Les certificats médicaux

1. Les certificats médicaux Diplôme Inter-Universitaire de Médecine d’Urgence Pr D. MALICIER Département de médecine légale Hospices Civils de Lyon

2. L’exercice de la médecine comporte l’établissement par le médecin de certificats, attestations • Actes destinés à constater ou à interpréter des faits d’ordre médical • Attestation écrite de constations positives ou négatives touchant la santé du sujet examiné, pouvant avoir une influence sur les intérêts publics de ce sujet.

3. La production des certificats peut être prescrite par des textes législatifs ou réglementaires • Certificats obligatoires • Ils peuvent être aussi rédigés à la demande du patient • Certificats facultatifs.

4. Quel que soit le type de certificat sa rédaction répond à des à des règles de très strictes • La production de tout certificat médical engage la responsabilité disciplinaire, pénale, voir civile du médecin.

5. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Le certificat de naissance • Les certificats de santé correspondant aux examens de santé obligatoires • 9 examens au cours de la première année • 3 examens du 13ème au 25ème mois • 2 examens par an les 4 années suivantes • À 8 jours, aux 9ème et 24ème mois • Les certificats de vaccination

6. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Le certificat prénuptial • Pour les femmes de moins de 50 ans • Sérologies rubéole et toxoplasmose* • Groupe A, B, O et rhésus standard et recherche d’ACI éventuelle • Les certificats relatifs à la conception • Certificat pré-natal, IVG, ITG

7. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Les maladies à déclaration obligatoire • Les certificats concernant l’hospitalisation et la protection des incapables majeurs • Les certificats concernant les alcooliques dangereux • Les certificats concernant les toxicomanes • Le certificat de décès

8. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Les certificats destinés à obtenir des avantages sociaux • Accident de travail, arrêt maladie …

9. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Les réquisitions • Tout médecin peut être amené à procéder à des constatations médico-légales sur réquisition de l’autorité judiciaire • La réquisition peut être verbale dans l’urgence, mais elle dans tous les cas confirmée par un écrit • Le médecin est obligé d’accepter la réquisition sauf si : • Le patient est un parent ou un allié • Si il est dans l’incapacité de se déplacer. • Le certificat est remis à l’autorité judiciaire avec un mémoire de frais. • Le médecin est dans ce cas soumis à un double secret : procédural et déontologique.

10. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Les réquisitions • Constatation de coups et blessures et fixation de l’ITT dont la durée détermine la juridiction compétente • En cas de blessure volontaire - ITT ≤ 8 jours tribunal de police - ITT > 8 jours tribunal correctionnel • En de blessure involontaire - ITT ≤ 3 mois tribunal de police - ITT > 3 mois tribunal correctionnel

11. Les différents types de certificats • Les certificats prévus par la loi • Les réquisitions • L’examen dans le cadre de la garde à vue • L’ivresse publique et manifeste • La conduite en état d’ivresse • La dissimulation intracorporelle de produits stupéfiants.

12. Les différents types de certificats • Les certificats non prévus par la loi • Ils sont multiples et doivent être produits avec autant de conscience et d’objectivité que les certificats obligatoires • Certificat de d’inaptitude à l’éducation physique, pour voter par correspondance, d’hospitalisation, de grossesse, de non contagion, de bonne santé apparente, pour certains emplois (fonction publique), pour la signature de contrats (assurance individuelle) …

13. Les règles de rédaction des certificats médicaux • Le certificat médical doit avoir un objet médical et le médecin doit toujours se renseigner sur son utilisation • Il peut être rédigé par : • Les docteurs en médecine ou leur remplaçant • Les internes en médecine.

14. Les règles de rédaction des certificats médicaux • Le médecin doit personnellement examiné le patient • Le médecin doit être compétent par rapport au contenu du certificat • Le médecin reste juge de l’opportunité de la délivrance certificat (il n’encourt pas de sanction dans le cas du refus de délivrance d’un certificat non obligatoire).

15. Les règles de rédaction des certificats médicaux • Le certificat doit comporter les éléments suivants • L’identification du médecin signataire et du sujet • La date de remise du certificat • Les faits allégués sous la forme de « … me déclare … » • Les faits constatés médicaux réellement constatées • La date de constatation, qui n’est pas obligatoirement la date de rédaction • Les conclusions • La précision que le certificat est remis en main propre au patient • La signature du médecin

16. Les règles de rédaction des certificats médicaux • Le certificat doit toujours être remis en main propre au patient qui reste maître des informations qu’il contient • Sauf en cas de diagnostic ou de pronostic grave (art. 35 code de déontologie) • Le certificat médical ne doit jamais être remis à des tiers sauf exception (ayant-droits d’un patient décédé).

17. Les règles de rédaction des certificats médicaux • Pour un mineur le certificat est remis au représentant légal • Pour un sujet décédé le certificat est remis aux ayant-droits • Dans le cas d’une réquisition le certificat est remis aux autorités de police ou de gendarmerie. • Il faut toujours en garder un double du certificats pour éviter une erreur ou une contradiction lors d’une rédaction ultérieure.

18. La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin • La responsabilité disciplinaire • Le code de déontologie rappelle que la rédaction des certificats fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire (art. 76 du code de déontologie), pour permettre au patient d’obtenir notamment les avantages sociaux auquel son état lui donne droit (art. 50 du code de déontologie)

19. La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin • La responsabilité disciplinaire • Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendencieux ou de certificat abusif (art. 28 du code de déontologie), ni céder à des demandes abusives (art. 50 du code de déontologie), ou se livrer à des fraudes ou à des abus de cotations (art. 29 du code de déontologie).

20. La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin • La responsabilité pénale • L’article 441-8 du code pénal punit la rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance. • Il peut être aussi considéré comme une escroquerie ou une complicité d’escroquerie (art. 313-2 du code pénal). • La responsabilité civile • Elle peut également être théoriquement engagée si il apparaît qu’un certificat est à l’origine d’un préjudice certain pour le patient.

21. La rédaction de certificats médicaux engage la responsabilité du médecin • Le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions en cas de fausses déclarations en matière d’accidents du travail et d’assurance maladie (art 413, 471-4 et 508 du code de la sécurité sociale).

22. Conclusion • La production de certificats médicaux valorise l’acte médical • Elle permet aux patients d’obtenir des avantages sociaux ou autres, et intervient également dans le fonctionnement de la justice.

23. Conclusion • Le principal risque dans la production de certificats médiaux concerne le secret médical et impose : • De connaître la destination du certificat • De certifier que des constatations médicales • D’évoquer le diagnostic que dans les dérogations au secret médical.