Secrétariat général Direction générale des ressources humaines DGRH C1

1. L’application comparée de la directive européenne de 1989 sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique Secrétariat général Direction générale des ressources humaines DGRH C1 Les réglementations nationales et les instances de la sécurité au niveau national Liège 6 et 7 juin2013 Michel AUGRIS Conseiller de prévention des risques professionnels

2. Merci de votre attention Secrétariat général Direction générale des ressources humaines DGRH C1 Michel AUGRIS Liège 6 et 7 juin2013

3. 1946 Médecine du travail • 1947 Comités Hygiène et Sécurité, • INRS, OPPBTP • 1973 ANACT(Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) • 1976 Loi 6/12/76 Sécurité intégrée • 1982 Décret 82-450 du 28/05/82 Commission Centrale de l'hygiène et de la Sécurité • 1982 Décret 82-452 du 28/05/82 Les C.T.P. connaissent des questions et projets de textes relatifs à l’HS • 1982 Décret 82-453 du 28/05/82 Hygiène, sécurité et médecine de prévention dans la Fonction Publique • 1982 Loi Auroux 4/08/82Expression directe et collective des salariés sur le contenu et l’organisation du travail • 1982 Loi Auroux 23/12/82 C.H.S.C.T. , droit de retrait • 1983 Loi du 13/07/83Droits et obligations des fonctionnaires • 1984 Loi du 11/01/84 Dispositions statutaires relative à la FPE • 1984 Loi du 26 janvier 1984 Savary L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

4. 1986 Acte unique européen libre circulation des marchandises, des services, des personnes des capitaux et libre prestation et liberté pour entreprise de s’installer partout • 1989 Directive Cadre 12/06/89Principes Généraux, évaluation a priori , A • 1991 Loi du 31/12/91Transposition de la directive dans le code du travail • 1994 Protocole d'accord du 28/07/94H, S du travail et médecine prévention dans la F.P. • 1995 Décret 95-482 du 24 avril 2012Etablissements publics CHS enseignement supérieur • 1995 Décret 95-680 du 9/05/95 Droit de retrait • 2001 Décret du 5/11/2001Document unique • 2002 Loi du 17/01/2002 modernisation socialeSanté physique et mentale au travail L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

5. 2006 Loi du 18/04/2006 Programme pour la recherche PRES • 2007 Loi du 10/08/2007 LRU Libertés et responsabilités des universités • 2008 Recodification du code du travailPartie 4 Santé et sécurité au travail • 2008 Accords de Bercy du 2 juin 2008 Dialogue social dans la F.P. • 2010 Loi 2010-571 du 5/07/10Rénovation dialogue social, institution CT et CHSCT • 2009 Protocole d’accord du 20 novembre 2009Santé sécurité au travail dans la F.P. L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

6. Accord sur la santé et la sécurité au travail Engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique Rapprochement avec les règles de droit privé • 3 AXES • Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail (actions 1 à 5) • Modification du décret 82-453 • Objectifs et outils de prévention des risques professionnels (actions 6 à 11) • DUER, RPS, TMS, CMR, SUMER, Formation des agents • Décrets 11/12.2009 CMR et amiante, Circulaires du 18 mai 2010 DU, CMR • Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé (actions 12 à 15) • Instances médicales, évolution du régime d’imputabilité, • régime d’invalidité, données congés pour raison de santé L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

7. Accord sur la santé et la sécurité au travail AXE 1 Instances et acteurs opérationnels compétentsen matière de santé et sécurité au travail • Mise en place d’une fonction d’observation de la santé et de la sécurité au travail dans la FP • Instance commune spécialisée auprès du conseil commun de la FP • Mise en place de CHSCT • Étendre les compétences des CHS existants aux conditions de travail, et en appliquant les dispositions du code du travail, dans le respect des spécificités de la FP • Rénovation du réseau des ACMO et valorisation de la fonctionTransformer ACMO en conseillers ou assistants de prévention,lettre de cadrage • Amélioration du fonctionnement du réseau des IHS • Professionnalisation, médiation, positionnement, lettre de mission • Développement de véritables services de santé au travailRecrutement, pluridisciplinarité, mutualisation L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

8. 2011 Décret 2011-184 du 15 février 2011Comités Techniques • 2011 Décret 2011-774 du 28 juin 2011HS et prévention médicale dans la FP • 2011 Circulaire du 8 août 2011 modifiée • 2012 Décret 2012-571 du 24 avril 2012Etablissements publics CHSCT enseignement supérieur L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

9. CHSCT de proximité d’établissement public CHSCT ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche Commission Centrale HS Conseil supérieur de la fonction publique) par dérogation CHSCT UNIQUE d’établissements publics effectifs insuffisants dans l’un des EP CHSCT SPÉCIAL de service oude groupe de service dans UN établissement public Groupement agentsmême (ou ensemble d’)immeuble ou importance effectifs ou risques Ex : CHSCT spécial d’UFR CHSCT COMMUN à tout ou partie des établissements publicsd’un même département ministériel Ex : CHSCT commun d’UMR(s) Site commun à plusieurs EP Art. 31 Art. 35 Art. 34 Art. 36 Art. 37 L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

10. Articulation CT et CHSCT • Le CT bénéficie du CONCOURSdu CHSCTdans les matières relevant de sa compétence et peut saisir leCHSCTde toute question. • Il examine les questions dont il est saisi par leCHSCTauquel il apporte son concours • Le comité techniquereçoit communication du • rapport annuel • programme annuel de prévention des risques professionnels • accompagnés de l'avis formulé parle CHSCT. • Lorsqu’il n’existe pas deCHSCT, le comité technique est compétent pour émettre un avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique

11. Actualités et perspectives • Temps syndical CHSCT • Plan action RPS • Pénibilité au travail • Loi du 9 novembre 2010 sur les retraites • Traçabilité des expositions • Prévention ? • Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail • Loi du 20 juillet 2011 • Décrets 30 janvier 2012 • Surveillance médicale renforcéesurveillance médicale particulière L’application comparée de la directive européenne de 1989sur la prévention des risques, dans les établissements d’enseignement supérieur de France et de Belgique