Les usages du droit dans le répertoire d’action d’un mouvement de quartier contre la transformation urbaine à Istanbul

1. Les usages du droit dans le répertoire d’action d’un mouvement de quartier contre la transformation urbaine à Istanbul Gülçin Erdi Lelandais Chargée de recherche-CITERES

2. Usages protestataires du droitÉtat de l’art 1 • 2 tendances dominantes pour analyser la place et le rôle du droit dans la défense des causes : - approche sceptique : Scheingold S. A. [1974], The Politics of Rights : Lawyers, Public Policy and Political Change, Yale University Press, New Haven. Hunt A. [1981], « The radical critique of law : an assessment », The International Journal of Sociology of Law, 8. - approche constitutive du droit: McCann M. [1991], « Legal mobilization and social reform movements : notes on a theory and its application studies », Law, Politics and Society, 11. —, (dir.) [2006], Law and Social Movements, Ashgate, Aldershot. Ewick S., Silbey S. S. [1998], The Common Place of Law : Stories from Everyday Life, University of Chicago Press, Chicago.

3. Etat de l’art 2 : école française • Inspirée des travaux de l’approche constitutive • Recherche focalisée sur deux notions lancées par l’école américaine: legal mobilizations & cause lawyering • Sociologie de l’engagement des juristes dans la défense des causes • Recours au droit et aux mécanismes judiciaires pour faire face à une injustice ressentie et les conditions de ce recours • Israël L. [2009], L’Arme du droit, Presses de Sciences Po, Paris. • Blévis L. [2003], « De la cause du droit à la cause anticoloniale. Les interventions de la Ligue des droits de l’homme en faveur des “indigènes” algériens pendant l’entre-deux-guerres », Politix, 62. • Pélisse J. [2005] « A-t-on conscience du droit ? Autour des Legal Consciousness Studies », Genèses, 59. • Willemez L. [2003], «Engagement professionnel et fidélités militantes. Les avocats travaillistes dans la défense judiciaire des salariés », Politix, 62. • Agrikoliansky E. [2002],« Usages choisis du droit : le service juridique de la LDL entre politique et raison humanitaire », Sociétés contemporaines, 52.

4. Etude empirique : Quartier de Sulukule • Un des quartiers historiques situé dans la partie européenne • Composé de deux quartiers administratives • Peuplement Rom datant du 11e siècle • Quartier stigmatisé • Population à faible ressources sociales, économiques et politiques • Premier projet de transformation urbaine de grand ampleur • Première mobilisation urbaine • Une mobilisation improbable (Mathieu, 1999)

5. Localisation de Sulukule à Istanbul Sulukule

6. Contexte • Loi n° 4966 en 2003 fait l’Administration de Logement collectif (TOKI) l’acteur majeur des projets de logement et d’urbanisation  monopole sur les terrains à batir, indemnisations, expropriations etc. • Loi n° 5366 en 2005 : Préservation et utilisation par revitalisation des biens historiques et culturels • Décision de 22/04/2006 du Conseil des ministres de déclarer Sulukule comme zone de rénovation et une expropriation urgente • Approbation en novembre 2007 du projet de transformation de Sulukule

7. Rapport de l’UNESCO formulant des critiques sur le projet • Février 2008, procès pour sursis d’exécution du projet par le Chambre des architectes d’Istanbul • Mai 2009 Début des destructions dans le quartier malgré le procès en cours • Juin 2009 Tribunal Administratif refuse le procès sans avis motivé  nouveau procès • Septembre 2009 Lancement de l’appel d’offre pour les constructions et début des constructions en mai 2010 • Mai 2010 Recours à la CEDH • Août 2010 CEDH accepte le recours • Juin 2012 Conseil d’Etat décide le sursis d’exécution du projet

8. Mobilisation • Fondation de l’Association de Sulukule pour le développement de la culture Rom en 2006 • Inclusion de l’Union des Chambres des architectes et des ingénieurs d’Istanbul • Implication des universitaires, notamment ceux de Mimar Sinan et ITU des facultés d’urbanismes et d’architecture • Mobilisation fondée sur le sentiment d’injustice et des motifs ethniques • Mobilisation non-violente sous forme de désobéissance civile • Pas d’action de rue : barricades, affrontement physique, jet de pierre absent des répertoires

9. “Nous n’avons pas jetéuneseulepierre aux fonctionnaires de la Mairie. Nous n’avonsnitapé, niblesséquelqu’un. Notre façon de protester étaitnotremusique, notre dance, nosvêtementscolorés et notre culture. Nous avonsluttéjusqu’au bout avec tout ça et en sommestrès contents. Nous avonsprouvé au monde entier à quel point la culture Rom estdémocratique” (Sükrü, habitant de Sulukule) “Tu sais…ilsontdétruittrèsfacilementnosmaisons. Il n’y a euaucune opposition physique…pas de bagarre, pas de jet de bouteillesou des batons…Ilssontvenus sans obstacle…trèsfacilement.” (Türkan, habitante de Sulukule)

10. Droit et mobilisation à Sulukule • Mobilisation basée sur : - Correction de l’injustice - Faire valoir les droits existants des habitants - Réclamer la participation dans les processus de mise en œuvre -Réclamer le respect des droits de l’homme - Empêcher la réalisation du projet - Légitimer les demandes • Droit et recours judiciaire comme le moyen privilégié de la mobilisation  spécificités du quartier

12. Lien entre les groupes sociaux à faible ressources et le droit • Croyance généralisée sur le droit comme outil inaccessible et au service des dominants • Sentiment d’infériorité des Roms vis-à-vis des institutions étatiques • Communauté Rom confronté en permanence à l’ordre juridique dans sa dimension objectivante • Subjectivation du rapport au droit par le biais des activistes extérieurs doté des ressources symboliques élevées « Avant ce projet, il n’y avait pas un esprit de résistance dans notre quartier. Il n’y avait pas d’engagement. Moi-même, je suis diplômé de l’école primaire. Avec ce projet, je suis devenu urbaniste, expert, juriste. Car, je l’ai appris avec la pratique quotidienne. J’ai appris à aller au Parlement européen et à parler comme un parlementaire, à intervenir dans des panels en Allemagne, en Grèce. » (un habitant de Sulukule)

13. Conditions du recours au droit • Droit comme un domaine inaccessible aux « profanes » • Conscientisation nécessaire des victimes • Accepter le droit comme un moyen de faire cesser l’injustice • Volonté d’assumer le « coût » du recours au droit • Présence des professionnels du droit et des militants disponibles pour agir en justice Bureau de droit du peuple Association des avocats progressistes

14. Le rôle des activistes extérieurs « Contrariement aux autres quartiers, il y avait un groupe de défenseurs à Sulukule, composé des intellectuels, des éclairés qui ont mené la résistance. Il n’y a pas eu une résistance du quartier. Il y avait 4-5 figures et ce sont eux qui ont lancé l’Association et les négociations avec la Mairie mais ils étaient constamment épaulés par les intellectuels impliqués » (Murat, activiste de l’Atelier solidaire) • Montage de la résistance • Recrutement des habitants pour la mobilisation • Apprentissage des processus administratives et juridiques • Soutien et assistance dans la rédaction des lettres et papiers officiels • Leadership dans la formulation des demandes

15. Usage du droit Usage défensif : Droit comme bouclier contre les injustices et les abus Usage offensif : Droit comme arme obligeant le justice à se pronocer et le gouvernement à formuler des raisons pour justifier sa décision • Nommer les préjudices • Identifier les causes et responsables • Réclamer réparation et sanction • Politiser et médiatiser • Internationaliser

16. Droit dans le repertoire d’action de la mobilisation à Sulukule • Droit comme tactique de confrontation et moyen de pression • Recours judiciaire lançant un débat dans l’opinion publique • Constituer des lieux de confrontation des positions (réunions, panels, conférences, débats dans l’audiovisuel)  montrer les lacunes des lois mise en avant par l’administration et les dysfonctionnements : détruire une maison alors que le procès continue etc. • Dénoncer la non-conformité à la Constitution (droit de l’homme, droit au logement, respect de la propriété privée etc.) et de ce fait l’illégalité

17. Droit comme un outil de légitimation • Réussite des procès • Focaliser sur la reconnaissance des titres de propriété • Faire valider le droit des locataires de bénéficier des indemnités liées au projet • Faire valider la légitimité de la résistance via les procès médiatisés • Palais de justice comme un lieu de dénoncer la discrimination, le mépris et la violation des droits de l’homme des Roms

18. Internationalisation de la cause par le droit • Utiliser les organisations internationales capables de faire pression sur la Turquie • Appeler la Turquie à respecter ses engagements internationaux  respect des minorités • Lobbying auprès du parlement européen et Recours au CEDH réparation de la préjudice sous forme d’indemnité via le droit international (effet boomerang, Keck&Sikkink, 1998)

19. La lettre de la Commission Helsinki du Congrès américain “The mission considers that urban renewal projects with a focus on land development are inappropriate for the core areas of the World Heritage property and reiterates the recommendation of the 2006 mission that all such projects should be comprehensive revised to realise the in-situ conservation of existing historic structures rather than rebuilding and new construction”

20. Conclusion • Usage du droit reste complexe • Présence des ressources pour initier l’action et leur mobilisation reste détérminant • User du droit pour protester ne va pas de soi • Si les militants extérieurs ont eu un rôle déterminant, la réussite est largement liée à la confiance, la patience et la croyance des habitants en l’action de ces militants • Droit permet à transformer les perceptions ordinaires du juste et de l’injuste du normal et de l’inacceptable • Droit ni comme un obstacle ni un appui sans condition au changement politique et social • Échec du recours judiciaire ne signifie pas toujours un échec pour la mobilisation comme on ne peut pas considérer son succès comme une victoire pour la mobilisation