CCPE et information

1. CCPE et information Joël HERVE Inspecteur de l’éducation nationale 24 novembre 2005

2. CCPE et information Avertissement: Ce document est réalisé avant la publication des décrets d’application de la loi du 11-02-05, prévue en décembre 2005.

3. La loi du 11 février 2005 • Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. -Renforce les actions en faveur de la scolarisation des personnes handicapées. -Organise la décentralisation. Mise en œuvre: 1er janvier 2006

4. La CDESCommission départementale d’éducation spéciale • Douze membres nommés par le préfet pour 3 ans. • Le président est désigné par le préfet, chaque année. • La CCPE est une antenne délocalisée de la CDES.

5. La CDACommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées • Cette commission réunit les compétences de l’actuelle CDES et de la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel). • Elle est composée de 23 membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général.

6. Les membres de la CDACommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées • 4 membres représentant le département désignés par le président du conseil général. • 4 représentants des services de l’état : DDASS, médecin désigné par le DDASS, directeur départemental du travail et inspecteur d’académie. • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.

7. 2 représentants des organisations syndicales (employeurs et employés). • 1 représentant des associations de parents d’élèves. • 7 membres d’associations de personnes handicapées. • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour handicapés. • Le président est élu par les membres de la commission.

8. La maison départementale des personnes handicapées MDPH • Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) sera organisée par cette maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constituée en groupement d’intérêt public (GIP). • Le département assurera la tutelle administrative et financière.

9. Le Réseau d’aides spécialisées : RASED • C’est un dispositif destiné à apporter dans les écoles primaires où il intervient, des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté. • Il est composé d’enseignants spécialisés sous la responsabilité de l’IEN : psychologues scolaires, maîtres E et G.

10. La CCPECommission de circonscription préélémentaire et élémentaire • C’est une commission locale. • Elle traite des cas d’enfants handicapés relevant de la scolarisation en école élémentaire ou maternelle. • Elle bénéficie d’une délégation de compétences de la CDES mais n’est pas compétente à l’égard des enfants qui relèvent des établissements ou des services à caractère social.

11. Composition de la CCPE 8 membres nommés par le préfet: 1 inspecteur de l’éducation nationale, président, 2 membres proposés par le DDASS, dont au moins un médecin, 2 membres proposés par l’inspecteur d’académie 1 représentant des établissements privés du secteur médico-éducatif, 2 représentants des associations de parents.

12. Que devient la CCPE avec la nouvelle loi ? • Elle disparaît au 1er janvier 2006. • La commission exécutive du groupement d’intérêt public (GIP), qui organise le fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, peut décider d’organiser la commission des droits et de l’autonomie (CDA) en sections locales ou spécialisées.

13. Le secrétariat de la CCPE • Il est assuré de façon permanente par un enseignant du 1er degré spécialisé. • Il est sous la responsabilité conjointe de l’inspecteur de l’éducation nationale et du médecin de l’éducation nationale.

14. Que devient le secrétaire de la CCPE, après le 1er janvier? Il est prévu qu’il soit mis à disposition du GIP s’il le souhaite. Il sera sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur d’académie (IA-DSDEN) et placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l’exercice quotidien de ses fonctions. Il devient enseignant référent affecté à un secteur.

15. Fonctions de l’enseignant référent • Il assure l’organisation et le fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation qui sont chargées d’aider à l’évaluation et à la mise en œuvre du projet de scolarisation de chaque élève handicapé du département (écoles et établissement médico-éducatif).

16. Il assure des missions d’accueil et d’information des parents d’élèves handicapés en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). • Il assure le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie(CDA).

17. En résumé… Élève en difficulté Maître de la classe Équipe pédagogique RASED Équipe éducative PPRE CCPE élève parents enseignant CDES

18. Le projet personnalisé de scolarisation(ancien projet d’intégration) Il est mis en place chaque fois qu’il y a un trouble de la santé invalidant. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques , psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

19. L’équipe pluridisciplinaire Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation à la demande de l’élève handicapé ou de ses parents après avoir pris connaissance de leur projet de formation, élément du projet de vie. Elle est composée de professionnels ayant au moins des compétences médicales, paramédicales, dans le domaine de la psychologie,du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.

20. Le conciliateur Il exerce à titre gratuit et intervient dans un délai de deux mois. La personne qualifiée a accès au dossier d’instruction à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel et est choisie par la personne handicapée à partir d’une liste qui lui est proposée.

21. L’équipe éducative Elle comprend actuellement les personnes suivantes: -le directeur de l’école, -le ou les parents, -les membres du RASED et/ou le médecin de l’éducation nationale, -l’infirmière et l’assistante sociale, -les personnels médicaux ou paramédicaux participant à l’intégration scolaire.

22. Si l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement informe l’élève majeur ou les parents pour que ces derniers en fassent la demande.

23. En résumé… • On est dans une logique de décentralisation. • On s’efforce d’assurer à l’élève une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile. • On veut associer plus étroitement la décision d’orientation de l’enfant à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation (PPS). • On veut garantir la continuité du parcours scolaire de la maternelleà la formation professionnelle ou à l’université.

24. L’information • L’école poursuivra son rôle d’information auprès des familles, tout comme l’enseignant référent. • Le site « handiscol » propose des questions-réponses au 08 10 55 55 01. • Une cellule d’accueil téléphonique départementale est ouverte.

25. Des moyens d’accompagnement • On va recruter des aides à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) dans les maternelles. • On va développer le recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). • On envisage d’apporter de nouveaux moyens aux CLIS du 1er degré pour apporter des réponses plus qualitatives aux besoins des élèves scolarisés dans les dispositifs collectifs.

26. L’orientation des élèves vers RESODYS-Toulon-Var • Résodys informe les IEN concernés de la prise en charge de l’élève par le centre de référence :- demande directe de la famille- saisine de CCPE- demande conjointe médecin scolaire – IEN. • La CCPE est toujours informée.

27. Procédure • Trois bilans sont réalisés et remis à la famille lors d’une équipe éducative. Tous les bilans sont retournés à Résodys par la famille :- bilan médical  médecin scolaire- bilan pédagogique  maître E désigné par l’IEN avec ECS II ou III- bilan psychologique  psychologue scolaire