Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 17 septembre 2010

1. comité de suivi du 17 septembre 2010 Mise en œuvre du droit au logement opposableComité de suivi du 17 septembre 2010 • Tableau de bordà fin juin 2010

2. comité de suivi du 17 septembre 2010 • 6 930 recours reçus par mois en moyenne sur le premier semestre 2010(5 070 sur l’année 2008 et 6 615 en 2009) • 182 082 recours déposés depuis le 1er janvier 2008 • 9 800 recours sur le seul mois de juin 2010 • Un rythme globalement en constante augmentation : • En 2009, un rythme de dépôt des recours plus important qu’en 2008 : 79 385 fin décembre 2009 contre 60 881 fin décembre 2008 (+30,4 %) • Environ 41 600 recours déposés depuis début 2010.

3. comité de suivi du 17 septembre 2010 • La répartition reste stable entre régions • De façon constante, près de 90 % des recours sont concentrés dans 6 régions et 65 % sont déposés en Ile-de-France. • A noter une augmentation du nombre de recours en PACA qui porte la part de PACA de 9,2 % en 2008-2009 à 12,8 % en 2010. • C’est au sein de l’Ile-de-France que l’on observe des variations : alors que Paris baisse, le reste de l’IDF augmente • la part de Paris baisse régulièrement : elle représentait 21,3 % des recours en 2008, 19,1 % en 2009 et 11 % depuis le début 2010 • En revanche, la part des recours sur le reste de l'Ile-de-France qui représentait 42% en 2008, est passé à 47% en 2009, puis 53 % en 2010 (+11 % / à 2008). • La répartition reste stable entre types de recours: 90,9 % de recours « logement »

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9. comité de suivi du 17 septembre 2010 • Traitement des dossiers - rappel : • 2 008 : montée en puissance du rythme de traitement des recours (AR puis décisions) • 2009 : malgré un nombre de dossiers déposés plus importants (30 % de plus qu’en 2008), meilleure efficacité : % d’AR constant (donc productivité plus importante) et % de décisions en augmentation. • Sur le 1er semestre 2010, rendement encore amélioré : malgré une moyenne de dépôt légèrement supérieure à 2009 : • maintien du rythme de délivrance des AR : 80,4 % des recours déposés en 2010 ont fait l’objet d’un accusé de réception en 2010 (78 % en 2009) • nette augmentation du rythme des décisions : les décisions représentent 93,8 % des recours déposés en 2010 (elles représentaient 68,2 % des recours déposés en 2009).

10. comité de suivi du 17 septembre 2010 MOTIFS DES RECOURS "LOGEMENT" • Une certaine constance dans la répartition des motifs • DELAI ANORMALEMENT LONG : 33,5 % des motifs • Viennent ensuite : • l’absence de logement (20,8 % de l'ensemble des motifs et 31,3 % des motifs hors "délai anormalement long") • les motifs (indécence ou suroccupation) liés à la présence d’une personne handicapée ou mineure (17,9 % et 26,9 %) • puis les menaces d’expulsion (10,7 % et 16,1 %), • les ménages en hébergement ou habitat temporaire (8,6 % et 13 %) • et les logements insalubres, dangereux ou impropres (8,5 % et 12,8 % ).

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12. comité de suivi du 17 septembre 2010 En cumulé

13. comité de suivi du 17 septembre 2010 • 119 615 recours logement ont fait l’objet d’une décision au 30 juin 2010, soit 72,3 % des recours déposés • dont 71 282 en Île-de-France, soit 67,5 % des recours "logement" franciliens déposés (58,3 % en 2009) • Les décisions favorables sont en légère baisse 47 873 décisions favorables et 2 767 réorientations vers un hébergement ou assimilé : • 42,3 % des décisions prises au 30/06/10 (46,5 % en 2009), • mais seulement 32 % des décisions prises en 2010 (26 % en Ile-de-France et 44 % en province) • 9 434 recours devenus « sans objet »car solution trouvée avant réunion de la commission + 1 140 autres « sans objet », soit 9 % • 58 401 décisions de rejet , soit 48,8 %

14. comité de suivi du 17 septembre 2010 • Le rythme des relogements, intensifié en 2009, continue de croître en 2010 • 51,6 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables (et n’ayant pas refusé l’offre) ont été relogés au 30 juin 2010 (47,8 % à la fin du 1er trimestre 2010, 44,3 % fin 2009 et 33 % fin 2008) • 78 % de ménages relogés depuis le 01/01/2010 (par rapport au nombre de décisions favorables depuis 01/01/2010 - refus) • Plus de 27 500 ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects de DALO : 27 533 ménages ont été ainsi logés • Tandis que 3 967 bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur, soit 16,8 % des offres à fin juin 2010 (chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010)

15. comité de suivi du 17 septembre 2010 • Une poursuite de l’augmentation du % de décisions prises sur des recours hébergement, • 79,7 % soit 13 178 recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (77,8 % fin 2009) • Une répartition constante des types de décision (rappel : en 2009 plus de décisions favorables qu’en 2008) • 5 681 décisions favorables,soit 43,1 % des décisions prises • 6 371 décisions de rejet, soit 48,3 % des décisions prises • 1 126 recours « hébergement » ont été classés «sans objet », soit 8,6 % • 2 950 ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin 2008 – 1 900 fin 2009) via les effets directs ou indirects de DALO • 38,3 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé la proposition] étaient accueillis (36 % fin 2009) • 1 576 ménages ont refusé l’offre d’hébergement, soit 33,9 % des offres (1 102 fin 2009 soit 32,2 % des offres) : chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010.

16. comité de suivi du 17 septembre 2010 • Constance des recours gracieux : 7 107, soit 5,4 % des décisions • dont 94,7 % après un recours logement • et dont 74,8 % en Île-de-France • 1 695 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission sur les 12 derniers mois – (1 246 sur l’année 2009)statistiques du CE au 31/08/10 • 85,8 % de ces recours contentieux sont en Île-de-France • 1 154 jugements sur les 12 derniers mois : 12 % de satisfaction et 63,3 % de rejets • 5 226 recours contentieux spécifique (dont 4 528, soit 57,6 % pour le TA de Paris et 1 515, soit 29 % pour le reste de l’IdF) sur les 12 derniers mois – (3 539 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10 4 844 jugements sur les 12 derniers mois : 77,6 % de satisfaction et 16,7 % de rejets