Présentation de la Veille Juridique

1. Présentation de la Veille Juridique Informations Juridiques VEILLE JURIDIQUE N°30 - Octobre 2005 • Questions parlementaires • Législation • Rapports divers • Jurisprudence http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

2. Questions Parlementaires • Dernier acompte dans le règlement des marchés Le sénateur Seillier interroge le MINEFI sur les risques encourus lors du paiement du dernier acompte : ce dernier ne doit pas être confondu avec le solde. Pourtant, il semble qu’une pratique consiste à effectuer une retenue de 5% (n’étant pas une retenue de garantie) afin d’éviter la confusion entre solde et dernier acompte. Or, le MINEFI rappelle qu’un marché ne peut être soldé que par la présentation de pièces justificatives. De plus, le solde peut être nul voire négatif. En outre, «le juge financier sanctionne par un débet le comptable public qui paie la totalité des sommes résultant d’un marché public dans le cadre d’un acompte ». Afin de clarifier la situation, une lettre circulaire du 16 juin 2005 précise «la nécessité de distinguer les deux phases que constituent le dernier acompte et le solde ». Ainsi, la solution proposée est la certification par l’ordonnateur lors du mandatement qu’il s’agit bien du dernier acompte, si le montant total du marché est atteint. • Rép.Min.,JO Sénat 15 septembre 2005, n°16948, Bernard Seillier http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

3. Législation • Marchés des entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés public Vient d’être publié le décret relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Ce texte énumère notamment les cas pour lesquels l’entité adjudicatrice est libre de recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (marché infructueux, marchés d’étude, de recherche, d’expérimentation, droits d’exclusivité, urgence impérieuse...). Il précise la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, fixe l’organisation de la publicité, la présentation des candidatures, des offres, les conditions de l’attribution des marchés. • Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entité adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

4. Rapports divers • Publication des nouveaux formulaires européens Les nouveaux formulaires standards viennent d’être publiés au JOUE. Il s’agit notamment des avis de pré-information, avis de marché, avis d’attribution de marché, concession de travaux publics, avis de concours, résultats de concours, etc. Rédigés en tenant compte des modifications apportées par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE), ces documents peuvent être téléchargés sur le site du SIMAP. • Consulter les formulaires http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

5. Jurisprudence • Sanctions disciplinaires et droit des marchés publics Dans un récent arrêt, le Conseil d’État sanctionne par voie disciplinaire, un fonctionnaire qui a communiqué à un candidat des éléments touchant au secret industriel et commercial d’autres entreprises. En effet, celui-ci a ébruité certains éléments sensibles du rapport d’analyse des offres. Quant au juge pénal, il s’est exceptionnellement montré plus tolérant que les instances disciplinaires.. • Conseil d’État, 4 juillet 2005, n° 269177, Yannick X http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

6. Commande Publique • Tableau comparatif entre CMP 2001 et 2004 Tableaux de synthèse des seuils et délais • Marchés de travaux • Marchés de maîtrise d’oeuvre - Ordre régional des architectes • Tableau des délais de publicité • Arrêté pris en application de l’article 45 du CMP • Réglementation spécifique au CNRS • Instruction INS04R064DFI (modifiée) • Bulletin spécial du Club des Marchés UPS 2295 • Guide de l’achat au CNRS (modifié) • Guide de l’achat à l’intention des fournisseurs • Formulaire d’analyse de l’offre économiquement avantageuse http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56

7. Fiches Techniques • Marchés publics de maîtrise d’oeuvre • Négociation dans les marchés publics • Négociation dans les marchés des maîtrise d’oeuvre • Paramètres de négociation • Fiche Médiations n° 12 - Juin 2004 • Passation des marchés publics de maîtrise d’oeuvre selon la MICQP • Fiche Médiations n° 10 - Janvier 2004 • Fiche Médiations n° 11 - Mars 2004 • Fiche Médiations n° 12 - Juin 2004 • Fiche Médiations n° 13 - Décembre 2004 • Fiche Médiations n° 14 - Décembre 2004 • Réception des travaux • Tableau des risques et responsabilités • EXE12 http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/rubrique.php3?id_rubrique=56