COUVERTURE MEDICALE D’UNE EPREUVE SPORTIVE à propos d’une étude du CROS de CHAMPAGNE-ARDENNE

1. COUVERTURE MEDICALED’UNE EPREUVE SPORTIVEà propos d’une étude du CROS de CHAMPAGNE-ARDENNE Mémoire du DC Loïc LE LAN

2. Médecin du Sport, ses rôles : • préventif, apprécier l’aptitude physique des sportifs par les examens en vue d’1 certif de NCID, d’1 surclassement ou du suivi du HN • curatif, assurer les soins • participer à la prévention et à la lutte contre le dopage mais aussi possible sollicitation par 1 organisateur pour assurer la surveillance d’1 compétition

3. Accepter d’assurer la surveillance médicale d’une compét, c’est : • mettre en jeu sa responsabilité • assumer 1 rôle • et des obligations

4. L’ Organisateur, ses obligations • respect du cahier des charges de la Fédération • résoudre les problèmes matériels et humains • répondre aux exigences sportives, financières, réglementaires • de prudence et diligence envers les sportifs et le public • de moyens: prévoir 1 système de secours, de soins et d’évacuation à la demande de l’Autorité administrative

5. Organisateur • être assuré • veiller à l’aptitude physique des participants en exigeant licences et/ou CNCID à la compet • faciliter le contrôle antidopage ( lieu de prélè-vement …)

6. L’Organisateur, ses responsabilités: responsabilité au Civil ou au Pénal selon • qu’il commet 1 infraction au Code Pénal • qu’il soit à l’origine d’1 dommage *du fait de sa propre faute ou par négligence ou abstention *du fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa charge d’où l’intérêt pour lui de faire appel aux professionnels de santé

7. LE MEDECIN • est pleinement responsable de toute la couverture médicale • ne doit pas être subordonné à l’organisateur • doit exercer dans le respect de la vie et de la personne sans aliéner son indépendance professionnelle • est responsable de ses actes et des moyens mis en œuvre accepter, c’est admettre que les moyens mis à sa disposition sont suffisants

8. Le Médecin, ses obligations : • être inscrit au Conseil départemental de l’Ordre • avoir 1 autorisation temporaire pour exercer hors de son lieu habituel de pratique • n’accepter que si installation et moyens techniques mis à sa disposition sont convenables et suffisants • porter assistance à 1 blessé ou 1 malade en respectant le secret médical

9. pour le Médecin, il est indispensable • de se faire préciser en détails 1- l’étendue de son mandat 2- les moyens mis à sa disposition , • de vérifier les lieux d’exercice, • même s’il est bénévole, avant signaturedu contrat avec l’Organisateur. • Le bénévolat n’exonère en rien le médecin de ses responsabilités

10. Médecin : ses responsabilités • Pénale : poursuite possible pour : - coups et blessures involontaires, - homicide involontaire - non assistance à personne en danger - exercice illégal de la médecine - violations du secret professionnel

11. Médecin : ses responsabilités • Civile : poursuite pour conséquences d’1 faute, d’1 omission, des actes d’1 subordonné ou des dégâts causés par 1 chose dont il a la garde • Contractuelle : 1 obligation de moyens (et non de résultats) vis à vis de son patient. Tendance: extension de la notion de moyens

12. Médecins : quelles démarches ? • être assuré. Le contrat doit * préciser sa R.C.P. de médecin (en cas de dommage ou préjudice) * le garantir des conséquences de sa respon- sabilité civile en tant que commettant * le garantir en cas de faute, d’omission ou de non respect du contrat tacite(organisateur) + garantie étendue hors de son lieu d’exercice * le garantir en tant qu’organisateur matériel des secours • ++ assistance juridique (frais de justice)

13. démarches • s’intégrer dans la chaîne des secours locaux (prévenir le SAMU) • disposer de moyens d’alerte • pouvoir se déplacer sur les lieux d’1 détresse éventuelle

14. Recensement des médecins du sport Questions posées : • surveillez-vous des épreuves sportives ? • êtes-vous intéressé(e) ponctuellement ou régulièrement ? • dans quels sports ? • 1 contrat type liant le professionnel de santé et l’organisateur existe, l’utilisez-vous ? • votre assurance responsabilité civile (R.C.P) professionnelle obligatoire vous couvre-t-elle dans ce cadre de surveillance des épreuves ?

15. Résultats • 93 médecins ont répondu : * 56 (60,2%) couvrent des épreuves sportives * 37 (39,8%) s’y refusent • Sur les 56 ayant répondu positivement : * 75% utilisent le contrat type du Conseil de l’Ordre qu’ils signent avec l’Organisateur * 14% ne signent pas de contrat * 11% ne savent pas qu’1 modèle de contrat, approuvé par le Conseil de l’Ordre, existe

16. Parmi ces mêmes 56 médecins : * 50%ont1 assurance R.C.P qui les couvre dans le cadre d’1 surveillance des épreuves * 34%ignorent s’ils sont couverts par leur assurance * 16 %savent qu’ils ne sont pas couverts par leur assurance

17. Interprétations des résultats 1) le contrat • 3 médecins/4 en signent 1, fourni le + svt par l’Organisateur. Le modèle, approuvé par le Conseil de l’Ordre est accessible sur le site Internet du Conseil. • ¼ ne signe pas de contrat car * ne le souhaite pas (= 1 contrainte de + ) ? et 1 contrat = 1 subordination à l’Organisateur ? * ne le juge pas nécessaire puisqu’étant bénévole et/ou rendant service à 1 ami ou connaissance (1 engagement oral suffit) ?

18. Or, ce contrat est 1 protection en permettant : • de définir les responsabilités, les fonctions et les moyens donnés au médecin • en effet, le médecin (à défaut le Kiné, s’il n’y a pas de médecin) est le vrai organisateur et le chef de l’équipe médicale • et le contrat garantit l’indépendanceprofes-sionnelle du médecin et le respect du secret médical. • se renseigner, bien avant d’accepter, sur le lieu de la compet, le sport, l’importance du public …

19. 2) l’assurance • réponses + inquiétantes car, la moitié, seulement, des médecins est assurée • 34% ignorent s’ils sont couverts : les assureurs, il a qq années, couvraientla médecine du sport de façon systématique ce n’est + le cas actuellement s’ils l’étaient, ce devrait être écrit dans le contrat; ils ne le sont donc probablement pas.

20. la faute à qui ? les médecins ? leur attitude témoigne d’ 1 grande négligence • mais, les assureurs ont aussi leur part de responsabilité dans cette histoire car s’ils n’assurent plus cette couverture, il serait souhaitable que ce soit notifié de façon lisible dans le contrat • de toute façon, avant de s’engager sur 1 compétition, il faut se renseigner auprès de son assureur pour savoir si on est couvert et dans quelles conditions.

21. 16% des médecins assurant la couverture de compéts savent qu’ils ne sont pas assurés . • refus de leur assureur de couvrir ces risques? • d’autres acceptent au prix de surprime parfois très importante (sans aborder le problème des équipes professionnelles ou nationales), ce qui engendre 1 problème de coût. • cette attitude témoigne d’une bonne part d’irresponsabilité et de déni : « il ne s’est jamais rien passé, pourquoi maintenant?» mais la responsabilité civile et pénale demeure

22. des solutions • y a-t-il encore place,dans ces conditions, pour le bénévolat et peut-on se contenter d’une rémunération symbolique ? • il faut en finir avec les prises en charge « som- maires » avec ignorance de ses degrés de responsabilité • le contrat type est déjà en ligne sur le site du Conseil de l’Ordre; le fait de disposer d’une assurance y est mentionné htpp://.conseil-national.medecin.fr/

23. suite • on devrait pouvoir trouver les renseignements concernant les médecins auprès des fédés • le CROS de Champagne Ardenne est en train de mettre en ligne les informations nécessaires aux organisateurs et aux médecins • l’information doit passer par l’enseignement de ces notions au cours du module de MG en 2° cycle des études médicales, au cours du DU et de la Capacité de Médecine du Sport et des FMC