Amicale des retraités du CA

1. Amicale des retraités du CA Intervention de mars 2013 Amicale du Finistère Thème : LES DONATIONS Par : Marcel MAZE

2. Les donations : définition La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut pas confondre la donation et le legs qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès. Selon le code civil français, la donation doit être faite par acte authentique devant notaire. Toutefois, pour certains biens meubles (mobilier, sommes d'argent,...), il est possible de consentir des dons manuels.

3. Les donations : quelquesnotions • A qui peut-on donner ? • Entre conjoints mariés sous le régime de la séparation, • Entre Pacsés • Aux enfants (personnellement ou collectivement en indivision) • Aux petits-enfants • A un frère, une sœur • A un ami • Etc… Que peut-on donner ? • Argent : en numéraire • Immobilier : appartement, maison • Parts de société (SCI, SARL…) • Parts de SCPI • Un contrat de capitalisation • Quelle peut être la nature de la donation ? • En pleine propriété • En nue-propriété : le donateur se réservant l’usufruit sa vie durant • En usufruit temporaire (cas d’étudiants en études longues)

4. Les donations : Lesabattements Les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème des droits de succession. Un abattement est applicable selon le degré de parenté. Si la donation est inférieure à cet abattement, aucun droit n’est dû. Un exemple d’un couple marié ou pacsé avec 3 enfants : chacun des parents peut donner 100 000 € à chaque enfant + 31 865 € au titre des dons d’argent exonérés. Au total, cela représente 791 190 € totalement exonérés ! A noter qu’un abattement spécifique est applicable aux personnes handicapées est de 159 325 €. Il est cumulable avec l’abattement de 100 000 €.

5. Les donations : Le barème des droits Si le montant transmis par donation est supérieur à celui de l’abattement, le barème applicable est alors celui des droits de succession, Barème des droits de succession 2013 en ligne directe, entre époux ou entre partenaires pacsés : Le calcul s’effectue par donation (par enfant).

6. Les donations : les clauses particulières • Il est toujours possible de prévoir des clauses particulières dans une donation afin d’adapter l’acte à chaque situation. Voici quelques clauses : • De donation hors part successorale par laquelle la donation s’impute sur la quotité disponible (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, ¼ en présence d’au moins 3 enfants). Cette donation est intéressante pour le donateur qui veut privilégier un enfant par exemple. • De réserve d’usufruit, • De réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant, • D’inaliénabilité, par laquelle le donateur fixe la date à compter de laquelle le donataire aura le droit de vendre le bien. • D’entrée en communauté (de l’enfant et de son conjoint) • De retour conventionnel : retour du bien dans le patrimoine du donateur au cas où le donataire (celui qui reçoit) décèderait avant le donateur, sans postérité • Incluant un droit d’usage et d’habitation pour le donateur • Par laquelle le donateur oblige le donataire à acheter tel bien avec l’argent qu’il lui donne • « de residuo » : Exemple : je transmets ce bien à mon fils, à condition qu'il le transmette ensuite à son propre fils. Ce type de donations successives peut être également destiné à protéger les intérêts de petits-enfants contre le comportement de parents trop dépensiers • De substitution, par laquelle le donateur charge une personne de donner le bien à une autre personne qu’il désigne • De préférence, par laquelle le donateur demande au donataire, au cas où celui-ci voudrait vendre le bien donné, de proposer en priorité l’achat du bien aux personnes qu’il désigne, souvent des membres de la famille • Mettant à la charge du donateur le paiement des droits de donation.

7. Les donations : donation simple et donation-partage La donation simple consiste à effectuer une donation à un enfant, puis éventuellement plus tard à d’autres enfants. Avantage : on peut donner en étalant dans le temps, en fonction des besoins des enfants. Il s’agit donc d’une avance sur héritage (dans les anciennes donations on parlait de « donation en avancement d’hoirie »). C’est le cas du don manuel et dans ce cas précis, il n’est pas obligatoire de l’inscrire dans un acte notarié. Inconvénient : le don sera rapporté à la succession pour sa valeur au jour du décès du donateur (attention à l’utilisation qui serait faite du don (son remploi) ! Toutefois, il est possible de reprendre les donations antérieures consenties aux enfants dans un acte de donation partage. La donation-partage ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. La donation-partage nécessite l’accord des donataires. Avantages : les biens donnés ne sont pas rapportés à la succession, ce qui permet de limiter les litiges entre héritiers. Il est possible de réaliser une donation partage transgénérationnelle : au profit des enfants seuls, des enfants et petits-enfants ou petits-enfants seuls. Inconvénients : acte notarié obligatoire, soulte éventuelle à payer par l’héritier le mieux loti, la valeur retenue est celle au jour de l’acte. La donation-partage transgénérationnelle n’est possible qu’avec l’accord des enfants évincés. La donation peut être effectuée en pleine propriété ou en démembrement de propriété (en ne transmettant que la nue-propriété par exemple).

8. Les donations : donation simple et donation-partage • La donation-partage conjonctive – Familles recomposées • Depuis le 01,01,2007, dans le cadre d’une famille recomposée, il est possible de réunir au sein d’une même donation-partage enfants communs et non communs. • La donation-partage conjonctive n’est ouverte qu’aux couples ayant des enfants communs, en plus de leur(s) enfant(s) non commun(s). • Principe : • La donation-partage conjonctive est faite par les 2 parents mariés qui confondent leurs biens pour les donner et les partager entre leurs : • Enfants communs, qui les reçoivent d’eux sans considération quant à l’origine paternelle ou maternelle des biens qui figurent effectivement dans leur lot individuel ; • Enfants communs et non communs (familles recomposées), qui ne peuvent recevoir que les biens ou la part de leur parent est propriétaire, le beau-parent donnant son accord à la donation-partage (mais n’étant pas co-donateur). Si un bien est commun aux époux, ils ne reçoivent dont que la part de leur auteur sur ce bien. • La donation-partage transgénérationnelle • Elle répond au phénomène d’allongement de l’espérance de vie et des besoins financiers croissants des jeunes générations; Elle présente la particularité de faire intervenir des héritiers de la génération suivante avec l’accord des héritiers de 1er rang qui se trouvent évincés.

9. Les donations : donation avec condition d’âge • La donation d’argent avec condition d’âge : • Chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, un petit-enfant, ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir l’imprimé spécifique (imprimé n° 2731) dans le mois qui suit la donation. Cet abattement s’applique une fois tous les 15 ans. • En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions. • Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement parent / enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l’abattement entre grands-parents et petits enfants. • Conditions exigées : • le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation • Le donateur doit avoir moins de 80 ans. • Le même plafond d’âge s’applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l’absence de descendants directs et quand les neveux et nièces sont décédés.

10. Les donations : quelques précisions La donation préciputaire : La loi suppose que le défunt n'a pas voulu rompre l'égalité entre ses héritiers en consentant à l'un d'eux une donation antérieure. Mais elle lui donne aussi la possibilité de rompre volontairement cette égalité en dispensant le donataire de rapporter la donation à la succession. On parle alors d'une donation "à titre de préciput ou hors part". En d'autres termes, le défunt considère que le montant de cette libéralité ne doit pas faire partie de sa succession. Cette dispense de rapport n'est soumise à aucune forme légale. L'essentiel est que la volonté du donateur (le futur défunt) soit sans ambiguïté. Il s’agit de la première clause figurant dans la diapo 6 : La clause de donation hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, Cette quotité est la part que chaque parent peut donner librement à ses enfants (ou à d’autres personnes). Elle est fonction du nombre d’enfants. Ainsi une personne peut donner la moitié de son patrimoine en présence d’un enfant, un tiers en présence de 2 enfants, et un quart en présence d’au moins 3 enfants). Cette donation est intéressante pour le donateur qui veut privilégier un enfant par exemple. Elle permet de faire entorse au principe d’égalité.

11. Les donations : quelques précisions La présent d’usage Il s’agit d’un cadeau, une somme d’argent qui peut être donnée à ses enfants, sans entrer dans le cadre d’une donation. Il s’agit de sommes, en principe modestes, versées à l’occasion des étrennes, anniversaires, succès aux examens… La notion de présent d’usage est fonction des revenus et du patrimoine du donateur. Donation et démembrement de propriété avec réserve d’usufruit La donation avec réserve d’usufruit est très courante. Elle permet au donateur de conserver la jouissance du bien et donc de maintenir son niveau de vie. Les donataires, nus-propriétaires, n’entrent en possession pleine et entière du bien qu’à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier désigné, ou à l’arrivée du terme fixé. Elle est parfois assortie d’une réversion d’usufruit (fréquente entre époux). Le donataire ou les donataires ne récupèrent la pleine propriété du bien qu’au décès du second usufruitier. Le don manuel : La déclaration de don manuel doit obligatoirement être effectuée auprès de l’administration fiscale par le donataire (celui qui reçoit le don) au Centre des Impôts dont il relève. Le donataire doit déposer la déclaration n° 2735 en double exemplaire, accompagnée des droits éventuellement dus dans le délai d’un mois qui suit la date de la donation.

12. Les donations : quelques illustrations Les donations en nue-propriété permettent d’éviter que cette nue-propriété soit taxée au décès du dernier parent. Exemple : un couple, (57 et 60 ans) donne la nue-propriété d’un appartement d’une valeur de 300 000 € à leur enfant unique. La valeur de l’usufruit est de 50 % (voir tableau ci-dessous). Pour la donation, on retiendra donc une valeur de 150 000 € pour la nue-propriété. Et il n’y aura aucune taxation car ,en présence de 2 donateurs, l’enfant bénéficiera de 2 abattements de 100 000 €. Au décès des parents, l’usufruit rejoindra la nue-propriété en franchise de droits. La nue-propriété échappe donc toujours à la taxation au titre des droits de succession. L'usufruit est égal à : - 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, - 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, - 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, - 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, - 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, - 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, - 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, - 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, - et 90% en deçà. La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.

13. Les donations : quelques illustrations Donner en pleine propriété à ses enfants des actions ou des obligations détenues sur un compte-titres ordinaire, des parts de SCPI, permet d’effacer les plus-values latentes. Cette stratégie a été fortement déployée à l’époque où les plus-values boursières étaient significatives ! En présence d’un enfant handicapé qui n’aura pas de descendance, l’utilisation de la donation « de residuo » permet , en cas de prédécès de ce dernier, de faire en sorte que le patrimoine résiduel revienne à ses frères et sœurs. Les imprimés de dons manuels : 2735 : don manuel classique 2731 : don de sommes d’argent exonéré de 31 865 € Peuvent être éditées sur le site www.impot.gouv.fr