTP du CND pour améliorer les dispositifs existants d’observation des ressources en matériaux • Enquête de l’ADEME pour réaliser un inventaire des données disponibles sur les déchets du BTP et leurs détenteurs (UNICEM, FFB, FNTP, etc.). • Réponse de l’UNICEM le 5 octobre • Collecte complémentaire sur le suivi statistique des déchets au niveau local • Pilotage ADEME ou CERC ? • Prochaine réunion du GT le 15 octobre

8. Dossiers d’actualité (suite) Archéologie préventive • Problématiques : • Allongement des délais de réalisation des diagnostics et des fouilles prescrits • Gonflement des devis pour réaliser les fouilles • Déficit structurel de l’INRAP et risque d’augmentation de la RAP • Actions : • Auditions parlementaires : rencontre du député Balligand en septembre ; rencontre avec le sénateur Legendre le 12 octobre • Administration : rencontres avec le Sous-directeur de l’archéologie (le 2 juillet et le 10 novembre), audition par la mission de l’IGF (financement de l’INRAP)

9. Dossiers d’actualité (suite) Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC) • Lancement par le CGDD d’une mission de conseil sur l’avenir et le positionnement du CERC, confiée à des membres du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable • Consultation en cours des régions sur l’état de leurs relations avec les CERC • Objectifs : • Pérenniser les missions et le fonctionnement des CERC tels que prévus dans la convention Etat/Unicem-FFB- FNTP de 2005 • S’appuyer sur le réseau des CERC pour mettre en place les observatoires régionaux dédiés aux déchets du BTP • Audition de l’UNICEM le 20 octobre : participation souhaitée de représentants de régions.