Le régime complémentaire assis sur les primes

1. Le régime complémentaire assis sur les primes Mai 2004 Avril 2003

2. Le régime complémentaire assis sur les primes 1 - Présentation du projet 2 - Présentation de l’étude 3 - Présentation des variantes 4 - Présentation des résultats - Evolution des cotisations, des prestations et des provisions du régime - Synthèse des résultats - Cas types - La charges pour les employeurs Mai 2004 Avril 2003

3. 1 - Présentation du projet Un régime complémentaire par répartition, obligatoire, commun aux trois fonctions publiques, fonctionnant en répartition provisionnée et géré paritairement dans une caisse • Pourquoi créer un régime complémentaire ? • - Conforter l’idée de répartition dans la fonction publique • - Introduire une logique de pilotage d’ensemble des régimes de retraites des fonctionnaires sur une base plus contributive • - Offrir des possibilités d’arbitrage individuel (compensation partielle) face à la montée en charge des mécanismes de décote dans les prochaines années • Pourquoi rendre le régime obligatoire ? • Avoir une assiette de cotisants la plus large possible • - Ne pas se situer en concurrence frontale avec les régimes facultatifs existants du type Préfon ou CGOS Mai 2004 Avril 2003

4. 1 - Présentation du projet • Pourquoi établir un régime commun aux trois fonctions publiques ? • Ne pas créer de handicap nouveau à la mobilité entre les 3 fonctions publiques • Dans le cadre de la répartition, élargir le nombre de cotisants • Pourquoi adopter la répartition provisionnée ? • - La capitalisation, même intégralement provisionnée, serait difficile à rendre obligatoire dans le contexte actuel des marchés boursiers • La répartition intégralement provisionnée rend le régime pilotable à moyen et long terme et permet une gestion paramétrique du système. • Pourquoi faire gérer le régime dans une caisse paritaire ? • - Conforter le dialogue social en introduisant les syndicats de fonctionnaires comme co-responsables de l’autorité de pilotage du régime et leur permettre de valoriser auprès de la gestion d’un régime assis sur une partie de primes Mai 2004 Avril 2003

5. 2 - Présentation de l’étude Le champ de la population étudiée et les taux de primes retenus L’étude a porté sur l’ensemble des fonctionnaires titulaires civils. Les militaires n’ont pas été étudiés à cette étape même s’ils doivent relever du régime complémentaire.  8 sous populations étudiées avec un taux de prime moyen par sous population, soit un taux moyen de 20% pour l’ensemble : 1. Fonction publique territoriale 18 % 2. Fonction publique hospitalière 29 % 3. Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie 35 % 4. Ministère de l’Intérieur 33 % 5. Ministère de la Justice 33 % 6. Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche 22 % 7. Ministère de l’Education nationale 10 % 8. Reste des administrations d’Etat 22 % Mai 2004 Avril 2003

6. 2 - Présentation de l’étude Les projections démographiques et financières Ce sont celles utilisées par le COR : a) Projections démographiques : - stabilité des fonctionnaires d’Etat - stabilité des fonctionnaires hospitaliers à partir de 2005 - stabilité des fonctionnaires territoriaux à partir de 2008 b) Projections financières : - traitements : + 1,6 % par an - prix à la consommation hors tabac : 1,5 % par an Les autres hypothèses introduites dans l’étude - Le taux de placement est de 2,5 % net par an (approchement strictement prudentielle) - Les cotisations employeur sont calculées sur la masse totale de primes versées par les administrations employeurs - Le régime démarre en 2005 : les personnes qui partent en 2005 cotisent et perçoivent par construction un faible complément Mai 2004 Avril 2003

7. 3 - Présentation des variantes - Taux de cotisation : 10 % du montant de l’assiette (5 % pour les employeurs, 5 % pour les salariés) - Assiette de cotisations : montant des primes plafonné à 20 % du traitement indiciaire - Age minimum de départ à la retraite fixé à 60 ans : création de « comptes dormants » (les liquidants ne peuvent percevoir leurs droits avant 60 ans) Mai 2004 Avril 2003

8. 4 - Présentation des résultats Evolution des cotisations, des prestations et des provisions du régime Mai 2004 Avril 2003

9. 4 - Présentation des résultats Synthèse des résultats Les résultats du scénario sont en rapport avec les objectifs fixés au régime, en termes de : a) Taux de remplacement du traitement : - 6 % à l’issue d’une carrière - 4,5 % au bout de 30 ans - 3 % au bout de 20 ans - 1,6 % au bout de 10 ans b) Taux de rendement (points servis / points acquis années par années) : - 8,7 % , rendement instantané moyen sur 50 ans - comparable à l’AGIRC-ARRCO Mai 2004 Avril 2003

10. 4 - Présentation des résultats Cas types (1) • Adjoints administratifs • (source : enquête CNRACL 2002 et données carrières DGAFP) • - Effectif : 210 000 • - Age d ’entrée : 20 • - traitement début : 13 861 € • - Prime début : 15 % • - Traitement fin : 19 645 € • - Prime fin : 15 % • - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,7 % • - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3 % • - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,5 % • Part des cotisations salariales : 47 % Infirmiers hospitaliers (source : enquête CNRACL 2002) - Effectif : 170 000 - Age d ’entrée : 21 - traitement début : 15 216 € - Prime début : 20 % - Traitement fin : 23 710 € - Prime fin : 20 % - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 6,8 % - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,3 % - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,7 % - Part des cotisations salariales : 56 % Professeurs des écoles (source : INSEE 1998, enquête sur les rémunérations des agents de l’Etat) - Effectif : 140 000 - Age d ’entrée : 23 - traitement début : 19 124 € - Prime début : 4 % - Traitement fin : 40 750 € - Prime fin : 4 % - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 3,1 % - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 1,6 % - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 0,9 % - Part des cotisations salariales : 17 % Mai 2004 Avril 2003

11. 4 - Présentation des résultats Cas types Contrôleurs des impôts (source :MINEFI, DPAM) - Effectif : 22 000 - Age d ’entrée : 23 - traitement début : 15 112 € - Prime début : 20 % - Traitement fin : 26 732 € - Prime fin : 20 % - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,8 % - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,3 % - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,8 % - Part des cotisations salariales : 56 % Ingénieurs collectivités territoriales (source : enquête CNRACL 2002) - Effectif : 8 500 - Age d ’entrée : 23 - traitement début : 18 134 € - Prime début : 20 % - Traitement fin : 40 750 € - Prime fin : 20 % - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,6 % - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,1 % - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,6 % - Part des cotisations salariales : 56 % Inspecteurs du Trésor (source :MINEFI, DPAM) - Effectif : 9 600 - Age d ’entrée : 23 - traitement début : 18 134 € - Prime début : 20 % - Traitement fin : 41 532 € - Prime fin : 20 % - Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,5 % - Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 2,9 % - Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,7 % - Part des cotisations salariales : 56 % Mai 2004 Avril 2003

12. La charge financière pour les employeurs • Même avec un taux de cotisation employeur de 5 %, la charge budgétaire est contenue • Etat : • en 2005 : 270 M euros • en 2010 : 280 M euros • en 2015 : 310 M euros • Collectivités territoriales : • en 2005 : 170 M euros • en 2010 : 190 M euros • en 2015 : 210 M euros • Hôpitaux : • en 2005 : 130 M euros • en 2010 : 150 M euros • en 2015 : 170 M euros Mai 2004 Avril 2003