La procédure de non-respect du protocole de Montréal

1. La procédure de non-respect du protocole de Montréal

2. Introduction

3. 1. le contexte du Protocole de Montréal • Les origines du protocole de Montréal : la Convention de Vienne. • L’entrée en vigueur du protocole de Montréal

4. 2. Contenu du protocole de Montréal • Les objectifs • Les principes • Le champ matériel

5. Partie I : Les spécificités de la procédure de non-respect du protocole de Montréal

6. A : Les procédures de litige dans le Droit International

7. 1. La procédure classique en Droit International • La procédure classique en Droit International • Principes de la procédure : • Responsabilité de l’Etat • Bonne foi • Respect des obligations incombant aux parties

8. 2. Une procédure classique de règlement de conflit inadéquate au droit international de l’environnement • Les inconvénients de la procédure : • Lenteur • Lourdeur • Conséquences non souhaitables sur les relations diplomatiques • Le principe de responsabilité des Etats mis à mal face aux intérêts environnementaux globaux • Réticence des Etats à admettre leur responsabilité internationale quant à des enjeux d’intérêt global et non pas national • La réticence des Etats envers le recours à un juge international • Les clauses de règlements de conflits dans les conventions internationales environnementales

9. B : Les caractéristiques de la procédure de non-respect inscrite au protocole de Montréal

10. Les caractéristiques de la procédure de non-respect • Un système non judiciaire de règlement des différends • Un concept évolutif, développé par la pratique • Un système multilatéral de coopération • Une procédure basée sur la simplicité et la rapidité

11. Partie II : Les succès de l’application du protocole par la procédure de non-respect

12. A : L’application de la procédure de non-respect

13. 1. Les acteurs de la procédure de non-respect • Acteurs Principaux • Le secrétariat de l’ozone du PNUE • Le comité d’application du protocole de Montréal • La conférence des parties • Les Etats • Les acteurs secondaires • Le fond multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal • Le fond pour l’environnement mondial (GEF), la banque mondiale

14. 2. Le mécanisme de la procédure de non-respect • Le déclenchement de la procédure de non-respect • Entre Etats • L’autodéclaration • La mise en œuvre institutionnelle • La résolution commune des procédures • Les types de mesures • Mesures d’assistance (techniques, technologiques et financières) • Mise en garde • Suspension de la partie aux avantages conférés par le protocole

15. B : La portée du protocole de Montréal

16. 1 : Le respect des décisions du comité d’application • Le respect des décisions du comité d’application  • Décisions rendues • Décision VIII/24 : non-respect de l’obligation d’éliminer les halons en 1994 par la République Tchèque • Décision VIII/25 du 19 décembre 1996 Respect du protocole de montréal par la fédération de la russie  • Décision XIV/20 du 5 décembre 2002 relative au non-respect par la Bolivie des obligations du protocole de Montréal

17. 2 : Un protocole effectif grâce à une procédure de non-respect efficace • Ratification Universelle • Le succès quant à la suppression des substances • Etat des lieux des substances • Le processus d’appauvrissement de la couche d’ozone stoppé

18. 3 : Elargissement de la procédure de non-respect du Protocole de Montréal • Un mode alternatif précurseur • Une référence pour d’autres conventions • Une évolution souhaitable • Le problème du marché noir des émissions • La possibilité d’un support au protocole de Kyoto

19. Merci de votre attention