Financement de la protection sociale

1. Financement de la protection sociale Stage national 4 et 5 Décembre 2013 Version actualisée du 02-02-14 1

2. Définitions • Protection sociale « Ensemble des mécanismes… permettant aux individus ou aux ménages de faire face aux charges résultant de l’apparition d’un certain nombre de risques ou besoins sociaux identifiés » • Risque social « Événement susceptible d’entraîner pour l’individu ou les ménages une perte de revenus ou des dépenses importantes » 2

3. Six risques • la santé (y compris l’invalidité et les accidents du travail et maladies professionnelles), • la vieillesse et la survie, • la maternité et la famille, • l’emploi (assurance chômage, insertion et réinsertion professionnelle), • le logement, • la pauvreté et l’exclusion sociale. 3

4. Comparaisons européennes 4

5. Financement des régimes publics 5

6. La CSG Une assiette plus large que les cotisations : Assise sur tous les revenus … • d’activité et assimilés • du patrimoine et de placement • de remplacement(chômage, retraite, invalidité, indemnités journalières) • du jeu Avec des taux de prélèvement différents selon la nature du revenu. Seulement payée par les personnes physiques.

7. En France, partage des prélèvements sur les salaires 7

8. Pour quels effets ? CGSP note modèle social 8

9. Différents modèles 9

10. Différentes constructions 10

11. France : l’ajustement dépenses / recettes 11

12. Gestion des déficits (1) Le cas de l’assurance chômage (UNEDIC) • Un modèle déterminé par la conjoncture économique pour les dépenses avec un rôle contra-cyclique • Un modèle qui découle de la négociation tous les 2/3 ans • C’est la dette qui constitue désormais le levier de régulation • Remboursements étalés dans le temps • Garantie explicite de l’Etat votée en loi de finances

13. Gestion des déficits (2) Plusieurs types de régimes(hors assurance chômage) • Le régime général • Les régimes spéciaux • Certains sont automatiquement équilibrés (RSI…) • D’autres sont déficitaires (CNRACL par exemple ou les mines) • Les régimes complémentaires Deux types de déficits • les déficits de court terme • les déficits de long terme dont la gestion ne peut être durablement portée par les régimes eux-mêmes.

14. Gestion des déficits (3) • L’ACOSS gère la trésorerie des 4 branches du régime général • Elle peut recourir à des emprunts à court terme pour couvrir ses besoins de financement • Selon des modalités qui se sont diversifiées • Auprès de la CDC • Billets de trésorerie sur les marchés financiers • ECP sur le marché international • Jusqu’à un plafond limitatif fixé par la LFSS

15. Gestion des déficits (4) • Création de la CADES en 1996 : • Objectif : financer et éteindre les déficits transférés par la loi • Pour amortir la dette, la CADES emprunte sur les marchés • Elle rembourse progressivement les charges d’intérêts au moyen de ressources propres : CRDS, CSG, prélèvement sur les FRR, prélèvement social sur les revenus du capital

16. Gestion des déficits (5) Article 20 de la LOLFSS de 2005 • Tout nouveau transfert de dette à la CADES doit être accompagné d’une augmentation des recettes de la caisse afin de « ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale ». • Seule exception au principe de non allongement en 2010 (réforme des retraites) • Extinction de la dette en 2024 ? • Entre 2018 et 2030 selon les hypothèses retenues

17. Redistributivité Le rôle redistributif de la protection sociale

18. Le paradoxe de la redistribution Un constat empirique • Le ciblage ne permet pas de lutter efficacement contre la pauvreté. Les « prestations pour les pauvres sont de pauvres prestations ». • Plus le financement est fondé sur un mode progressif, moins les prestations sont généreuses. 18

19. La redistribution en France • En France, les transferts de protection sociale dans son ensemble réduisent de 30% les inégalités primaires de niveau de vie (Insee) • Hors retraites, ce sont les prestations qui y contribuent très majoritairement (91%) en particulier les prestations en nature de l’assurance maladie. (du fait des masses financières mises en jeu)

20. Des réformes « inspirées » Haro sur la dépense publique • Retraites : trois piliers • Une base publique universelle • Régimes professionnels • Épargne volontaire • Maladie • Panier de soins • Complémentaires (contrats collectifs ou individuels) 20

21. Promues par un matraquage • Le niveau des prélèvements obligatoires • La compétitivité • Distinguer « solidarité » et « contributivité » • Lettre de mission au HCFI novembre 2012 • Le choix de l’ANI du 11 janvier 2013 • Une distinction peu pertinente pour le HCFI 21

22. Distinction entre « contribution » et « solidarité » L’assurance chômage ne couvre que la moitié des chômeurs. • Pour les chômeurs en « fin de droits » • Allocations ASS ; RSA • 2,8 millions sur 5,4 millions inscrits à Pôle Emploi sont exclus du droit à allocation (2013) • Les réformes de retraite : le renforcement du caractère « contributif ». 22

23. Enjeux / défis Hausse du taux de pauvreté • 8,7 M de pauvres en 2011 (étude Insee) (en dessous de 799€ / mois) = 14,3% de la population • 2,7 M de pauvres chez les moins de 18 ans • + 890 000 pauvres en France entre 2008 et 2011 soit + 1,4 point (contre + 1 point en moyenne en zone euro)

24. Enjeux / défis (2) • Pouvoir d’achat : évolution par tranche de revenus entre 2008 et 2011 es plus pauvres s médian 5% les plus ri

25. Enjeux / défis (3) • Les jeunes de 18 à 25 ans : « Dépourvu-e-s d’une protection sociale aujourd’hui, …» (extrait de l’appel « la retraite, une affaire de jeunes ») • Des renoncements aux soins • Augmentation du taux de pauvreté des retraités….

26. Enjeux / défis (4) • Des assurances sociales construites pour une société de plein emploi masculin avec la femme au foyer • qui couvrent mal les nouveaux risques sociaux… • qui requièrent davantage de services que de transferts monétaires.  26

27. Pour la FSU, un choix de société • Quels objectifs ? - garantir des droits • Quelle organisation ? - un financement socialisé - une gestion démocratique • Comment ? - un autre partage de l’emploi et des richesses - faire de la protection sociale et des services publics deux axes des alternatives.

28. Vive la confrontation ! • Stratégie pour une reconquête (Serge Halimi, in « Le monde diplomatique » de septembre 2013) • Le XXI° siècle peut et doit être l'« âge d’or » du service public (Anicet Le Pors, L’humanité 6 septembre 2013) • « Pour un débat public sur la santé » (appel à l’initiative d’André Grimaldi) • Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales…. (« Thème 3 » du congrès FSU de Poitiers) Intellectuels, syndicalistes, citoyens… débattons et mobilisons nous !

29. Le HCFPS Installation du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale le 26 septembre 2012

30. Le HCFiPS • Un Haut Conseil institué auprès du Premier Ministre • 49 membres • 18 organisations professionnelles et syndicales • 2 députés et 2 sénateurs • 8 représentants de l’Etat • 1 représentant désigné par l’ADF • Le Directeur de l’ACOSS • Les présidents du HCAAM, du COR, du HCF, du COE • Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective • 12 personnalités désignées par le premier ministre.

31. Le HCFiPS • Travaille sur saisine du Premier ministre • A déjà remisdeux notes ou rapports : • 31 octobre 2012 : Etat des lieux du financement de la protection sociale • 7 juin 2013 : Clarification et diversification du financement des régimes de PS • 3ème rapport prévu pour janvier 2014 (projections financières tendancielles à l’horizon 2060) • Nouvelle saisine le 19décembre 2013 sur l’allègement du « coût » du travail

32. Rapport du 6 juin du HCFi(Chapitre 2) • « La protection sociale réalise une redistribution importante des revenus des ménages aisés vers les ménages modestes. » • « Ce sont essentiellement des prestations forfaitaires de niveau élevé délivrées à l’ensemble de la population, et financées dans le système français par des prélèvements à assiette large et essentiellement proportionnels –les cotisations et la CSG, pour l’essentiel – qui conduisent à ce bilan. »

33. Clarification du financement (1) Rapport du HCFi du 6 juin 2013 • Quelques pistes de ré-allocation des financements • « à financements constants » • neutralité pour les entreprises et les ménages • Transferts de ressources entre les branches de la Sécu • 3 scénarios avec des variantes (voir diapos suivantes)

34. Clarification du financement (2) • Scénario n° 1 : Transferts entre les branches famille et vieillesse • 12 Mds d’euros d’impôts et taxes actuellement affectés à la branche vieillesse transférés vers la branche famille • Transfert de 1,6 point des cotisations patronales famille vers la branche vieillesse • Assorti d’une variante • transfert du FSV vers la branche vieillesse • Transfert de 2,1 points des cotisations patronales famille vers la branche vieillesse

35. Clarification du financement (3) • Scénario n° 2 : plusieurs transferts qui impliquent 3 branches au lieu de deux • des cotisations patronales de la branche famille vers la branche vieillesse, • de taxes et impôts de la branche vieillesse vers la branche maladie, • de recettes fiscales de la branche maladie vers la branche famille • 3 variantes

36. Clarification du financement (4) • Scénario n° 3 : • Augmentation de la CSG pour remplacer l’ensemble des cotisations patronales pour la famille • Transfert de ces cotisations patronales de la branche famille vers la branche vieillesse • Réduction de la part « salarié » de la cotisation vieillesse • Deux variantes • Augmentation de la CSG appliquée aux seuls revenus d’activité • Augmentation de la CSG appliquée à l’ensemble des revenus (y compris revenus de remplacement)