Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gérald Mutrux, chef de service

1. Module 2Les finances communales—Le calcul de la marge nette d’autofinancement et l’utilisation des indicateurs Séminaire de formation de l’ACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gérald Mutrux, chef de service

2. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— Le calcul de la MNA – conditions préalables • Règles d’amortissement • (art. 93 LCo et art. 52 et 53 RELCo) • Principes de comptabilité publique •  (art. 86c LCo et 43a RELCo) • Plan comptable •  (art. 95 LCo et 55 RELCo)

3. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les règles d’amortissement • Le taux d’amortissement d’un emprunt doit correspondre au moins à la durée de vie présumée de l’investissement qu’il concerne •  L’amortissement annuel minimal est égal à un montant fixe, calculé sur l’emprunt initial, toutefois au plus sur la dépense nette à la charge de la commune, participations de tiers et subventions éventuelles déduites Art. 53 RELCo – taux minimaux annuels

4. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les objectifs de la politique d’amortissement • connaître la valeur des biens inscrits au bilan • répartir dans le temps la dépense • reconstituer le capital • amortissement financier • amortissement comptable

5. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Le calcul de la limite légale d’endettement Limite légale d’endettement Endettement net Limite légale d’endettement Endettement net Dépassement de la limite légale d’endettements Crédits disponibles

6. Différence : frs 234’130,60 Endettement net selon bilan au 31.12.2011 : frs 2’243’979,80

7. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les étapes du calcul • reprises des comptes sur 5 ans • corrections  Rendement fiscal •  Amortissements •  Environnement •  Charges et produits uniques • calcul de la MNA structurelle moyenne • calcul de la capacité totale d’investissement

8. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les étapes du calcul Etape no 1 •  reprises des comptes sur 5 ans • années 2007-2011 • corrections  Rendement fiscal •  Amortissements •  Environnement •  Charges et produits uniques • calcul de la MNA structurelle moyenne • calcul de la capacité totale d’investissement

9. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les étapes du calcul Etape no 2 • reprises des comptes sur 5 ans • corrections  Rendement fiscal (Statistiques SCC) •  Amortissements (Amortissements obligatoires) •  Environnement (degré couverture 100%-70%) •  Charges et produits uniques • calcul de la MNA structurelle moyenne • calcul de la capacité totale d’investissement

10. Le calcul de la marge nette d’autofinancement (MNA)— • Les étapes du calcul Etape no 3 • reprises des comptes sur 5 ans • corrections  Rendement fiscal •  Amortissements •  Environnement •  Charges et produits uniques • calcul de la MNA structurelle moyenne • frs 46’155,10 • calcul de la capacité totale d’investissement

11. L’utilisation des indicateurs harmonisés— Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales Degré d'autofinancement Capacité d'autofinancement Quotité des intérêts Quotité de la charge financière Endettement net par habitant Quotité d'investissement Dette brute par rapport aux revenus

12. Marge financière dont une commune dispose. Une part inférieure à 10% est l’indice d’une faible capacité d’investissement. Les valeurs supérieures à 20% sont l’indice d’une bonne capacité d’investissement.

13. Documentation— • fr.ch/scom