Information du patient et infections nosocomiales

1. Information du patient et infections nosocomiales Dr N.Lugagne Delpon Membre du CRER Présidente de la FELIN 4ièmes journées de prévention du risque infectieuxjuin 2007

2. Problématique de la saisine (1) • Loi du 4 mars 2002(chapitre IV section 2 ) : • Toute personne victime d’une infection nosocomiale doit être informée par le professionnel ou l’établissement de santé, dans les 15 jours suivant la découverte de l’infection ou sa demande expresse • Cette loi favorise la voie de l’amiable et de la conciliation • Or cette information est rarement donnée

3. Problématique de la saisine (2) • Conséquences : • La loi n’est pas respecté • Le patient se retrouve privé d’une possible indemnisation par la voie de la conciliation • Risque de rupture de confiance avec le patient • Risque d’évolution vers la voie de la judiciarisation

4. Problématique de la saisine (3) • Une approche éthique de cette problématique permet t-elle de proposer des solutions pour améliorer la pratique de l’information donnée au patient ?

5. Rappel sur les infections nosocomiales • 600 000 à 800 000 patients par an • 4000 décés par an (cclin Paris nord 2001) • Touchent 5 % des patients dans les établissements de santé (ENP 2006) • La moitié sont dues aux germes endogènes du patient • 1/3 seulement sont évitables • 2/3 sont inévitables :aléa thérapeutique

6. La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN • Procédure courte • Procédure amiable • Procédure gratuite • Procédure simple • Rare procédure dans le monde pour dédommager l’aléa thérapeutique ( NZ ) • Mais que pour les IN graves ! • Les 2/3 des dossiers sont ainsi rejetés

7. La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN • Indemnisation des patients au titre de la solidarité nationale (ONIAM ): • Saisie de la CRCI par le patient • Conséquences imputables à une IN • IN relevant de l’aléa thérapeutique(IN sans faute ) • IN grave : IPP > 24% ,ITT >6mois , décès , conséquences graves sur la vie courante

8. La loi du 4 mars 2002 et indemnisation des IN • Indemnisation quand l’ IN est fautive : • Saisie de la CRCI par le patient • Conséquences imputables à une IN • IN grave : IPP > 24% ,ITT >6mois , décès , conséquences graves sur la vie courante • CRCI saisit l’assureur qui propose une indemnisation au patient

9. La loi du 4 mars 2002 ne s’applique plus • Acte antérieur au 5 septembre 2001 • Refus du patient de la proposition d’indemnisation • IN avec IPP< 24% • Le patient peut choisir la voie judiciaire: • -responsabilité civile • -responsabilité administrative • - responsabilité pénale

10. L’information et les textes • HAS 2000 : »information des patients «  • Circulaire du 29 décembre 2000 ??? • Circulaire du 30 juillet 2001 • Loi du 4 mars 2002 • Circulaire du 22 janvier 2004 • Code de déontologie

11. Quels types d’information ? • Plusieurs types d’information : • - générale ,à l’entrée (livret d’accueil ) • - préalable à l’acte (risques fréquents ou graves ,normalement prévisibles ) • - à postériori d’une infection • - information retrospective de l’exposition à un risque infectieux nouveau

12. Caractéristiques de l’information • Droit du patient • Devoir du professionnel de santé • Base de la relation de confiance et du partenariat patient /professionnels de santé • Claire loyale , adaptée : recherche du consentement • Faire l’objet d’une traçabilité :le praticien peut prouver qu’il a informé le patient

13. Information et IN • Dans les 15 jours suivant le diagnostic de l’IN • Dans les 15 jours suivant la demande expresse du patient • Par tout professionnel de santé

14. Les freins à l’information du patient • Méconnaissance de la loi par les professionnels de santé • Peur d’inquiéter le patient • Culpabilité autour de l’IN • Peur de la judiciarisation • Qui doit le dire? • Manque de disponibilité des professionnels • Culture du secret médical

15. Libérer la parole des soignants • Oser l’information , c’est diminuer le risque de rupture de confiance • Oser l’information c’est diminuer le risque de judiciarisation

16. Éthique et Propositions du CRER