La loi du 11 février 2005: principes et applications

1. La loi du 11 février 2005: principes et applications Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

2. GENESE DE LA LOI HANDICAP  réparation  réadaptation  compensation Ce sont les trois aspirations qui, au XXème siècle, ont inspiré l’action publique en matière de politique du handicap. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

3. Loi du 30 juin 1975 « d’orientation en faveur des personnes handicapées » : problème: pas de consensus sur la définition du handicap; • Loi du 10 juillet 1987: insertion professionnelle et emploi; • 1988 La France adopte la Classification Internationale des handicaps » de l’OMS avec les notions de Déficiences, Incapacités, Désavantages; • Loi du 2 janvier 2002: rénovation de l’action sociale et médico-sociale. • Arrêt Perruche 2001/2002  débat de société Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

4. Un des chantiers présidentiel prioritaire: la politique du handicap • La loi nouvelle a pour ambition de répondre aux conséquences des deux grands types d’incapacités: • Palier aux obstacles physiques + ou - importants que rencontrent les personnes handicapées moteur, visuelles et auditives. • Aider les personnes handicapées intellectuelles, mentales et psychique qui ont du mal à piloter leur propre vie, ont des difficultés de repérage dans l’espace et dans le temps ainsi que des problèmes de conceptualisation et de communication. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

5. Enfin une définition du handicap! La Loi du 11 février 2005 définit le handicap comme : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

6. Le HANDICAP c’est donc l'interaction entre : • les INCAPACITES qu’une personne peut connaître et • l’INADAPTATION totale ou partielle de son environnement. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

7. Aux causes environnementales du handicap  ACCESSIBILITE (éducation, scolarisation, formation, logement, emploi, vie sociale et culturelle, transports, cadre bâti) • Aux causes individuelles du handicap  COMPENSATION ( aides humaines, techniques, animalières, aménagements…) Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

8. Attentes des citoyens handicapés • Égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national, • Réponses de proximité, • Simplification et clarification des procédures.  D’ou la création des MDPH (accueil, information, conseil pour la mise en place d’un « projet de vie ») Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

9. La loi du 11 février 2005 c’est: • Un texte volumineux (101 articles), • Signé par 22 ministres, • une succession de modifications, ajouts ou suppressions des codes existants. • Elle concerne 15 codes (Action Sociale et des Familles, Éducation, Santé Publique, Sécurité Sociale, Travail, Construction et de l’Habitation, Urbanisme, Impôts, Code Civil, Code Électoral, des Collectivités Territoriales, Procédure Pénale, Assurance, Code des Marchés Publics, Code Rural….) • La loi a donné lieu à 110 décrets et arrêtés d’application sans parler des circulaires, des instructions et notes de service. Des textes sont encore en cours de rédaction et de publication. CONSÉQUENCES: • Elle éloigne encore plus la loi du citoyen en la rendant peu lisible, • Cet ensemble est complexe et peu accessible au final à la population. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

10. Les thèmes forts de la réforme le droit à la compensation La scolarité L’emploi L’accessibilité Les MDPH Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

11. Le droit à compensation Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

12. Le Droit à Compensation: « La personne handicapée à droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » INNOVATION MAJEURE DU TEXTE : Aides de natures diverses à la personne handicapée en fonction de ses besoins. LES GRANDS PRINCIPES : • Le droit à compensation vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie. • Ce droit à compensation englobe des aides de toute nature à la personne et aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

13. « Toute personne a droit à une prestation de compensation prenant notamment en compte l’âge mais aussi la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ». • La P.C.H. est versée par le Conseil Général. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

14. La PCH: • La Prestation de Compensation du Handicap bénéficie à la personne handicapée qu’elle soit à domicile ou en établissement; • Elle permet de financer les aides individuelles déterminées en fonction du besoin et des projets de vie de la personne handicapée; • Elle est attribuée sans condition de ressources. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

15. Moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées: • Accueil dès la petite enfance et scolarité, • Enseignement et éducation, • Insertion professionnelle, • Aménagement du domicile ou du travail, • Accueil en établissement spécialisé ou accompagnement par des services, • Accès à des groupes d’entraide mutuelle, • Moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

16. Conditions d’obtention • La personne handicapée doit : • résider de façon stable et régulière en France, • Avoir moins de 60 ans • avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave à la réalisation de deux activités essentielles. • LA PCH comprend 5 types d’aide différentes : • aides humaines, • aides techniques, • aides pour des besoins spécifiques ou exceptionnels, • aménagements du logement et du véhicule, • aides animalières. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

17. Comment obtenir le Droit à Compensation? • Élaboration d’un projet de vie par la personne handicapée où elle fait part de ses souhaits et de ses besoins. • Entretien de la personne handicapée et de son entourage par l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. et proposition d’un Plan Personnalisé de Compensation (P.P.C.) • Le P.P.C. est transmis à la personne handicapée qui a 15 jours pour faire part de ses observations. • Le Plan Personnalisé de Compensation et le projet de vie sont soumis à la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.). • S’il y a silence de la C.D.A.P.H. pendant plus de 4 mois à partir du dépôt de la demande, cela vaut décision de rejet. La Prestation est versée mensuellement Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

18. Au delà de la PCH: les aides et prestations: • Le complément de ressources (en plus de l’AAH) est destiné à compenser l’absence de revenus durables. • La majoration pour vie autonome (remplace le complément de l’AAH) versée par la CAF, concerne les personnes handicapées qui peuvent mais ne travaillent pas. Les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur Allocation aux adultes handicapés avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC. • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (pour les parents d’un enfant handicapé non placé en internat ou en structures prenant complètement en charge l’enfant financés par l’assurance maladie) Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

19. Les autres aides et prestations: • Carte d’invalidité : est attribuée à toute personne dont le taux d’invalidité est d’au moins 80%, • Carte de « priorité pour personne handicapée » : est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. • La majoration pour parent isolé : elle est due sans conditions de ressources pour chaque enfant ayant besoin d’une tierce personne ou dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant handicapé. • La majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite : elle permet au handicapé d’avoir une pension complète en partant à l’âge de 55 ans à la retraite après 120 trimestres travaillés. • L’assurance vieillesse du parent au foyer assumant la charge d’une personne handicapée. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

20. Bilan de la PCH La PCH couvre un champ bien plus large que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à laquelle elle succède. Contrairement à cette dernière, elle est versée sans condition de ressources et son montant n'est plus forfaitaire mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur. Les montants moyens attribués représentent un gain très net par rapport à ACTP. S'agissant des aides humaines, le montant moyen accordé est de 1 088 euros, contre 450 euros pour l’ACTP. Les associations prônent un retour à un dispositif d'aide plus forfaitaire, qui permettrait de garantir une égalité de méthode sur l'ensemble du territoire. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

21. Les demandes de PCH amènent à 50% de refus ACTP/PCH: 2 systèmes coexistent. Problèmes de lisibilité et de choix de la prestation. Délais d’instruction longs Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

22. La scolarité Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

23. La scolarité: • L’évolution fondamentale de la Loi du 11 février 2005: Le besoin d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap. Le principe = la scolarisation en milieu ordinaire avec aménagement d’horaires, projet individualisé. L’Exception = la scolarisation en établissement médico-éducatif. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

24. Objectif: acquisition du socle commun. Si difficultés: soutien, programme personnalisé de réussite éducative. En primaire : aide spécialisée par les maîtres, maîtres spécialisés ou spécialistes extérieurs à l’école. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

25. Le projet personnalisé de scolarisation : il répond aux besoins de l’élève après évaluation de ses compétences par l’équipe pluridisciplinaire. Un référent aide et suit le parcours de formation de cet élève : rôle d’accueil, de relais et d’évaluation. Égalité des chances lors des concours et examens : majoration du temps, conditions matérielles, aides techniques. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

26. Le projet personnalisé de scolarisation Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire à la demande de l’élève majeur ou de sa famille après évaluation de ses compétences et définit les modalités de scolarité répondant aux besoins de l’élève. Il est suivi par l’équipe de scolarisation avec des psychologues et des conseillers d’orientation. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

27. L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE REFERENCE Le principe: « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence ». C’est le pendant du principe de scolarisation en milieu ordinaire. • Sont concernés les jeunes de 6 à 16 ans pour cas de nécessité d’inscription dans un établissement éloignés du domicile, les surcoût liés au transport sont à la charge de la collectivité territoriale. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

28. PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION (P.P.S.) • Le projet personnalisé de scolarisation doit permettre la continuité du parcours éducatif de l’élève. • Il est mis en place à la demande de l’élève ou de ses parents ou du représentant légal. • L’initiative peut également être prise par l’équipe éducative. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

29. L’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. : • évalue les besoins et les compétences de l’élève, • même si les parents ne participent pas au processus d’évaluation, ils sont invités à s’exprimer, • à la suite de l’évaluation on propose à l’élève un parcours de formation via le projet personnalisé de scolarisation, • ce P.P.S. constitue un élément du plan de compensation et prévoit les modalités du déroulement de la scolarisation. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

30. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Elle décide de l’orientation de l’élève en fonction de ce plan de compensation. Le projet est adressé à l’élève ou à ses parents qui ont 15 jours pour faire leurs observations. L’évaluation du projet et sa mise en œuvre : une fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

31. Apports de la loi sur la scolarité • Le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la loi 2005 remis au Gouvernement en août 2007 souligne les progrès réalisés en matière de scolarisation des élèves handicapés (160 000 enfants scolarisés à la rentrée 2007 contre 106 000 en 2004). Le nombre des inscriptions en milieu ordinaire a augmenté de 25 % entre la rentrée 2003 et celle de 2004 et de 13 % l’année suivante. • Cependant certains points restent à améliorer : • difficultés à satisfaire la demande croissante d'auxiliaires de vie scolaire • nécessité de former et de soutenir les enseignants • Bâtiments inaccessibles, agenda des enfants surchargés (enseignements+ soins) Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

32. L’emploi Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

33. L’EMPLOI • La Loi affirme le principe de non discrimination à l’embauche. • Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation des 6%. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

34. LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS • La loi affirme le principe de non discrimination et donne priorité au travail en milieu ordinaire. • Le renforcement du dispositif de sanctions est étendu aux employeurs publics. • Création des F.I.P.H. (Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dans la fonction publique. • Il est créé par la loi et il est alimenté par la contribution des ministères et des collectivités territoriales et des hôpitaux publics qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des 6%. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

35. La loi met en œuvre les principes pour favoriser l’emploi des personnes handicapées : • Non discrimination : l’employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour permettre au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser (principe de proportion). • Aides et incitations à l’emploi • Obligation d’emploi dans le secteur privé (6%) • Fonction publique : un Fond d’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés dans la fonction publique est créé. Il est abondé par les contributions des employeurs publics qui n’ont pas atteint le taux de 6 %. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

36. Accompagnement vers l’emploi par les Centres de Pré-orientation et les organismes de placement spécialisés. Milieu protégé : la loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et le financement des travailleurs en Centres d’Aide par le Travail est réformé. Retraite: abaissement de l’âge de la retraite, majoration de pension dans le privé, retraite anticipée possible dans le public. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

37. A l’heure actuelle, de nombreuses insuffisances demeurent : Les Centres d’aide par le Travail : il y a des listes d’attente. Les entreprises adaptées : le contexte économique les expose à des difficultés qui se traduisent par un certain nombre de plans sociaux. Le milieu ordinaire de travail : la reconnaissance de la lourdeur du handicap, le nouveau mode de calcul du taux d’emploi réalisé, la complexité des dossiers à monter, la condition de six mois de présence dans l’entreprise sont autant d’éléments démobilisateurs. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

38. Surcoût pour les entreprises pour les « aménagements raisonnables ». Qualité difficile à apprécier Inspection du travail vérifie m’aménagement: n’incite pas Secteur public: 3,6% de personnes handicapées Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

39. Accessibilité • Cadre bâti • Voirie • Espaces publics • Transports • Autres Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

40. L’obligation d’accessibilité est étendue à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments privés ou publics et évoluer de manière continue sans rupture. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

41. Obligation d’accessibilité pour tous les locaux d’habitation neufs, privés ou publics, pour les locaux d’habitation neufs destinés à être vendus ou loués et pour les locaux changeant de destination (professions libérales) La loi fixe des obligations de résultat et des délais à respecter. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

42. Principe de la continuité de l’accessibilité de la chaîne du déplacement. La chaîne du déplacement est définie comme englobant le cadre bâti, la voirie, l’aménagement des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Il doit exister une procédure de dépôt de demande ou réclamation en vue de supprimer, réduire ou compenser les éventuels obstacles constatés. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

43. La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans toutes les communes de 5000 habitants et plus dresse un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle intervient également pour organiser le recensement des logements accessibles. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

44. LE LOGEMENT • La loi pose le principe d’obligations nouvelles en matière d’accessibilité des logements neufs : • caves accessibles et éclairées, • balcons et terrasses accessibles, • salles de bain adaptables, • accessibilité des maisons individuelles (neuves hors usage personnel) • Circulation, portes et escaliers adaptés. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

45. Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs. • réservation d’ascenseur pour les cages d’escalier comportant plus de 15 logements en étage, • Ascenseur obligatoire pour les bâtiments d’habitation collectifs de plus de trois étages • Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs (ou existants si réhabilitation importante) Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

46. LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC • Accès et accueil doivent être rendus possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. • En cas de non respect, l’établissement peut être fermé. • On peut aussi lui demander de rembourser les subventions publiques. • Amende de 45000 € pour les architectes, les entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. • Si récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75000 € d’amende. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

47. La Voirie Création, par commune, d’un plan de mise en accessibilité. Les associations peuvent y participer. Normes bien définies. Ex: pentes doivent être inférieures à 6%, existence de paliers de repos; « bateaux » aux passages piétons avec marquage réglementaire; 2% minimum de places de parking handicapées; taille, hauteur et accessoires des escaliers et autres éléments d’équipements sont précisés. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

48. LE TRANSPORT • Dans les 10 ans les transports collectifs doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et à la mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible et sans danger. • Exceptions aux délais : les réseaux souterrains de transport ferroviaire et de transport guidé (métro, RER) • Les rames doivent être mises en conformité lors de travaux non substantiels • Mise place d’aménagements tels que : informations sonores et visuelles, portes ou rampes permettant le passage d’un fauteuil roulant, place pour les chiens d’aveugles ou accompagnants… Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

49. Au moins une porte par véhicule ou par rame doit permettre le passage d’un fauteuil roulant; sièges réservés aux personnes à mobilité réduite et emplacements destinés aux fauteuils roulants; informations sonores et visuelles. Transport aérien: les personnes handicapées doivent avoir accès à ce mode de transport et ne peuvent se voir refuser un transport en raison de leur handicap sauf motif de sécurité justifié imposé par le droit; l’aide et l’assistance doivent être proposés sans frais supplémentaires. Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr

50. Définition de la personne à mobilité réduite Arrêté du 3 mai 2007 : les personne à mobilité réduite : « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personne transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris en poussette) » Handicap Fragilité Réadaptation - Faculté de Médecine Créteil M.E AFONSO afonsoavocat@orange.fr