Présentation du service de signalement en ligne des contenus choquants pointdecontact

1. Présentation du service de signalement en ligne des contenus choquants www.pointdecontact.net

2. Origine du Point de Contact • Introduction d’une obligation légale en 2004 • En 2004, par la LCEN, les intermédiaires techniques voient alors apparaître l’obligation de: • Mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus entrant dans l’une des catégories de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN ; • Informer promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées à l’article 6 I 7 alinéa 3 qui leur seraient signalées, lorsqu’elles sont hébergées sur leurs serveurs ; • Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites. Création du Point de Contact en 1998 Le service de signalement (ou hotline) Point de Contact a été créé par les membres de l’AFA en 1998 afin de lutter contre les contenus de pornographie enfantine et de haine raciale, avant d’étendre son champ de compétence progressivement. Création du réseau INHOPE en 1999 et soutien de la Commission • Point de Contact et 7 autres hotlines du monde se sont réunies en 1999 afin de constituer l’association internationale de hotlines Internet INHOPE, avec le soutien du « Safer Internet Action Plan » de la Commission Européenne (CE). • Point de Contact est soutenu par la CE depuis 2000 pour son action, dans le cadre de ses programmes « Safer Internet ». • La CE soutient également, au sein des Etats-Membres, des actions de sensibilisation et des lignes d’écoute téléphonique qui sont respectivement représentées en France par Internet Sans Crainte et Net Ecoute, regroupées avec la hotline Point de Contact en un « Safer Internet Centre » sous l’égide de la Délégation aux Usages de l’Internet. Signature d’une « Charte contre les contenus odieux » En parallèle des travaux législatifs, les membres de l’AFA signent le 14 juin 2004, la Charte dite « Charte contre les contenus odieux » qui définit les contributions de la profession en matière de lutte contre ces contenus, et fait du Point de Contact de l’AFA le relais de l’obligation légale de ses membres.  Tous les membres de l’AFA renvoient ainsi via un lien sur leurs espaces vers le formulaire en ligne accessible sur www.pointdecontact.net.

3. Fonctionnement du Point de Contact Champ de compétence • Pornographie enfantine • Incitation à la haine raciale • Contenus choquants accessibles aux mineurs • Crimes ou délits contre les personnes • Apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité • Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes • Incitation au suicide Fonctionnement • Dès qu’un contenu leur est signalé, les analystes de contenus du Point de Contact y accèdent, le qualifient juridiquement et, en cas de contenu potentiellement illégal, le localisent géographiquement. • Tous les contenus potentiellement illégaux sont systématiquement adressés aux services de police français (plus précisément à la plate-forme de l’OCLCTIC). • Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France, l’hébergeur en est également informé et le retrait est immédiat. • S’ils sont hébergés à l’étranger, les contenus potentiellement illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au partenaire du Point de Contact membre du réseau Inhope dans le pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe. • Le formulaire Point de Contact est disponible sur mobile, et depuis le 19 septembre 2011 les internautes peuvent télécharger l’application Point de Contactà installer directement sur leur ordinateur pour faciliter leur démarche.

4. Détail des actions menées en 2011 Comparatif 2011 signalés/qualifiés Type d'actions menées par le Point de Contact en 2011 Quelques chiffres • 7820signalementsreçusen 2011; • 1966 contenus qualifiés de potentiellement illégaux par les analystes de contenus; • 720 contenustransmis à la police; • 290contenus transmis aux hotlines du réseau INHOPE; • 93contenus transmis auxhébergeurs français; • 576contenus illicitesretirés. 80% des contenus transmis à l’OCLCTIC fermés en 2011

5. Détail du retrait de la pédopornographie par pays 100% des contenus pédopornographiques hébergés en France retirés en 2011 Quelques chiffres • 86contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011,soit100%; • 260 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE dont 225retirés en 2011, soit près de 90%; • Au sein de l’UE, 100% des contenus transmis aux hotlines allemandes, britannique et tchèque ont été retirés; • Hors UE, 100% des contenus transmis aux hotlines russe et sud-coréenne, et 90% des contenus transmis à la hotline américaine ont été retirés. 90% des contenus pédopornographiques transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE retirés en 2011

6. Le Point de Contact se mobilise autour du Safer Internet Day 2012 • Dans le cadre de la « journée pour un Internet plus sûr », initiative annuelle de la Commission Européenne qui a eu lieu le 7 février 2012 sur le thème « Générations connectées: Découvrir Internet ensemble, c’est plus sûr! », le Point de Contact de l’AFA met à disposition des jeunes de 13 ans et plus, durant tout le mois de février, un formulaire en ligne de cinq questions portant sur leur appréhension des contenus choquants. • Cette enquête invite les adolescents à se poser les bonnes questions et à entamer un dialogue au sein de leur famille, toutes générations confondues, sur un thème difficile à aborder spontanément: • Surfent-ils seuls ou en famille? • Leur arrive-t-il d’être exposés à des contenus qu’ils jugent choquants? • Que font-ils dans ces cas-là? • Ont-ils déjà fait la démarche de signaler un contenu sur un site tel que pointdecontact.net? • D’après eux, à quoi sert un signalement? • Les résultats de ce sondage, qui seront publiés courant mars, permettront à pointdecontact.net de mieux cerner le besoin d’information de cette catégorie d’âge sur ce sujet sensible. A propos du Safer Internet Day (SID): Le SID est l’un des évènements majeurs du programme « Safer Internet » de la Commission Européenne, qui soutient conjointement dispositifs de signalement de contenus choquants (hotlines), actions de sensibilisation et lignes d’écoute téléphoniques (helplines). Les dispositifs de signalement existants sont rassemblés au sein de l’association internationale de hotlines Internet INHOPE depuis 1999, tandis qu’actions de sensibilisation et helplines sont fédérées au sein de l’association européenne INSAFE, créée en 2004. INSAFE supervise chaque année l’organisation du Safer Internet Day, initiative relayée par les hotlines du réseau INHOPE et célébrée dans 70 pays répartis sur 6 continents.

7. Merci! Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires – +33 1 44 54 86 53 - cgay@afa-france.com AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 www.afa-france.com – www.pointdecontact.net