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Plaçons les personnes âgées dans les prisons, elles auront droit à une douche par jour, la surveillance vidéo, 3 repas par jour, accès à une bibliothèque, ordi, télé. Mettons les criminels en maison de retraite, ils auront des repas froids, lumières éteintes à 20 h, 1 bain la semaine et encore. Ils vivront dans une pièce plus petite qu'ils paieront 2000€ par mois!! Voilà la justice! - Citation d’un citoyen sur la situation des aînés vulnérables en France, 26 février 2011
Mauvais traitements et négligence à l'égard des aînés Présentation faite en Ontario par MeJoelGuénette le 24 juin 2011 Un projet de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) coordonné par l’Association de juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
Objectifs de la présentation • Sensibilisation • Connaissances de base • Décisions • Besoins de la clientèle
Les aînés du Canada • Sources • Point de départ
Les « baby-boomers » (nés entre 1946 et 1965) • Pourquoi cette génération est-elle importante?
Que sont les mauvais traitements et la négligence à l'égard des aînés?
Réalités troublantes • Selon les statistiques, 4 à 10 % des aînés au Canada sont victimes de maltraitance, sous toutes ses formes. • On estime en outre que 80 % des cas de mauvais traitements envers les aînés ne sont jamais déclarés. • Les mauvais traitements demeurent souvent cachés puisqu'ils sont infligés dans un cadre relationnel et leur dénonciation est empreinte d'une lourde charge émotionnelle.
Exemples de mauvais traitements • faire consommer trop de médicaments à une personne • priver la personne de médicaments • envahir la vie privée • séquestrer • négliger les besoins essentiels d'une personne • créer l'isolement social • empêcher une personne âgée de pratiquer sa religion • accéder frauduleusement à l'argent d'une personne • faire mauvais usage des fonds • agresser physiquement • agresser sexuellement • menacer de faire du mal • harceler
Test d'évaluation de danger • Il s'agit d'un outil de dépistage et d'intervention des victimes aînés qui permet, à partir de nombreux indiques, d'évaluer les risques qu'une personne âgée soit victime de maltraitance ou de violence.
Le Code criminel • Il n'y a pas d'infraction spécifique de « mauvais traitements à l'égard des aînés ».
La violence physique ou sexuelle Quelques dispositions du Code criminel qui peuvent s'appliquer : • homicide involontaire coupable : art. 234 et 236 • meurtre : art. 229 à 231 et 235 • voies de fait : art. 265 à 268 • fait de causer illégalement des lésions corporelles : art. 269 • agressions sexuelles : art. 271 à 273 • séquestration : par. 279(2)
La négligence • négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles : art. 219 à 221 • manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence : art. 215
La maltraitance psychologique ou émotionnelle • harcèlement criminel : art. 264 • fait de proférer de menaces : art. 264.1 • appels téléphoniques harassants : par. 372(2) et (3) • intimidation : art. 423 • fait de conseiller le suicide : art. 241
L'exploitation économique • vol : art. 322, 328 à 332 et 334 • vol par une personne détenant une procuration : art. 331 • distraction de fonds détenus en vertu d'instructions : art. 332 • abus de confiance criminel : art. 336 • vol, etc. de cartes de crédit : art. 342 • extorsion : art. 346 • faux : art. 366 • fraude : par. 380(1)
La détermination de la peine - sous alinéa 718.2(a)i) du Code criminel
Les lois qui peuvent s'appliquer : • La Charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur le motif énuméré de l'âge; • La Loi canadienne des droits de la personne; • Le Code des droits de la personne de l'Ontario.
L'Ontario Les lois principales : • Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, 2007,L.O. 2007, ch.8 • Règlement sur la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, Règlement 79/10 • Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3 • Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31 • Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. M.56 • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 • Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18
Intervenir en cas de mauvais traitements et de négligence à l'égard des aînés • Le paragraphe 24(1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée impose à la population l'obligation générale de signaler les cas et les risques de violence. • Toutefois, le paragraphe 24(7) de la Loi précise que l'obligation générale de signaler les cas de mauvais traitement n'annule pas le privilège avocat-client.
Le privilège avocat-client • Exceptions : • Consentement • Nécessité • Autorisations ou exigences
Obligation d'intervenir en cas de mauvais traitements ou de négligence à l'égard des aînés Existe-t-il une obligation juridique d'informer quelqu'un?
Question épineuse - la capacité mentale et le consentement La capacité est l'aptitude d'une personne à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences juridiques.
Étude de cas Les faits • Un homme de 81 ans laisse un testament; • L'exécutrice testamentaire et principale bénéficiaire est une amie du testateur et n'a donc aucun lien de parenté avec ce dernier; • Cette amie, âgée de 29 ans, avait prêté main-forte dans divers travaux effectués à la ferme du testateur; • Les membres de la famille du testateur allèguent un abus d'influence; • Le testament a été préparé par une secrétaire juridique du cabinet d'avocats des parents de la jeune femme; • La secrétaire rapporte avoir reçu des directives de la femme qui avait téléphoné à plusieurs reprises;
Étude de cas (suite) Les faits (suite) • Lorsque l'amie et le testateur se sont présentés au cabinet, la secrétaire a fait la lecture du testament et se rappelle que le testateur avait hésité un moment; • La femme aurait alors affirmé : « Oui, c'est ce dont nous avons discuté. C'est ce que vous avez décidé.»; • Le testateur aurait fait signe de continuer; • La femme affirme n'avoir jamais rien eu à voir avec les directives concernant le testament; elle nie avoir donné des directives testamentaires par téléphone; • Plusieurs personnes (connaissances et amis proches du testateur) le décrivent comme une personne excentrique, mais alerte, intelligente, indépendante, déterminée et difficilement influençable; • La valeur de la succession a été estimée à environ 320 000 $.
Étude de cas (suite) Les questions • Les lettres d'homologation du testament devraient-elles être délivrées? • Sommes-nous en présence de circonstances suspectes? • Y a-t-il eu un abus d'influence?
L'affaire R. c.Morin, 2009 ABQB 486 (CanLII) • Une instance de violence contre une personne aînée
Photos de la brochure Les mauvais traitements envers le aînés – Il est temps d’ouvrir les yeux et du site web servicecanada.gc.ca
L’accès à la justice pour les ainés Les personnes âgées ignorent souvent leurs droits, les recours dont elles peuvent se prévaloir et les sources de soutien et d'aide à leur disposition. (…) Le manque d'information et de sensibilisation est un problème grave, non seulement parmi les personnes âgées, mais également chez ceux qui leur dispensent des services. De nombreux témoignages ont souligné l'importance de mieux former et de sensibiliser davantage les acteurs du système judiciaire, non seulement en ce qui a trait aux aspects juridiques particuliers aux personnes âgées, mais également à l'égard des obstacles, des stéréotypes et des défis auxquels elles doivent faire face. Tiré de : http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-consultation-paper-sectionV
L’accès à la justice pour les ainés (suite) (…) L’Advocacy Centre for the Elderly rappelle que, parfois, les avocats ne consultent pas la personne âgée qui est leur cliente et s'adressent plutôt aux amis et aux membres de la famille pour obtenir des directives. Par ailleurs, des avocats qui n'ont pas l'habitude de travailler en droit des aînés risquent de faire preuve d'incompétence parce qu'ils ne comprennent pas les règles juridiques applicables. L'Association du Barreau de l'Ontario fait remarquer ce qui suit : Il existe bien des lignes directrices à l'intention des juristes qui aident ces personnes, mais ces lignes directrices sont souvent démodées, ceux qui en ont besoin ignorent leur existence et elles ne sont pas appliquées ou donnent de mauvais renseignements. [Traduction] On a évoqué les mêmes préoccupations à l'égard des policiers, des juges, des appréciateurs visés par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et d'autres professionnels au service des personnes âgées. Même si les personnes âgées peuvent avoir accès à la justice, dans certains cas, le droit ne leur offre pas de recours susceptible de réparer le préjudice qu'elles ont subi. (…) Le système ne pourra garantir et affirmer les droits des aînés qu'en mettant sur pied, hors de la fonction publique, un régime réglementaire qui aura son propre directeur et qui se consacrera exclusivement aux problèmes des personnes âgées... Cet organisme de réglementation veillera à la suffisance des freins et contrepoids et à leur application efficace et en temps opportun, dans le but de protéger les biens des personnes âgées. La justice hésite souvent à se lancer dans des affaires fondées sur la violation des droits des personnes âgées. [Traduction] - Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgée Tiré de : http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-consultation-paper-sectionV
Le droit des aînés francophones – en Ontario La Fédération des aînés et des retraités francophones de l'Ontario a fait ressortir les obstacles à l'accès à la justice auxquels font face les personnes âgées franco-ontariennes : Un obstacle qui n'est pas mentionné, c'est le manque d'accès à des services en français qui freine le recours aux tribunaux par les aînés francophones. Or la Loi de l'Ontario stipule que cette catégorie de citoyens, les parlants français, ont[sic] le droit à des services juridiques dans leur langue. Nulle part, il n’est fait mention dans votre document de consultation que l'un des obstacles à l'accès au système judiciaire pour la population de langue française.... est la faible disponibilité des services en français de qualité équivalente à ceux dispensés en anglais. (…) Tiré de : http://www.lco-cdo.org/fr/older-adults-consultation-paper-sectionV
La fraude contre le consommateur • Recours intentionnel à la tromperie pour déposséder quelqu'un d'une somme d'argent, d'un bien ou d'un droit légal. • La fraude contre le consommateur est extrêmement répandue en Amérique du Nord. • Les victimes omettent souvent de signaler la fraude à la police. On estime que seulement 10 % des fraudes sont rapportées à la police.
Catégories de fraude • fraude par porte-à-porte • fraude par télémarketing • fraude par courrier • fraude par Internet • fraude réalisée par l'emploi de fausse monnaie • fraude en matière d'investissements (opérations pyramides/système de Ponzi) • vol d'identité • fraude par carte de crédit • exploitation financière par des personnes de confiance • fraude par offre de travail à domicile • fraude par l'offre de médicaments miracles
Quelques statistiques - fraude par courrier • En 2008, l'escroquerie par courrier constituait 22 % des sollicitations frauduleuses au Canada et comptait pour 33 % des pertes économiques dues à la fraude. • Le groupe des aînés dont l'âge se situe entre 80 et 89 ans est celui qui compte le plus de victimes de fraudes par courrier.
Quelques statistiques - fraude sur Internet • Le Centre d'appel antifraude du Canada rapporte que c'est la fraude par Internet qui est la plus lucrative pour les escrocs. • En 2009, 53 % des pertes totales d'argent signalées au Centre a été fait par le biais de ce médium. • Au cours des trois premiers mois de 2008, le Centre a reçu 50 plaintes de victimes d'arnaque par courriels frauduleux de l'Afrique de l'Ouest, fraudes qui ont engendré des pertes de 741,741.95
Quelques statistiques - hameçonnage • L'hameçonnage fait partie des dix stratagèmes frauduleux les plus signalés par des Canadiens. • En 2009, 1 205 cas précis d'hameçonnage ont été rapportés.
Quelques statistiques - le vol d'identité • C'est le troisième crime le plus signalé au Canada. • À chaque minute en Amérique du Nord, une personne devient victime de vol d'identité. • En 2009, le Centre a reçu le signalement de fraude d'identité de la part de 11 125 victimes au Canada qui ont perdu plus de 10 millions de dollars, ce qui représente une hausse de plus de 1 million de dollars par rapport à 2008. • Les victimes de 50 ans à 59 ans sont celles qui ont perdu le plus d'argent. • L'Ontario est la province la plus ciblée.
L'exploitation financière par des personnes de confiance • L'exploitation financière est l’abus le plus fréquent commis envers les aînés. • L'exploitation financière représente au-delà de 60 % des cas de mauvais traitements dénoncés.
Pourquoi les fraudeurs visent-ils les personnes du troisième âge? • accessibilité • confiance • courtoisie • espérance de vie plus courte • isolement/personnes vivant seules • avoir • rôle des sexes • dépression
