La Cyber-Surveillance des employés: usages, limites légales, …

1. La Cyber-Surveillance des employés: usages, limites légales, … C2i Niveau 2 – Techniques de l’ingénieur JEDRECY Thomas JOST Quentin RAMLA Youcef HESSAS Amine

2. Sommaire • Différents points de vue dans l’entreprise • Pour l’employeur : une sécurité • Pour le salarié : une menace à la vie privée • Bases juridiques C2i Niveau 2 - Techniques pour l'ingénieur

3. Le point de vue de l’employeur : une question de sécurité • Constat : pertes de productivité des salariés ayant accès à Internet Perte de 14% de la productivité pour les entreprises n’encadrant pas Internet : sur 1h 40 d’utilisation, 1h à un but non professionnel • Risques d’accès à des données confidentielles surtout pour les PME (sécurité de leur réseau moindre) • Responsabilité de l’entreprise : Si un salarié utilise le réseau de l’entreprise avec de mauvaises intentions, l’entreprise peut être condamnée (jusqu’à 3 ans de prison et 75000€ d’amende) C2i Niveau 2 - Techniques pour l'ingénieur

4. Le point de vue du salarié : atteinte à la vie privée • Diverses traces conservées : cookies, historique etc… • Accès de l’administrateur à des données confidentielles • La CNIL parle de « secret professionnel » pour les administrateurs C2i Niveau 2 - Techniques pour l'ingénieur

5. Fondements juridiques • Surveillance des locaux et du personnel : les salariés doivent être prévenus de toute surveillance et la CNIL informée s’il y a conservation des données (vidéosurveillance, écoutes téléphoniques et/ou géolocalisation) • Surveillance des e-mails : l’employeur a accès aux courriels professionnels mais pas aux courriels privés (sauf force majeure ou accord du salarié) • Surveillance des fichiers sur les ordinateurs professionnels : l’employeur a le droit d’accès aux documents non identifiés comme personnels • Surveillance des réseaux : pour des raisons de sécurité ou réglementaires, l’employeur peut conserver les connexions (historiques, destinataires et expéditeurs des courriels) mais le salarié doit être informé C2i Niveau 2 - Techniques pour l'ingénieur

6. Conclusion : de la nécessité d’une charte • La surveillance des salariés dans le cadre strictement professionnel est admise tant que les salariés le savent. D’où la nécessité d’une charte claire et compréhensible pour les salariés non informaticiens. • L’absence d’information sur la surveillance rend inutilisable tout enregistrement en cas de litige juridique. C2i Niveau 2 - Techniques pour l'ingénieur

7. Merci de votre attention! Des questions ? JEDRECY Thomas JOST Quentin RAMLA Youcef HESSAS Amine