Une expertise indépendante est-elle possible?

1. Une expertise indépendante est-elle possible? AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart, attaché parlementaire Ecolo-Groen

2. Déclaration d’intérêts Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing Permanent politique à la FMM DUMG Attaché parlementaire fédéral Ecolo-Groen

3. Petit historique 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

4. Petit historique

5. Petit historique 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

6. Petit historique 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée d’étude/Colloque Etopia dans le cadre des REP 2012 février : dépôt d’une PL du PS doc 53 2041/001 2012 mai dépôt d’une PL Ecolo Groen (Thérèse Snoy) doc 53 2199/001 2012 juillet Article Etopia 2013 décembre : dépôt d’un amendement sur le doc 53 2041/001 2014 février : publication au moniteur 2016 février : application de la loi (1er jour du 24ième mois après publication au moniteur)

8. « Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts. Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

9. « Par “conflit d’intérêt”, on entend la situation dans laquelle une personne associée à l’émission d’avis du CSS pourrait influencer les conclusions d’un avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que l’acquisition d’une certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques d’hospitalité à l’égard de l’intéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut s’agir également de bénéfices destinés à l’organisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses d’études, la prise en charge de la rémunération d’un membre du personnel, des subventions, une chaire d’enseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupementssusceptibles d’être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d’intérêts. Même s’il n’y a aucun acte préjudiciable, un conflit d’intérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

11. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise CHAPITRE 3 1/ Le Registre central de l’expertise Art. 3 § 1er. Un registre public est créé au sein du SPF: le Registre central de l’expertise, ci-après dénomme “le Registre”. Il comprend, à l’exclusion de toute autre banque de données, les portfolios des experts scientifi ques amenés à rendre un avis entrant en compte dans la réglementation relative à la santé publique, à la sécurité alimentaire et à l’environnement. Le Registre est actualisé tous les 6 mois et l’ensemble de la procédure d’enregistrement doit être revu tous les 5 ans. § 2. Les personnes qui y déposent un portfolio doivent y enregistrer, au minimum: — un curriculum vitae; — une liste des liens d’intérêts qu’ils ont par rapport à des tiers; — une liste des compétences qui leurs sont propres.

12. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise 2/ Le Conseil supérieur de l’expertise Art. 4 § 1er. Un conseil supérieur de l’expertise (ci-après dénommé CSE) est créé. Cette instance est indépendante mais dispose d’un secrétariat attaché au SPF. § 2. Le CSE dispose des compétences suivantes relatives au contrôle de l’expertise, concernant les domaines de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de l’environnement: 1. énoncer, faire évoluer et vérifi er l’application des principes directeurs de la déontologie de l’expertise scientifi que et technique par les institutions chargées des expertises institutionnelles en matière sanitaire et environnementale; 2. établir une classifi cation des conflits d’intérêts, selon leur gravité, en prenant notamment en compte les critères suivants: a. le caractère actuel ou passé des intérêts; b. le degré d’implication de l’expert au sein de l’entreprise concernée par la procédure (intérêts fi nanciers dans une entreprise, salariat ou participation à un organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelles,...); c. les travaux effectués en relation avec le produit spécifi que soumis à l’évaluation ou l’affaire traitée et la nature de ces liens;

13. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise Art. 8 § 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dans les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis sur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cet avis comporte une évaluation de l’efficacité attendue, des contraintes et des coûts de divers ordres associés à l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation des réactions des acteurs pouvant découler des mesures prises en application de la décision. Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités d’avis où l’ensemble des intérêts en présence sont représentés. Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avis peut être sollicité et les modalités à imposer pour la représentation des différents intérêts en présence, en fonction du lieu où s’applique une telle procédure.

14. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise Art. 8 § 1er. Si l’autorité publique le juge nécessaire, et dans les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis sur l’intérêt “sociétal” de l’objet de sa demande. Cet avis comporte une évaluation de l’efficacité attendue, des contraintes et des coûts de divers ordres associés à l’objet de la demande, ainsi qu’une évaluation des réactions des acteurs pouvant découler des mesures prises en application de la décision. Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités d’avis où l’ensemble des intérêts en présence sont représentés. Le Roi détermine les différents cas où ce type d’avis peut être sollicité et les modalités à imposer pour la représentation des différents intérêts en présence, en fonction du lieu où s’applique une telle procédure.

15. PL Ecolo Groen doc 53 2199/001 instaurant une procédure unifiée de recours à l’expertise et un conseil supérieur de l’expertise 3/ Transparence Art. 9 Le CSE tient à jour un site Internet où sont notamment publiés: 1. les informations contenues dans le Registre, dans leur version la plus actualisée; 2. les avis rendus par les experts à l’autorité publique, dès leur publication; le cas échéant, les avis de minorité y sont annexés; les références scientifiques sur lesquelles ils se fondent doivent être mentionnées; 3. la composition des comités d’experts;

17. PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne . Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.

18. PL PS et MR doc 53 2041/001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts…Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale d’intérêts après sa prise de fonctions ou consultation si l’instance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, l’instance motivera l’urgence avant l’entrée en fonctions ou consultation de la personne . Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts.…Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1er.

19. Un autre monde est possible…. ….Merci pour votre attention!