Traitement fiscal des produits de la propriété industrielle en France et au Luxembourg

1. Traitement fiscal des produits de la propriété industrielleen France et au Luxembourg BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON 29, rue Fortuny 10, rue de Vianden 75017. PARIS L-2680 LUXEMBOURG tel : +33 1 43 18 38 00 Tel : +352 27 44 14 fax : + 33 1 43 18 38 01 Fax : +352 27 44 97 96 e-mail : bataillon@bataillonfrance.come-mail : m.bataillon@pt.lu

2. FRANCEPersonne physique • Marque PV réalisée : régime des PV pro, article 39 duodecies CGI • Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable • Concédant, l’imposition diffère selon l’objet de la concession : Utilisation de la marque: redevances perçues imposables à l’IR selon le barème progressif au titre des BIC Procédés ou techniques de fabrication : redevances imposables à l’IR au titre des BNC Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme, article 39 terdecies CGI Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également Software Principe : Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI Exception : Produits des cessions de droit portant sur des logiciels originaux par des créateurs indépendants relevant des BNC : régime des PV à long terme (article 93 quater, I CGI) Article 236, I CGI : option pour la déduction ou immobilisation (amortissement sur 5 ans) des frais de développement et dépenses de conception de logiciels. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

3. FRANCESociété • Marque Produits de la cession : régime des PV ou MV à court terme : font partie du résultat imposable de la société, donc imposable au taux de droit commun (33 1/3%) • Licencié : redevances versées = charges déductibles du bénéfice imposable • Concédant : redevances = recettes d’exploitation ordinaires, suivent donc le régime d’imposition des bénéfices du concédant Brevet et droits assimilés PV réalisée : régime des PV à long terme (39 terdecies CGI) si pas de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire Résultat net de la concession de licence : régime des PV à long terme également (possibilité de déductibilité des redevances si liens de dépendance) Possibilité d’amortir les dépenses d’acquisition ou dé dépôt de brevets sur une période minimale de 5 ans. Software Produits de la cession ou de la concession : régime de la PV pro, article 39 duodecies CGI BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

4. LUXEMBOURGRégime IP BOX • DROITS DE PROPRIETE ELIGIBLES • (ART. 55bis LIR) • Brevets • Droits d’auteurs sur les logiciels informatiques • Marques de fabrique ou de commerce • Dessins et modèles • Noms de domaine • REVENUS IP BOX • Revenus de la propriété légale et/ou de la propriété économique • Redevances et revenus assimilés • Gains en capital (plus-values) • Acquis depuis le 01/01/2008 • Sont exclues les acquisitions auprès des « associés » • Les apports sont, en principe, éligibles. BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON

5. LUXEMBOURGRégime IP BOX DEPENSES IMMOBILISEES • Prix d’acquisition ou de revient • Salaires et dépenses de R & D • Quote-part de frais généraux • CHARGES DEDUCTIBLES • Déduction notionnelle liée à l’inventeur • Crédits pour impôts étrangers • Certains amortissements • Certains frais financiers • GAINS ET PERTES • Imposition des gains sur 20 % de leurs montants • Déductibilité à 100 % des pertes • Exonération à 100 % de l’impôt sur la fortune BATAILLON & ASSOCIES ETUDE BATAILLON