DROIT SOCIAL

1. DROIT SOCIAL L’association des salariés aux performances de l’entreprise Yrelay

2. I-1 La participation • Objectif : distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice (bloqué) • Champ d’application obligatoire • Effectif > 50 salariés pendant au moins 6 mois consécutifs ou non • Si effectif < 50 salariés : possibilité de décision par accord ou unilatérale de l’employeur • Tous les salariés ayant un contrat avec l’entreprise sont concernés • Les intérimaires reçoivent la participation de l’entreprise d’imtérim • L’accord de participation peut contenir une condition d’ancienneténe pouvant excéder 3 mois • L’accord de participation • La participation suppose un accord écrit entre employeur et salarié (à défaut régime supplétif) : • - résultat d’une convention ou accord collectif • - négociation directe avec des représentants syndicaux • - accord conclu dans le cadre du Comité d’Entreprise • - accord ratifié par le vote du personnel à la majorité des 2/3 • L’accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE pour avoir les exonérations fiscales et sociales • L’accord doit contenir les mentions suivantes : durée, calcul de la réserve, règles de répartition • Le régime supplétif • Calcul de la réserve : application de la formule légale • Répartition proportionnel aux salaires des salariés • Versement sur un compte rémunéré à un taux fixé par les pouvoirs publics • Les droits sont bloqués pendant 8 ans • Pas de condition d’ancienneté • Le régime continue à s’appliquer si l’effectif tombe en dessous des 50 salariés Yrelay

3. I-1 La participation • Réserve spéciale de participation • Il doit y avoir bénéfice et ce bénéfice >= 5% des capitaux propres • Formule dérogatoire : • Doit être au moins aussi avantageuse • Le résultat doit être aléatoire • Le montant de la réserve < la moitié du bénéfice net comptable • Répartition des fonds : • En principe : proportionnellement au salaire • Possibilité d’une répartition uniforme • L’accord intègre généralement dans le calcul la durée de présence des salariés au cours de l’exercice • Plafonnement des sommes versées : • Plafonnement du salaire retenu : < 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale • Plafonnement du montant versé : < ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale • Conséquences du plafonnement : les sommes non versés sont attribuées aux salariés de moindres droits • Indisponibilité des fonds : • En cas d’accord : la durée d’indisponibilité est de 5 ans (8 ans sinon) • Possibilité de versement immédiat plafonné et sans exonération fiscale • Déblocage anticipé sans perte des avantages fiscaux : mariage, naissance etc. Yrelay

4. I-1 La participation • Information des salariés : - L’employeur doit remettre une fiche aux salariés : montant, retenue CSG CRDS, date de disponibilité etc… • Deux possibilités de gestion des fonds : - Affectation à un plan d’épargne salariale - Affectation à un compte que l’entreprise consacre à des investissements (les salariés perçoivent des intérêts) • Régime fiscal et social : - Conditions pour bénéficier des exonérations : - les règles ont un caractère collectif et aléatoire - l’accord est déposé à la DIRECCTE - respect de la règle d’indisponibilité - Avantages sociaux : • - les sommes attribuées ne sont pas prises en compte pour déterminer si un salarié est payé ou non au SMIC • - les sommes sont exonérées des cotisations sociales • * En revanche : • - les sommes sont soumises à CSG et CRDS • - l’employeur doit payer un forfait social = 6% - Avantages fiscaux : • - pour l’entreprise : déduction du bénéfice imposable et exonération des taxes sur les salaires • - pour les salariés : exonération de l’impôt sur le revenu Yrelay

5. I-2 L’intéressement • Objectif : associer les salariés aux performances de l’entreprise (non bloqué) • Champ d’application facultatif • Le code du travail exige que l’entreprise ait rempli ses obligations en représentation du personnel • Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail • Pour un effectif < 250 : l’intéressement est étendu au chef d’entreprise, dirigeants, gérant etc. • L’accord peut prévoir une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois • Modalités de l’intéressement • L’intéressement doit faire l’objet d’un accord écrit conclu pour trois ans : • - convention ou accord collectif • - négociation directe avec des représentants syndicaux • - accord conclu dans le cadre du Comité d’Entreprise • - projet ratifié par un vote du personnel à la majorité des 2/3 • L’accord doit être déposé à la DIRECCTE pour exonérations de charge • Contenu de l’accord : période, répartition, dates de versement etc. • Calcul et répartition de l’intéressement • La formule peut intégrer : progression du CA, du bénéfice, réalisation d’objectifs mesurables etc. • Le calcul « aléatoire » doit se faire sur l’année ou une période plus courte > 3 mois • Plafond : pas plus de 20% du total des salaires bruts de l’année (primes comprises) et la prime < la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale • Répartition uniforme ou proportionnelle aux salaires ou prorata du temps de présence • Paiement et régime social et fiscal • L’employeur a 7 mois après clôture pour procéder au paiement • Pour l’entreprise : exonérations fiscales et sociales avec un forfait social • Pour les salariés : exonérations de cotisations sauf CSG CRDS ; sommes imposables sauf si affectées en épargne Yrelay

6. I-3 Les plans d’épargne salariales facultatives • Objectif : constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise (bloqué) Ces plans peuvent recevoir les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement • Plan d’Epargne Entreprise PEE (= PEI interentreprises) • Bénéficiaire ; tout salarié lié à l’entreprise avec un contrat de travail • Effectif < 250 : peuvent en bénéficier : le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur etc. • Accord conclu avec le délégué syndical ou décision unilatérale • Dépôt du texte à la DIRECCTE pour bénéficier des exonérations • Origine des fonds déposés : • - participation ou intéressement • - versement volontaire des salariés + complément de l’entreprise = abondement • Limites des versements des salariés : ¼ de sa rémunération annuelle brute • Double limite des versements de l’entreprise (abondement) : • - pour chaque abondement : pas plus de 3 fois le versement du salarié • - pour tous les abondements : pas plus de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale • Gestion des fonds : • - acquisition de valeurs mobilières diverses : SICAV, actions etc. • - indisponibilité de 5 ans avec possibilité de déblocage anticipé • Avantages sociaux : • - sommes non prises en compte pour déterminer si le salarié est payé au SMIC • - exonérations de cotisations sociales mais soumises à la CSG CRDS et forfait social fixé à 6% • Avantages fiscaux : • - abondements déductibles du bénéfice imposable et exonérés des taxes sur les salaires • - pour les salariés : exonération de l’impôt sauf pour les sommes versés volontairement par eux même Yrelay

7. I-3 Les plans d’épargne salariales • Plan d’Epargne retraite collectif PERCO • Objectif : constituer une épargne utilisable pour la retraite • Le code du travail exige que l’entreprise ait déjà un PEE ou PEI • Le salarié peut ainsi choisir le dispositif d’^épargne : bloqué 5 ans ou bloqué jusqu’à la retraite • Règles idem PEE sauf : • Limite pour tous les abondements : pas plus de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale • En principe : rente viagère versée durant la vie du retraité mais possibilité de sortie du capital à la retraite Yrelay