Side event du mercredi 14 mars 2012 La mise en œuvre du droit à l’eau pour les plus démunis

1. Side event du mercredi 14 mars 2012 La mise en œuvre du droit à l’eau pour les plus démunis Evènement organisé par : Les acteurs franciliens de l’eau et de l’assainissement

2. PROPOSITIONS DE L’OBUSASS* POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU DROIT A L’EAU *Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France

3. Montant mensuel des minimas sociaux Le RSA Socle 1 / RSA Socle (anciennement RMI et avec forfait logement déduit du RSA) : une personne seule : 418 € + 1 enfant : 598 € + 2 enfants : 714 € + 3 enfants : 906 € + 4 enfants : 1096 € 2 /Anciennement API : une personne seule :609,87 € + 1 enfant : 813.16 € + 203.29 € par enfant supplémentaire 3 / Couple RSA Socle (anciennement couple RMI) : couple seul : 598 € + 1 enfant : 716 € + 2 enfants : 858 € + 3 enfants : 1049€ + 4 enfants : 1239 € 4 / AAH : 743.62 € 5 / ASS :14,74 € par jour pour 28 jours (soit 712,72 € / mois)

4. Poids de la charge d’eau selon le montant du prix de l’eau

5. Pourcentage du poids de la charge d’eau en fonction de la moyenne du prix de l’eau par département (Zone SEDIF et Paris)

6. Budget annuel moyen consacré selon la composition du ménage et en fonction du prix de l’eau par département et sur la base des références des études de consommation

7. Calcul des niveaux de consommation d’eau par UC en fonction de la composition familiale du ménage

8. Modalité de calcul de l’allocation eau (en € par an) en fonction du poids de la charge en eau dans le budget des minima sociaux et par rapport au prix moyen de l’eau par département

9. Coordonnées de l’Obusass Adresse postale : Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France 2, rue Jules César 10e étage 75012 PARIS Alain Outreman : Président, Maire d’Achères Karina Kellner, Secrétaire Générale 06 66 32 82 69 Johanna Huet /Sabine Vacher, animatrices 06 43 65 87 22 Site Internet et e-mail www.obusass-idf.fr contact@obusass-idf.fr

10. Les spécificités parisiennes 2,2 millions d’habitants 3,5 millions de consommateurs quotidiens 93 000 abonnés Eau et assainissement payé dans les charges Consommation d’eau de « confort » très limitée (piscines privées, jardins…) Revenu moyen supérieur à la moyenne nationale, mais coût global du logement supérieur, difficultés à faire face pour de nombreux citoyens

11. Les aides apportées par la Ville de Paris • Aides curatives via le Fonds de solidarité logement • 5 400 foyers aidés en 2011 • Aide moyenne de 80€ • Contribution au FSL de 500 000€ par Eau de Paris • Aides préventives • 44 000 foyers aidés en 2011 • Aide moyenne de 70€ • Mise en place d’une charte avec les bailleurs sociaux et Eau de Paris pour promouvoir une gestion plus rationnelle

12. Accès à l’eau et à l’assainissement pour les exclus du réseau • 1 200 fontaines et points d’eau gratuits • Maintien de points d’eau accessibles même en période de gel • 500 toilettes gratuites sur la voirie et dans les lieux publics • 30 espaces de douches et de laveries accessibles gratuitement • Distribution de 4 000 gourdes en période estivale dans des espaces dédiés aux personnes en précarité

13. DROIT A L’EAU POUR LES PLUS DEMUNIS: LES SOLUTIONS DU SEDIF__________________SEDIF’S SOLUTIONS FOR THE RIGHT TO WATER Eric REQUIS – SEDIF Directeur général adjoint 14 mars 2012

14. Du constat du besoin vers une solution adaptée_________From identified needs to an accurate action • Constats • Un programme précédent avec une efficacité limitée • Difficulté à développer un tarif social pour l’eau • Actions engagées & réalisées • Changer la loi pour obtenir un cadre légal adapté  la loi Cambon • Mise en place du programme Eau Solidaire  3 volets pour agir • Initial diagnosis • Limited results for the previous program • Difficulties to create a social water-tariff • Engaged and achieved actions • Getting a more effective law  the Cambon Act • Creating the « Water Solidarity » program  3 combining 3 means for action

15. 3 volets complémentaires pour un programme Eau solidaire adapté et efficace /3 combined tools for an effective & accurate program > 2 M€/an > M€ 2/yr

16. Zoom : 2 moyens d’action pour les situations d’urgenceZoom : 2 solutions addressing urgency situations • L’usager abonné • Reçoit une facture • Peut obtenir un chèque “eau” auprès du Centre d’Action Sociale de sa commune • L’usager non abonné • Vit en immeuble : l’eau est incluse dans les charges • Peut obtenir une aide auprès du Fonds de Solidarité Logement • User = water service client • Gets a bill from the water service • Can get « water voucher » from his local Social Action Center • User ≠ water service client • Lives in an apartment : doesn’t get his own water bill • Can get a subsidy via the Housing Solidarity Funds

17. Résultats et perspectives _________ Results and further goals • Un programme qui marche • 2011 : près de 4500 foyers aidés financièrement • Des outils qui répondent aux besoins • Perspectives • Améliorer la gestion des aides et l’effet de levier du programme • Valoriser et enrichir la dynamique d’accompagnement engagée avec les acteurs locaux • An effective program • 2011 : almost 4 500 families financially helped • Designed tools giving an accurate answer to identified needs • Further goals • Improve the subsidies’ management and the program efficiency • Improve the assistance and preventive actions developed with local actors

18. MERCI /THANK YOU worldwaterforum6.org solutionsforwater.org

19. Mars 2012 Academie de l’eau Henri Smets EUROPE De l’eau potable pour tous Drinking water for all

20. ACADEMIE DE L’EAU QUELS PAYS EUROPÉENS ONT PRIS DES MESURES POUR QUE L’EAU SOIT PLUS ABORDABLE ? Measures taken to make water more affordable for poor people in Europe ?

21. ACADEMIE DE L’EAU • ACTIONS NON CIBLÉES • UNTARGETED MEASURES • Prix de l’eau faible ou nul • Very low water price (Irlande, Italie) • B) pas de TVA. No VAT (UK) • C) quota d’eau à bas prix • Water quota at low price • (B, Esp., F, P, It., Gr.)

22. ACADEMIE DE L’EAU TARIF REDUIT POUR LES FAMILLES NOMBREUSES Reduced price for large households (B, P, E, Gr, Ma, Ecosse, Engl.)

23. ACADEMIE DE L’EAU • ACTIONS CIBLÉES • TARGETED MEASURES • allocations sociales/ alloc.logem. • Income or housing support • (D., F, Fin, Suè., Rus., Ukr., Rou., Bulg.,etc. ).

24. ACADEMIE DE L’EAU • ACTIONS CIBLÉES • TARGETED MEASURES • B) tarif social eau • Social tariff for water • (B, P, Pol , Hu, E, Gr, Macéd.,Malte, • Lit., Est., Mol., UK, etc)

25. ACADEMIE DE L’EAU • ACTIONS CIBLÉES • C) allocation eau/ bons d’eau • Water allowances (F, B, Hu) • D) exonération taxe assainiss.Reduced sanitation tax (NL, B) • E) Fonds solidarité dettes d’eau. • Solidarity fund for water debts • (B, F, DK, Hu, etc)

26. ACADEMIE DE L’EAU • QUELLES AUTRES ACTIONS ? • Which other measure ? • A) non-coupure. Disconnection ban (UK, Suisse, Autr., B, NL) • B) aides pour réduire la consomm. d’eau. Support to reduce water consumption (F, UK, etc.)

27. ACADEMIE DE L’EAU COMPARAISON DES AIDES PRÉVENTIVES COMPARISON OF PREVENTIVE AID Paris : 1.9 mén. /100 hab. 0.6% ventes d’eau Flandre : 3.2 households/100 inhab 3.8% water sale

28. ACADEMIE DE L’EAU EVALUATION DE L’AIDE POUR L’EAU Assessment of aid for water Peu de personnes aidées Few people receive support for water (de 0.1% à qq %) Volume des aides/aid volume : de 0.1 à 5% du chiffre d’affaires.

29. ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (1) En France, de nombreuses mesures sont prises mais avec des moyens financiers trop faibles. In France many measures are taken but with small financial means

30. ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSIONS (2) Dans la lutte contre la précarité, la Belgique, l’Espagne et le Portugal donnent des exemples utiles. Useful examples of actions against poverty are found in Belgium, Spain and Portugal.