La décentralisation des aérodromes

1. La décentralisation des aérodromes Yves TATIBOUET / DGAC États Généraux de l’Aviation Générale9 & 10 Mars 2006 Thème 8 : Aérodrome / Environnement 1

2. Panorama des aérodromes français • Plus de 550 aérodromes en France • 372 ouverts à la circulation aérienne publique • 120 reçoivent du trafic commercial • 183 sont aujourd’hui propriété de l’Etat

3. Aérodromes français ouverts à la CAP 372 aérodromes ouverts à la Cap 183 aérodromes appartiennent à l’Etat

4. La décentralisation : motivations • Le contexte et les objectifs : • 183 aérodromes sont encore propriété de l’Etat • A quelques exceptions près, ces aérodromes ont une vocation régionale ou locale • Les collectivités territoriales assurent, de facto, la quasi totalité des financements nécessaires à leur développement • Ces collectivités sont plus à même d’opérer les choix stratégiques • Transférer aux collectivités territoriales la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils à vocation régionale ou locale

5. La décentralisation : motivations • Les collectivités territoriales participent, pour une part prépondérante, au financement de ces plates-formes • Elles y ont investi plus de 100M€ sur la période 1999-2003

6. La décentralisation • Cette réforme concerne 151 aérodromes • Les régimes de gestion aujourd’hui • 48 aérodromes dont la gestion est déléguée (le plus souvent à une CCI) • 54 aérodromes que l’Etat exploite en régie directe • 49 aérodromes ayant fait l’objet d’une mutation domaniale • Les principes directeurs sont fixés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales • La circulaire du 11 mai 2005 apporte les précisions nécessaires

7. Les principales dispositions • Le champ de la décentralisation : • Elle concerne tous les aéroports civils de l’Etat, en dehors de ceux d’intérêt national ou international et de ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat • Le transfert de compétence porte sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des plates-formes : les collectivités exerceront le rôle d’autorité concédante • Le transfert de compétence s’accompagnera d’un transfert du patrimoine aéroportuaire de l’Etat • Le processus de décentralisation devra être achevé fin 2006 • Les délégations de service public sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’à la première date anniversaire du transfert

8. Les principales dispositions • Une approche souple basée sur le volontariat : • La situation et la vocation des différents aérodromes concernés peuvent être très différentes les unes des autres • La loi retient une approche pragmatique fondée sur le volontariat, en ne désignant pas d’office les collectivités bénéficiaires des transferts • Une décentralisation ouverte à toute collectivité ou groupement de collectivités dans le ressort géographique desquels se situe l’aéroport • Les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition d’une collectivité par voie conventionnelle lui sont transférés

9. notification des candidatures • Notification des candidatures au préfet de Région et aux autres collectivités concernées jusqu’au 1er juillet 2006 • Lorsqu’une collectivité notifie sa candidature, un délai de 6 mois s’ouvre. • En l’absence de candidature concurrente dans ce délai, la collectivité est bénéficiaire • Si d’autres demandes sont présentées, le préfet de Région organise une concertation entre les collectivités intéressées • En l’absence de candidature au 1er juillet 2006, le préfet de Région désigne le bénéficiaire

10. La décentralisation • La garantie d’une libre administration des collectivités territoriales : • Les bénéficiaires des transferts seront compétents pour définir la stratégie de développement des plates-formes concernées, retenir leur régime de gestion, choisir un exploitant et organiser le financement • Ils bénéficieront de transferts appropriés de moyens, tant en personnels qu’en crédits • Ils disposeront des aérodromes en pleine propriété

11. Les transferts de moyens prévus par la loi Transferts de personnels (art.104) • L’accroissement des charges des collectivités occasionné par les transferts ouvrent droit à une compensation financière • Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées • Les services participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés Transferts de crédits (art.119) Ces transferts sont en cours d’évaluation

12. Le rôle futur de l’État • L’Etat continuera à assurer la fourniture des services de la navigation aérienne • L’Etat restera le garant de la sécurité et de la sûreté • L’Etat sera en charge des arbitrages environnementaux • L’Etat définit le cadre des services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances pour services rendus

13. Une régulation économique rénovée • Les modalités d’établissement des redevances sont précisées par le décret du 20 juillet 2005 • Le nouveau concédant pourra fixer lui-même les tarifs des redevances ou en charger l’exploitant de l’aérodrome • Pour les aérodromes de moins de 100 000 passagers par an, il est possible d’appliquer une redevance unique • Les tarifs doivent être notifiés au préfet de département 2 mois avant leur entrée en vigueur

14. Les usagers actuels ont un rôle moteur à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme • Un avenir à définir dans le cadre d’une concertation avec les collectivités portant sur: • Les conditions de fonctionnement • La stratégie de développement • La tarification