ACCESSIBILITE Principales évolutions réglementaires pour les ERP Montpellier, 21 juin 2007 Marc Bruant CETE Méditerrané

1. ACCESSIBILITE Principales évolutions réglementaires pour les ERPMontpellier, 21 juin 2007Marc BruantCETE Méditerranée

2. Principales nouveautés concernant les« ERP NEUFS » Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

3. Champ d’application (R111-19) Objectifs généraux (R111-19-1) • Prise en compte de tous les handicaps • ERP neufs (nouvellement édifiés) • Création d’ERP par changement de destination (dans un bâtiment existant) avec ou sans travaux • Caractéristiques supplémentaires pour : • Enceintes sportives et établissements de plein air • Établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

4. Extension des exigences à (R111-19-2 et R111-19-3) : • Se repérer, communiquer • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments • Les revêtements de sols et des parois • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

5. Règles particulières d’accessibilité (R111-19-5) • Établissements pénitentiaires • Certains établissements militaires • Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue • Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non • Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne • Établissements flottants. Arrêtés à venir pour ces bâtiments Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

6. Quelques exemples de nouveautés (1) • Stationnement • Repérage, guidage • marquage au sol, • signalisation verticale, • Nombre • 2% du nombre de places prévues pour le public • À proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur • Accueil du public • Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier (vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm) • Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme • Éclairage renforcé : >200 lux Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

7. Quelques exemples de nouveautés (2) • Ascenseurs • Conforme norme NF EN 81-70 (éclairage, contraste, appui, indications tactiles) • Obligatoire si : • >50 personnes (cumulées) en étage, mezzanine, sous-sol ; >100 personnes en type R • Ou si certaines prestations différentes indisponibles en RDC • Possibilité d’élévateur normalisé par dérogation si d’usage permanent Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

8. Quelques exemples de nouveautés (3) • Revêtements de sol, murs et plafonds • Doit éviter gêne sonore et visuelle • Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm • L’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doir représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration • …. Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

9. Quelques exemples de nouveautés (4) • Fourniture obligatoire d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées au stade de l’achèvement des travaux (arrêté du 22 mars 2007) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

10. Principales nouveautés concernant les « ERP EXISTANTS » (arrêté du 21 mars 2007) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC 11

11. Champ d’application • Tous les ERP et IOP existants • ERP de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir les professions de santé (arrêté à venir pour définition plus précise) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

12. Exigences générales • Diagnostics obligatoires avant le 1er janvier 2011 pour les ERP cat. 1 à 4 : • Analyse de l’accessibilité, description des travaux nécessaires avant 2015 + coût • Cas général (R111-19-8): travaux dans les ERP et IOP (sans changement de destination) : • Maintenir accessibilité à l’intérieur • Surfaces ou volumes nouveaux : exigences du neuf • Mais plus précisément … Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

13. Exigences générales avant 2015 • Dispositions du neuf (avec dérogations possibles) pour : • Parties des ERP 1ère à 4ème catégorie avec travaux modificatifs sans changement de destination • Parties accueillant les prestations des ERP accueillant professions libérales et créées par changement de destination (Échéance de réalisation : 1er janvier 2011) • Parties des préfectures accueillant des prestations offertes au public ( Échéance : 31 décembre 2010) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

14. Exigences générales avant 2015 (2) • Dispositions du neuf (avec dérogations possibles) : • Parties ERP des établissements d’enseignement supérieur ( Echéance : 31 décembre 2010) • Parties des préfectures où sont délivrées l’ensemble des prestations offertes au public (Échéance : 31 décembre 2007) • ERP existants cat. 1 à 4 (Echéance : 31 décembre 2014) • Dispositions du neuf (sans dérogations possibles) pour : • Création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les ERP des catégories 1 à 4 Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

15. Exigences générales après 2015 • Exigences du neuf sans dérogation pour : • Parties des ERP 1ère à 4ème catégorie avec travaux de modification • Parties des ERP ou IOP existants correspondant à création de surface ou volume • Exigences du neuf avec dérogation pour : • Parties des ERP de 5ème catégorie et IOP où sont fournies l’ensemble des prestations • Parties des ERP cat 5, IOP, ERP professions libérales avec travaux modificatifs, sans changement de destination Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

16. Liste des dérogations possibles • Uniquement en cas de contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité des éléments • Exemples : • Escaliers : largeur minimale entre mains courantes : 1m (au lieu de 1,20m), hauteur des marches < 17 cm (au lieu de 16cm) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

17. Liste des dérogations possibles (2) • Exemples : • Largeur minimum des portes desservant des locaux de 100 personnes ou plus : 0,80 m (au lieu de 1,40m) • Etablissements d’hébergement : pas d’obligation de chambres adaptées dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres (aucun située en RdC ou desservie par ascenseur) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC

18. Obligation d’attestation • Fourniture obligatoire d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées au stade de l’achèvement des travaux (arrêté du 22 mars 2007) Marc Bruant - CETE Méditerranée/DREC