Introduction au droit social

1. Introduction au droit social Atelier Juriconnexion Jean-Benoît Cottin - 28 mars 2013

2. Quelques définitions pour commencer • Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (droit de la sécurité sociale + droit de la protection sociale complémentaire) • Droit du travail = droit de l’activité salariée • Connexité entre droit du travail et droit de la sécurité sociale

3. Sources du droit du travail • Diversité des sources • Normes imposées : • la Constitution • les traités internationaux et le droit de l’Union • les lois et règlement ; le code du travail • Normes négociées : • les conventions et accords collectifs (statut collectif négocié) • le contrat de travail • Normes unilatérales de l’employeur : usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur (statut collectif non négocié) • La jurisprudence... évidemment !

4. Constitution Traités internationaux – Droit de l’Union Articulation des normes Plus favorable Lois et règlements (code du travail) Accords collectifs Engagements unilatéraux – Usages – Règlement intérieur Contrat de travail

5. Caractères du droit du travail • Un droit récent • Un droit « politique » donc évolutif • Un droit protecteur du salarié • Un droit partiellement négocié

6. Environnement • Institutionnel : • Droit du travail : • inspection du travail • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) • Direction générale du travail (DGT) • Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) • Sécurité sociale : • URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) • ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) / Direction de la sécurité sociale (DSS) • CARSAT (Caisse Assurance Retraite & Santé Au Travail) • MSA (Mutualité sociale agricole)

7. Environnement • Juridictionnel • CPH - TI - TGI • Dans une moindre mesure : TA - TC • juridictions pénales • En matière de sécurité sociale : TASS • Matières juridiques connexes • Droit civil / Responsabilité civile • Droit pénal • Droit public • Droit commercial / droit des sociétés • Droit fiscal • Droit de la propriété intellectuelle • Droit des assurances, etc.

8. Une distinction habituelle : relations individuelles / relations collectives • Relations individuelles : l’employeur et le salarié • Relations collectives : l’employeur et la représentation du personnel

9. Les relations individuelles – le contrat de travail • Définition Il n’existe aucune définition légale du contrat de travail. 3 critères retenus par la jurisprudence : • exécution d’une prestation de travail • rémunération assurée par l’employeur en contrepartie de cette prestation de travail - lien de subordination juridique (pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution, de sanctionner)

10. Illustration : l’Ile de la Tentation (Cass. soc., 3 juin 2009, n°08-40.981) « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » « Qu’ayant constaté que les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu’ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi, la cour d’appel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production d’une "série télévisée", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire (...) que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production »

11. Les relations individuelles – le contrat de travail • Choix du contrat • CDI (norme) • CDD Cas de recours énumérés par le Code du travail Exemples : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier… • Travail à temps partiel / à temps plein • Contenu du contrat Clauses illicites Clauses licites Exemples : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de dédit-formation, exclusivité, mobilité…

12. Les relations individuelles – le contrat de travail • L’exécution du contrat • Pouvoir patronal - Pouvoir de direction de l’employeur (et ses limites : interdiction des discriminations…) - Pouvoir disciplinaire (limites : la modification du contrat) • Règlement intérieur • La « vie personnelle » au travail • Durée du travail Durée légale et aménagements conventionnels • Santé et sécurité Obligation de sécurité de résultat Les conséquences de l’état de santé sur la relation contractuelle

13. Les relations individuelles – le contrat de travail • Rémunération Smic et minima conventionnels Rémunération fixe et variable A travail égal, salaire égal – Principe d’égalité de traitement • Droit au repos et congés • Modification du contrat • Le transfert d’entreprise (L. 1224-1 du Code du travail)

14. Les relations individuelles – le contrat de travail • Les différents types de rupture • Licenciement pour motif personnel Motifs, preuve (rôle des NTIC) • Licenciement pour motif économique Prévention : GPEC, obligation de reclassement (loi du 10 mai 2010) Procédure : information consultation des IRP, PSE (voir ANI du 11 janvier 2013 et autorisation administrative) • Démission Prise d’acte et requalification • Rupture conventionnelle • Retraite

15. Les relations individuelles – le contrat de travail • Les suites de la rupture Préavis Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice congés payés Transaction Clause de non-concurrence (mise en œuvre, contrepartie)

16. Les relations collectives – les représentants du personnel • Mise en place Périmètre / unité de représentation Choix des représentants : élection par le personnel et désignation par les syndicats • Présentation

17. Les relations collectives – le statut des représentants du personnel • Statut pour l'exercice de la mission Crédit d’heures (modalités de prise, vérification, repos…) Protection contre les discriminations Liberté de circulation • Protection en cas de rupture du contrat de travail Bénéficiaires : candidats, représentants en cours de mandat, anciens représentants Point de départ Procédure : consultation éventuelle du CE, autorisation de l’inspecteur du travail Cas de nullité, réintégration, indemnisation

18. Conflits et négociation – Négociation collective • Lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 • 4 niveaux de négociation • Accord national interprofessionnel • Convention de branche • Accord de groupe • Convention d’entreprise ou d’établissement • Liberté de négocier Négociations obligatoires, négociations encouragées

19. Conflits et négociation - Grève • Grève Droit constitutionnel Exercice normal / mouvement illicite Effets

20. L’actualité du droit social • ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi • Contrat de génération Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 • Emplois d’avenir Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 • Suppression du régime social et fiscal de faveur pour les heures supplémentaires (loi TEPA) Loi de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 • Harcèlement sexuel Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 …