Comment organiser les activités physiques ou sportives dans le respect du Code du Sport ?

1. AG UDOTSI Savoie – 23 mars 2012 - Val Cenis Comment organiser les activités physiques ou sportives dans le respect du Code du Sport ?

2. Nos objectifs • Vous donner le cadre juridique et administratif protecteur de l’intérêt des clients • Vous proposer des garanties de qualité • Assurer ensemble une meilleure protection des clients consommateurs de produits sportifs Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

3. Vous assurez la promotion des activités physiques ou sportives ? • Faut-il les promouvoir toutes, sans garanties de qualité ni de sérieux, et en ignorant les dispositions légales ? • Si non, que faut-il vérifier ? • Pour les établissements : la possession d’un récépissé de déclaration ; • Pour les éducateurs sportifs salariés : la possession d’une carte professionnelle ; • Pour les travailleurs indépendants : les deux documents ! • Ces deux documents délivrés par le Préfet valent attestation d’honorabilité, de qualification, d’assurance, d’aptitude médicale, de respect des garanties d’hygiène et de sécurité, d’information des consommateurs. Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

4. Vous organisez la pratique … • Vous êtes « établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives ? Vous devez vous déclarer ! • Définition du Code du sport : « …les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives… » • Interprétation du Conseil d’Etat : « ...est exploitant d’établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives, celui qui organise la pratique, met à disposition du matériel, donne des conseils et informations sur la pratique… » • Les OT qui commercialisent des prestations sportives et s’engagent auprès de leurs clients avec des sous-traitants, deviennent donc de fait des établissements organisant la pratique des activités physiques ou sportives. • Obligations liées à la déclarations d’EAPS : • Assurance : assurance RC couvrant l’exploitant, les salariés, bénévoles, juges, arbitres, pratiquants (considérés tiers entre eux). • Honorabilité : Certaines condamnations sont incompatibles • Qualification des éducateurs sportifs • Déclaration obligatoire de tout accident grave Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

5. Vous recrutez des éducateurs sportifs ? Il vous appartient de vérifier la possession d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet, en cours de validité, et dont les prérogatives correspondent aux prestations proposées Un éducateur sportif est soumis à : • Obligation de qualification • Pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération • Posséder un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : • garantissant la compétence de son titulaire • enregistré au RNCP (L. 335-6 du code de l'éducation) • Obligation d’honorabilité • Liste de condamnations prévues au code pénal, au code des impôts, au code de la santé publique • Vérification automatique avec le B2 demandé par l’administration • Obligation de déclaration d’activité • Au Préfet qui délivre une carte professionnelle valable 5 ans Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

6. Message de la Direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations de la Savoie Vous allez pratiquer une activité physique dans un centre sportif, et/ou avec un éducateur sportif. L’établissement dans lequel vous vous rendez est-il en règle ? Pouvez- vous consulter à l’accueil (affichage ou livret visible et lisible) : • les règles d’hygiène et de sécurité ? • les cartes professionnelles des éducateurs sportifs ? • l’attestation d’assurance en responsabilité civile pour tous les pratiquants ? • le récépissé de déclaration d’établissement délivré par le Préfet ? L’éducateur sportif qui vous accompagne est-il en règle ? Dispose-t-il sur lui d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet, en cours de validité, et dont les prérogatives qui y sont mentionnées correspondent à l’activité que vous allez pratiquer ? NB : l’éducateur sportif, travailleur indépendant ou auto-entrepreneur, répond aux deux obligations. Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

7. Pour nous contacter : • Bureau de la réglementation sportive : • Pierre Botto : 04 79 96 72 79 - pierre.botto@savoie.gouv.fr • Ludmilla Ridoin : 04 79 96 72 81 – ludmilla.ridoin@savoie.gouv.fr • Bureau des sports de nature et développement durable : • Nathalie Berger : 04 79 96 72 77 – nathalie.berger@savoie.gouv.fr • Chef du pôle « sport » : • Bernard Jacquot : 04 79 96 72 85 – bernard.jacquot@savoie.gouv.fr • Chef du service « Jeunesse, sports et vie associative » • Pierre Larre : 04 79 96 72 89 – pierre.larre@savoie.gouv.fr • Directeur départementalde la « cohésion sociale et de la protection des populations » • Didier Mamis : 04 79 33 89 69 – didier.mamis@savoie.gouv.fr • Adresses : • jusqu’en mai : 6, montée Valérieux – BP 91113 – 73011 Chambéry cedex • à partir de juin : 321 chemin des moulins – BP 91113 – 73011 Chambéry cedex Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto

8. Les articles clés du Code du Sport L212-1 : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. L212-11 : Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative L321-7 : Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. R322-1 : Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. R322-2 : La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. R322-5 : Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : • Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; • Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ; • De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1. R322-6 : L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement. Ddcspp-Sjsva Savoie - B.Jacquot - P. Botto