Normes privées et Accord OMC/SPS

1. Normes privées et Accord OMC/SPS Briefings de Bruxelles sur le développement rural Respect des normes de sécurité alimentaire : Implications sur les exportations agricoles ACP 11 mai 2009 Robson Fernandes Responsable en charge des affaires économiques Division agriculture et denrées OMC

2. Chronologie des discussions sur les normes privées au sein du Comité SPS de l'OMC Juin 2005 Octobre 2006 Juin 2007 St Vincent et les Grenadines ont exprimé leur inquiétude auprès du Comité SPS concernant la certification EurepGAP pour les bananes. Session d'information OMC avec la participation d'EuropeGAP et de la CNUCED. Session d'information conjointe CNUCED/OMC sur les normes privées et discussions spécifiques au sein du Comité SPS.

3. Chronologie des discussions sur les normes privées au sein du Comité SPS de l'OMC Octobre 2007- juin 2008 Octobre 2008 Octobre 2009 Discussions en cours et documents distribués au sein du Comité SPS. • 1e réunion du groupe informel ad hoc sur les normes privées : • Questionnaires des pays • Rapport descriptif • Rapport analytique Un rapport analytique devrait proposer des actions spécifiques au Comité SPS.

4. Justification du débat sur les normes privées au sein du Comité SPS de l'OMC • Implications pour l'accès au marché • Implications pour le développement • Aspects juridiques Potentiel de création commerciale face aux entraves au commerce

5. Accès au marché – implications possibles • Les normes privées vont plus loin que les normes internationales (plafonds de résidus très bas ou nuls, etc.) • Les normes privées vont plus loin que les exigences officielles (bonnes pratiques agricoles, conditions de main d'œuvre, exigences environnementales, etc.) • Deviennent des exigences de facto d'accès au marché. • « Confusion » entre les exigences privées et officielles • Prolifération de systèmes de certification - Chevauchement et/ou contradictions • Absence d'harmonisation • Pas d'équivalence

6. Implications pour le développement • Coûts associés aux normes privées • Coûts de conformité • Coûts de certification • Absence de primes de prix • Impact plus grand sur les petits et moyens exploitants et entreprises

7. Aspects juridiques • Couverture et application de l'Accord SPS • Art. 1.1 et annexe A(1) • Art. 13 • Mécanisme/forum de discussion des préoccupations

8. Questions juridiques Principes de l'Accord SPS : • Mesures s'appuyant sur des données scientifiques • Moins restrictif pour le commerce • Harmonisation basée sur des normes internationales • OIE, Codex, IPPC • Reconnaissance d'équivalences • Transparence • Participation à la détermination de normes (internationales) • Pas de coûts injustifiés de test, de certification et d'approbation

9. Accord SPS – Article 13 Mise en œuvre ... les membres : • Prendront toutes les mesures raisonnables en leur pouvoirafin de garantir que les entités non gouvernementales sur leurs territoires... se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord. • ...ne prendront pas de mesuresqui aient pour effet, directement ou indirectement,d'obliger ou d'encouragerces entités... non gouvernementales, à agir d'une manière incompatibleavec les dispositions du présent accord. • feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se conforment aux dispositions du présent accord.

10. Le contexte OTC • Langage similaire : • Rôle d'organes non gouvernementaux en ce qui concerne les règlementations techniques (obligatoires). • Code de bonnes pratiques • Pour les organes fixant des normes (volontaires) • Contient des principes clés de l'Accord OTC

11. Comité sur le commerce et l'environnement • Exigences environnementales et accès au marché • Difficultés rencontrés par les pays en développement • Récemment : discussions sur les produits biologiques • Absence de normes harmonisées

12. Derniers développementsau sein du Comité SPS Identification des actions pratiques du Comité SPS (G/SPS/W/230) • Étude comparant les normes privées et les exigences internationales et officielles (sur la base de produits / de marchés / de normes / de données des membres OMC) • Encourager le partage d'informations sur des études portant sur les normes privées SPS • Organisation de sessions d'information ad hoc avec des organes privés de normalisation et autres

13. Derniers développements au sein du Comité SPS • Réponses au questionnaire (G/SPS/W/232) sur de vrais exemples d'implication par les normes privées : • Argentine, Belize, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, CE, Équateur, Égypte, Guatemala, Inde, Japon, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Paraguay, Afrique du Sud, Thaïlande, Tunisie, États-Unis et Uruguay. • Rapport descriptif sur les réponses au questionnaire (11 juin 2009) • Rapport analytique (attendu en octobre 2009)

14. Perspectives d'avenir Options suggérées par les membres de l'OMC : • Focalisation sur des problèmescommerciaux pratiques • Trouver un autre forum • Dialogue national et international • Orientation sur l'application de l'article 13 • décision, orientations, code de pratique, etc. • consensus requis • Règlement des conflits Résultats du travail du groupe consultatif...