La SOWALFIN : outils d’accompagnement financier des TPE et PME wallonnes

1. La SOWALFIN : outils d’accompagnement financier des TPE et PME wallonnes

2. Présentation de la SOWALFIN 1

3. Statuts et mission de la SOWALFIN • La Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, SOWALFIN SA, a été créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Ce Décret est entré en vigueur le 13 septembre 2002. • La SOWALFIN, est une société anonyme d’intérêt public, mise en place pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits financiers spécifiques et adaptés. • Moyens d’action proche du Mia € consacrés exclusivement au financement des PME wallonnes

4. Outils du Gouvernement wallon • SRIW : Grandes entreprises • SOWALFIN : PME • SOGEPA : Entreprises en difficulté

5. REGION WALLONNE MD : Mission déléguée pour le compte de la Région wallonne 98 % Participation en capital (%) 69,3 % 100 % SRIW Services proposés 30,7 % Groupe SOWALFIN SOWALFIN 99 % SOWALFIN (1 % MKase) 1 % SOWALFIN (99% en MD) Contre- garantie 20 % 40 % en MD Coordination des Invests SOCAMUT SOWACCESS Prêt subordonné 40 % AWEX • Contre-garantie • Prêt subordonné Rapprochement entre offre et demande d’entreprises Garantie Via banques partenaires SOFINEX StésCM 9 Invests wallons • Prise de • participation • Prêt convertible • Prêt subordonné • Prêt classique • Subventions Garantie Garantie • Prise de participation • Prêt convertible • Prêt subordonné • Prêt classique Via banques partenaires Via banques partenaires PME WALLONNES

6. Public cible 2

7. Définitions de la PME depuis le 1ier janvier 2005

8. Définitions de la PME depuis le 1ier janvier 2005 (suite)

9. Poids réel des PME dans l’économie wallonne

10. 3 Métiers de base

11. Les métiers de base de la SOWALFIN sont au nombre de 3 : • L’octroi de garanties en couverture de financement bancaires. • Le cofinancement via l’octroi de prêts subordonnés. • Le capital à risque et le financement haut de bilan par la coordination de l’action des 9 Invests wallons.

12. 3.1. Garanties Mission déléguée : La Région wallonne délègue à la SOWALFIN la mission d'accorder une garantie partielle et supplétive. Partielle : la garantie couvre maximum 75% du crédit octroyé (45,59% en 2006). Supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les sûretés constituées par la banque. Durée : La garantie de la SOWALFIN est donnée pour une durée de maximum 10 ans et de minimum 1 an. Commission Durée égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : commission de 1 % Durée inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : commission de 1,10 % Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN.

13. 3.1. Garanties (suite) Montant : La garantie est plafonnée à 2,5 Mio €. Garantie maximum à ce jour : 1 Mio € (Moyenne en 2006 : 169 318 €) Garantie indirecte : via la contre-garantie des cautionnements émis par les Sociétés de Cautionnement Mutuel

14. 3.2. Cofinancement Activité sur fonds propres de la SOWALFIN Prêt subordonné : pas de garantie exigée à la PME/TPE Durée : maximum 10 ans (12 ans si franchise en capital de 2 ans) Montant : Min 25.000 € Max. 350.000 € par dossier Max 40 % du montage financier (174.443 € en moyenne en 2006) Encours maximum par PME : 500.000 € Taux d’intérêt : taux de la banque - 2 % avec plancher de 3,25 % actuellement Garantie exigée à la banque : 1/3 linéaire et dégressive à partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d’1/3 Secteurs éligibles : aux lois d ’expansion économique

15. 3.3. Le capital à risque à travers la coordination des Invests • Constitués dans le cadre de la restructuration de la sidérurgie • Outils de développement de l’activité économique en Région wallonne • Outils de développement des régions défavorisées : bénéficient de fonds dans le cadre du programme FEDER 2000-2006 • Moyens d’actions globaux : 450.000.000 € • Formes d’intervention : - Capital - Prêt subordonné ou emprunt obligataire convertible - Prêts ordinaires

16. 3.4.Combinaison des différents instruments financiersExemple de montage financierCoût du projet 400.000 € Le prêt bancaire peut faire l’objet, le cas échéant, d’une garantie de la SOWALFIN. Les financements d’origine publique ne peuvent excéder 50% du montage financier.

17. 4 Autres missions

18. SOCAMUT Mission déléguée : Constituer une filiale spécialisée, SOCAMUT, dotée d’un capital de 14.436.805,74 €, affectés aux zones éligibles aux Fonds structurels européens (Phasing Out de l’Objectif n°1, Objectif n°2 Meuse-Vesdre et Objectif n°2 Rural + 5B). Objectif : Augmenter la capacité de garantie des 4 SCM wallonnes en leur permettant, de réassurer auprès de la SOCAMUT, 50 % de l’engagement accordé. Public cible : Les TPE (moins de 10 personnes), ainsi que les professionnels, tels que les artisans, les commerçants et les titulaires de professions libérales. Limites de l’intervention de la SCM : maximum de 150.000 € par entreprise et ainsi que 75 % du montant du crédit.

19. Le rôle de la SCM La SCM accorde à la banque une garantie • Partielle • Supplétive • D’une durée maximale de 10 ans Le public cible • La petite et la micro-entreprise localisée en Région wallonne

20. Les relations entre les partenaires de la Socamut

21. Mesure micro-crédit • Décret-programme de relance économique et de simplification administrative du Gouvernement wallon voté le 3/2/2005: • « Il est confié à la SOWALFIN une mission déléguée en vue de mettre en place, un dispositif spécifique de garantie partielle et supplétive destinée à favoriser le microcrédit, notamment au travers du réseau des sociétés de cautionnement mutuel ». • Objectif : faciliter l’octroi de microcrédits par le secteur bancaire privé en partageant le risque. • Totale adéquation avec les recommandations européennes.

22. MICRO-CREDIT Tel que défini dans le Décret-programme du Gouvernement wallon : Crédit octroyé par un établissement de crédits ou un établissement financier agréé par la Commission bancaire, financière et des assurances, dont le montant est inférieur ou égal à 25.000 € et dont le bénéficiaire répond à la définition de la micro-entreprise.

23. Mesure en faveur du microcrédit

24. Système de garantie partielle pour les Business Angels • Enveloppe de 13 Mio € de garantie pour des interventions de Business Angels sous forme de prises de participation ou d’octroi de prêts subordonnés. • Conditions : • 1. Appartenance à un réseau reconnu (WABAN, BAMS, SBAC, BAN Vlaanderen) • 2. Étendue de la garantie : 3 ans ou 5 ans • 3. Prime annuelle payable anticipativement ou annuellement : • Si 5 ans : 1,5% du montant garanti chaque année • Si 3 ans : 1,75% du montant garanti chaque année • 4. Investissement éligible : Min. 25.000 € - Max. 150.000 €

25. SOFINEX • La SOFINEX a été créée en septembre 2003 à l’initiative du Gouvernement wallon. • Elle est le fruit d’une collaboration opérationnelle entre l’AWEX et la SOWALFIN, lesquelles lui apportent leurs compétences respectives en matière de commerce extérieur et de financement. • La mission de la SOFINEX est d’encourager notamment les exportations et les investissements des entreprises wallonnes à l’étranger. • Pour ce faire, elle dispose de modes d’intervention variés : • Garantie des opérations commerciales à l’exportation : garantie en faveur de la banque qui accorde des crédits à une PME. • Financement de projets d’investissements ou d’implantations à l’étranger : intervention directe dans le financement d’un projet, sous forme d’un prêt, d’une participation en capital ou de quasi-capital (uniquement hors UE).

26. SOFINEX : Exemple d’intervention en garantie • Projet d ’investissement : Livraison d’une unité de traitement de déchets ménagers (compostage) au Vietnam pour un montant de 1,9 Mio € • 1. Garantie de restitution d’acompte • Le client vietnamien paye un acompte de 20% à la PME wallonne mais exige de la banque du fournisseur wallon une garantie de restitution d’acompte pour le même montant, soit 380 000 €. •  La SOFINEX accepte de couvrir 50% de cette garantie émise pour la banque et ce afin de libérer totalement ou partiellement de l’acompte à la PME. • 2. Garantie de bonne exécution • Le client vietnamien exige de la banque du fournisseur wallon une garantie de bonne exécution de 5% (95 000€) pour se prémunir en cas de non respect par le fournisseur de certaines clauses du contrat (exemple : assistance technique, maintenance, etc.). •  Intervention de la SOFINEX selon les mêmes modalités que la garantie de restitution d’acompte.

27. SOFINEX : Exemple d’intervention directe • Projet d ’investissement : Création par une PME wallonne d’une filiale au Québec • L’intérêt d’une implantation au Québec est multiple pour l’entreprise : • le Canada constitue un débouché commercial important et une porte d’entrée vers les Etats-Unis ; • la région de Montréal est riche en entreprises actives dans les secteurs ciblés par l'entreprise; • l’accompagnement à l’étranger de clients internationaux est un atout ; • le développement mené spécifiquement pour compte de la clientèle canadienne profitera aussi à la maison mère belge ; • la possibilité d’un soutien financier local.

28. SOFINEX : Exemple d’intervention directe (suite) Capital de la filiale au Québec : 550 000 € Remarque : la contribution de la SOFINEX reste toujours inférieure à la contribution de la PME wallonne dans le capital de sa filiale

29. Mécanisme de garantie partielle d’opérations de leasing • Champ d’application • leasing financier mobilier et immobilier • leasing « full pay out » : les loyers permettent la reconstitution du capital et l’investissement financé apparaît au bilan de l’entreprise • Modalités habituelles de garantie • supplétive • partielle jusqu’à 75% • durée maximum de 10 ans Mécanisme d’indemnisation Après réalisation du bien financé et éventuellement des sûretés affectées au financement Partenaires : société de leasing agrées par le Ministère des Affaires économiques et agréation au cas par cas pour les sociétés de leasing immobilier

30. Financement des spin-offs universitaires et des spin-out Mission déléguée : Mise sur pied de fonds gérés par les Invests (en partenariat avec les universités francophones et certaines entreprises technologiques), pour favoriser la valorisation économique des produits de la recherche par la constitution de spin-off et de spin-out Risque par entreprise : max 500 000 €. Dans le cadre du plan Marschal : élargissement aux projets innovants

31. Système de garantie partielle pour les bateliers Création d’un système de garantie partielle avec une enveloppe de 8 Mio € en vue de garantir, à concurrence de 75% maximum, les crédits bancaires d’investissement octroyés au secteur de la batellerie.

32. Actions spécifiques de soutien de la SOWALFIN à la filière bois 1. Appui à la création de valeur ajoutée au sein de la filière Enveloppe de 10 Mio € destinée à garantir les crédits de financement des équipements se situant en aval des scieries. Exemple : séchoirs, triage qualitatif, rabotage, affûtage, collage, construction en ossature bois. 2. Appui direct à l’achat de bois en ventes publiques Enveloppe de 10 Mio € destinée à contre garantir, à raison de 50%, les garanties à émettre par les acheteurs lors de ventes publiques de bois.

33. Des ressources supplémentaires dédiées à la transmission • - Constitution d’un Fonds spécifique transmission • EUR 10 millions – augmentation de capital de la SOWALFIN - destinés à l’octroi de prêts subordonnés en accompagnement de prêts bancaires • de EUR 25.000 à EUR 350.000 • durée maximale : 12 ans dont franchise de 2 ans • taux bancaire – 2% avec un minimum de 3.25%

34. - Garanties octroyées par la SOWALFIN sur des prêts bancaires dans le cadre de transmissions • Enveloppe de EUR 30 millions affectée spécifiquement aux opérations de transmission - SOWACCESS

35. Membre du Comité de sélection des bourses de préactivité • Mis en place en juin 2001 par le Gouvernement wallon • Vise à favoriser l'émergence d'entreprises nouvelles • 4 critères déterminants : • le caractère original de l'activité à développer; • le réalisme de la méthode de travail et l’encadrement du projet; • les possibilités de développement en Wallonie; • L'ampleur des retombées en termes d'emploi. • La subvention peut s'élever jusqu'à près de 15 500 €.

36. Démarches à suivre 5

37. Les demandes d’intervention pour la garantie et le prêt subordonné doivent être introduites via les organismes bancaires qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN. • Ceux-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision. • Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. • Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de maximum quatre semaines.

38. 6 Résultats chiffrés

39. 1. COFINANCEMENT ** Solde restant dû en principal des prêt dénoncés / encours total

40. 1. COFINANCEMENT Répartition du portefeuille en 2006

41. 2. Garantie2.1. Garanties directes – Garanties acceptées * Statistiques provisoires

42. 2. Garantie Répartition du portefeuille des garanties directes en 2006

43. 2. Garantie2.2. Garanties indirectes du Groupe SOWALFIN

44. 3. INVESTS * Statistiques provisoires

45. Guichet unique et site Web de la SOWALFIN • 3 supports : •    Site Internet www.sowalfin.be •    Permanence téléphonique : 04 237 07 70 •    Rapport d’activités