Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône 1 er avril 2014

1. Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône 1er avril 2014 ANI du 14 décembre 2013sur la formation professionnelleLoi du 5 mars 2014relative à la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratie sociale

2. Dans l’entreprise… • La suppression de l’obligation fiscale et une contribution unique • Du DIF au Compte Personnel de Formation • L’entretien professionnel • Un dialogue social « formation » en entreprise revisité Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des branches et des OPCA Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

3. La suppression de l’obligation fiscale • La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à l’obligation de former… • Plus de notion d’imputabilité • Une contribution unique : • 1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et plus) • 0,55% (< 10 salariés)

4. Du DIF au Compte Personnel de Formation • Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014 • Compte Personnel de Formation ouvert au 1er janvier 2015 • Un Compte pour quoi ? Bénéficier d’une formation « qualifiante » en lien avec les besoins en emploi

5. Le Compte Personnel de Formation • Attaché à la personne Mobilisable par un salarié ou un demandeur d’emploi • Acquisition des droits en proportion du temps de travail : • 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an • Plafond : 150 heures • Pas de calcul des compteurs ni d’information aux salariés par l’entreprise • Pour quelles formations « qualifiantes » ? Listes « salariés » et «  demandeurs d’emploi » Basées sur les besoins à différents niveaux : Branche, interprofessionnel régional, et interprofessionnel national

6. Utilisation du CPF par le salarié • A l’initiative du salarié • Hors temps de travail : utilisation libre du compte pas de versement de l’allocation de formation • Pendant le temps de travail : accord de l’employeur et rémunération normale Demande de droit du CPF : • Dans le cadre de l’abondement spécifique lié à l’entretien professionnel • Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences • Si prévue dans un accord de branche ou d’entreprise

7. Le financement du CPF et les possibilités d’abondements Financement : 0,2%, gestion par l’OPCA ou l’entreprise Abondements : • Employeur • Personne elle-même • Accord d’entreprise • Accord de branche • Etat et Conseils régionaux, • Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF 7

8. L’entretien professionnel • Tous les 6 ans État des lieux récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise Relevé écrit • Formations • Évolutions salariales ou professionnelles • VAE ou certifications obtenues • Tous les 2 ans Formalisation écrite allégée 1 2 3 4 5 6 Et à l’issue d’une période d’absence Remplace les entretiens et bilans existants 8

9. L’état des lieux des 6 ans Entreprises de 50 salariés et plus, vérification de l’état des lieux • Formations suivies  • Évolutions salariales ou professionnelles  • VAE ou certifications mêmes partielles obtenues  Si entretiens non réalisés ou une seule mesure sur les trois, • Abondement  du Compte Personnel Formation + 100 heures • Versement d’une somme correspondante à l’OPCA 9

10. Consultation du CE sur le Plan Calendrier de consultation • 2 réunionsdistinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice suivant • Par accord : dates spécifiques plan de formation triennal avec consultation annuelle

11. Négociation relative à la GPEC Entreprises de 300 salariés et plus • Intégration d’un volet sur le Compte Personnel de Formation et son abondement • A défaut d’accord, consultation du comité d’entreprise

12. En conclusion Sortie de la logique financière entrée dans une logique d’investissement formation en lien avec la performance de l’entreprise Dans un environnement adapté au besoin : offre de certification, qualité de la formation