IAE et politiques communautaires Kit pédagogique

1. IAE et politiques communautairesKit pédagogique Mars 2009

2. Du 1er juillet au 31 décembre 2008, l’Union européenne a été présidée par la France. Le programme de travail de la Présidence Française de l’Union européenne (PFUE) portait pour partie sur « l’Europe de la solidarité », avec plusieurs temps fort pour l’IAE : Agenda social européen rénové ; « Flexicurité, emploi, droit du travail, mobilité » ; Lutte contre la pauvreté et promotion de l’inclusion active ; SIEG et SSIG. Intitulé « Kit pédagogique », une première version du document a été élaborée à l’issue des travaux des deux séminaires. Son objectif est de faire un état de la réglementation européenne sur l’insertion sociale et professionnelle et de ses implications pour l’insertion par l’activité économique en France. Il est destiné à tous ceux qui localement jouent un rôle pour l’IAE. Cette seconde version a été mise à jour dans le cadre de la PFUE. Cette synthèse des retombées de la politique communautaire sur l’IAE reste non exhaustive et évolutive dans le temps, avec la collaboration de tous. Préambule • Largement présente dans les différents États membres de l’Union européenne, l’insertion par le travail joue un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale et territoriale. Dans un contexte de recherche de compétitivité économique au niveau mondial, les politiques européennes risquent de mettre à l’écart les questions de l’inclusion sociale active. L’impact de la législation européenne sur le statut et le fonctionnement des structures de l’insertion par le travail au sein de chacun des États membres est de plus en plus important. Toutefois, l’Union européenne, dans le cadre de sa stratégie pour l’emploi et de lutte pour l’inclusion active, porte un regard attentif et innovant sur le rôle joué par le « tiers secteur ». L’insertion par l’activité économique demeure corrélativement fragmentée dans ses réseaux de lobby et de pression auprès des institutions européennes. Elle ne semble pas encore réellement en mesure de se positionner comme un partenaire permanent des réformes en cours au niveau européen. • Le CNIAE et l’AVISE ont souhaité inviter les représentants et parties prenantes de l'insertion par l'économique en France et en Europe à des temps de réflexion partagée autour des enjeux européens. Deux séminaires ont été organisés en ce sens : • Séminaire sur «la place de l’Insertion par l’Activité Économique dans les politiques communautaires» (18 et 19 décembre 2006 ), analysant l'inclusion sociale active en Europe et l’impact des politiques communautaires sur le développement des SIAE ; • Séminaire «Quelle contribution l’insertion par l’économique a-t-elle dans la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d'inclusion ?»portant sur les problématiques de flexicurité et d’inclusion active et sur un point d’étape sur la question de l’IAE et des SSIG (22 et 23 octobre 2007). • Notice d’utilisation du kit pédagogique • Visionner le document en mode « diaporama » • Avoir une connexion Internet permettant de lire les liens hypertextes présents dans le document

3. Sommaire • Définition de l’insertion par le travail en Europe • La politique européenne d’inclusion sociale active • La flexicurité dans les politiques communautaires • IAE et service d’intérêt général en Europe • IAE et aides publiques aux entreprises en Europe • IAE et marchés publics en Europe • Pour aller plus loin

4. Définition de l’insertion par le travail en Europe 1.1. Les fonctions de l’insertion par le travail 1.2. Différentes conceptions de l’insertion par le travail 1.3. L’inclusion sociale active : une définition européenne de l’insertion par le travail 1.4. Documents

5. L’insertion par le travail, un élément reconnu d’une « économie plurielle », marché parallèle au marché concurrentiel et assurant des emplois viables et pérennes ? En France, à titre d’exemple, les Régies de quartier regroupent des collectivités locales, des logeurs sociaux et des habitants d’un quartier urbain et ont pour mission d'entretenir, d'embellir, de veiller sur le quartier en développant l'insertion sociale et professionnelle d'habitants et l'émergence de nouveaux services. Elles doivent promouvoir une citoyenneté active. En Italie, les coopératives sociales, créées dans les années 1970, réunissent des personnes qui mettent en commun leurs compétences professionnelles pour fournir des services de nature socio-éducative ou des activités économiques. 1.1 Les Fonctions de l’insertion par le travail • Ce qui ne relève pas de l’insertion par le travail : les activités occupationnelles, les activités qui se limitent à préparer les bénéficiaires à trouver du travail dans le secteur marchand (meaning full occupation), ou qui accompagnent la personne sans qu’elle se trouve en situation de travail salarié. • L’insertion par le travail, une fonction de traitement social des défaillances du marché concurrentiel, modèle prédominant ? Il s’agit ici de resocialiser par le travail des publics ayant de lourds handicaps physiques ou sociaux sans perspective de réinsertion professionnelle sur le marché, en s’appuyant sur une activité de production ou de ventes de biens et de services. Les structures visées sont en France par exemple : les centres d’adaptation à la vie active (CAVA), généralement liés à un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS); en Espagne, il s’agit des Centres occupationnels ou encore les Ateliers protégés pour les personnes ayant un lourd handicap physique ou mental (Portugal, Suède et Irlande). • L’insertion par le travail, un marché transitoire vers le marché du travail principal, initiateur de nouveaux modes d’organisation économique et sociale ? Les structures concernées ont ici pour objectif de préparer à des emplois dans des entreprises classiques ou à des activités indépendantes à travers une mise ou une remise en situation de travail, dans un sas d’activité. Il s’agit par exemple en France, des Entreprises d’insertion (EI), des Associations intermédiaires (AI) ou encore des Ateliers et chantier d’insertion (ACI). On parle de Firmes sociales en Allemagne et en Grande Bretagne.

6. …ce qui conduit à une grande diversité de structures et de réseaux Un paysage global des structures d’insertion par le travail marqué, selon les politiques locales des différents États membres, soit par un caractère foisonnant (France, Espagne, Italie) ou par un caractère plus intégré (Royaume Uni, Allemagne et Autriche, BENELUX, pays scandinaves). L’origine des réseaux de l’insertion par le travail est très diverse : mouvements confessionnels (Espagne ou Allemagne), familles d’handicapés (pays scandinaves), réseaux professionnels du travail social et de la formation professionnelle (France), réseaux citoyens globalement partout. La structuration des réseaux et la forme juridique des structures sont également plus ou moins variées : autour de mouvements communautaires et intégrés dans les pays anglo-saxons et plus secondairement dans les pays rhénans, très diversifiée dans les pays d’Europe du Sud (mutuelles, coopératives, associations). 1.2. Différentes conceptions de l’insertion par le travail • Des structures de l’insertion par le travail ayant des caractéristiques communes… • Elles exercent une activité économique dont le bénéfice revient avant tout à des publics défavorisés et éloignés du marché du travail : personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle. • Elles agissent de manière autonome à l’égard de l’autorité des pouvoirs publics tout en ayant un statut juridique encadré et dépendant plus ou moins des financements publics. • …qui se différencient en Europe selon trois critères principaux… • par les différences de politiques publiques d’inclusion sociale active, d'activation des dépenses sociales, de lutte contre le chômage et d’assistance aux personnes éloignées du marché de l’emploi ; • par les différentes dynamiques d’implication de la société civile et des réseaux professionnels engagés; • par les différentes structurations de réseaux de l’économie solidaire et de leur relation avec les acteurs publics et privés.

7. 1.3. L’inclusion sociale active: une définition européenne de l’insertion par le travail Le secteur de l’insertion par le travail s’identifie peu à peu en Europe à la notion d’entreprise sociale d’insertion par le travail (ESIT) ou Work Social Integration Enterprises (WISE). • L’Union européenne s’intéresse à ces acteurs dans le cadre de sa politique d’emploi et de lutte pour l’inclusion sociale et active : • « Les acteurs de l’économie sociale peuvent offrir de bonnes pratiques en proposant des environnements appropriés pour le soutien des groupes vulnérables » (Synthèse de la consultation de la Commission Européenne sur l’inclusion active, 2006). • « L'économie sociale est une source essentielle d'emplois, y compris pour les personnes faiblement qualifiées ou ayant une capacité de travailler réduite, et fournit des services sociaux non proposés par l'économie de marché » (rapport conjoint 2007 des Etats membres et de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale active). • Recommandation de la Commission européenne sur l’inclusion active (03/10/08) visant à guider les États membres à définir des politiques favorisant l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail en se basant sur trois aspects majeurs : • l’accès à un revenu adéquat ; • la mise en place de marchés du travail inclusifs ; • l’accès à des services sociaux de qualité. • Une étude du Réseau de recherche européen EMES a recensé des critères communs aux ESIT/WISE : • un objectif de bénéfice à la collectivité ; • une limitation de la distribution des bénéfices ; • un pouvoir de décision non basé sur la détention de capital ; • une activité de production marchande ; • un niveau minimum d’emploi rémunéré ; • un degré élevé d’autonomie par rapport aux pouvoirs publics ; • un niveau significatif de prise de risque économique ; • une initiative émanant d’un groupe de citoyens engagés ; • une dynamique participative impliquant différentes parties concernées par l’activité. Ces critères ne sont pas hiérarchisés et d’application variable. Pour plus d’informations : Etude comparative EMES sur les ESIT en Europe

8. 1.4. Documents • Étude COPARIAE (2005) • Lexique insertion sociale et professionnelle français & anglais - programmes européens transnationaux – Jean Pierre Pellegrin (Anabase) • Note du Collectif pour le développement de l’entrepreneuriat social (CODES) relative à la définition des entrepreneurs sociaux • Les entreprises sociales d’insertion par le travail (ESIT) en Europe : Résultats d’une étude comparative réalisée par le Réseau EMES (2007) • Fondements d’une approche européenne de l’entreprise sociale - Jacques Defourny et Sybille Mertens (Juin 2008) • Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)

9. 2. La politique européenne d’inclusion sociale active 2.1. L’approche européenne de l’insertion / inclusion 2.2. Communication de l’UE sur l'inclusion sociale active 2.3. Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale 2.4. Pourquoi parle-t-on de l’inclusion active en France aujourd’hui ? 2.5. La mise en œuvre des orientations européennes en France 2.6. Documents

10. Mise en place de la stratégie européenne pour l’emploi et l’économie (stratégie « de Lisbonne ») adoptée par les chef d’États et la Commission en 2000 et révisée en 2005. L’objectif est de coordonner les politiques des États membres en matière d’emploi et de protection sociale à travers 2 axes : Une économie compétitive dans la concurrence internationale ; Une économie de la connaissance. Préconisation en cours de la Commission européenne Une approche intégrée des politiques actives en matière d’emploi et d’insertion : l’ « inclusion sociale active » Définition de l’inclusion sociale active Une aide au revenu suffisante pour vivre dans la dignité ; Un lien avec le marché du travail, sous la forme d'offres d'emploi ou d’une formation professionnelle Un meilleur accès à des services favorisant l’intégration dans la société et favorisant la réinsertion professionnelle (par différents moyens comme l’orientation, les soins de santé, la garde d'enfants, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation en informatique, la réadaptation psychologique et sociale…). 2.1. L’approche européenne de l’insertion / inclusion • Intérêt de l’Union européenne pour le «tiers secteur » • Dès 1992, le traité de Maastricht renforce les objectifs sociaux de l’Union Européenne à travers la promotion « d’un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ». • Lancement en 1997 par la Commission d’une action pilote consacrée à l'exploration et à la promotion de l'emploi dans le «troisième système » en tant qu’institutions économiques et sociales (coopératives, mutuelles, associations, fondations). Ont été mises en place également des initiatives de création d’emplois visant à répondre, par la fourniture de biens et de services, à des besoins que ni le marché ni le secteur public ne peuvent satisfaire. • A partir de 1999, l’économie sociale devient une priorité transversale au même titre que l’égalité des genres. • Priorité à la lutte pour l’inclusion sociale active • Traité d’Amsterdam, 1997 : article 136 et 137 du Traité sur les Communautés européennes (TCE); la politique sociale relève d’une compétence partagée de la Communauté européenne et des États membres. Ses objectifs couvrent notamment la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte pour l’inclusion. • La Commission européenne a par ailleurs affirmé la nécessité de renforcer le lien entre la politique des États membres et la politique communautaire, notamment en renforçant les liens entre les plans d’actions nationaux. Pour plus d’informations : Présentation de la politique sociale européenne Présentation de la Stratégie européenne pour l’emploi L’Europe & l’inclusion active

11. 2.2. Communication de l’UE sur l'inclusion sociale active • Position des réseaux européens EAPN et ENSIE • Lors d’un séminaire en juin 2008, EAPN - réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - a présenté une série de propositions concernant les principes d'inclusion active en vue des discussions prévues lors du Conseil EPSSCO de décembre 2008. Pour EAPN, la recommandation du 03/10/08 de la Commission sur l’inclusion active : -Peut être une opportunité avec la réalisation d’une approche intégrée de l’inclusion active qui comporterait le droit à un revenu minimum, l’accès aux services et à un emploi durable et de qualité ; • Nécessite un véritable ancrage dans les instruments les plus forts de l’UE : cette approche de l’inclusion active doit être réalisée comme l’une des composantes d’un cadre européen élargi de l’inclusion sociale. La Commission doit définir la manière dont elle va interagir avec la MOC sur la protection sociale et l’inclusion. • En février 2008, ENSIE (European Network of Social Integration Entreprises) mettait en avant les efforts menés par la Commission tout en rappelant les expériences positives déjà existantes menées par les entreprises sociales d’insertion (ESI) et la nécessité qu’elles soient soutenues par le cadre européen. L’ENSIE a également souligné certains aspects sur la politique d’inclusion active : -La nécessité d’une aide aux revenus suffisante pour les demandeurs d’emplois afin d’éviter l’exclusion sociale ; • Le renforcement des liens entre les entreprises sociales d’insertion et le marché du travail (plan d’activation personnalisé ») ; • Le contrôle de la qualité des mesures d’activation : le SROI (social return on investment), l’audit social et le social balanced scorecard ; • Le renforcement de l’utilisation des clauses sociales dans la passation des marchés publics. ØConsultation sur l'inclusion sociale active • Consultation publique lancée en 02/2006 par la Commission européenne sur la nécessité de promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail. • Communication du 17 Octobre 2007 de la Commission "Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l’inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail" • Lancement d'une large consultation sur ce texte auprès de tous les acteurs concernés, à tous les niveaux, dans les États membres et ce jusqu'au 28/02/2008. • Recommandation de la Commission Européenne sur l’inclusion active (03/10/08) visant à guider les États membres à définir des politiques favorisant l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail en se basant sur trois aspects majeurs : l’accès à un revenu adéquat, la mise en place de marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité (publication au JO de l’UE le 18/11/2008). Ø Table ronde sur la pauvreté et l’exclusion sociale (15 et 16/10/08), sur l’élaboration de propositions concrètes autour de la recommandation du 03/10/08, notamment : • la garantie d’un revenu minimum, avec un montant adapté aux conditions de vie dans chaque État membre ; • l’importance de l’éducation et la formation tout au long de la vie dans l’insertion et dans le marché de l’emploi ; • des services de qualité à travers une prise en charge globale. ØConseil EPSSCO (Emploi, Politique Sociale, Santé et Consommateurs) du 16/12/2008 : Des conclusions sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail ont été adoptées par le Conseil sur la base de la recommandation de la Commission en date du 3 octobre 2008.

12. Les rapports conjoints sur la protection sociale et l’inclusion sociale présentent une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la MOC, définissent les priorités à poursuivre et identifient les bonnes pratiques et les approches novatrices. Le rapport 2008 propose des améliorations des méthodes de travail de la MOC pour la protection sociale et l’inclusion sociale de façon à renforcer encore l’efficacité du processus. Le programme pour l'apprentissage mutuel (Mutual Learning Programme - MLP) a été lancé au début 2005 dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi. L’objectif principal est d’encourager l'apprentissage mutuel à travers l’échange de bonnes pratiques et expériences. Activités menées : - Séminaires thématiques, notamment « Le développement des politiques nationales de flexicurité en réponse aux défis du marché du travail » (Bruxelles, 24 Septembre 2008) ; - Réunions d'évaluation entre pairs (peer reviews) dans les États-membres : plusieurs séminaires ont été organisées en 2008 sur l’inclusion active et la flexicurité ; - Activités de suivi et de diffusion visant à approfondir la coopération et l'échange de bonnes pratiques dans les États- membres. La Méthode Ouverte de Coordination (MOC) - Mars 2000 Cette méthode de concertation entre les États membres a pour but premier de renforcer les échanges de bonnes pratiques à travers : - des objectifs et un ensemble d’indicateurs communs permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’accomplissement de ces objectifs ; - des rapports nationaux dans lesquels les États membres traduisent les objectifs communs en stratégies nationales/régionales (le PNAI) ; une évaluation conjointe de ces politiques avec la Commission européenne. Renforcement de la MOC sur les politiques de protection sociale et de lutte contre la pauvreté pour la période 2006-2012. Elle est composée de trois objectifs généraux communs : la cohésion sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité des chances pour tous grâce à des systèmes de protection sociale et des politiques d'inclusion sociale adaptés, accessibles et financièrement viables ; une interaction efficace et mutuelle entre les objectifs de Lisbonne et la stratégie de développement durable de l'UE ; -une gouvernance efficace, la transparence et la participation des parties prenantes dans la conception, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique. En juillet 2008, la Commission européenne a proposé de renforcer la MOC dans le domaine social, afin de permettre à l’UE d’obtenir de meilleurs résultats sur la période 2008 / 2010 (Agenda social renouvelé). Les évaluations par les pairs (peer reviews) : séminaires organisés dans un pays hôte pour permettre aux États membres d'échanger sur leurs "bonnes pratiques" dans le cadre du processus européen d’inclusion sociale. Par exemple, le séminaire "Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail" organisé par la Belgique en juin 2008. 2.3.a Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale

13. Le Fondssocial européen (FSE), l’un des principaux fonds structurels de l’UE, est aujourd’hui l’instrument au service de la promotion de l’emploi en Europe. Il veille à favoriser l’accès au marché du travail pour tous sans forme de discrimination. Les priorités françaises pour 2007-2013 sont : la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement économique ; l’amélioration de l’accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi ; l’inclusion sociale et la lutte contre la discrimination ; le développement des ressources humaines, de l’innovation et de la coopération transnationale. Les Programmes européens au service de l’action sociale locale sont initiés par la Commission Européenne et soumis à des règles spécifiques de candidature. Le programme PROGRESS (2007/2013) est destiné à financer des actions favorisant la mise en oeuvre des objectifs de l'UE en matière d’emploi et d’affaires sociales, notamment les projets contribuant à l’inclusion sociale. Il est le principal instrument financier favorisant la réalisation des objectifs de l'agenda social et finance par ailleurs le sous-programme "Peer reviews" depuis 2008. D'autres programmes financent des actions intervenant dans la «formation tout au long de la vie» (GRUNDTVIG et LEONARDO). 2.3.b Les outils de la politique européenne d’inclusion sociale • Le Comité de la Protection Sociale(CPS) • Créé en 2000 et constitué de représentants des États-membres, le CPS est un lieu d'échange et de coopération entre la Commission européenne et les États-membres dans le domaine de la modernisation et de l'amélioration des systèmes de protection sociale. Ses domaines d’action : l’insertion sociale, les retraites, les soins de santé. • Il a notamment pour mission de « promouvoir l'insertion sociale, garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé » de rendre le travail plus avantageux à travers la rationalisation de la méthode ouverte de coordination (MOC). • Actions menées dans le cadre des SSIG : - Pilotage d’un questionnaire suivi d’une étude comparative sur les structures SSIG, en Europe, en 2007 ; • Organisation d’un séminaire en mars 2008 sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG, suivi du lancement d’un nouveau questionnaire en juillet de la même année et de la remise d’un rapport final en décembre 2008. • La Politique de cohésion sociale se base sur une volonté de solidarité entre les États-membres afin de réduire leurs disparités socioéconomiques. Dans le cadre de la nouvelle réglementation des fonds structurels 2007-2013, la gestion financière des fonds a été simplifiée avec trois fonds structurels : le FEDER, le FSE et le Fonds de Cohésion. L'Initiative communautaire EQUAL n'existe plus, ses principes sont intégrés dans les programmes principaux. • Pour plus d’informations • Règlements pour les fonds structurels de la période 2007-2013 Fonds structurels européens et acteurs de l’ESS - AVISE (Déc. 2007) • Présentation du CPS

14. Des expérimentations sociales innovantes Création en janvier 2006 de l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour la mise en oeuvre d’actions locales, expérimentales, innovantes de lutte contre la pauvreté. Depuis novembre 2007, organisation annuelle des rencontres de l’expérimentation sociale à Grenoble. Mai 2008 : Colloque sur les expérimentations pour les politiques publiques de l’emploi et de la formation (DARES). La France engagée dans le Grenelle de l’Insertion Six mois : novembre 2007 à mai 2008 Objectif : la promotion de l’inclusion active en privilégiant le développement de l’emploi à partir de trois leviers : faciliter l’insertion professionnelle ; lutter contre la pauvreté au travail ; faciliter l’insertion sociale. Une feuille de route avec 12 chantiers prioritaires, dont : la place des usagers dans les dispositifs qui les concernent ; la prise en charge des personnes le plus éloignées de l’emploi ; la gouvernance et l’animation territoriale des politiques d’insertion ; la modernisation du fonctionnement des SIAE. Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion avec : La création du Revenu de Solidarité Active (RSA), complément de ressources pour les bénéficiaires de minima sociaux. La création d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI), fusionnant les différents contrats aidés et applicable dans les secteurs marchands et non marchands. 2.4. Pourquoi parle-t-on de l’inclusion active en France aujourd’hui ? • Des expériences européennes d’inclusion active (Briefing Activation sociale et emploi 2006 – ESN) • Norvège : « Plus de gens au travail et moins au chômage » avec la loi de juillet 2006 en réponse au chômage et à une administration divisée, qui comporte trois volets principaux : • Plus de gens au travail ou en activité, et moins sur les allocations ; • Un système accueillant, orienté vers l’usager ; • Une administration sociale et de l’emploi coordonnée et efficace. • Pays-Bas : « L’emploi avant le revenu » Les principes de la loi de 2004 sur l’aide sociale et l’emploi : • Élargissement des responsabilités des services sociaux locaux ; • Allocation d’un budget de « réintégration » aux collectivités locales ; • Approche intégrée entre les différents services (éducation, développement économique, emploi et revenu…). • France : SAP et MDE pour une cohésion sociale • Développement du secteur des « services à la personne » (SAP) pour créer des emplois stables et nombreux ; • Création des maisons de l’emploi (MDE), de manière à réunir les différents acteurs en un point unique et de faciliter l’accès des demandeurs d’emploi aux divers services en leur procurant un suivi. • Allemagne : « Les collectivités locales, parties, prenantes de la politique de l’emploi » (Hartz-IV) Restructuration de l’administration du marché du travail et plus forte flexibilité des responsabilités entre les niveaux local et fédéral • Des services de haute qualité pour l’intégration au marché du travail par la réforme des services d’aide aux demandeurs d’emploi ; • De meilleures incitations au retour à l’emploi et une plus grande responsabilité des demandeurs d’emploi.

15. Les axes du PNAI (2008/2011) Améliorer l'incitation à l'emploi avec la mise en place dès 2009 d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) et de l’entrée en vigueur de la loi sur le RSA (01/06/09). Améliorer l'accompagnement vers le retour à l'emploi avec la réforme du SPE : Mise en place au 01/01/09 de Pôle Emploi, opérateur unique issu d'un rapprochement ANPE/ASSEDIC ; Suivi spécifique avec la désignation d'un réfèrent unique de parcours pour les personnes les plus en difficultés ; Faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi. Poursuivre la création d'activités spécifiques dans le secteur de l’IAE. Qui élabore quoi ? - PNAE : Ministère de l’emploi (DGEFP) ; PNAI : Ministère de la cohésion sociale (DGAS). Son élaboration repose en partie sur un travail de concertation avec le Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE) et le CNIAE ; - PNR : Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE). Il est par ailleurs soumis à la consultation du Comité national de lutte contre les exclusions (CNLE). 2.5. La mise en œuvre des orientations européennes en France • Un Programme National de Réforme (PNR) dans le cadre de la stratégie de Lisbonne • Établi par chaque État-membre pour 3 ans (2008 – 2010) «pour une croissance sociale » • Intégrant depuis 2006 le Programme national d’action pour l’emploi (PNAE) qui constitue à la fois un document de suivi et de planification. • Décrit les actions mises en place en fonction des lignes directrices pour l’emploi ainsi que les mesures à envisager dans un futur proche. • Met en œuvre les lignes directrices adoptées au niveau européen et tient compte du contexte socioéconomique propre à chaque Etat et des orientations politiques du gouvernement en poste. • Le Plan National d’Action pour l’Inclusion sociale (PNAI), établi pour trois ans. • Le PNR français 2008/2010 : des objectifs globaux en matière d’emploi • Prendre en charge les personnes les plus éloignées de l'emploi : chantier prioritaire du Grenelle de l’Insertion ; • Assurer la mobilité des travailleurs, sécuriser les parcours professionnels : - Plusieurs réformes en cours : la réforme de la formation professionnelle, la réforme du SPE (offre raisonnable et projet personnalisé) et de l'insertion professionnelle des jeunes ; - Accord national interprofessionnel global sur la flexicurité du 11 janvier 2008 transposé par la loi du 12 juillet 2008 portant modernisation du marché du travail ; • Lutter contre la pauvreté et l'exclusion : feuille de route du Grenelle de l’Insertion et loi sur le RSA ; • L'intervention européenne : le FSE en soutien des politiques publiques nationales, régionales et locales en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Pour plus d’informations : Programme National de Réforme (PNR) français 2008 - 2010 Document de Politique Transversale sur l’inclusion sociale

16. 2.6. Documents • Communication de ENSIE : « Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique : promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail » (28.02.2008) • Propositions d’EAPN relatives aux principes alternatifs d’inclusion active (13/06/2008) • Economie sociale et inclusion active : opportunités d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail – Peer Review Belgique (12-13 Juin 2008) • Recommandation de la commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE) • Principaux messages de EAPN sur l’inclusion active (08/10/08) • Conclusions de la 7ème table ronde européenne sur la pauvreté et l’exclusion sociale (15 et 16/10/08) • Colloque sur les expérimentations pour les politiques publiques de l’emploi et de la formation (DARES) • Avis du CNLE sur le projet de PNR 2008-2010 • Avis du CNLE sur la mise en œuvre du PNAI 2008-2011 • Rapport conjoint 2009 sur la protection sociale et l'inclusion sociale • Bilan des rencontres de l’expérimentation sociale en Europe (21 et 22 novembre 2008)

17. 3. La flexicurité dans les politiques communautaires 3.1. Historique et enjeux de la flexicurité en Europe 3.2. L’approche française en matière de flexicurité 3.3. Des expériences de flexicurité dans l’Insertion par le travail 3.4. Documents

18. 3.1. Historique et enjeux de la flexicurité en Europe • Piliers : souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles; stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie; politiques actives du marché du travail; systèmes de sécurité sociales modernes. • Principes : pas de modèle unique; combinaison des flexibilités interne et externe; compromis global fondé sur l’équilibre entre droits et devoirs; partage des coûts entre « personne / entreprise / pouvoirs publics »; négociations «  partenaires sociaux / pouvoirs publics ». • « Mission pour la flexicurité » lancée par la Commission européenne en février 2008. • Objectif : soutenir les États-membres dans l'intégration des principes communs de la flexicurité dans les procédures nationales et promouvoir la mise en œuvre de ces principes dans les différents contextes nationaux. • Rapport sur la flexicurité en Europe(Eric Besson – Fev. 2008) Réalisation d’une analyse comparative de la flexicurité dans 6 États-membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède). Les résultats mettent en avant l’existence d’une stratégie de la flexicurité partagée autour d’ un « référentiel commun » s’articulant autour de : • des dispositions contractuelles souples et sûres ; • des politiques actives du marché du travail efficaces ; • des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie ; • des systèmes de sécurité sociale modernes. Un 5ème axe est développé de manière transversal : la mise en oeuvre de la flexicurité doit reposer sur le dialogue social dans toutes ses dimensions. • Rappel historique 1996 : Première manifestation de la notion de flexicurité avec l’accord danois sur le travail précaire. 1999 : Lancement d’une politique d’activation combinée avec une politique générale d’indemnisation du chômage (DG Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances). 2004 : l’OCDE publie un communiqué pour inviter les gouvernements à moduler leur stratégie pour l’emploi en fonction d’autres objectifs sociaux. Janvier 2006 : Réunion ministérielle informelle sur la «flexicurité» à l’initiative de la Présidence Autrichienne. Juin 2007 : Communication de la Commission européenne sur des « principes communs de flexicurité ». Décembre 2007 : les principes communs de flexicurité sont approuvés par le Conseil européen Février 2008 : création d'une « Mission pour la flexicurité » Avril à juillet 2008 : Visites aux États-membres volontaires, dont la France (mai 2008) Septembre 2008 : Présentation des conclusions préliminaires du séminaire thématique organisé à Bruxelles dans le cadre du Programme d'apprentissage mutuel Décembre 2008 : : Présentation du rapport final de la Mission au Conseil EPSCO • Le régime de flexicurité proposé par l’UE • Définition : Stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail (« flexisécurité »). • Objectifs : rendre les parcours professionnels plus sûrs ; mobiliser les ressources en main d’œuvre en vue d’accroître les taux d’emploi et répondre aux défis du vieillissement et de l’adaptation de l’économie à la globalisation financière. Pour en savoir plus : Publication de la Commission Européenne sur la flexicurité

19. 3.2. L’approche française en matière de flexicurité • Quelques dates clefs • Décembre 2004 : Rapport Cahuc - Kramarz « De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle ». • Juillet 2007 : Lettres de mission aux ministres du travail et de l’économie français sur la réforme du marché du travail et de la formation professionnelle. • Juin 2008 : Adoption de la loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail. • La flexicurité dans le PNR 2008/2010 français • L'approche française repose sur les parcours professionnels et les dispositions propres à sécuriser les parcours. Plusieurs réformes en cours : la réforme de la formation professionnelle, la réforme du SPE et de l'insertion professionnelle des jeunes. • Accord national interprofessionnel global sur la flexicurité du 11/01/08 sur la modernisation du marché du travail : • Possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ouvrant droit aux allocations chômage ; • Mise en place à titre expérimental d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée et à terme incertain, non renouvelable ; • Perspectives de négociation interprofessionnelle sur la GPEC et de l'ouverture d'une transférabilité de certains droits (couvertures complémentaires santé et prévoyance, DIF) comme réponse à la sécurisation des parcours professionnels. • Analyse de la situation française à partir du référentiel européen (Rapport sur la flexicurité en Europe) • Au regard du référentiel européen, la France dispose déjà de beaucoup des éléments de ce nouveau modèle socio-professionnel de la flexicurité, même s’ils ne forment pas aujourd’hui un système. La situation française vis-à-vis des 4 “composantes” de la flexicurité européenne est analysée dans le rapport d’Eric Besson.

20. 3.3. Des expériences de flexicurité dans l’Insertion par le travail • Réseau des « entreprises sociales » – Grande Bretagne • Activités économiques organisées sous le statut d’économie sociale. • Vocation d’insertion, fondée sur 3 valeurs : l’entrepreunariat, le développement de l’emploi, le renforcement de la capacité des personnes (empowerment). • Exemple : « Travel Matters », agence de voyage ayant embauché 5 personnes souffrant d’un handicap mental. • Services d’insertion par la formation – Allemagne • Organismes de formation organisés en réseau à l’échelle du pays, partenaires du Service Public de l’Emploi, des Länder et des entreprises. • Objectif : favoriser l’insertion professionnelle des publics en reconversion professionnelle, autour du triptyque « individu / entreprise / processus d’insertion ». • Suivi individualisé par un « manager de l’intégration » en organisme de formation comme en entreprise. • Réseau des GEIQ – France • Regroupement d’employeurs exprimant des besoins de recrutement sur un même territoire. • Recrutement de personnes en difficulté d’accès à l’emploi sur des contrats en alternance (essentiellement contrats de professionnalisation) avec mise à disposition auprès des entreprises adhérentes du GEIQ. • Spécificités du GEIQ : médiation entre salariés, entreprises et organismes de formation, couplée à un accompagnement social des publics . • Concept de flexicurité : variation de la charge de travail de chaque adhérent assumée par le collectif d’entreprises et non par le salarié. Possibilité de changer d’entreprise sans modifier le contrat de travail donc en stabilisant le revenu. • En revanche, les contrats sont à durée déterminée et ont pour objectif l’embauche durable dans les entreprises adhérentes .

21. 3.4. Documents • Rapport Cahuc – Kramartz « De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle » (Décembre 2004)‏ • Livre vert de la Commission européenne sur la modernisation du droit du travail (Novembre 2006)‏ • Entreprises & Carrières, n°850, 27 mars-2 avril 2007, p.24-31. Les groupements d’employeurs : une voie vers la flexisécurité. - CNCE GEIQ, Arnaud Farhi, GEIQ et Flexicurité, working paper (Mars 2007) • Communication de la Commission européenne : « Vers des principes communs de flexicurité » (Juin 2007) • Lettre de mission du Président de la République à la Ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi (Juillet 2007)‏ • Rapport sur la flexicurité en Europe - Eric Besson(Février 2008) • Lignes directrices 2008-2010 pour les politiques nationales d'emploi (Mars 2008) • Compte-rendu de la visite en France de la mission européenne sur la flexicurité (Mai 2008)

22. 4. IAE et service d’intérêt général en Europe 4.1.Union européenne et notion d’intérêt général 4.2. Les services d’intérêt général et les services publics 4.3. Quelle place pour les SSIG en Europe ? 4.4.Les positions des acteurs français sur les services d’intérêt général 4.5. Documents

23. Un encadrement progressif du statut des SIEG a été réalisé par la Commission et la Cour de justice européenne. Séparation des activités à caractère économique, soumises aux règles de la concurrence, et des activités non commerciales à caractère social relevant de règles de service public (initialement le domaine de la protection sociale). Adoption de directives sectorielles sur le statut des entreprises publiques dans le domaine des télécommunications, de l’énergie ou encore des transports. Les SSIG définis par des principes encore flous Sans en définir précisément les contours, la Commission a identifié de manière non exhaustive six « caractéristiques d’organisation » des SSIG : Un fonctionnement basé sur le principe de solidarité ; Le caractère polyvalent et personnalisé permettant de répondre aux besoins en garantissant les droits humains fondamentaux ; L’absence de but lucratif ; La participation de volontaires et bénévoles ; L’ancrage dans la tradition culturelle ; Les relations asymétriques entre les bénéficiaires et les prestataires. Les SSIG ne jouissent pas d’un statut particulier dans le Traité de Lisbonne et le droit commun tend à fonctionner selon un principe d’exclusion : s’il n’est pas possible de démontrer que l’activité est exclusivement sociale, on présume qu’elle est économique. 4.1. Union Européenne et notion d’intérêt général • Construction de l’Union européenne • Traité de Rome (1957 ) : l’objectif fondamental de la Communauté européenne est la réalisation d’un marché commun fondé sur la libre concurrence des agents économiques et la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. • Traité de Maastricht (1992), étape importante avec - la reconnaissance politique des activités d’intérêt général ; - la dérogation aux règles de la concurrence pour les « services d’intérêt économique général ». • Les « services d’intérêt général » (SIG) Les SIG sont « des services essentiels dans la vie quotidienne des citoyens, qui sont classés « d’intérêt général » par les autorités publiques et sont soumis à des obligations spécifiques de service public ». Les services d’intérêt économique général (SIEG) et les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont les deux volets des SIG. • Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les États-membres à des obligations spécifiques de service public. En France, ce sont les services publics en réseau comme par exemple la Poste et la SNCF. • Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) renvoient principalement aux services de santé aux soins de longue durée, à la protection sociale et au logement social. Dans l’UE, les compétences sociales sont régies par le principe de subsidiarité : les États-membres définissent les missions et les obligations de leurs services sociaux. Pour plus d’informations : Présentation des SIEG Rapport sur les services sociaux d’intérêt général (MEMO/08/465 )

24. SERVICES D’INTERET GENERAL SIG = SIEG + SNEIG Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général ECONOMIQUES SIEG - SSIEG • Existe un marché • Rémunération du service • Contrepartie économique  Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2 TCE) NON – ECONOMIQUES SNEIG - SSNEIG • Fonctions de puissance publique • Fonctions exclusivement sociales • Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50 TCE) SIEG SNEIG SERVICES PUBLICS ? SSIEG SSNEIG SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL SSIG = SSIEG + SSNEIG 4.2. Les services d’intérêt général et les services publics Source : Plate-forme SSIG.

25. 4.3. Quelle place pour les SSIG en Europe ? • SSIG et la politique européenne de cohésion sociale • Avril 2006 : Communication de la Commission sur les SSIG. • Mars 2007 : Résolution du Parlement européen sur les SSIG. • Sept. 2007 : 1er Forum sur les SSIG à Lisbonne . • Nov. 2007 : Communication de la Commission sur les SSIG. • Février 2008 : Arrêt BUPA dans l’affaire T-289/03 . • Juillet 2008 : Publication du premier rapport bisannuel de la Commission sur les SSIG. • Octobre 2008 : 2ème Forum sur les SSIG (PFUE). • Décembre 2008 : rapport au Premier Ministre du groupe de travail interministériel sur les SIG et remise du rapport final du Comité de la Protection Sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG. • Ouverture renforcée des marchés nationaux au sein de l’Union européenne à la libre prestation de services depuis 2004 avec l’adoption d’une directive sectorielle mais exclusion des «Services Sociaux et de santé d’Intérêt Général» de son champ d’application. • Directive «révisée» relative aux services dans le marché intérieur adoptée en décembre 2006. • L’objectif est de concilier compétitivité et préservation des régulations publiques et sociales en imposant le contrôle des régimes d’encadrement et d’autorisation des services sociaux. • La fin de la période de transposition est prévue le 28 décembre 2009dans les 27 États membres. Les travaux de transposition ont commencé, en France, en janvier 2007. • En France : constitution d’un groupe de travail interministériel sur les SIG • La mission confiée fin juillet 2008 par François Fillon à Michel Thierry, consiste à achever la transposition de la directive service en clarifiant la position de la France sur les services d’intérêt général (SIG). • Le groupe de travail était chargé de consulter l'ensemble des acteurs concernés par les SIG, notamment sur la question du mandatement et de formuler des propositions sur la transposition de la directive Services et sur l’évaluation du paquet Monti Kroes sur les aides d’État. • Le rapport de Michel Thierry, remis aux ministres référents fin décembre 2008, s’organise autour de 4 axes : 1.Clarifier les termes du débat et le champ des exemptions à la directive Services ; 2. Veiller à la mise en œuvre pragmatique de la notion de « mandat d’intérêt général » ; 3. Mieux suivre et contrôler les compensations obligatoires de service public ; 4. Prendre date pour les évolutions à venir du régime communautaire des aides publiques. Pour plus d’informations : Rapport IGAS sur les SSIG : Note d'information de l’UNIOPSS (20/01/2009) Rapport Thierry

26. 4.4. Les positions des acteurs français sur les services d’intérêt général • Avis du bureau du CNIAE sur la directive (mai 2008) : • Les SIAE sont des services sociaux économiques d’intérêt général, exclus, parce que mandatés, de la transposition de la directive services- marché intérieur. Il estime, en conséquence, que les modifications à apporter à la convention actuelle entre la SIAE et les pouvoirs publics peuvent être aisément réalisées de manière à transformer cette convention en mandat communautaire. • Lettre de reconnaissance de la DGEFP (Courrier du 22 Janvier 2009 à C. Chevalier, Président du COORACE): • « Les structures de l'IAE sont bien en charge de mission d'intérêt économique général. Cependant, il ressort également que les mandats conclu avec le secteur de l'IAE ne replissent pas […] toutes les conditions prévues par la réglementation communautaire". • « Le groupe de travail en charge de la réforme des modalités de financement [des SIAE] sera notamment chargé d'expertiser les questions de financement des missions d'intérêt général afin de sécuriser pleinement le régime de subvention de l'IAE vis-à-vis des exigences européennes » • Le collectif SSIG – FR • Plate-forme de réflexion et d’actionsde lobbying regroupant une vingtaine de fédérations et d’organisations prestataires de services sociaux, dont l'UNIOPSS et la FNARS. • Elle revendique l’adoption d’une directive cadre sur les SSIG et juge notamment inapproprié le traitement séparé des services sociaux et des services de santé préconisé par la Commission. • Communiqué de presse du Collectif SSIG (juillet 2008) : - Nécessité d’adapter les modalités de protection des services sociaux relevant de l’intérêt général aux spécificités des collectivités territoriales ; - Le mandatement des acteurs de services sociaux est incontournable : Il conditionne leur exclusion du champ d’application de la directive services ainsi que la conformité des subventions perçues au regard du contrôle communautaire des aides d’État ; - Les membres du Collectif SSIG demandent aux autorités publiques de procéder à cette qualification explicite de SIEG et d’établir les actes officiels de mandatement conformément aux dispositions du droit communautaire existant. • Le Guide SSIG des collectivités territoriales (10/2008) , réalisé par les membres du Collectif SSIG, a pour enjeu de permettre aux collectivités territoriales organisatrices des services sociaux : - de mieux appréhender les dispositions du droit communautaire en matière de protection de leurs missions d’intérêt général ; - de comprendre les raisons de l’inadaptation du cadre relatif aux SIEG, à la spécificité des services sociaux. Ceci doit conduire les collectivités territoriales à une meilleure utilisation des potentialités offertes par le Traité de Lisbonne et des nombreuses dérogations à ses règles prévues par le droit dérivé, notamment en matière de marchés publics. Pour plus d’informations : Présentation du collectif SSIG-FR Guide SSIG des collectivités territoriales

27. 4.5 Documents • Communication SSIG de la Commission européenne (Avril 2006)‏ • Présentation du rapport SSIG FR (Novembre 2006)‏ • Discours de Vladimir Spidla lors du premier Forum sur les SSIG (Septembre 2007) • Communication SSIG de la Commission européenne (Novembre 2007) • Avis du bureau du CNIAE sur la directive (Mai 2008) • Premier rapport bi-annuel de la Commission sur les SSIG (Juillet 2008) • Guide SSIG des collectivités territoriales (Juillet 2008) • Circulaire de la DGCL sur la mise en oeuvre de la décision communautaire de compatibilité des aides d'État sous la forme de compensation de service public (Juillet 2008) • Nouveau questionnaire du Comité de la Protection Sociale sur la pratique de l'application du droit communautaire aux SSIG • Compte-rendu du deuxième Forum sur les SSIG (Octobre 2008) • Rapport final - conclusions opérationnelles sur le droit communautaire applicable aux SSIG, Comité de la Protection Sociale (Décembre 2008) • CES / Quel cadre juridique européen pour les SSIG ? - Rapport Pascal (2008) • Sénat / Les services d'intérêt général après le Traité de Lisbonne - Rapport Tasca (2008)

28. 5. IAE et aides publiques aux entreprises en Europe 5.1. Le principe d’interdiction des aides 5.2. Les exceptions à la règle générale applicables aux SIAE 5.3.La dérogation par la règle de minimis 5.4. Documents

29. Conséquence : Dès lors que les règles européennes s’appliquent, contrôle de conformité préalable à la législation européenne par la direction générale de la concurrence et demande d’annulation possible de toute aide publique ; toute aide publique devant être notifiée à la commission doit respecter les règles de la concurrence. La Commission fait un examen objectif en tenant compte le cas échéant des objectifs d’intérêt commun et des « défaillances » du marché. Procédure ; Les États-membres doivent notifier à la Commission tout plan d’aide. Ils n’ont donc pas le droit de mettre en oeuvre leur plan tant qu’ils n’ont pas reçu le feu vert de la Commission. Les aides accordées sans notification sont illégales et doivent être récupérées par l’État. Si la Commission a des doutes concernant la compatibilité d’un plan d’aide avec le marché commun, elle ouvre une procédure d’enquête. Cela suspend l’application des mesures proposées jusqu’à la décision finale. La représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne intervient dans le cadre de la procédure de notification et de contrôle de compatibilité de l’aide, qui peut aussi mener des actions de lobbying. Les conventions d’aides doivent faire référence au règlement d’exemption. 5.1. Le principe d’interdiction des aides • Dates clés • 1998 : Règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d‘État horizontales. • 2002 : Règlement (CE) n° 2204/2002 d’exemption sur les aides à l’emploi. • 2008 : Règlement (CE) n° 800/2008 sur les aides compatibles avec le marché commun. • Principes actuels : • Interdiction d’accorder des aides économiques aux entreprises, aides économiques qui menaceraient de restreindre la concurrence et d’affecter les échanges économiques entre les États membres. • «Entreprise» fait référence à toute structure exerçant une activité économique. • En droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser vs Macrotron). Ne sont considérées comme non économiques que les activités d’autorité publique. • Obligation pour l’État de communication préalable à la Commission de tout projet d’aide publique exception faite des catégories d’aides qui en sont exemptées par règlement. Pour plus d’informations : Politique de l’Union Européenne en matière de marchés publics Présentation de la procédure de notification des aides à la Commission

30. Les 9 régimes cadres exemptés Aides à finalité régionale (AFR) ; Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME ; Aides à l’entrepreneuriat féminin ; Aides pour la protection de l’environnement ; Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires ; Aides sous forme de capital-investissement ; Aides à la R&D&I ; Aides à la formation ; Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés : Aides à l’embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales ; Aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales ; Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés. 5.2. Les exceptions à la règle générale applicables aux SIAE • Dispositifs d’aides basés sur le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) • Adoption par la Commission européenne du nouveau règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 (06/08/2008). • Les autorités françaises ont adopté neuf régimes d’aide cadres exemptés sur la base de ce règlement qui permettent aux services gestionnaires de l’État, aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements et autres organismes publics compétents d’allouer des aides publiques aux entreprises, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit exigée. • Ces régimes d’aide cadre exemptés sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013 sauf éventuelle prolongation décidée par la Commission européenne. • Circulaire DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence (4 juillet 2008) • Suite à l'adoption du règlement CE n°800/2008, publication par le Ministère de l'intérieur d'une nouvelle circulaire relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). • Ce nouvel encadrement national s'appuie sur trois textes communautaires du 28 novembre 2005, dits « paquet Monti-Kroes » ainsi que sur l'arrêt de la CJCE « Altmark » du 24 juillet 2003. Pour plus d’informations : Fiches explicatives relatives aux 9 régimes négociés par la France en vertu du RGEC

31. 5.3. La dérogation par la règle de minimis • Conséquences de la règle de minimis • Les aides de minimis ne font pas l’objet d’un contrôle préalable par la Commission européenne mais seulement d’une information a posteriori. • Un bénéficiaire peut cumuler pour un même projet plusieurs aides d‘État, voire plusieurs aides de minimis. La Commission Européenne doit pouvoir assurer un contrôle sur la validité du cumul total des aides ; le cumul de plusieurs aides de minimis ne doit pas aboutir à dépasser le plafond prévu par la législation européenne. Les entreprises doivent donc dans tous les cas être informées du caractère de minimis d’une aide reçue. • Lorsque l‘État-membre ne dispose pas d'un registre pour les aides de minimis, l'entreprise concernée est tenue de fournir toute information sur les aides de minimis déjà reçues. • Interdiction des aides publiques accordées aux structures exerçant une « activité économique » • Concerne toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement. • La quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peut être considérée comme des « activités économiques » au sens du Traité. • La Commission européenne ne tient pas compte des aides ne dépassant pas un montant prédéfini et alloué selon certaines conditions. Il s’agit des aides dites de minimis • Adoption en 2001 du Règlement CE n° 69/2001 sur les aides de minimis, actualisé le 15 décembre 2006 (Règlement CE n° 1998/2006) • Obligation des États-membres de notification des aides d'État à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun à l’exception de certaines catégories d’aides de faible montant (Règle de minimis) : Les aides accordées sur une période de trois exercices fiscaux et n'excédant pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d'État. • En France, avec l’aval de la Commission, le gouvernement a souhaité relever temporairement le plafond des aides « de minimis ». Dans la loi de finance 2009, le plafonnement des « minimis » a été relevé passant de 200 000 euros pour trois ans à 500 000 euros pour deux ans. Pour plus d’informations : Règlement (CE) n° 1998/2006 sur la règle de minimis

32. 5.4. Documents • Plan d’action 2005–2009 de la Commission dans le domaine des aides d’État • Décision de la Commission sur les aides aux SIEG (28/11/2005) • Règlement (CE) n° 1998/2006 sur la règle de minimis (15/12/2006) • Règlement (CE) n° 994/98 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d‘État horizontales (07/05/1998) • Règlement (CE) n° 2204/2002 d’exemption sur les aides à l’emploi (12/12/2002) • Règlement (CE) n° 800/2008 sur les aides compatibles avec le marché commun (06/08/2008) • Fiches explicatives relatives aux 9 régimes négociés par la France en vertu du RGEC

33. 6. IAE et marchés publics en Europe 6.1. Les règles européennes en matière de marchés publics 6.2.La prise en compte des finalités d'insertion par la législation européenne 6.3.La prise en compte des finalités d'insertion par la législation française 6.4. La position des acteurs de l’IAE sur l’évolution de la commande publique 6.5. Documents

34. 6.1. Les règles européennes en matière de marchés publics • Coordination par l’Union européenne des procédures nationales de passation des marchés publics • Les marchés publics en Europe : 16% du PIB de l’Union • Action européenne : inciter à acheter par des procédures compétitives et promotion d’une plus large participation des entreprises aux marchés publics • Les directives européennes en matière de marché public : Adoption de deux directives le 31 mars 2004 avec une entrée en vigueur depuis janvier 2006 : • Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; • Directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. • Champ d’application des directives : • Marchés de travaux avec une valeur supérieure à 5 278 000 €. • Marchés de fournitures et de services dont la valeur est supérieure : • À 137 000 € si l’adjudicateur est une autorité gouvernementale centrale ; • Ou à 211 000 € si l’adjudicateur n’est pas une autorité gouvernementale centrale ou si le marché a pour objet certains services de l’hôtellerie et restauration, la mise à disposition de personnel, la formation professionnelle ou encore certains services juridiques, sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs. • Si un marché public dépasse les seuils communautaires, il est soumis aux directives européennes. S'il est inférieur aux seuils, il doit respecter les principes fondamentaux du traité, mais c'est le droit national qui s'applique. Certains marchés publics, indépendamment de leurs montants, demeurent néanmoins du ressort exclusif des États-membres). Pour plus d’informations : Les Marchés publics de l’UE

35. 6.2. Marchés publics et insertion dans la législation européenne • La Commission a publié en 2001 des lignes directrices pour la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre des marchés publics • Rappel de l’application des règles des traités (non-discrimination, marché intérieur) à l’ensemble des marchés, couverts ou non par la directive. • Passage en revue des règles européennes spécifiques applicables aux marchés publics : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. • Les pouvoirs adjudicateurs peuvent encourager le respect d'objectifs sociaux au stade de l'exécution des marchés publics et dans certains cas au niveau de leur attribution. • Colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique (Octobre 2008) organisé dans le cadre de la Présidence Française de l’U.E. (PFUE) • Objectif annoncé par le gouvernement français : « les achats socialement responsables représentent, d’ici 2012, au moins 10 % des achats courants de l’État et de ses établissements publics dans les secteurs comportant au moins 50 % de main d’œuvre ». • Création d’un annuaire sur les SIAE et l’achat socialement responsable, dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics. • Jurisprudence innovante de la Cour de Justice européenne : • Arrêt du 26 septembre 2000 : l’insertion et l’emploi peuvent figurer parmi les critères d’attribution d’un marché public. Il a précédé l’introduction des clauses d’insertion en droit français. • La directive 2004/18/CE • Ateliers réservés : « Les États-membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées » (article 19). • Personnes en situation d’insertion sociale et professionnelle : « les conditions d’exécution d’un marché (…) peuvent, notamment, avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement » (considérant n°33). • Application de la directive européenne • Traitement séparé selon les catégories de bénéficiaires avec la victoire du lobbying de la GMB (4ème plus grand syndicat de Grande-Bretagne) en faveur des personnes handicapées. • Pas de définition ni de statut clair reconnu aux «personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion».

36. Le Code des Marchés publics (CMP) - 2006 Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 sur le CMP Décision du Conseil d’État du 9 juillet 2007 portant annulation de certaines dispositions du code des marchés publics dans sa version de 2006 et de son manuel d'application. Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du CMP Décret n° 2008-407 modifiant l'article 98 du code des marchés publics sur les délais maximum de paiement. Article 14 du CMP 2006 : les clauses sociales et environnementales Les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental prenant en compte les objectifs de développement durable Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Article 30 du Code des marchés publics : un objectif d’insertion sociale et professionnelle S’agissant des conditions d’exécution : possibilité de destiner par clause contractuelle une partie des heures de travail générées à des personnes rencontrant des difficultés graves d’insertion sociale et professionnelle. Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle relèvent d’une procédure adaptée. Les modalités de passation sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. En revanche, ils restent conformes au principe selon lequel la mise en concurrence ne peut connaître d’exception. Au niveau des conditions d’attribution, possibilité pour le commanditaire de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché public « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». Les marchés réservés : possibilité de réserver des marchés à des structures employant majoritairement des personnes handicapées dès leur phase d’attribution. Article 53 du Code des marchés publics sur l’attribution des marchés Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté peut être un des critères pris en compte. Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une SCOP, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées. Les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent définir au préalable les travaux, fournitures ou services concernés dans la limite du quart du montant de ces prestations. Textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 6.3. Marchés publics et insertion dans la législation française

37. 6.4. La position des acteurs de l’IAE sur l’évolution de la commande publique • Avis du CNIAE sur les clauses sociales suite aux dernières modifications du code des marchés publics (août 2006) • Informer les décideurs publics sur les nouvelles possibilités offertes et parallèlement veiller à ce que l’État inclut des clauses sociales dans les nouveaux contrats des marchés publics. • Les termes « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » doivent s’entendre comme les engagements que ces entreprises prennent auprès des DDTEFP dans la convention qui les lient avec l’État et auprès des ALE dans l’agrément des publics. • Les orientations et les modes d’évaluation des marchés de l’État et de ses établissements publics doivent être clarifiés et présentés largement de manière à ce que l’offre locale de service de l’insertion par l’activité économique soit mieux présentée aux collectivités territoriales et aux entreprises • Clauses Sociales et la Promotion de l’Emploi dans les Marchés Publics • Organisation d’une journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de l’Emploi dans les Marchés Publics » par Alliance Villes Emploi et le CNIAE (2007) • Édition d’un guide des Clauses Sociales et Promotion de l’Emploi en direction des donneurs d’ordre. • Vision du CNLRQ sur les nouvelles possibilités par la commande publique • Publication en 2007 d’un guide d’utilisation de la commande publique qui a pour ambition d’être un outil technique et d’aide à la décision pour les Régies de quartier et leurs partenaires. • Organisation d’un séminaire « Réduire les écarts entre quartiers populaires et agglomérations :  l’effet levier de la commande publique » (28/10/2008). • Exemple du partenariat Régie-Ville de Nevers • La ville de Nevers travaille en partenariat depuis une dizaine d’années avec la Régie inter-quartiers Réservoir . L’article 30 du code des marchés publics va permettre de favoriser la pérennité et la diversité des activités que confie la Ville à la Régie. • Présentation de Régie inter-quartiers Réservoir : • En 2007, 92 personnes ont travaillé à la Régie et 34 nouveaux contrats de travail ont été conclu ; • Les principaux donneurs d’ordre sont les bailleurs sociaux, Nièvre Habitat et Coopération et Famille (69,31% du CA) et la Ville de Nevers (13,72%) pour un chiffre d’affaires de près d’1 million d’€ ; • 78 % des activités portent sur le cadre de vie et la propreté, 13 % sur le second oeuvre en bâtiment, 6,5 % sur d’autres services aux collectivités locales et 2,5 % sur d’autres services aux habitants.

38. 6.5. Documents • La Commission publie des lignes directrices pour la prise en compte d’aspects sociaux dans le cadre des marchés publics (15/10/2001) • Directive européenne (2004/18/CE) en matière de marchés publics (2004) • Le Code des Marchés publics (2006) – CD ROM MINEFI (septembre 2006) • Actes de la journée nationale « Clauses Sociales et la Promotion de l’Emploi dans les Marchés Publics » (Fév. 2007) • Guide des acheteurs publics du MINEFI (19/04/2007) • Plan d’action interministériel concernant les achats publics socialement responsables (Mai 2007) • Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées - Guide à l’attention des acheteurs publics (OEAP – Juillet 2007) • Guide d’utilisation de la commande publique – CNLRQ (2007) • Circulaire DGCL relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence (4 juillet 2008) • Colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique (17/10/2008) • Circulaire du Premier Ministre sur l'exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services (03/12/08)

39. 7. Pour aller plus loin… 7.1. Ressources 7.2. Calendrier européen (Janvier 2008 / Décembre 2010) 7.3. Calendrier français (Juillet 2008 / Juin 2009) 7.4. Séminaires Europe du CNIAE 7.5. Contacts

40. Partenaires nationaux Conseils: CNIAECNLE Administration : DGEFPMinistère de la Justice FSESGAE DGAS Réseaux IAE : CHANTIER écoleCNEIJardins de Cocagne CNLRQCOORACE FNARSCNCE-GEIQ Partenaires associatifs CPCAUNIOPSSUNCCAS Partenaires sociaux CFDTMEDEF UPAFO Partenaires collectivités ADFARFAlliance Ville Emploi Centres de ressources Réseau 21AviseETD 7.1. Ressources Partenaires européens • Union européenne : • Site de la Stratégie de Lisbonne • Commission européenne: • DG Affaires sociales • DG Concurrence • DG Marché intérieur • Comité des régions • Comité économique et social européen • Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne • Partenaires sociaux : • CES Europe • CEEPUEAPME • Réseaux IAE : • ENSIE • Partenaires associatifs: • CEDAGEAPN • SSIG-FREMES • CELSIGFEANTSA • INEESELISAN • Plate-forme des ONG sociales

41. 7.2 Calendrier européen Janv. 2009 / Déc. 2010 Présidence suédoise de l’U.E. Présidence belge de l’U.E. Présidence tchèque de l’U.E. Présidence espagnole de l’U.E. Présidence hongroise de l’U.E. 2009 2011 2010 Élections législatives européennes Entrée en vigueur du nouveau « Traité de Lisbonne » Forum Social Européen en Suède Année européenne de lutte contre la pauvreté Juin 2009 1er Janv. 2009 2010 17 au 21 Septembre 2009 Cycle II (2008 / 2011) de la Phase II de la Stratégie de Lisbonne

42. 7.3 Calendrier français Juillet 2008 / Janvier 2010 1er Juin 13 Août Entrée en vigueur du texte de loi sur le RSA, à l’exception des mesures sur le financement (01/01/09) 1er Janvier Circulaire DGEFP sur le plan de modernisation de l’IAE 03 Décembre Application du Contrat Unique d’Insertion Assises nationales des CDIAE 1er Janvier Adoption de la loi sur le RSA Fin du Plan de Cohésion sociale (2005 / 2009) Nov. 2008 Janv. 2009 Mars 2009 Juin 2009 Juillet 2008 Sept. 2008 Mai 2009 Oct. 2009 Janv. 2010 Création effective de Pôle Emploi nouvel opérateur unique de l’emploi Application de la nouvelle circulaire sur le conventionnement avec les SIAE Circulaire relative à l'application par les collectivités territoriales des règles de concurrence Séminaire CNRLQ sur la commande publique Expérimentation sur les modalités de financements des structures Échéance pour l’adoption de la directive relative aux services 28 Octobre 04 Juillet Présentation du PNAI 2008 /2010 à la Commission Européenne 28 Décembre 09 Colloque sur les expérimentations sociales (ANSA) 1er Janvier 30 Sept. 21 et 22 Novembre

43. 7.4. Séminaires Europe du CNIAE • Séminaire « La Place de l’Insertion par l’Économique dans les politiques communautaires » (18 et 19 décembre 2006 ) • La présentation du CNIAE • Le programme du séminaire du 18 et 19 décembre 2006 • Les fiches techniques • Panorama général de l’insertion par l’activité économique à l’échelle européenne • Encadrement communautaire en matière d’aide de l’État et de fiscalité • Marches publics, clause sociale et droit de l’Union européenne • Le compte-rendu du séminaire du 18 et 19 décembre 2006 • Séminaire « Quelle contribution l’insertion par l’économique a-t-elle dans la mise en œuvre des politiques communautaires en matière d’inclusion ? » (22 et 23 octobre 2007) • Le programme du séminaire du 22 et 23 octobre 2007 • Les fiches techniques • L’inclusion active en Europe : quelles perspectives pour l’IAE ? • Flexicurité en Europe : quelles perspectives pour l’IAE ? • Services Sociaux d’Intérêt Général en Europe : quelles perspectives pour l’IAE ? • Le compte-rendu du séminaire du 22 et 23 octobre 2007 Documents disponibles sur www.cniae.gouv.fr et www.avise.org

44. 7.5. Contacts CNIAE 2 rue neuve Saint Pierre 75181 Paris cedex 4 Fax : 01 53 17 85 47 www.cniae.gouv.fr AVISE 167, rue du Chevaleret 75013 Paris Fax : 01 53 25 02 20 contact@avise.org En collaboration avec