Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes Subventio

1. Guide Pratiquedes procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes Subventions Partie 6 Avril 2009

2. Contrat-type de subvention En gestion décentralisée, la Délégation endosse les contrats : si aucune dérogation : endossement global par approbation du rapport d’évaluation si dérogation(s) : endossement individuel de chaque contrat Signature de toutes les copies du contrat Une fois le contrat signé, publication de l’avis d’attribution sur le site internet d’EuropeAid ! Préparation du Contrat PRAG 6.4.10.2-3

3. Gestion du Contrat (1) Modification des contrats de subvention • Principes généraux • Avenant Modification unilatérale du budget • Transfert entre les rubriques jusqu’à 15 % du budget initial • Pas d’effet sur l’action PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2

4. Gestion du Contrat (2) Particularités des contrats de subvention : • Passation de marchés par les bénéficiaires de subventions : • Principes généraux • Organisations internationales • Subventions en cascade PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2

5. Contrat-type de subvention Conditions Particulières • Modalités de paiement (principe : un paiement par an, un rapport par paiement) • Article 7 pour tout supplément ou dérogation approuvée Annexes • Description de l’action • Conditions Générales • Budget • Procédures d’attribution des contrats • Modèle de demande de paiement et formulaire d’identification financière • Modèles de rapports narratifs et financier • Rapport de vérification des dépenses • Modèle de garantie financière

6. Budget Les coûts éligibles doivent satisfaire à tous les critères suivants : • être nécessaires • être indiqués dans le budget • être identifiables et contrôlables • être raisonnables (économie et efficacité) • avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action (exceptions :coûts relatifs aux rapports finals et à la vérification des dépenses) Conditions Générales – article 14

7. Budget • Coûts directs, par exemple : • Coûts du personnel affecté à l’action (salaires et coûts liés à la rémunération normalement supportés par le bénéficiaire) • Voyages et per diem • Achat ou location d’équipements et de fournitures, coûts de prestation de services • Dépenses de sous-traitance • Autres coûts découlant de l'action (traductions, reproductions, diffusion d’informations, assurances et garanties financières) Conditions Générales – article 14

8. Budget • Coûts indirects : max. 7 % pour couvrir les frais administratifs généraux • Imprévus : max. 5 % utilisables uniquement avec l’accord préalable de l’Administration Contractante Conditions Générales – articles 14.3-4

9. Budget