Etat de la concurrence au Togo

1. Etat de la concurrence au Togo Association Togolaise des Consommateurs (ATC)

2. Introduction • Le Togo est un pays d’Afrique de l'Ouest ayant des frontières communes avec le Bénin à l’est, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à l’ouest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. • La population est estimée en 2006 à environ 5,4 millions d’habitants pour une densité de 95 hab/km². L’économie du Togo repose essentiellement sur la culture vivrière qui représente 65% des travailleurs.

3. Le secteur agricole constitue également une source appréciable de rentrée des devises. Les principales cultures d’exportation sont le coton, le café, le cacao. • Le secteur secondaire dont les produits comptent pour 23% du PIB sont dominés par la production des phosphates, mais comprend aussi un secteur manufacturier petit mais dynamique, composé de micro, petites et moyennes entreprises. • Le secteur tertiaire englobe essentiellement les activités de commerce et de transit et alimente les 42 % du PIB.

4. 2.Etat des lieux de la concurrence La structure du marché : Le marché togolais bien qu’étroit, permet à plusieurs centaines d’entreprises et d’établissements de faire des affaires pour le marché local ou en direction des marchés des pays voisins. Le secteur des services, le secteur agricole, l’industrie, en dépit des années de crise, retrouvent peu à peu le dynamise des années antérieures.

5. La nature de la concurrence sur le marché : La concurrence sur le marché n’est pas bien perçue. Au contraire on assiste des monopoles surtout dans les secteurs des services (Eau, téléphone filaire, Boissons gazeuses, Énergie, mines, ...etc). En dehors de la distribution où on note une compétition entre les grossistes répartiteurs, la concurrence semble ne pas s’installer dans les habitudes des opérateurs économiques

6. Le niveau de concurrence des entreprises locales : Le niveau de concurrence entre les entreprises locales n’est pas beaucoup perceptible. Le jeu de la concurrence est souvent faussé, les consommateurs et leurs organisations ne sont pas pris en compte dans les réformes en cours. Secteur des mines : cas des cimenteries CIMTOGO et FORTIA qui favorisent une flambée des prix sur le marché local et servent les marchés extérieurs au détriment de la couverture des besoins des consommateurs locaux.

7. Secteur de l’énergie : Avec une entreprise publique, la CEET qui détient le monopole de distribution de l’énergie électrique dans le pays, la concurrence ne semble pas jouer en faveur de consommateurs. Le fait que le Bénin et le Togo à travers la Communauté électrique du Bénin (CEB) canalisent la production et la commercialisation de l’énergie électrique n’a rien arrangé dans la couverture de besoins des ménages et des entreprises. • Secteur des télécommunications : le monopole de la téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une concurrence sur la marché. • Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique du tarifaire pratiquée par les compagnies. • Secteur des services financiers (Banques et assurances) : la diversité des sociétés d’assurances et de banques a favorisé une concurrence sur le marché.

8. L’existence de potentielles barrières à l’entrée : Les réformes menées par le Togo depuis la fin des années 1980 ont contribué à libéraliser substantiellement les opérations de commerce extérieur et abolir certains monopoles. Les restrictions quantitatives à l'importation, en dehors des prohibitions découlant de l'application des conventions internationales et celles maintenues pour des raisons de santé ou de sécurité, ont été éliminées.

9. Droit de la concurrence Dispositions: • a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les échanges commerciaux du Togo avec l’étranger sont: • - la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus 11 ; • - la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret d’application) portant statut de la zone franche; l’arrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant condition d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et chargeur;

10. - la loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place d’un comité de coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et d’exportation de ces produits. • b) Loi n° 99-001 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur les prix et condition de ventes, instauration d’une commission nationale de la concurrence et de a consommation, ententes et abus de domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence,…etc.

11. Lacunes principales Après l’adoption de la loi sur la concurrence : les organes chargés de la mise en application de la législation sur la concurrence ne sont pas installés. Les associations de consommateurs ne sont pas représentées au sein des instances de régulation dans certains secteurs.

12. Autorités (administratives) de la concurrence: • a) Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence qui est créée le 22 mai 2001. Elle dispose déjà d'un siège non équipé en logistique de transport et ordinateurs. Elle a pour objectifs : • Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la concurrence. • Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence. • Faire la répression sur les fraudes.

13. b) Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) , prévue par la loi N°99-011 mais n’est pas toujours mise en place. Il s’agit d’un organe consultatif. • La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie sur l’initiative de l’administration et des tiers sur les questions relatives : • à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en application de la présente loi. • aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les affaires dont les juridictions compétentes sont saisies. • aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction au sens de la présente loi.

14. Agences assurant la justice aux consommateurs : • Secteur de l'électricité l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité est créée le 13 juillet 2000. Cette structure a pour objectifs : • participer à l'évaluation des projets et à la supervision des appels d'offres nationaux et internationaux pour : • la conclusion des conventions de concession • la construction des nouvelles installations électriques • la modification des installations existantes • soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes réglementaires • émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire • procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs. • Les consommateurs n’y sont pas représentés

15. Secteur des postes et télécommunications • L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs : • mettre en œuvre et suivre l'application des textes, • définir les normes et spécifications techniques, • définir les principes de tarification, • faire respecter les règles de la concurrence, • sanctionner les infractions à la loi, • régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs et clients. • Les consommateurs n’y sont pas représentés

16. Pratiques anti-concurrentielles • Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu régler les pratiques anti-concurrentielles par les dispositions sur  «  les ententes et abus de domination » et «  transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence ». Néanmoins on peut signaler quelques pratiques anti-concurrentielles : • - Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo se sont attendus pour augmenter le prix de l’impulsion téléphonique. Initialement fixé à 75 FCFA, ils l’ont amené à 100 FCFA en violation des textes car seul, l’Etat a ce droit et non une coopération professionnelle. L’ATC (Association Togolaise des Consommateurs) a condamné cet acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les exploitants des cabines à l’ordre.

17. Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin. Un produit très apprécié des togolais pour la construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le syndicat l’a amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune concertation préalable des pouvoirs publics et des consommateurs. • - Durant la période allant d’Août à Juin 2005, les revendeuses de maïs ont augmenté abusivement le prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle vendue habituellement à 350 FCFA le bol (mesure de 4 Kg). Des commerçants véreux sont allés jusqu’à vendre le bol de maïs à 1 000 FCFA. Devant la gravité de la situation, l’Association Togolaise des consommateurs est montée au créneau pour dénoncer cette inflation du prix du maïs.

18. 3.Conclusion • Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence et de ses décrets d’application, la concurrence sur le marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. Les organes découlant de cette loi ne sont pas mis en place. La politique sectorielle dans les domaines comme l’eau, l’énergie, et les télécommunications, ne favorisent pas le jeu de la concurrence. • La protection des consommateurs demeure un grand défi pour les organisations de consommateurs. Le déploiement du projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association des Togolaise des Consommateurs de développer du plaidoyer pour rectifier les réformes et permettre la mise en place d’un bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo.