Réunion de lancement Mercredi 4 novembre 2009

1. DAMPIERRE Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Réunion de lancement Mercredi 4 novembre 2009

2. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (du 13 décembre 2000) modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a transformé le Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme. C’est un document qui remplace le P.O.S (Plan d’Occupation du Sol). Il fixe les règles d’urbanisme applicables sur la commune : les affectations générales des sols, le développement durable et les priorités en matière d’aménagement. C’est un véritable projet urbain à long terme. QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME ? Le conseil municipal prend l’initiative de l’élaboration du P.L.U. Il conduit la procédure et arrête le contenu réalisépar un cabinet d’urbanisme. Les personnes publiques associées participent à son élaboration (services de l’Etat, collectivités, chambres consulaires, communes voisines... ) Les habitants de Dampierre peuvent intervenir par le biais de la concertation et au moment de l’enquête publique.

3. Que dit la loi ? • Le contenu du PLU est fixé par les articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer : - L’équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la préservation et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs de développement durable. - La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs, en tenant compte de l’équilibre emploi-habitat ainsi que des moyens de transport. - Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels et urbains, la maîtrise des besoins en déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, des milieux, sites et paysages, la réduction des nuisances sonores, la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

4. La procédure • ·Les Pièces du Dossier P.L.U. : • Diagnostic démographique et économique • Analyse de l ’état initial • Explication des choix retenus pour le PADD • Explication du zonage • Evaluation des incidences sur l ’environnement et de sa prise en compte • Délimite les zones • Urbaines (U) • A Urbaniser (AU) • Agricoles (A) • Naturelles et Forestières (N) • Fixe les règles applicables dans chaque zone • Le Rapport de Présentation • Le Projet d ’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) • Elles peuvent être nombreuses • Servitudes d’utilité publique • ZAC • Zones d’isolement acoustique • Annexes Sanitaires • Le Règlement • Le Plan de Zonage • Les Annexes

5. L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme : la phase étude : durée 12 à 16 mois ARRET PROJET Zonage Débat sur le P.A.D.D. 2 mois avant AP PADD Diagnostic PAC Statistiques Études de terrain Données diverses Des objectifs Des orientations Des Projets Règlement Un constat partagé : points forts / points faibles Des enjeux Concertation continue avec la population Association avec les services de l’État Bilan de la concertation

6. L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme : la phase administrative : 7 mois incompressibles Consultations des services 3 mois APPROBATION DU PLU Enquête publique Ajustement du document 1 mois CONTRÔLE DE LEGALITE DU PREFET (2 mois) Rapport du commissaire enquêteur 1 mois Le PLU s’appliquera aux autorisations administratives (demandes de permis de construire, aux déclarations de travaux, aux demandes de permis d’aménager) Il ne s’appliquera pas à l’existant qui ne fait pas l’objet d’un projet.

7. Calendrier prévisionnel optimisé  Un rythme régulier de réunions de travail aboutit à une meilleure cohésion et compréhension du dossier (environ toutes les 5-6 semaines)

8. Suivi de l’étude : Méthodologie • Le conseil municipal pourra élire une commission composée de quelques membres du conseil municipal et chargée de suivre l’élaboration du PLU. • La commune se charge de convoquer les personnes invitées aux réunions de travail. Les comptes rendus seront rédigés par le bureau d’études puis transmis aux personnes publiques associées par la municipalité (après validation). • La concertation avec la population sera amendée au fil de l’élaboration par des panneaux d’information (diagnostic, PADD, zonage et règlement éventuellement). D’ores et déjà, un registre peut être ouvert en mairie.

9. Objectifs de l’élaboration du PLU de Dampierre • Projet de construction d’une maison de retraite spécialisée (maladie Alzheimer) • Projet de terrain de sport, place publique • Mise à jour du plan cadastral : le bureau d’études n’est pas habilité à effectuer cette mise à jour • Adaptation du document en fonction de l’évolution de la législation depuis l’approbation du POS

10. Éléments à remettre par la municipalité • Se référer à la liste fournie par le bureau d’études

11. Merci de votre attention La prochaine réunion aura pour objectif le cadrage socio-démographique

12. Art. L123-6 : Elaboration du PLU Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.