Le Bouclier Fiscal 09/04/2009

1. Le Bouclier Fiscal09/04/2009 Bacrot Caroline BeevDacho De Mijolla Gabriel

2. Plan de la présentation • Qu’est-ce que le bouclier fiscal ? • a.    Historique • b.      Son application • i.      Le revenu • ii. Les impôts • iii.    Graphe récapitulatif • Le bouclier Fiscal, une mesure d’équité ? • a.      La courbe de Laffer (Trop d’impôt tue l’impôt) • b.      Une mesure protectionniste pour les individus à faibles revenus mais à forts patrimoines (exemple des agriculteurs de l’Ile de Ré…) • c.       Une mesure contre les évasions fiscales (ex de l’héritière des GalleriesLafayettes) • Utilisation du bouclier fiscal dans la gestion de patrimoine • a.       Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… (Ou la difficile prise en compte des revenus issus des assurances vies avec les incertitudes relevant des contrats en assurances vies multi-supports) • b.      Comment un gestionnaire de patrimoine pourra tirer profit du bouclier ? Exemples additionnels • c.       Limites  (Des interprétations des textes possibles, des incertitudes quant à l’évolution du bouclier et quant au « possible » contrôle fiscal qui peut suivre sa demande…)

3. Qu’est-ce que le Bouclier fiscal?

4. Qu’est-ce que le bouclier fiscal? a. Historique • Né en 2006 suite à la loi des finances • Avec un plafond de l’imposition d’un contribuable rapporté à 60% de ses revenus. • Le bouclier fiscal a été mis en place, comme son nom l’indique, pour mettre « à l’abri», le contribuable, d’un impôt jugé par beaucoup, confiscatoire et obsolète, l’impôt sur la fortune (ISF). • Œuvre du programme commun de la gauche qui amena au pouvoir François Mitterrand en 1981, l’ISF « un impôt punitif » aux riches de France • Supprimé en 1986, ressuscita en 1988 sous le nom que nous lui connaissons aujourd’hui, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune avec des mesure d’adoucissement (impôt direct sur revenu de 70%)

5. Qu’est-ce que le bouclier fiscal? • Nicolas Sarkozy en 2007 annonce qu’il souhaite aller plus loin dans le Bouclier avec un plafond de 50% • Ce nouveau Bouclier introduit par la loi TEPA du 21 août 2007 (« Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat », loi destinée à accroître l’activité économique et diminuer le chômage) a été effective dès le 1er Janvier 2008 sur les revenus 2007. • Le nouveau Bouclier fiscal représente donc la plus grosse source de pertes liées à la loi TEPA pour l’Etat. • Différence BF1 et BF2 :

6. Qu’est-ce que le bouclier fiscal? b. Application • CGI :« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus » • Si ; (IR-ISF-ILRP-CS) N-2 et N-1 > (0.5*revenus N-2) => Droit à restitution du surplus payé en N, avec IRLP : Impôt locaux résidence principale • La difficulté de cette équation ne réside pas dans sa formule mais dans le calcul de ses paramètres, soit le calcul des impôts directs à prendre en compte et du revenu.

7. Qu’est-ce que le bouclier fiscal? • Impôt direct • Impôts afférents au revenu de 2007 ; qu’ils aient été payés en 2007 ou 2008 • L’ISF payé en 2008 au titre du patrimoine détenu au 1er janvier de cette même année • Les impôts locaux afférents à la résidence principale (taxe foncière et taxe d’habitation) • Les contributions sociales afférentes aux revenus cités ci-dessus payées en 2007 et 2008 • Le tout, sous déduction des restitutions ou dégrèvements obtenus au cours de la même période

8. Qu’est-ce que le bouclier fiscal? • Revenu intégré dans l’équation: • Réalisés par le foyer fiscal demandant la restitution • Taxables ou exonérés • Dégagés en France ou à l’étranger • Déduits de certaines charges • Les revenus ne sont pas classés selon leurs natures mais selon leurs modes d’imposition. Ceux soumis au barème progressif, à un taux forfaitaire, ceux exonérés et enfin ceux soumis à une taxation forfaitaire • Et chez nos voisins? • La France, considérée comme l’un des champions du monde de la pression fiscale ait été amené à mettre en place des mécanismes correcteurs. Cependant, d’autres pays avaient déjà mis en place des procédés similaires dont la France s’est d’ailleurs inspirée. • Un plafonnement à 60% dans la plupart des pays européens: • Allemagne: bouclier judicaire, la France pas 1ère mais seule à 50%  astuce pour ne pas céder à la pression de la suppression de l’impôt sur la fortune?

9. Qu’est-ce que le bouclier fiscal?

10. Le Bouclier fiscal, une mesure d’équité?

11. Le bouclier fiscal une mesure d’équité • Utilité du bouclier fiscal : Une théorie -Courbe de Loffer On a la possibilité d’optimiser le niveau d’imposition pour optimiser les ressources de l’Etat et à éviter l’évasion fiscale

12. Le bouclier fiscal une mesure d’équité • Une mesure adressée pour les riches?? Pas seulement… Cas des personnes à fort patrimoine et faibles revenus

13. Utilisation du Bouclier fiscal dans la gestion de son patrimoine

14. Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… Penser à payer moins d’impôts ! • Extrait de l’article 1649 0A du CGI : « Les revenus de comptes épargne logement, des plans d’épargne populaire ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unité de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compteNégatif au sens du BF car augmentation de la variable revenu du calcul. » • L’assurance-vie pare à cette contrainte : • les contrats d’assurance-vie multi-supports constituent des modes d’épargne longue particulièrement adaptés à l’optimisation du bouclier fiscal  • Minore les revenus perçus : les produits générés une année ne sont pas considérés comme acquis de part le caractère risqué des investissements (contrairement aux intérêts sur livrets traditionnels qui sont considérés comme des revenus dès leurs inscriptions en compte). • Les intérêts effectivement perçus (rachat partiel de contrat), ne sont pas comptabilisés dans leur totalité comme étant des revenus additionnels (seule une partie est considérée comme une plus-value (intérêts et fraction de capital) + déduction des CS).

15. Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… • Exemple : • Un assuré investit 100 sur un contrat d’assurance-vie multi-support • Au terme d’une année, il perçoit une plus-value de 20 qu’il décidera de toucher. • Celui-ci n’aura a prendre en compte que 4 au titre des revenus à déclarer pour l’application du bouclier fiscal alors que s’il avait fait la même chose sur un plan d’épargne populaire par exemple, il aurait dû déclarer 20. optimisation dans le cadre du BF

16. Assurance vie et bouclier fiscal font bon ménage mais… • Attention toutefois, tous les contrats d’assurance-vie ne sont pas à privilégier ! • Seul les contrats multi-supports vont optimiser le BF • Les intérêts des contrats mono-support sont « réalisés » à la date de leur inscription en compteaugmentation du revenu. • MAIS, un contrat multi-support dans lequel l’épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie en euros pendant la majeur partie de l’année de référence des revenus pris en compte ne peut pas être assimilé à un contrat en unité de compte. Le revenu retiré du fond en euros d’un tel contrat est réputé réalisé à la date de son inscription au contrat pris en compte pour la détermination du droit à restitution. • En moyenne sur l'année, au moins 20% à 30% du contrat doit être investi sur un ou plusieurs supports en unités de compte

17. Comment un gestionnaire de patrimoine pourra t-il tirer profit du bouclier fiscal ? quelques exemples additionnels. les deux mécanismes principaux sont : • la suppression ou la restructuration de l’actif générateur de revenu • la conservation de celui-ci mais en le « compensant » d’une perte Exemples : • La transmission temporaire ou en viager de l’usufruit de l’actif  • Création de structures IS (cantonner le revenu dans une société) • Donation en pleine propriété d’un bien frugifère • Imputation de déficit sur le revenu (investissements immobilier Malraux, monuments historiques, versements dans le cadre d’un PERP…)

18. Des limites et incertitudes vis-à-vis du BF • Peur d’un possible contrôle fiscal qui pourrait suivre une demande de restitution • Il n’est pas toujours bénéfique de diminuer ses revenus pour avoir droit au BF • Si la demande de restitution est inférieur à la réduction d’impôt réalisable : stratégie de réduction d’impôt à privilégier. • La réévaluation à la hausse de certains actifs peut constituer un risque. Peur concernant la pérennité du bouclier mais réévaluation qui peut faciliter leurs cessions ou éviter un redressement. • Critique globales : Incertitude quant à l’évolution du bouclier, textes imprécis et interprétatifs (BF1 et les contrats d’assurance-vie)…

19. conclusion • En 2007, c’est 15 000 contribuables qui ont été concernés par le bouclier fiscal. En moyenne, ils auraient perçu un chèque de 16 000 €. • Sur les 14 981 indemnisations, 9 300 sont des remboursements inférieurs à 800 € et 5 700 concernent des montants supérieurs et parfois très élevés puisque les 5 700 contribuables ayant reçus un chèque supérieur à 800€ ont touchés en moyenne 40 975 € ! • 91% des montants ont été versés aux patrimoines supérieurs à 3.7 millions € • En Juillet 2007, la loi TEPA prévoyait donc un coût de 625 millions € pour le bouclier à 50%  A quand une suppression radicale de l’ISF comme chez nos voisins?

20. conclusion • Le bouclier fiscal limite l’efficacité de l’exonération d’ISF en cas d’investissement dans les PME (paquet fiscal d’août 2008) qui se justifie, elle, par une certaine prise de risque  mise en cohérence du bouclier avec ce dispositif?

21. Sources • La tribune • Les échos • Le Figaro • Notes informatives de l’administration fiscale (Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 03/03/09) • Le Bouclier Fiscal 2ème édition, Sophie Gonsard, Gilles Etienne; édition Arnaud Franel • www.wikipedia.fr • www.agefi.fr