Comment mettre en œuvre les soins palliatifs à domicile ?

1. Comment mettre en œuvre les soins palliatifs à domicile ?

2. Il faut : • Coopérer avec : • un SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile), • ou un service d’HAD. • Établir des liens avec l’hôpital en prenant contact avec l’équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). • Solliciter les professionnels du maintien à domicile : auxiliaires de vie sociale, gardes-malades à domicile, … AE/07

3.  En pratique : les structures en région • Consulter le répertoire national des ressources de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) www.sfap.org www.portail-soins-palliatifs.fr • Composer le numéro Azur : 0 811 020 300 AE/07

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6. Et pour les aides au financement ? • Les soins à domicile peuvent nécessiter • l’achat ou la location de matériel • L’utilisation de prestataires de services: auxiliaires de vie sociale, gardes-malades à domicile, … • Ors, ces frais ne sont pas toujours remboursables AE/07

7.  En pratique :le FNASS et la CPAM • Le FNASS (Fond national d’action sanitaire et sociale de la Cnamts) : • sert à financer sous certaines conditions, des prestations et des fournitures non prises en charge par ailleurs : gardes-malades, protections contre l’incontinence, alimentation entérale,… • Ce fond vient en complément de ceux liés à la dépendance : APA (Allocation pour l’autonomie) -> (circulaire Cnamts du 04/02/2003 sur le Fnass) • La CPAM : • elle délivre cette entraide AE/07

8. Un membre de la famille souhaite rester auprès d’une personne en fin de vie : • La Loi du 9 juin 1999 avait instauré le « congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie » • Article 11 : “ Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.” • La Loi Fillon du 21 août 2003 transforme le « congé d’accompagnement » en « congé de solidarité familiale » • L’allocation d’accompagnement (à Paris) complète ce dispositif depuis le 1er octobre 2000 AE/07

9. Congé de solidarité familiale (1) Bénéficiaires et conditions • Salariés du public ou du privé relevant des dispositions de l’art. 11 • Congé non rémunéré • Durée maximale : 3 mois • Fin de congé : dans les 3 jours suivants le décès • Cumulable avec les congés légaux AE/07

10. Congé de solidarité familiale (2) Statut du salarié pendant et après ce congé • Congé non rémunéré • Aucune activité professionnelle n’est autorisée sauf temps partiel dans l’entreprise • Congé total (ou à temps partiel avec accord de l’employeur) • Durée du congé prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la retraite • Le salarié retrouve son poste ou son équivalent à la fin de ce congé. AE/07

11.  En pratiquele demandeur doit : • Faire la demande à son employeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant le début du congé* • Joindre un certificat médical * En d’urgence absolue constatée par le médecin qui remplit le certificat, le congé peut débuter à la date de réception de la lettre par l’employeur AE/07

12. En pratique :le certificat médical Je soussigné Georges Durand, docteur en médecine, certifie que : (Nom, prénom) fait l’objet de soins palliatifs.* Certificat établi à la demande de ….. * en cas d’urgence absolue ajouter : et nécessite de manière urgente la présence de celui-ci AE/07

13. L’allocation d’accompagnement (1) Aide financière spécifique à la Ville de Paris • Mise en place depuis octobre 2000 • Durée des versements • 3 mois au maximum • 12 mois si le patient en fin de vie est mineur et si revenus mensuels des parents sont < à 4 574 € • Montant • proportionnel aux revenus • maximum: 610 € / mois. • Le montant de cette aide ne peut excéder la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle. AE/07

14. L’allocation d’accompagnement (2) Bénéficiaires et conditions • Ascendant, descendant, conjoint, frère, sœur • Demandeur habitant Paris depuis au moins 3 ans • Durée de résidence ramenée à 1 an en cas de mutation imposée par l’employeur • Le demandeur doit cesser toute activité professionnelle pour s’occuper de la personne malade AE/07

15. L’allocation d’accompagnement (3) Démarches à effectuer • Déposer une demande auprès de la section du Centre d’Action Sociale de la Mairie • Présentation d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour d’une validité d’au moins 5 ans AE/07

16. Apporter plus de soutien Des bénévoles d’accompagnements : • peuvent offrir du temps de présence et d’écoute aux personnes en fin de vie et à leur proches, • avec leur accord, • à l’hôpital ou au domicile AE/07

17.  En pratique • Veiller à ce que ces bénévoles fassent partie d’une association agréée* qui assure leur formation, leur soutien et leur encadrement : www.sfap.org www.portail-soins-palliatifs.fr www.cdrnfxb.org/index.php Composer le numéro Azur : 0 811 020 300 *Albatros, Alliance Pierre Clément, Jalmalv, Petits Frères, Unaps…) AE/07