DROIT SOCIAL (module 03)

1. DROIT SOCIAL (module 03) I- Introduction Yrelay

2. I-1 La notion de droit social • Droit social • Branche du droit autonome composée du : • Droit du travail • Droit de la sécurité Sociale • Droit du travail • Règlement les relations entre employeurs et salariés • Relations individuelles : règles de formation du contrat de travail, conditions de travail des salariés, • Relations collectives : mise en place des institutions représentatives comme délégués du personnel… • Droit de la sécurité sociale • Organisation de la protection sociale (excepté protection contre le chômage cf droit du travail) • Construction du droit du travail • Au moyen âge : les corporations définissent les qualifications hiérarchiques, les conditions de travail • La révolution : interdiction des corporations : dégradation des conditions de travail (travail des enfants) • Aggravation à l’arrivée de la Révolution industrielle Yrelay

3. I-1 La notion de droit social • Apparition du Droit Social au 19ème siècle : loi de 1841 sur le travail des enfants (peu appliquée) • 1864 : suppression du délit de coalition (interdiction des mouvements de grève) • 1884 : Waldeck Rousseau : reconnaissance de la liberté syndicale • 1ère moitié du 20ème siècle : textes fondateurs • 1910 : Code du travail • 1945 : création de la Sécurité Sociale • 1950 : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) • Les trente glorieuses : avancés sociales considérables • 1956 / 1969 / 1982 : 3ème, 4ème et 5ème sem de CP • 1967 : Création de l’ANPE • Les années libérales : compétitivité et flexibilité sont mises en avant, années de dérèglementation • 1986 : recours au CDD facilité • 1986 : autorisation administrative de licenciement pour motif économique supprimée • 1987 : aménagement du temps de travail • Période contemporaine : nouvelles problématiques dues à la dégradation économique • 1988 : RMI • 1996 à 2000 : réduction du temps de travail (RTT) • 2003 : 1ère réforme des retraites … Yrelay

4. I-2 Les caractères du droit social • Droit autonome • Autonomie : raisonnements spécifiques différents des autres branches • Liens avec les autres branches : • Idem contrats du code civil • Certaines pratiques interdites (non respect du SMIC) sont réprimées pénalement • Le droit administratif par l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des règles • Influence de la situation économique : • Lors des années libérales : recul de la protection • Le droit social utilisé comme un « outil » de politique économique (ex 35H) • Augmenter le SMIC a une influence sur le pouvoir d’achat • Droit évolutif • Un des Droits qui évolue le plus • Exemple de la durée du travail : 19ème : aucune règlementation / 48H / 40H / 39H / 35H • Droit de protection impératif • Avec la « liberté contractuelle » du Code Civil : dégradation des conditions de la classe ouvrière • Le Droit du travail a eu pour objet de rétablir l’équilibre pour la protection des salariés • Le Droit de la Sécurité Sociale protège des risques sociaux : maladie, vieillesse, maternité etc… • Le Droit du travail est un droit impératif d’ordre public : il y a peu de règles supplétives que l’on peut écarter par des dispositions particulières. • Droit négocié • Négociation entre les partenaires sociaux : syndicats représentatifs et organisations patronales Yrelay

5. I-3 Le champ d’application du droit social • Les personnes soumises au droit du travail • Les employeurs • Les établissements de droit privé : entreprises indiv, sociétés, assos, syndicats • Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) : SNCF, RATP • Les salariés : Personnes liées par un contrat de travail à un des établissements ci-dessus • Les personnes exclues du droit du travail • Les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales etc… • Les salariés du secteur public : les fonctionnaires relèvent du droit administratif • Le champ d’application du droit de la Sécurité Sociale • Vocation universaliste (on distingue cependant différents régimes) Yrelay

6. I-4 Les sources internationales du droit social • L’OIT : Organisation Internationale du travail • Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états • Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail • Conférence internationale du travail chaque année • Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent • Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant • Les traités bilatéraux • Accords conclus entre la France et un autre état • Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français • Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière • Les conventions qui règlent les conflits • Problématique : une entreprise française embauche un étranger pour le détacher dans un autre pays : • Quelle est la loi applicable au contrat ? • Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ? • La convention de Bruxelles règle les conflits de juridictions • En cas de saisine par l’employeur : c’est la juridiction du domicile du salarié • En cas de saisine par le salarié : celui-ci peut choisir • La convention de Rome règle les conflits de loi • Pour un Contrat international : C’est d’abord la loi choisie dans le contrat sinon la loi du pays dans lequel le contrat s’exécute Yrelay

7. I-5 Les sources communautaires et européennes • Le droit communautaire originel ou primaire : traités fondateur de la CEE • Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation • L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen • Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens • Le droit communautaire dérivé • Les règlements européens imposés : adoptés par le conseil des ministres de l’UE • Application immédiate et directe dans chaque état membre • Primauté sur le droit national • Les directives imposées élaborées par la Commission Européenne • Objectif commun à atteindre dans un certain délai • Pour être intégrées au Droit National : les directives subissent une « transposition en droit interne » • Les avis et recommandations :pas de caractère contraignant • Les décisions :caractère obligatoire pour « une personne visée » • La jurisprudence : un juridiction nationale a la possibilité de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) pour obte,ir un avis : c’est un renvoi préjudiciel • Le droit européen non communautaire (Conseil de l’Europe – 47 pays) • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés • Charte sociale européenne Yrelay

8. I-6 Les sources nationales étatiques • Les textes constitutionnels (principes fondamentaux : liberté du travail, syndicale, droit de grève, …) • La loi • Projet ou proposition de loi soumis au parlement • 19 janvier 2000 : fixe le travail hebdomadaire à 35H / 04 mai 2004 : formation profes. tout au long de la vie • Les règlements (définissent les modalités d’application) • Les ordonnances • La constitution permet au gouvernement de légiférer par ordonnances : prendre des décisions qui relèvent normalement de la compétence du parlement. Objectif : agir rapidement sans les lenteurs de la navette parlementaire et sans le risque de voir le projet modifié par les amendements des députés et sénateurs. • Le code du travail • C’est un « outil de travail » qui rassemble les principaux textes • Nouveau code du 1er mai 2008 : 10 000 articles organisés en 8 parties • « L » : voté au parlement / « R » ou « D » : texte règlementaire décision du gouvernement • La jurisprudence • Les juridictions : prud’hommes, tribunal d’instance, gde instance, tribunal des affaires de sécurité sociale • Il existe parfois des « vides » juridiques et les juges ont obligation de décider Yrelay

9. I-7 Les conventions et accords collectifs • Les conventions collectives • Textes traitant l’ensemble des conditions d’emploi, de travail, de formation des salariés ainsi que de leurs garanties sociales • Applicables par secteur d’activité : on parle de « branches » • Différents niveaux géographiques : national, régional voir local • Contenu très vaste : période d’essai, salaire minimum etc … • Les accords collectifs • Textes traitant d’un point particulier des relations de travail • Accord interprofessionnel ou se ramenant à un seul secteur d’activité ou accord au sein de l’entreprise • Différents niveaux géographiques : national, régional voir local • Les rapports entre accords de différents niveaux • Avant 2004 : pas de dispositions moins favorables dans un texte inférieur • Loi du 04 mai 2004 : accords dérogatoires : un accord d’entreprise peut revenir sur un avantage accordé par un accord de branche (besoin de justifier comme la sauvegarde de l’entreprise) • Les exceptions • Le niveau supérieur peut prévoir que ses dispositions sont impératives : pas de dérogation • Les accords dérogatoires sont interdits pour certaines questions : salaire minimum et classification professionnelle Yrelay

10. I-8 Les usages professionnels • Pratiques d’usage dites « spontanées » • Par leur répétition, ces pratiques peuvent prendre un caractère obligatoire si : • Généralités : l’avantage est accordé à un ensemble de salarié • Fixité : les modalités de l’avantage sont toujours les mêmes • Constance : la pratique est régulière • L’engagement unilatéral de l’employeur • L’employeur décide seul d’accorder un avantage aux salariés : en CE ou note de service • Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus • Les accords atypiques négociés en CE • C’est un accord sans les syndicats représentatifs : équivalent à l’engagement unilatéral • Cet engagement peut être dénoncé comme ci-dessus • Dénonciation des usages • Un employeur peut dénoncer un usage sous trois conditions : • 1- informer personnellement chaque salarié (avec courrier AC) • 2- informer les représentants du personnel • 3- prévoir un délai de prévenance Yrelay

11. I-9 La hiérarchie des sources du droit social • Hiérarchie traditionnelle • 1- textes de valeur constitutionnelle • 2- conventions et traités internationaux, droit européen et communautaire • 3- loi et ordonnance • 4- règlements : décrets et arrêtés • 5- conventions et accords collectifs • 6- usages professionnels et accords atypiques • 7- engament unilatéraux de l’employeur • 8- règlement intérieur • 9- contrat de travail • Principe de légalité • Aucun texte ne peut aller à l’encontre d’une règle de niveau supérieure • L’ordre public social • On peut écarter la règle légale (accord) pour adopter des dispositions (usage) plus favorables aux salariés : mais on a le droit de revenir en arrière (ex cas pratique) • Mais certaines lois dites d’ordre public ne peuvent connaitre aucune dérogation : ordre public absolu Yrelay

12. I-10 Juridictions intervenant dans le droit du travail Yrelay