Cotisations et recouvrement : Les non salariés

1. Cotisations et recouvrement :Les non salariés

2. PLAN • Sigles • 1- Activités et personnes concernées, seuils • 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions • 3- Modalités • 4- Cotisation de solidarité • Annexes

3. SIGLES • AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles • ATEXA : assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles • AVA : Assurance vieillesse agricole • AVI : Assurance Vieillesse Individuelle • CSG : Contribution Sociale Généralisée • CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale • RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire

4. 1- Activités et personnes concernées, seuils • Assujettissement • Premiers assujettis • Chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles • Membres de société agricole en raison de leur participation aux travaux en tant que non salariés • Artisans ruraux employant deux ouvriers au plus • Extension de l’assujettissement • Personnes ayant le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou le statut d’aide familial ou d’associé d’exploitation. (voir annexes) • Membres de la famille

5. 1- Activités et personnes concernées, seuils • Quelles sont les règles d’assujettissement ? • Exercice d’une activité agricole • représentant un certain seuil : • ½ SMI ou • 1200 heures de travail par an

6. 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions • Les cotisations AMEXA, AVA, prestations familiales et retraite complémentaire obligatoire comprennent deux éléments : • Une cotisation technique destinée au financement des prestations, de chacune de ces branches, servies aux assurés • Une cotisation complémentaire qui alimente le fonds de financement institutionnel, lequel est destiné au financement des frais de gestion des MSA, de contrôle médical, de l’action sanitaire et sociale des MSA • La cotisation ATEXA comprend trois éléments : • Un financement technique des prestations • Un financement du fond de prévention • Un financement de la gestion des assureurs et de la MSA en qualité de caisse pivot

7. 2- Mécanismes de financement : types de cotisations et de contributions • Cotisations dues par les non salariés agricoles Cotisations légales de sécurité sociale • Assurances maladie, maternité, invalidité • Vieillesse de base • Prestations familiales • Accidents du travail et maladies professionnelles • Retraite complémentaire obligatoire Contributions légales (recouvrées par la MSA pour le compte de l’Etat) • CSG et CRDS • Formation professionnelle continue

8. 3- Modalités • Bases de calcul des cotisations et contributions Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus professionnels Les taux des cotisations sont fixés annuellement par décret

9. 3- Modalités • Bases de calcul des cotisations et contributions (Pour tous les risques sauf ATEXA) • Le principe : l’assiette des revenus professionnels • Notion de revenu professionnel • Période de référence • Assiette triennale • Assiette annuelle sur option

10. 3- Modalités • Bases de calcul des cotisations et contributions • Les exceptions à l’assiette des revenus professionnels • Assiette forfaitaire • Assiette minimum • Assiette plafonnée

11. 3- Modalités • taux de cotisations Le tableau suivant présente branche par branche, les taux de cotisations 2006 applicables aux chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles à titre exclusif ou principal

12. 3- Modalités

13. 3- Modalités • La cotisation ATEXA Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle est forfaitaire et fixée annuellement. Son montant est : - calculé proportionnellement à la durée d’affiliation pendant l’année considérée - Modulé en fonction de la catégorie de risques (5) à laquelle appartient le chef d’exploitation.

14. 3- Modalités • Cotisations et contributions dues par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles

15. 3- Modalités • Exonérations possibles Le nouvel installé peut bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération d’une partie de ses cotisations en qualité de : • Créateur ou repreneur d’entreprise • Jeune agriculteur

16. 4- Cotisation de solidarité • Cotisation de solidarité due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles individuels • Champ • Personnes qui mettent en valeur une superficie inférieure à 1/2 SMI et supérieure à 1/8 de la SMI • Personnes qui dirigent une activité agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an, lorsque l’importance de l’exploitation ne peut être appréciée par rapport à la SMI

17. ANNEXES 1- Évolution de la population agricole 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation

18. 1- Évolution de la population agricole

19. 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation • Le statut de collaborateur Le statut de collaborateur permet au conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles d’acquérir un statut social lui garantissant ainsi une protection sociale personnelle complète • Le collaborateur doit participer effectivement et régulièrement aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise de son époux et ne pas percevoir de rémunération en contrepartie. • Les cotisations sociales correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’époux. • Peuvent accéder au statut de collaborateur les conjoints marié au chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles, ainsi que, depuis 2004, les concubins et les Pacsés.

20. 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation • Le statut optionnel de conjoint collaborateur

21. Ces deux statuts offrent une protection personnelle : en assurance maladie, maternité, invalidité d'accidents du travail et de maladies professionnelles et des droits en matière de retraite et de formation professionnelle. 2- Statut des partenaires du chef d’exploitation • L’aide familial et l’associé d’exploitation