COURS 8

1. COURS 8

2. SOCIÉTÉ DE PERSONNES DÉFINITION • Aucune définition dans la Loi • Droit, contient 3 éléments : • apport en argent ou bien • partage des profits • volonté ou désir d'être en société de personnes

3. SOCIÉTÉ DE PERSONNES VERSUS INDIVISION • Société de personnes : • Entité juridique, organisée avec une personnalité morale limitée ou imparfaite • Elle est propriétaire des biens • c'est elle qui prend la DPA • Capable d'agir et de s'obliger • Indivision : • détention d'un bien à plusieurs • pas nécessairement pour un profit commun • DPA individuelle • A/I est l'année civile

4. AU SENS FISCAL GÉNÉRALITÉS • Une société de personnes n'est pas un contribuable • Par contre c'est une personne distincte : • aux fins du calcul du revenu net • Son A/I est son exercice financier • maximum 12 mois • possibilité de moins de 12 mois • fin d'A/I si la société de personnes cesse d'exister • choix d'A/I régulière par les membres • professionnels en exercice et particuliers en affaires A/I au 31 décembre pour exercice débutant après 1994 sauf pour ceux qui ont fait le choix de la méthode alternative.

5. REVENU NET • Les revenus conservent : (conduit) • leur identité • leur source et • leur lieu, SAUF si associé déterminé : c'est un revenu de bien • chacun des membres est imposé sur sa part de revenu net • % annuel de partage • le gouvernement peut changer pour un partage raisonnable si : • but : réduire/reporter les impôts, ou • personnes liées

6. CALCUL DU REVENU NET DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES • Salaire à un associé • Intérêts versés à un associé sur son capital • DPA sur biens locatifs, etc • Dons de charité • Contributions politiques • Dépense de RSDE des A/I précédentes

7. TRANSFERT AUX MEMBRES • Leur part dans un : • Crédit pour don de charité • Crédit pour impôt étranger • Crédit pour contribution politique • Crédit pour investissement • Dégrèvement pour dividendes • et dans les pertes

8. SOCIÉTÉ DE PERSONNES PARTICIPATION DANS UNE • Achat : • de la société de personnes, ou • d'un membre • Calcul du PBR • Disposition • à la société de personnes, ou • à une tierce personne

9. ACHAT D'UNE PART • De la société de personnes : • mise de fonds = PBR • D'un membre : • prix payé = PBR mais, aux fins du calcul de la fraction à risque : ne peut excéder le PBR du vendeur.

10. PARTICIPATION-PBR • Ajustements positifs : • apport de capital • part du RN de la société de personnes • partie non imposable des GC • partie non imposable à la disposition de BIA • part dans le dividende en capital • part dans l'assurance-vie au décès moins PBR de la police • subventions • ajustements lors d'un roulement 97(2)

11. PARTICIPATION-PBR (suite) • Ajustements négatifs : • retrait • part de la PN de la société de personnes, des PAR, des pertes apparentes et PC réputés nulles entre personnes liées (A40(2)) N/A si c'est une participation résiduelle aux revenus selon 96(1.1) • partie non déductible des PC • part dans les dons de charité, contributions politiques • CII alloué et déduit par l'associé

12. DISPOSITION D'UNE PARTICIPATION • À la société de personnes : • PD = JVM des biens reçus y compris l'argent • À une tierce personne : • PD = prix de vente ou règle générale

13. SOCIÉTÉ DE PERSONNES TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES • Règle générale A97(1) • Roulement selon A97(2) • Associé majoritaire A 248 • Continuation par anciens membres A98(6)

14. TRANSFERT DE BIENS À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES RÈGLE GÉNÉRALE • Membre de la société de personnes après -A97(1) : • PD = VM • Coût pour la société de personnes = VM • Non membre de la société de personnes après : • PD = prix de vente ou règle normale • Coût pour la société de personnes = prix payé ou règle normale

15. TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES ROULEMENT-A97(2) • IDEM à l'A85(1) • Conditions d'application : • acheteur est une "société de personnes canadienne" • vendeur est membre de la société de personnes après • bien disposé est un bien décrit à 97(2) • choix est fait par le vendeur et tous les membres de la société de personnes • dans le délai prescrit

16. BIENS TRANFÉRABLES SELON 97(2) • Immobilisation (I) • Immobilisation admissible (IA) • Biens en inventaire (stocks) • Avoir minier

17. DÉLAI • Au moment ou l'un des associés doit le premier produire une déclaration • Choix tardif : • 3 ans de la date limite • ou plus, si juste et raisonnable selon le gouvernement • Pénalité, idem A85(1) i.e. le moindre : • ¼ de 1% (VM-SC) X no de mois en retard (*) • 8 000 $ (5 000 $ au Québec) • 100 $ X non de mois en retard (*) (*) ou partie de mois

18. CONSÉQUENCES DU CHOIX • IDEM à A85(1) • règles concernant la somme convenue (SC) • PD et prix d'achat = SC • et toutes les règles spéciales • exemple : avantage à un membre • par contre pas de problème de CV et de dividende réputé • Calcul du PBR de la part, idem aux actions selon A85(1)

19. TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES PAR UNE PERSONNE AFFILLIÉE • DÉFINITION • Voir diapositives suivantes • CONSÉQUENCES • perte en capital refusée, la perte est une perte apparente • augmente le PBR du bien • les autres règles de minimisation des pertes s'appliquent.

20. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… • Deux SDP lorsque… • même "associé détenant une part majoritaire" ou • un "associé détenant une part majoritaire" d'une SDP est affilié à chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de l'autre SDP ou • chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de chaque SDP est affilié à au moins un membre de l'autre groupe

21. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… (suite) • Une société de personnes (SDP) et un associé détenant une part majoritaire. • Une société et une SDP lorsque… • société est contrôlée par un groupe donné dont chaque membre est affilié à au moins un membre du "groupe d'associés détenant une part majoritaire" et • chaque membre de ce groupe d'associés est affilié à au moins un membre du groupe donné.

22. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… (suite) • "associé détenant une part majoritaire" s'entend.. • d'une personne ayant droit à plus de 50 % du revenu de la SDP pour l'année précédente ou • aurait droit à plus de 50 % du partage des biens à la liquidation

23. PERSONNES AFFILIÉES (suite) • "groupe d'associés détenant une part majoritaire" s'entend… • d'un groupe qui, si c'était une personne, serait un "associé détenant une part majoritaire" et • si on y retranchait un membre, ne serait plus un "associé détenant une part majoritaire"

24. INCORPORATION TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS • Conditions : • vendeur : la société de personnes • choix fait selon A85(2) • par TOUS les associés et la société par actions • selon les règles vues à A85(1) • Conséquences : • idem à A85

25. INCORPORATION (suite) LIQUIDATION-SOCIÉTÉ DE PERSONNES • Dans les 60 jours du roulement selon A85(2) • liquidation des affaires de la société de personnes • seuls biens en main sont ceux reçus en contrepartie du roulement et de l'argent ALORS • Société de personnes : PD des biens = coût indiqué • Associés : • Biens reçus coût est égal : • CAA = JVM • AP = (PBR part - JVMCAA), • AO = (PBR part - JVMCAA - coût AP) • Participation : • PD = (JVMCAA + PBR des AP et AO)

26. COURS 9

27. SOCIÉTÉ DE PERSONNES TRANSFERT D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES • À un associé (Par 98(2)): • PD = JVM • Coût = JVM • À un non-associé • PD = règle normale

28. SOCIÉTÉ DE PERSONNES CESSATION-POSSIBILITÉS • biens non encore distribués-A98(1) • part indivise dans les biens-A98(3) • continuation par un propriétaire unique-A98(5) • continuation par d'anciens membres-A98(6) • diapositives vues antérieurement • constitution en société par actions-A85(2) • dissolution suite à la constitution en société par actions-A85(3)

29. CESSATION-DISSOLUTION BIEN NON ENCORE DISTRIBUÉ( Par. 98(1)) • Lorsque la société de personnes cesse d'exister (légalement) et • que tous les biens n'ont pas été distribués ALORS • société de personnes est réputée toujours en existence, • associé est réputé toujours un associé, • fin automatique de l'E/F (choix selon A99(2) et • le droit de chacun dans les biens de la société de personnes est réputé une participation dans la société de personnes. • Si PBR négatif dans la participation, GC automatique

30. CESSATION-DISSOLUTION PARTS INDIVISES (Par. 98(3)) • Conditions : • société de personnes cesse d'exister • biens sont attribués aux associés • en parts indivises égales pour chacun des biens • et tous les membres en on fait le choix - A96(4)

31. PART INDIVISE • Conséquences : POUR LA SOCIÉTÉ • biens transférés : PD = coût indiqué POUR L'ASSOCIÉ • participation : PD = plus élevé : • PBR • part coût indiqué biens reçus plus $ reçu • coût biens reçus = coût indiqué PLUS (si I autre qu'amortissable) le moindre : • (PBR part - coût indiqué biens reçus - $) • % (VM du bien - son coût indiqué)

32. CESSATION-DISSOLUTION PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) • Conditions d'application : • Lorsqu'une société de personnes cesse d'exister et, • dans les 3 mois de cette date • un membre de la société de personnes : • continue seul à exploiter l'entreprise et • continue à utiliser, dans l'entreprise, les biens reçus en contrepartie de sa participation

33. CESSATION-DISSOLUTION PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) • Conséquences pour LE PROPRIÉTAIRE UNIQUE • Biens reçus: • coût = coût indiqué PLUS (si I autre qu'amortissable), moindre : (PBR part - coût indiqué biens reçus - $) (VM bien - son coût indiqué) % Règle du SI dans le cas des BA • Part dans la société de personnes: PD = au plus élevé de : • son PBR (incluant achats des autres) • coût indiqué des biens et argent reçus

34. CESSATION-DISSOLUTION PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) • Conséquences pour la société de personnes • Biens transférés : PD = coût indiqué

35. CESSATION - DISSOLUTION NOUVELLE SOCIÉTÉ DE PERSONNES-A98(6) • Conditions : • une société de personnes cesse d'exister et, • à cette date ou avant, • TOUS les biens de la société de personnes sont transférés • à une nouvelle société de personnes dont TOUS les membres sont des membres de l'ancienne société de personnes ALORS • la nouvelle société de personnes est réputée la continuation de l'ancienne, et • la part d'un membre est réputée la continuation de son ancienne part Roulement parfait automatique

36. PARTICIPATION RÉSIDUELLE (ART. 98.1) CAPITAL • LORSQUE : • Un associé cesse d'être membre et • il n'a pas encore reçu de la société de personnes tous les biens en contrepartie de sa participation ALORS • Il est réputé ne pas avoir disposé sa participation • par contre, si PBR négatif GC automatique • PC lors du règlement final seulement

37. PART DE REVENU - A96(1.1) • Conditions : • une société de personnes dont l'activité principale est l'exploitation d'une entreprise au Canada • un associé qui cesse d'être membre : • départ, décès, retrait etc. • une entente pour allouer une part du revenu (perte) de la société de personnes • à un ancien membre, conjoint ou héritiers • ALORS • bénéficiaire réputé membre, et • le revenu alloué est un revenu du bénéficiaire. • Disposition de cette part : revenu à 100 % • Achat : coût déductible a concurrence du revenu

38. SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN COMMANDITE • Définition : • commanditaires : les associés/investisseurs qui ne prennent aucune part à la gestion. • Responsabilité limitée • commandité : l'associé/gestionnaire qui s'occupe des affaires de la société de personnes. • Responsabilité illimitée • au niveau des membres • portion déductible des pertes • utilisation des crédits d'impôt • calcul du PBR de la part • PBR négatif = GC

39. FRACTION À RISQUES • Calcul à une date donnée : • PBR de la participation • part du revenu dans l'E/F en cours MOINS : • montant dû à la société de personnes • montant de la garantie contre perte sur investissement

40. PERTE DÉDUCTIBLE • Part de la perte attribuée à concurrence de la fraction à risques • L'excédent est déductible : • comme PCC • report indéfini contre fraction à risques future

41. CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT • Montant déductible, le moindre de : • sa part du CII résultant dépense provenant de son investissement de base • fraction à risques à la fin de l'A/I • Investissement de base à la fin A/I : • prix d'achat de la part • apports de capital • part de l'excédent du RN sur PN moins : • retraits • dépense déjà faite à même l'investissement de base

42. DÉCLARATION-RENSEIGNEMENTS • Pour chaque exercice financier • une déclaration doit être produite (T-5013) • par les associés d'une société de personnes comptant • plus de 5 associés. • Société de personnes aura ainsi un no d'identification unique. • Date de production, un mois avant la date de déclaration de revenu d'un associé. (31 mars ou 5 mois > A/I)