La retraite au sein de la protection sociale

1. La retraite au sein de la protection sociale • La protection sociale comprend la couverture des charges résultant pour les individus ou les ménages de l’apparition ou de l’existence de certains risques, dans la mesure où ces charges donnent lieu à un mécanisme de prévoyance qui compense tout ou partie de la diminution des ressources ou de l’augmentation des charges • Les risques couverts sont la santé (maladie, invalidité, accidents du travail), la vieillesse et la survie, la maternité et la famille, l’emploi (chômage, insertion et réinsertion professionnelle), le logement, la pauvreté et l’exclusion sociale • Les principaux régimes de protection sociale en France sont les régimes d’assurances sociales (dont ceux de la sécurité sociale),financés par des prélèvements obligatoires

2. Les grandes masses financières en 2000 • Les dépenses de protection sociale • Source : DREES, Comptes de la protection sociale 2000 • Les prestations retraite des régimes de sécurité sociale • Source : COR

3. Les systèmes de protection sociale s'inspirent de deux modèles :

4. Typologie des régimes de sécurité sociale : Beveridge (BV), Bismarck (BM) (SS = base uniforme, SNS = système national de santé; AS = assurance sociale) Régime dominant Santé Vieillesse Beveridge Bismarck Bismarck Mixte Bismarck Beveridge SNS AS AS SNS AS SNS SS AS AS AS SS SS Danemark France Allemagne Italie Pays-Bas Royaume-Uni

5. Le poids des cotisations sociales (% PIB) Source : Comptes nationaux (base 80) • Les cotisations sociales représentent la principale source de financement de la protection sociale • La masse des cotisations des principaux régimes de retraite est d’environ 125 Md€ en 2000 (soit 3/4 des ressources globales ; pour le reste : CSG, impôts et taxes, subvention et contribution de l ’Etat)

6. Le poids des prestations sociales (% PIB) Prestations totales Prestations vieillesse Sources : Comptes nationaux et Comptes de la protection sociale (base 80)

7. Les modes de financement de la retraite La répartition : les pensions des retraités d’aujourd’hui sont financées par les cotisations des actifs d’aujourd’hui (affiliation obligatoire) La capitalisation : les pensions sont financées par les produits d ’une épargne placée sur les marchés financiers • Capitalisation pure : versement, au moment du départ à la retraite, du capital et des intérêts cumulés (achat éventuel d ’une rente) • Provisionnement des engagements de retraite : versement d ’une prestation (pré)définie La répartition provisionnée (avec fonds de réserve) : les pensions sont financées par les cotisations et par le produit d ’une épargne collective

8. En France : le choix de la répartition • Le principe • Les pensions de retraités d’aujourd’hui sont payées par les cotisations des actifs d’aujourd’hui • Les raisons historiques • Echec des retraites ouvrières et paysannes (1910) et du régime des assurances sociales (1928-1930), fondés sur la capitalisation • Succès du régime commun des fonctionnaires (1853, 1924 ) fondés sur la répartition • Priorité de 1945 : lutter contre la pauvreté des personnes âgées • La situation actuelle • Tous les régimes obligatoires (de base et complémentaires) sont en répartition

9. Le système de retraite français Un dispositif complexe • influencé par l'histoire de la protection sociale en France • résultant du plan de sécurité sociale de 1945 • financé selon le principe de répartition pour la partie obligatoire • représentant un montant global de prestations qui a atteint 12,4 % du PIB en 2001 (184 Md€) • composé de trois niveauxsuperposés

10. La naissance de la sécurité sociale en France • Premiers systèmes de protection sociale : XVI-XVIIème siècle • Communautés religieuses, corporations… • Premiers régimes de retraite, liés à l’Etat • Marins (1673), militaires (1831), fonctionnaires civils (1853), mineurs (1893) • Développement des sociétés de secours mutuel au XIXème siècle • Statut en 1850-1852 leur imposant un contrôle très strict • Lois d’avril 1898 : améliorer la protection des ouvriers • Officialisation des sociétés de secours mutuel, législation du travail… • Loi du 5 avril 1910 : retraite ouvrières et paysannes • Premier système obligatoire d’assurance vieillesse français… échec • Loi du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 : assurance sociale obligatoire pour les salariés de l’industrie et du commerce • Risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès (famille en 1932) • La répartition se substitue à la capitalisation en 1941

11. La loi de 1853 pour les fonctionnaires • Loi du 8 juin 1853 pour les fonctionnaires : la retraite est un traitement continué. Un système obligatoire par répartition financé par le Budget. • Exposé des motifs : « Le principe des retraites n’impose à l’Etat que les obligations qu’il juge convenable de contracter. La pension constitue un véritable supplément de traitement ou plutôt une continuation du traitement qui se divise en traitement d’activité et en un autre traitement appelé pension ». • Retenue de 5 % des traitements. • Double règle des 60 ans d’âge et 30 années de service. • La pension est fixée sur le traitement moyen des 6 dernières années (avec des règles de montant maximum de pension). • Les pensions de réversion sont réduites au 1/3 de la pension du mari (condition de durée de mariage) ; pas de réversion en période d’activité. • Les agents des communes, des départements et des hôpitaux restent soumis à des régimes par capitalisation.

12. La loi de 1853 pour les fonctionnaires • Une loi critiquée : - par les économistes libéraux ou les assureurs : préconisation de la prévoyance individuelle comme pour les salariés du secteur privé ; - par de nombreuses missions parlementaires sur le coût budgétaire des pensions et les conséquences en terme de gestion du personnel ; - par certains fonctionnaires eux-mêmes opposés au principe de la rente viagère : quelle situation pour la veuve et les orphelins ? • « Ou bien l’Etat a le désir dans son propre intérêt de gérer les caisses de retraite et dans ce cas il doit aux déposants participant à la tontine le capital et les revenus capitalisés, ou bien l’Etat n’a cure ni de son intérêt ni des nôtres et il doit alors nous restituer les sommes que nous et nos associés avons apportés à la communauté depuis trente ans. »

13. La loi de 1853 pour les fonctionnaires • Léon Say (ministre des finances 1876) : « Il est vrai que le budget de l’Etat est extraordinairement chargé et malheureusement c’est vrai aussi que les pensions ont été très souvent insuffisantes. Comment augmenter la retraite des pensionnés en diminuant les charges du budget ? C ’est un problème que pour ma part je considère comme insoluble… » • Léon Bourgeois (1901) : « L’accroissement des pensions civiles des fonctionnaires appelle une réforme profonde : il n’y a pas de raison pour que dans le système général des retraites des travailleurs, l’Etat fasse une situation privilégiée à ceux qui trouvent déjà à son service une sécurité de carrière que les employés du commerce et de l’industrie ne connaissent pas ».

14. Un régime commun pour les fonctionnaires: la loi de 1924 Unification du cadre législatif des pensions civiles de l’Etat (loi de 1853) et des pensions militaires (loi de 1831). • Principes (maintien du cadre de la répartition de la loi de 1853) : - retenues sur traitements de 6 % ; - distinction entre pension d’invalidité et pension d’ancienneté ; - double condition : 60 ans d’âge et 30 ans d’ancienneté ; - la pension est calculée sur la moyenne des traitements des 3 dernières années ; - revalorisation des pensions selon la hausse des traitements des fonctionnaires actifs et non plus selon les prix. • Ce cadre sera modifié par la loi du 20 09 1948 : 2 % du traitement par annuité liquidée avec un plafond de 37,5 annuités ; calcul sur le traitement des 6 derniers mois. • Maintien de systèmes spécifiques pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

15. Le plan de 1945 : des vœux à la réalité… • Ordonnance du 4 octobre 1945 : création de la « sécurité sociale » • Régime unique destiné à couvrir toutes la population (influence de Beveridge) • Contre les risques maladie, vieillesse, famille (accident du travail dès 1946) • Mais échec de l’unification du système d’assurance vieillesse… • Régime « général » limité aux salariés du commerce et de l’industrie • Maintien des régimes spéciaux (antérieurs), souvent plus avantageux, mais regroupement de petits régimes au sein de la CNRACL (1949) • Création de régimes autonomes pour les non salariés (1948, 1952) • Création de régimes complémentaires (dès 1947 pour les cadres) • Un minimum garantie pour les plus de 65 ans : le minimum vieillesse (1956) • La généralisation de l’assurance vieillesse à tous les résidents en France (1975) • Une évolution convergente des régimes • 75 % des retraités en 1995 ont cotisé au régime général (90 % en 2015) • Alignement des régimes de base des non salariés sur le régime général (1972) • Intégration de régimes spéciaux au régime général • Vers une unification des régimes complémentaires de salariés (ARRCO, AGIRC)

16. Le maintien des spécificités socio-professionnelles • Les régimes de base (1er étage), obligatoires • Régime général (CNAVTS) • Régimes spéciaux d’origine historique (base socio-professionnelle ou d’entreprise) • Régimes de non salariés • Les régimes complémentaires (2ème étage) • 1947 : AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) • 1961 : ARRCO pour les non cadres (association des régimes de retraite complémentaire) • 1972 : affiliation obligatoire pour les salariés du secteur privé • Développement obligatoire pour les salariés du secteur privé • Les régimes supplémentaires facultatifs (3ème étage), marginaux • Régimes d’entreprises ou inter-entreprises • Régimes de la fonction publique (PREFON, CREF, CCOS) • Loi Madelin (1994) pour les travailleurs indépendants • Gestion : institution de retraite complémentaire ou contrat avec institut de prévoyance, mutuelle ou compagnie d’assurance

17. 3ièmeniveau Fonds dePension Plans retraite d ’entreprise 2ièmeniveau AGIRC - Régimescomplémentaires IRCANTEC... Régimes spéciaux Fonctionnaires d'Etat, Fonctionnaireshospitaliers et territoriaux,Ouvriers d'État, Cheminots, mineurs ... ARRCO - Régimescomplémentaires Agriculteurs,Prof. libérales,Commerçants,Artisans,Religieux 1er niveau SASV Régime général L’organisation du système de retraite Épargne personnelle (Banque ou produits d ’assurance , immobilier …)

18. Le « 3e étage » des fonctionnaires: • Préfon (280 000 affiliés en 2002 seulement, 400 mios de collecte, 5 mds en stock) (seulement pour retraite, sortie en rente) • Corem: ex-cref : 450000 adhérents, 60% répart./40% préfinanct. Pb en 2000 -> capitalisation • Fonpel + Carel (élus locaux) : 1993, 6000 adhérents chacun… • L441 du code des assurances : rente.

19. Les principales évolutions depuis 1971 • 1971-1975 : A. Les réformes du régime général • Réduire les écarts du niveau de vie entre retraités et actifs : fortes revalorisations des pensions et du minimum vieillesse, calcul des pensions plus favorable (taux de liquidation à 65 ans passant de 40 % à 50 %, salaire moyen des 10 meilleurs années…) • Améliorer le droit des femmes, de certains ouvriers (métiers pénibles) • Possibilités de départ anticipé à taux plein dès 60 ans B. Les principes de généralisation et d’harmonisation • Obligation d’une couverture complémentaire retraite pour les salariés (1972) • Alignement des régimes de non salariés sur le régime général (1972) • Compensation financière entre les régimes (1974) • 1982-1983 : « baisse de l’âge de la retraite à 60 ans » • Taux plein possible dès 60 ans dans le régime général (1982) • Double critère d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier du taux plein • Plus de majorations de taux au-delà de 65 ans dans le régime général • Création de l’ASF (Association pour la Structure financière) • Création du minimum contributif du régime général (1983)

20. 1993 : assurer la viabilité du régime général (loi du 22 juillet) • Indexation des pensions sur les prix et non plus les salaires • Durée d’assurance pour le taux plein portée de 37,5 ans à 40 ans en 2003 • Salaire de référence porté des 10 aux 25 meilleures années d’ici 2008 P = (1-2,5 %*N)*(T/150)*50 %*S N : nombre de trimestres manquants pour atteindre 160 trimestres (validés tous régimes) ou l’âge de 65 ans T : nombre de trimestres validés au régime général (plafonné à 150) S : salaire moyen plafonné des 25 meilleures années • Création du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) : distinction entre «assurance » et « solidarité » (droits liés au chômage, à la famille) • 1993-1996 : les accords ARRCO (1993, 1996) et AGIRC (1994, 1996) • Hausses des taux de cotisations et du taux d’appel • Baisse du rendement (sur 1996-2000) : hausse du prix d’achat du point plus rapide que celle de la valeur du point • Solidarité financière entre l’ARRCO et l’AGIRC

21. Le contexte de la réforme de 2003

22. D’importantes disparités démographiques Nombre de cotisants par retraité de droit direct Source : Travaux du COR

23. Des besoins financiers élevés à terme Soldes financiers élargis (% masse des cotisations) Soldes 2040 en Md€ 2000 -4,1 Md€ -14,2 Md€ -36,5 Md€ -35,2 Md€ -2,1 Md€ -19,9 Md€ Source : Travaux du COR

24. R S = Tc X A P Baisser les pensions de 50% par rapport aux salaires ? Augmenter les tauxde cotisations de 60%? Reculer l’âge de départ en retraite à 70 ans ? L’ équation d’équilibre d’un régime de retraite par répartition : l’ampleur des ajustements nécessaires selon les prévisions connues en 2003 Prestations = Cotisations Pension moyenne X Retraités = Tx de cotisation X Salaire moyen X Actifs Doublement du ratio 60 ans + / 20-59 ans d ’ici 2050 Autre financement ?

25. La réforme de 2003 (21 août): secteur privé et fonctionnaires, horizon 2008 • Durée de cotisation • Durée de cotisation égale à 40 ans pour tous en 2008 (égalité public-privé) pour les générations nées après 1948 • Après 2008: tenir compte du vieillissement • Art 5: « la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire...évoluent de manière à maintenir constant jusqu’en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite ». • Conséquence: augmentation de près de 2 trimestres tous les quatre ans • Rachat de 3 années d’études possibles • Age de départ à 60 ans, sauf pour ceux ayant commencé à travailler avant 15 ans • Introduction d’une « surcote » (3 % la 1ère année, 4% ensuite et 5% à partir de 65 ans) et d’une « décote » de 5 % par année manquante

26. La réforme de 2003 (21 août): secteur privé et fonctionnaires, horizon 2008 • Indexation des pensions sur les prix • Avantage familiaux inchangés (deux ans par enfant pour les femmes dans le secteur privé, extension des droits dans le public aux hommes) • Simplification des pensions de réversion • Minimum contributif revalorisé (minimum=85 % du SMIC net) • Régime « additionnel » pour les fonctionnaires, assis sur une partie des primes • non salariés: Régime complémentaire obligatoire et minimum de cotisation pour le régime de base • Création d’une épargne-retraite: • Plan d’épargne retraite populaire (PERP) avec sortie en rente (identique à la Prefon) • Sortie en capital possible pour le Plan Partenarial d’épargne salariale (PPESV)

27. Le contexte de 2008

28. L’effet de l’indexation sur les prix Attention : pas de décrochage pour le moment en terme de niveau de vie (cf. rapport du COR, novembre 2007) Source : Alternatives économiques, novembre 2007

29. Le taux d’emploi des senors reste toujours faible

30. Le succès du dispositif « carrières longues » Source : Rapport du COR, novembre 2007 Source : Alternatives économiques, novembre 2007

31. L’effet de la réforme de 2003 sur le taux de remplacement……en fonction de l’âge de début et de fin de carrière • Etude d’un cas type : fonctionnaire attaché territorial avec un taux de prime de 20% Source : Rapport du COR, novembre 2007

32. … en fonction de la génération Source : Rapport du COR, novembre 2007

33. Augmentation de la durée de cotisation si l’on applique le principe de la loi de 2003(maintien du rapport entre la durée de vie active et la durée de retraite)

34. Allongement de la durée d’assurance et décision de départ en retraite Source : Les comportements observés dans la fonction publique d’Etat suite à la réforme de 2003, Etude du Service des Pensions du ministère du budget, septembre 2007 • L’allongement de la durée d’assurance n’entraîne pas forcément un décalage de même ampleur de l’âge moyen effectif de départ en retraite, comme l’indiquent les dernières projections du Conseil. Alors que la durée d’assurance donnant droit à une retraite complète est supposée augmenter entre 2003 et 2020 de 1 an ½ pour les assurés du régime général et de 4 ans pour les fonctionnaires5, le recul de l’âge moyen d e départ en retraite dû à la réforme ne serait que d’environ 0,2 an dans le secteur privé et d’environ 1 an ½ pour les fonctionnaires, selon le scénario de base du Conseil (Rapport du COR, novembre 2007)

35. De nouvelles projections démographiques un peu plus optimistes Source : Rapport du COR, novembre 2007

36. De nouvelles projections démographiques un peu plus optimistes Source : Rapport du COR, novembre 2007

37. Les hypothèses retenues par le COR Source : Rapport du COR, novembre 2007

38. Un besoin de financement plus élevé que prévu en 2020 mais plus réduit en 2050 Source : Rapport du COR, novembre 2007

39. Point A (scénario loi de 2003) - Recul de l’âge moyen de départ en retraite d’un an entre 2006 et 2020 (lié à l’allongement de la durée de cotisation) - Hausse des cotisations de 2,3 points - Baisse de 9% du taux de remplacement moyen

40. Au final, un besoin de financement toujours important… Source : Rapport du COR, novembre 2007

41. …mais qui est très dépendant des hypothèses retenues Source : Alternatives économiques, novembre 2007