La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

1. La Banque Carrefour de laSécurité Sociale Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour sécurité sociale Chaussée Saint-Pierre 375 B-1040 Bruxelles E-mail: Frank.Robben@bcss.fgov.be Site web BCSS: www.bcss.fgov.be Site web personnel: www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

2. Structure de l'exposé • le modèle Banque Carrefour • l'application concrète du modèle Banque Carrefour et les avantages engrangés dans le secteur social belge • les priorités pour les années suivantes • conclusion • avantages engrangés • facteurs de succès critiques • principaux obstacles

3. Modèle Banque Carrefour • organisation d'un échange de données électronique efficace et dûment sécurisé et optimisation des processus entre de nombreux acteurs autonomes • avec respect de leur autonomie et des missions leur confiées • sans enregistrement central en masse de données à caractère personnel • en vue d'une prestation de services électronique qui réponde aux attentes des utilisateurs (citoyens, entreprises, professionnels, …) • sur la base de principes communs en matière de • modélisation des informations • collecte unique et réutilisation des informations • gestion des informations • échange électronique d'informations • sécurisation des informations et protection de la vie privée • coordonnée, stimulée et organisée par un intégrateur de services assumant une fonction de carrefour

4. Attentes des utilisateursdans le secteur social • protection sociale effective • appui solide de la politique sociale • services intégrés • adaptés à leur situation concrète, et si possible, personnalisés • offerts lors de la survenance d'événements se produisant au cours de leur cycle de vie (naissance, école, travail, déménagement, maladie, pension, décès, lancement d'une entreprise, …) • tous niveaux de pouvoir, services publics et instances privées confondus • axés sur les processus propres • avec un minimum de coûts et de formalités administratives • si possible offerts de manière automatique • avec apport actif de l'utilisateur (selfservice - autoconduite) • offerts de manière performante et conviviale • fiables, sécurisés et disponibles en permanence • par le biais de canaux qu'ils ont choisis (contact direct, téléphone, par la voie électronique, ...) • avec respect pour la protection de la vie privée

5. Modélisation des informations • les informations sont modélisées d'une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité • définition des éléments d'information • définition des caractéristiques des éléments d'information • définition des relations entre les éléments d'information • la modélisation tient au maximum compte des besoins d'informations des utilisateurs • la modélisation peut être élargie et adaptée de manière souple si la réalité ou les besoins des utilisateurs changent (diminution ou augmentation) • la mise en oeuvre de ce modèle est adaptée aux besoins d'informations actuels des utilisateurs

6. Collecte unique et réutilisation • les informations sont uniquement recueillies pour des finalités bien précises et dans la mesure où elles sont proportionnelles à ces finalités • les informations ne sont recueillies qu'une seule fois, le plus près possible de la source authentique • la collecte s'opère via un canal choisi par la personne auprès de laquelle les informations sont recueillies, mais de préférence par la voie électronique, et à l'aide de services de base uniformes (p.ex. gestion des utilisateurs et des accès - voir infra) • la collecte s'opère sur la base du modèle d'informations et d'instructions les plus uniformes et simples possibles • avec la possibilité d'un contrôle de qualité par celui chez qui les informations sont recueillies avant le transfert des informations • les informations recueillies sont validées une seule fois conformément à une répartition des tâches établie, par l'organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin ou dont l'intérêt est le plus grand • et ensuite partagées avec les utilisateurs mandatés et réutilisées par ces derniers

7. Gestion des informations • une répartition fonctionnelle des tâches a été convenue quant à savoir quel organisme stocke, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs mandatés. • les informations sont sauvegardées conformément au modèle d'information • les informations peuvent être agrégées de manière souple en fonction des besoins changeants • des accords sont conclus concernant l'application des mesures nécessaires pour le maintien de l'intégrité et de la cohérence des informations • tout organisme est tenu de signaler les erreurs supposées dans les informations à l'organisme qui doit les valider conformément à la répartition des tâches définie

8. Gestion des informations • tout organisme qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenu d'analyser les erreurs supposées signalées, si nécessaire de les corriger et de mettre les informations corrigées à la disposition des organismes concernés connus • les informations sont uniquement gérées tant que nécessaire en fonction des besoins de l’organisation, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou codée, tant qu’elles ont une valeur historique ou d'archive pertinente

9. Echange d'informations • une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle • les informations sont uniquement échangées moyennant l'accord de l'intéressé ou lorsque cela est nécessaire en fonction des besoins de l’organisation, de la politique ou de la réglementation • l'échange électronique d'informations est effectué à l'initiative de • l'instance qui dispose des informations ou • l'instance qui a besoin des informations ou • l'intégrateur de services (voir infra) • l’échange électronique d'informations s’opère au moyen d'un cadre d’interopérabilité fonctionnel et technique qui, progressivement mais en permanence, évolue conformément aux standards ouverts de marché et est indépendant de la technique d’échange d'informations utilisée

10. Echange d'informations • les informations disponibles sont utilisées de façon pro-active pour • l’octroi automatique de droits • la pré-introduction lors de la collecte d’informations • l’offre d’informations aux intéressés

11. Sécurisation des informations • une politique de sécurité de l'information valable pour toutes les institutions est élaborée grâce à un affinement progressif sur la base de la série de normes ISO 27000 • la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations traitées sont garanties grâce un ensemble intégré de mesures de sécurité structurelles, organisationnelles, techniques sur le plan des TIC, physiques, personnelles et autres mesures de sécurité en exécution de la politique de sécurité de l'information • les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins conciliables avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies • les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l’organisation, de l'application de la politique ou de la réglementation

12. Sécurisation des informations • sauf dans les cas où l'accès est prévu dans la loi, l'autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée, désigné par le Parlement, après qu'il ait été constaté que les conditions susmentionnées sont remplies • les autorisations d'accès sont publiques • tout échange électronique concret de données à caractère personnel fait l’objet d’un test préventif de la conformité aux autorisations d'accès valables par une autre instance que celle qui met à disposition les informations ou en a besoin, en l'occurrence l'intégrateur de services assumant une fonction de carrefour • tout échange électronique de données à caractère personnel fait l’objet d’un logging afin de pouvoir éventuellement tracer par la suite tout usage impropre • chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision

13. Sécurisation des informations • toute personne a un droit d’accès et, si les données sont incorrectes, de correction de ses propres données personnelles • auprès de tout organisme qui participe au flux de données électronique, il est créé un service de sécurité de l'information interne ayant une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et de contrôle interne

14. Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour • géré par les représentants des différents acteurs du secteur concerné afin • de bénéficier de leur confiance • garantir un fonctionnement axé sur le client • mission • définir la vision en matière de prestation de services électronique intégré dans le secteur concerné • définir et promouvoir la vision et les principes de base communs précités dans le secteur concerné • coordonner l'optimisation des processus • gérer des programmes et des projets • déterminer, implémenter et gérer la plate-forme de collaboration • au niveau technique: architecture et standards pour un échange sécurisé de données • au niveau sémantique: harmonisation des notions et coordination des adaptations de la réglementation • logique d'entreprise et orchestration • promotion des applications orientées services

15. Intégrateur de services ayant une fonction de carrefour • mission • gestion du changement, formation et coaching • agir en tant que tierce partie de confiance pour le codage et l’anonymisation d’informations • gestion d'un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur concerné • contenu • quels types d'informations concernant quelles personnes sont disponibles à quel endroit et pour quelles périodes • quels acteurs sont habilités à recevoir quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances • quels acteurs souhaitent recevoir automatiquement quelles informations relatives à quelles personnes et dans quelles circonstances • fonctions • contrôle d’accès préventif • routage des informations • communication automatique des données modifiées • pas d’enregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel

16. Acteurs du secteur social belge • 2.000 instances actives dans la perception de cotisations ou dans la gestion, l'exécution ou l'octroi • des assurances sociales (assurance maladie, assurance chômage, pensions, allocations familiales, ...) dans tous les régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires) • l'assistance sociale (revenu d'intégration, allocations aux personnes handicapées, …) • des avantages supplémentaires prévus dans des CCT • 1.000 instances actives dans la gestion, l’exécution ou l’octroi • des avantages sociaux prévus par d’autres niveaux de pouvoir que les pouvoirs fédéraux (communes, villes, provinces, régions, communautés, …) • des droits dérivés accordés sur la base du statut social du bénéficiaire (services fiscaux, sociétés de transport en commun, entreprises d’utilité publique, sociétés de logement social, …) • > 220.000 employeurs

17. Internet R FedMAN R Utilisateurs FW Isabel R … R Backbone FW FW FW FW FW R R R R R ONEm ONSS BCSS R R CIN … Acteurs du secteur social belge

18. Acteurs du secteur social belge

19. Intégration de services dans le secteur social • un réseau offrant des services de base entre tous les acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel • une clé d’identification unique • pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique • pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise • un modèle de données cohérent pour l'ensemble du secteur social • une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et d’autres instances en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement, la gestion et la mise à la disposition électronique d'informations sous forme authentique, avec pour conséquence une collecte unique et une réutilisation multifonctionnelle des informations dans l'ensemble du secteur social

20. Intégration de services dans le secteur social • 210 services électroniques d'échanges mutuels d'informations entre les acteurs du secteur social, mis au point à l'issue d'une optimisation des processus et mis en production après autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) • quasi tous les échanges d'informations directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social sur support papier ont été supprimés • en 2007, plus de 656 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier

21. Bons de cotisation travailleurs salariés auparavant Travailleurs Employeur Mutualité Contrôle INAMI ONSS

22. Travailleurs Employeur KSZ-BCSS Mutualité Contrôle INAMI ONSS Bons de cotisation travailleurs salariés actuellement

23. Intervention majorée: quoi ? • certaines catégories d’assurés sociaux (veufs, veuves, invalides, pensionnés, orphelins, personnes ayant droit au revenu d’intégration, …) • ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé • de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d'impôts

24. Intervention majorée anciennement Mutualité

25. Intervention majorée actuellement BCSS CIN

26. Intégration de services dans le secteur social 1 10 100 1000 10000 100000 1000000 10000000 100000000 DIMONA 184.733.306 Registre national, registre d’attente et registres BCSS 180.994.671 LATG-DMFA et répertoire employeurs 85.631.065 Droits des chômeurs 25.282.536 Droits assurés sociaux en dehors sécurité sociale21.728.080 OASIS 21.485.260 Droits ass. sociaux dans secteur des pensions 17.975.613 BCSS comme IG Fonds sécurité existence 17.756.073 Bons de cotisations et assurance soins de santé 16.593.691 BCSS comme IG services externes de prévention14.096.712 Flux consécutifs à DMAF et DRS 13.668.178 Intégration CPAS au réseau de la BCSS 11.151.738 Droits assurés sociaux dans secteur all. familiales10.793.281 Augmentation répertoire références 10.703.906 656.078.395 messages échangés MAF volet social et fiscal 8.862.968 Cotisation spéciale de sécurité sociale7.674.864 Vipo 2.738.080 Fichier des cartes SIS et SAM 1.444.867 BCSS comme IG pensions complémentaires823.322 4e voie 683.115 Début et fin activité indépendante682.837 Travailleurs migrants 574.232

27. Intégration de services dans le secteur social • 42 services électroniques pour les entreprises, tant sous la forme d'un échange de messages électroniques d'application à application, que sous la forme de transactions portail intégrés • 50 formulaires de déclaration ont été supprimés • les formulaires de déclaration électroniques restants ont été réduits en moyenne à un 1/3 de leurs rubriques • les déclarations se limitent à 3 moments • la déclaration immédiate d'engagement et de licenciement (uniquement possible par la voie électronique) • la déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail (uniquement possible par la voie électronique) • la survenance d'un risque social (est possible par la voie électronique ou sur support papier) • en 2007, 23 millions de déclarations électroniques ont été effectuées par l'ensemble des 220.000 employeurs, dont 98% d'application à application • une enquête réalisée par le Bureau fédéral belge du plan a révélé que les charges pour les entreprises suite à des formalités administratives dans le secteur social ont diminué à raison d'1,7 milliard d’euros par an depuis 2002

28. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour les citoyens • les citoyens se voient accorder leurs droits dans toute la mesure du possible de façon automatique, sur la base d'un échange électronique de données entre les acteurs du secteur social • pour les droits qui ne peuvent faire l'objet d'un octroi automatique, des services électroniques intégrés sont progressivement offerts par le biais des portails des acteurs du secteur social • 9 services sont opérationnels • 30 nouveaux services sont prévus

29. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour les citoyens • services opérationnels • E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès Fonds de fermeture des entreprises • E-Lo: consultation du dossier électronique en matière d’interruption de carrière ou de crédit-temps (ONEm) • Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances) • simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par l’intéressé (ONP) • demande, par voie électronique, d’une carte de premier emploi • Simcot: module de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants • front office emploi: aperçu intégré de toutes les mesures en faveur de l’emploi dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour l’introduction d’une demande • …

30. Intégration de services dans le secteur social • services électroniques pour des tiers • 1 transaction pour les maîtres d’ouvrage sur le portail de la sécurité sociale • consultation électronique du fait qu’un employeur est en règle avec ses obligations en matière de sécurité sociale et du fait qu’il existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue • 3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale • Communit-e: introduction électronique d’une demande d’allocation pour personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale • E-Creabis: demande en ligne et, au besoin, création du numéro unique d’identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS • introduction électronique d'une demande de pension (ONP) • 1 transaction auprès de l’IBPT pour les opérateurs télécom • vérification du droit au tarif téléphonique social • Limosa • déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

31. Intégration de services dans le secteur social • un datawarehouse marché du travail et protection sociale contenant des données provenant de toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien de la recherche • environnement portail intégré contenant • des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale • des transactions électroniques pour les citoyens, les entreprises, leurs prestataires de services et les professionnels • des instructions harmonisées et une description du modèle d'information multifonctionnel utilisé • une page personnelle pour chaque citoyen, entreprise, prestataire de service et professionnel • un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

32. Intégration de services dans le secteur social • un répertoire des références comme base pour l'organisation de l'échange électronique de données entre les acteurs du secteur social • composé de trois tables reliées entre elles • la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) • indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes • la table quoi-où (table des données disponibles) • indique quels types de données sont disponibles auprès des divers types d’acteurs dans le secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers • la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès) • indique quels types de données les divers types d’acteurs du secteur social peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

33. Intégration de services dans le secteur social • lutte contre la fraude, e.a. par • identification unique de tout citoyen et de toute entreprise • impossibilité d'inscrire dans le répertoire des références une seule et même personne dans une même qualité pour une même période auprès de plusieurs institutions appartenant à la même branche de sécurité sociale • déclarations immédiates, voire préalables des faits, aux acteurs du secteur social (DIMONA/LIMOSA) • utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations • accès des acteurs qui octroient des droits aux informations relatives aux droits dans d'autres branches de la sécurité sociale (éviter la coexistence illicite d'allocations) • accessibilité publique aux informations relatives aux dettes des entreprises auprès de la sécurité sociale, dans le secteur de la construction couplée à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients des entreprises ayant des dettes auprès de la sécurité sociale

34. Intégration de services dans le secteur social • soutien d'une détection efficace de la fraude • intégré, là où nécessaire applications mobiles pour les services d'inspection • échange électronique de données entre les services d’inspection (plate-forme Genesis) • utilisation des techniques de datawarehousing et de dataming pour détecter la fraude potentielle et réalisation de contrôles ciblés sur base d' "indicateurs/avertisseurs" : projet OASIS • agrégation de données • répartition de données en fonction de différents critères de classification • ouverture de données en fonction de différentes dimensions et différents degrés de granularité • génération de statistiques générales • génération de rapports par secteur ou par entreprise • OLAP • suivi longitudinal • simulations • outils puissants d’exploration, d’analyse et de visualisation

35. Action Gestion Identification Projet OASIS Fraude cachée dans masse d’informations Fraude est mis en lumière par analyse Cas à traiter et explication Décision concernant des actions Instruction immédiate Examen administratif. Communication au service régional N° Score X 993 Nouvel examen périodique Y 945 Z 674 Pas d'action spécifique … …

36. Projet OASIS • exemples d'indicateurs • nombre de jours assimilés pour cause de maladie, accident ou interruption de la carrière >> moyenne du secteur • nombre élevé de jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries en combinaison avec l’engagement de nouveaux travailleurs durant la même période  • jours assimilés en raison de chômage économique et de chômage pour cause d’intempéries ne correspondent pas aux jours effectivement remboursés par l’ONEM • nombre de jours assimilés en raison de chômage économique ou de chômage pour cause d'intempéries ou jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur • engagement massif de travailleurs durant une courte période • augmentation du chiffre d’affaires mais réduction du nombre de travailleurs • nombre d’annulations de personnel déclaré durant le trimestre supérieur à un seuil déterminé

37. Projet OASIS • exemples d'indicateurs • chiffre d'affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours du trimestre • rotation (nombre de nouveaux travailleurs et nombre de travailleurs quittant l'entreprise) >> moyenne du secteur • grande différence entre une déclaration trimestrielle des salaires et des temps de travail et la version précédente • variation de la masse salariale totale > plafond • variation du nombre de travailleurs > nombre minimal

38. United Nations Public Service Award 2006

39. European Public Service Award 2007

40. Nouveaux services pour les acteurs du secteur social • poursuite de l'ouverture des banques de données à caractère personnel significatives aux acteurs du secteur social, telles que • le répertoire des allocations familiales • le cadastre des pensions • les registres Banque Carrefour • mise au point de méthodes en vue de l'optimisation de la cohérence mutuelle entre les différentes banques de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel enregistrées dans ces banques de données • développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social • détermination annuelle des nouveaux besoins sur la base d'une interrogation des acteurs du secteur social • une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités qui est disponible sur le site web de la BCSS

41. Nouveaux services pour les acteurs du secteur social • attention spécifique aux services destinés à de nouveaux groupes-cibles • institutions des communautés et des régions chargées de tâches sociales (services de l’emploi, services pour personnes handicapées, sociétés de logement social, …) (arrêté royal pris en exécution de l'article 18 de la loi BCSS) • instances accordant des avantages supplémentaires sur la base du statut social de l’intéressé (article 11bis de la loi BCSS) • instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires • services externes de prévention • villes et communes dans leur rôle d'acteur du secteur social (p.ex. demande de pension) • médecins introduisant certaines demandes d’allocations ou d’évaluation médicale

42. Nouveaux services pour les entreprises • mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux révisées en vue d'une valorisation des possibilités de simplification suite à l'introduction des déclarations trimestrielles et DIMONA multifonctionnelles • amélioration des mécanismes électroniques de feed-back pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l'E-box • remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS papier par la mise à disposition électronique directe, pour leurs destinataires, des données figurant sur celles-ci, selon leur choix d'application à application ou via le portail de la sécurité sociale • mise à la disposition des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, d'informations pertinentes de sorte à réduire au maximum ces demandes

43. Nouveaux services pour les entreprises • simplification des flux d'information relatifs aux retenues sur les prépensions • poursuite du développement de LIMOSA: la déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les activités de travailleurs salariés ou indépendants étrangers sur le territoire belge et le monitoring de ces activités, avec une banque de données commune sous-jacente contenant toutes les données déclarées en matière d'emploi à partir de l'étranger et, ultérieurement, également les données concernant les cartes de travail, cartes professionnelles, permis de séjour et de travail, consultable par tous les services compétents et utile pour l'établissement de statistiques

44. Nouveaux services pour les citoyens • promouvoir l'échange électronique de données, de préférence d'application à application à l'aide de messages structurés • poursuivre la généralisation de l'appui de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires sur la base du statut social, notamment dans les secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité • maintenant qu'une authentification électronique fiable de l'identité et qu'une signature électronique sont possibles sur base de la carte d'identité électronique, augmentation sensible du nombre de transactions pour les citoyens, telles que • consultation d'un aperçu de la carrière • consultation par l'assuré social des données le concernant enregistrées dans les banques de données des institutions de sécurité sociale • consultation par l'assuré social des loggings relatifs aux échanges de données le concernant à l'intervention du réseau de la sécurité sociale

45. Nouveaux services pour les citoyens • développement d’un système de planning de carrière offrant notamment une réponse aux questions suivantes • quels sont les droits d'un citoyen donné, en ce qui concerne les différentes formes d'interruption de la carrière ou de crédit-temps et quel est l'impact du recours à ces droits en ce qui concerne les allocations sociales et les pensions ? • informations financières relatives aux pensions légales et complémentaires • quels sont les droits constitués? • simulations relatives à l'impact financier en cas de départ à un âge déterminé • simulations relatives à l'impact sur la pension d'une évolution salariale, d'une modification de la durée de travail, d'un reprise du travail, d'un changement de carrière,… • quels avantages sont accordés dans les conventions collectives de travail?

46. Poursuite du développement des registres Banque Carrefour • confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire par rapport au Registre national • poursuite de l'évolution vers la source authentique des données d'identification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par • les acteurs du secteur social • d'autres pouvoirs publics (régions, communautés, provinces, villes, communes, ...) • d'autres instances chargées de missions d'intérêt général • ouverture pour toutes les instances concernées moyennant une autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé • consultation interactive • consultation en masse • communication automatique de modifications

47. Remplacement carte SIS • remplacement progressif des fonctions de la carte SIS • la fonction d'identification électronique sera reprise par la carte d'identité électronique après sa distribution généralisée • la fonction de preuve de l'assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par • un accès en ligne sécurisé des prestataires de soins aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, moyennant l'utilisation de la carte d’identité électronique ou tout autre instrument comme moyen d’identification du patient • avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins • maintien de la carte SIS ou d'une solution similaire pour l'identification des assurés sociaux qui ne disposent pas d'une carte d'identité électronique (assurés sociaux qui n'habitent pas en Belgique, enfants âgés de moins de 12 ans, …) • en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu'ils puissent lire la carte d'identité électronique

48. Evolution datawarehouse • évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale grâce à l'extension du nombre d'instances qui fournissent des données • données significatives de tous les acteurs du secteur social • données significatives provenant d'autres acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut national de statistique,…) • chaque fois moyennant l'autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP • extension des statistiques de base, soit les statistiques fréquemment demandées qui sont créées et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation via l'Internet • appui des instances chargées de la préparation et de l'évaluation de la politique et examen de l'accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc • définition d’une méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation des données • pas de traitement du contenu par la BCSS !!!

49. Evolution des sources authentiques • disponibilité plus rapide de données concernant • les naissances • les modifications de l'état civil • les modifications de la composition du ménage • le décès par la révision des processus d'enregistrement de ces données par les villes et les communes dans le Registre national • extension de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des entreprises • prise en compte de toutes les entités pertinentes • activation des organes de coordination institués auprès de la Banque Carrefour des entreprises • développement de la fonction de la Banque Carrefour des entreprises en matière d'enregistrement de références à d'autres données authentiques relatives aux entreprises conservées dans d'autres banques de données et organisation de l'accès électronique intégré à ces données

50. Echange d'informations avec le secteur fiscal • échange électronique réciproque de données à caractère personnel, autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, avec une attention particulière pour le respect du principe de proportionnalité et la transparence pour les citoyens et les entreprises • exemples • par le secteur social au SPF Finances • communication des revenus du travail de travailleurs salariés et des revenus de remplacement, en remplacement des déclarations Belcotax, en vue du préremplissage de la déclaration d'impôts des personnes physiques • communication d’informations relatives à la décision connue en matière de revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires) • par le SPF Finances au secteur social • communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à bénéficier d’un des régimes d’aide sociale, en vue de la réalisation du contrôle des ressources