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Actualité sociale 09/07/2013. Point sur la loi de sécurisation de l’emploi, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et autres mesures. Crédit Impôt Compétitivité Emploi . Qui en bénéficie ?
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Actualité sociale 09/07/2013 Point sur la loi de sécurisation de l’emploi, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et autres mesures
Crédit Impôt Compétitivité Emploi Qui en bénéficie ? Toutes les entreprises employant du personnel salarié et soumises au régime d’imposition réel même si elles sont exonérées. Tous les salariés sauf les dirigeants d’entreprise (mandataire social), les salariés mis à disposition et les stagiaires. Tous les salariés soumis aux cotisations URSSAF quel que soit leur statut.
Crédit Impôt Compétitivité Emploi Quel calcul ? Montant des salaires bruts versés sur l’année civile limités à 2,5 SMIC * 4% en 2013 puis 6% en 2014. Si le salaire brut annuel versé est supérieur à 2,5 SMIC, il n’est plus éligible au CICE. Exemple : pour un salarié rémunéré 2,5 fois le SMIC, CICE = 1 716 € pour l’année 2013 et 2 574 € pour 2014 Le salaire brut à retenir est celui qui sert au calcul de l’allègement Fillon.
Crédit Impôt Compétitivité Emploi Comment le comptabiliser ? ANC : note d’information du 28 février 2013 Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ». • En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges de personnel • A priori compte 649. En norme française, comptabilisation au fur et à mesure des engagements de dépenses dès lors que la rémunération annuelle ne dépasse pas le seuil de 42 907 € / an. • Comptabilisation d’un produit à recevoir au fur et à mesure de l’engagement des rémunérations • Y compris sur les passifs comptabilisés au titre
Crédit Impôt Compétitivité Emploi Quand le prendre en compte ? Imputation sur l’IR ou l’IS : • Au moment du paiement du solde de l’impôt • Au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Remboursée à l’issue d’une période de trois ans, sauf remboursement immédiat : • PME communautaire • Entreprises nouvelles • JEI • Entreprises en difficulté Pour les exercices décalés, imputation sur l’IS dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.
Crédit Impôt Compétitivité Emploi Comment bénéficier d’une avance et à quel prix ? En s’adressant à la BPI ou à sa banque. Il s’agira alors d’une sorte de prêt portant sur maximum 85% du montant du CICE prévisionnel, assorti d’un taux d’intérêt d’au moins 4% (BPI). Prévoir en plus 150€ de frais de dossier pour les dossiers supérieurs à 25 000€.
Cadres au forfait jours SYNTEC et Commerce de gros : 2 CCN mises à mal par la Cour de Cassation. Comment vérifier les horaires des cadres ? Auto-déclaratif, pointage ? Informations à faire pour mettre en place le contrôle des horaires : CNIL, CE et surtout Salariés. Respecter les limites du droit du travail : 48h hebdomadaires maximum et 11h de repos entre chaque poste. Mettre en place les entretiens sur la charge de travail prévus par les accords.
Contrats de génération Objectif : maintenir un senior dans l’emploi et créer l’emploi d’un jeune pour une transmission des savoir-faire. Public concerné: salarié en CDI âgé d’au moins 57 ans (ou 55 si handicapé ou embauché à 55 ans) et jeune de – de 26 ans au moment de l’embauche en contrat 4/5ème au minimum. Aide : 2000€ par salarié du dispositif et par an pendant 3 ans (soit 12KE) Le jeune peut être embauché en contrat de professionnalisation en CDI Le cumul avec l’allègement Fillon est possible.
Emplois d’avenir Ouverture aux entreprises du secteur marchand dans certaines activités (dérogations possibles). Embauche d’un jeune de – de 26 ans (ou – de 30 ans si handicapé). Niveau d’étude inférieur au BAC ou jusqu’à BAC+3 s’il habite une ZUS (sur dérogation DIRECCTE). Aide limitée à 35% du SMIC sur 3 ans. Acteurs à contacter : Pôle Emploi ou Mission Locale.
Déblocage de l’épargne salariale • A compter du 01/07/2013 • Participation, Intéressement et Abondement employeur • 1 seule fois entre 01/07 et 31/12/2013 • Pour des achats qu’il faudra pouvoir justifier à l’administration fiscale • Uniquement placements sur PEE, PEI, PEG
Loi de sécurisation de l’emploi Modulation des cotisations chômage : La contribution patronale d’assurance chômage de 4 % est majorée pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois pour être fixée à : - 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, - 5,5 % pour les CDD d’une durée comprise entre 1 et 3 mois, - 4,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette sur-taxation s’appliquera aux CDD prenant effet au 1er juillet, quelle que soit la date de leur signature.
Loi de sécurisation de l’emploi Seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou a défaut la durée minimale, est prise en compte pour l’application de cette majoration. Exceptions : - Le CDD de remplacement, - Le CDD saisonnier, - Le CDD conclu avec des employés de maison, - Le contrat de travail temporaire. Ce supplément de cotisation sera, a priori, remboursable en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD.
Loi de sécurisation de l’emploi Exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail. Cette exonération est d’une durée de : -3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, -4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle s’applique, à la demande de l’employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, dès lors qu’est constatée la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise à cette date.
Loi de sécurisation de l’emploi Temps partiel : Une durée plancher de 24 heures de travail par semaine sera imposée pour tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire de 2 ans est prévue par la loi. Tous les salariés travaillant à temps partiel, à l’exclusion : -Des employés de maison, -Des étudiants de moins de 26 ans , pour lesquels une durée inférieure compatible avec les études peut être fixée, - Des salariés en parcours d’insertion.
Loi de sécurisation de l’emploi Dérogations à la durée minimale • A la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. - Par une convention ou un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant aux salariés de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.
Loi de sécurisation de l’emploi Majoration des heures effectuées dans le cadre du 1/10ème A compter du 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplie dans la limité du 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat donnera lieu à une majoration de salaire de 10 %. Majoration de salaire pour les heures excédant le1/10ème Un accord de branche étendu peut désormais prévoir que les heures effectuées au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle, dans la limite du 1/3 de cette durée, donne lieu à une majoration inférieure à 25 %, dans la limite minimale de 10 %.
Loi de sécurisation de l’emploi Accord de maintien dans l’emploi : Permettre aux entreprises d’aménager le temps de travail et de revoir les rémunérations contre l’engagement de ne pas supprimer d’emploi pendant une période déterminée. L’accord ne peut être conclu que si l’entreprise rencontre de graves difficultés économiques conjoncturelles attestées par un diagnostic préalable élaboré par l’employeur et soumis aux syndicats représentatifs. L’accord a une durée maximale de 2 ans.
Loi de sécurisation de l’emploi En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu : -par un ou plusieurs élus du personnel mandatés par un syndicat représentatif dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel, -en l’absence d’élu, par un plusieurs salariés mandatés dans les mêmes conditions. L’accord doit, dans ce cas, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Loi de sécurisation de l’emploi Concessions des salariés : Elles peuvent porter sur l’aménagement de la durée du travail, sur les modalités d’organisation et de répartition du temps de travail ainsi que sur la rémunération. En revanche, l’accord ne peut pas : -Remettre en cause les paramètres de base de la durée du travail (heures supplémentaires, pause quotidienne, durées maximales, repos quotidien, repos hebdomadaire, chômage du 1er mai, congés payés), -Abaisser la rémunération des salariés en dessous de 1,2 SMIC, -Déroger aux domaines réservés aux accords de branche (salaires minimas, classification, …).
Loi de sécurisation de l’emploi Efforts des dirigeants L’accord fixe les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires sont mis à contribution en fournissant des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Engagements de l’employeur En contrepartie des efforts demandés aux salariés, l’employeur s’engage à maintenir les emplois pendant la durée d’application de l’accord. Il ne peut donc procéder à aucune rupture pour motif économique.
Loi de sécurisation de l’emploi Pour les salariés qui acceptent la modification de leur contrat, les éléments du contrats remis en cause sont suspendus pendant la durée d’application de l’accord. Les salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail peuvent être licenciés pour motif économique. L’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement individuel pour motif économique, quel que soit le nombre de salariés concernés.
Loi de sécurisation de l’emploi De nombreux articles concernent les procédures de licenciements économiques collectifs (avec ou sans Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Egalement, le changement de certaines règles concernant les CE et les CHSCT (appel aux experts et délais de réponses).
Loi de sécurisation de l’emploi L’indemnité forfaitaire de conciliation : Dans le souci de faciliter la conciliation prud’homale, la loi prévoit la possibilité de mettre un terme au litige opposant salariés et employeurs, lors de la phase de conciliation, par le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant sera déterminé par décret. Ce décret devrait reprendre le barème établi par l’ANI : -Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire, -Entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire, -Entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire, -Entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire, -Au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire.
Loi de sécurisation de l’emploi La réduction des délais de prescription : Les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat se prescrivent désormais par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit. Ce délai est inapplicable aux actions en réparation d’un dommage corporel, d’une discrimination ou d’un harcèlement et aux actions en paiement du salaire. Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit, ou, lorsque le contrat est rompu, à compter de la rupture. Les délais de prescription plus courts prévus par les dispositions légales restent eux inchangés et applicables. Ces nouveaux délais de prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi sans que la durée totale des prescriptions ne puisse dépasser la durée prévue antérieurement (5 ans).
Loi de sécurisation de l’emploi Activité partielle : Les salariés mis en activité partielle après autorisation de l’Administration percevront une indemnité horaire unique, versée par l’employeur. Le montant de cette indemnité a été fixée par un décret en pourcentage de la rémunération antérieure du salarié (70 % et 100% lorsque le salarié bénéficie d’action de formation pendant les heures chômées).
Loi de sécurisation de l’emploi D’autres articles sont votés mais leur application reste soumise à des négociations de branches ou à des discussions entre les partenaires sociaux. Entre autres sujets : les informations à donner aux CE, les informations liées à la formation professionnelle tout au long de la vie, les droits rechargeables au chômage.
