Uniopss en Limousin 17 juin 2008

1. Uniopss en Limousin17 juin 2008 • Intervention d’Arnaud Vinsonneau • Adjoint au Directeur Général de l’Uniopss Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

2. La coopération entre les gestionnaires d’établissements et services • Les différentes possibilités offertes aux gestionnaires pour se rapprocher ou se regrouper  • De la coopération à la fusion, aspects techniques et enjeux politiques Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

3. Le contexte • Un secteur social et médico-social riche de sa pluralité d’acteurs • Des associations très diverses (ainsi que d’autres gestionnaires) se sont constituées pour faire remonter les besoins de la population, construire des réponses en partenariat avec les pouvoirs publics • Des associations qui mobilisent sur un territoire donné bénévoles, professionnels, usagers et leur entourage autour d’un projet • Il en a résulté une pluralité d’initiatives et d’actions et non pas une structuration du secteur autour de quelques « grands acteurs »… • … et une construction sur une logique ascendante Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

4. Histoire • - La loi n°75-535 du 30 juin 1975 prévoyait la possibilité pour les institutions sociales et médico-sociales de se coordonner notamment : • par la création de groupements, • par la conclusion de conventions, entre celles-ci (ou leurs groupements) et l’Etat ou les autres collectivités publiques. - Ce volet de la loi de 1975 n’a pas eu le succès escompté par ses promoteurs même si des initiatives ont vu le jour sur le terrain Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

5. Histoire (suite) • Réforme de la tarification des EHPAD de 1999 : • - avait mis l’accent sur la coopération entre acteurs • - le cahier des charges des conventions tripartites fixé par un arrêté du 26 avril 1999… • - …comporte des recommandations relatives à l’inscription des EHPAD dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés  Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

6. Histoire (suite) • Réforme de la loi du 30 juin 1975 • La question de rendre obligatoire ou pas la coopération ou la coordination des ESMS a été posée • Dans le secteur hospitalier, la législation a prévu la possibilité pour le Directeur de l’ARH d’imposer aux établissements publics de santé la constitution d’un groupement de coopération sanitaire… • …et pour l’ensemble des établissements de santé, le directeur de l’ARH peut imposer les regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de l’activité de soins telle que quantifiée et répartie par le SROS. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

7. Histoire (suite et fin) • Les associations se sont opposées à ce qu’une disposition similaire soit retenue pour le secteur social et médico-social… • … en considérant que les coopérations qui réussissent sont celles basées sur le volontariat • Le débat a été relancé au Parlement au début de l’année 2007 (amendement parlementaire, rapport MECSS) Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

8. Des évolutions récentes (1) - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ouvre explicitement aux ESMS la possibilité de coopérer. - Elle intègre dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L. 312-7 spécialement dédié à la coopération. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

9. Des évolutions récentes (2) - Elle pose clairement le principe et les objectifs de la coopération sociale et médico-sociale. Il s’agit de: « Favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés ». Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

10. Des évolutions récentes (3) • Elle rappelle ensuite les formules existantes de coopération que sont : • Les conventions • Les Groupements d’intérêt économique (GIE) • Les Groupements d’intérêt public (GIP) • Enfin, elle introduit un nouvel outil juridique de coopération pour le secteur social et médico-social: le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). • La loi handicap du 11 février 2005 vient ensuite préciser les missions spécifiques aux GCSMS. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

11. Des évolutions récentes (4) - Le décret n°2006-413 du 6 avril 2006« relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale » vient jeter les bases juridiques de ce nouvel outil. - Il en précise les missions, les règles de création, d’organisation, d’administration, de dissolution et de liquidation. - Décret complété par une circulaire du 18 mai 2006 et par d’autres textes ultérieurs. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

12. Les objectifs de la coopération pour les structures gestionnaires • Rompre l’isolement des établissements et services. • Développer les complémentarités à l’intérieur du secteur social et médico-social et avec le secteur sanitaire. • Mettre en commun des moyens pour assurer la continuité de la prise en charge et obtenir des économies d’échelle … • … dans un contexte de plus en plus contraint financièrement et de plus en plus complexe qui nécessite le développement de nouvelles compétences. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

13. Objectifs affichés par la DGAS :de nouveaux défis à relever - Un public d’action sociale et médico-sociale à croissance forte (cf. le vieillisse-ment de la population, l’accroissement des besoins de prise en charge de la dépendance…). - Un cloisonnement et une dispersion des acteurs (35 000 établissements et servi-ces à dimension souvent limitée). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

14. Les enjeux de la coopération selon la DGAS • La coopération, une stratégie de l’intervention qui doit être promue pour : • Mieux faire face aux exigences de qualité et aux besoins de développement des prises en charge. • Garantir l’utilisation optimum des ressources disponibles. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

15. Quelques exemples de supports de coopération • Les sièges d’association • La convention • Le GIP • Le GIE • Le GCSMS • La fusion Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

16. La coopération et les mutualisations en interne : le rôle des sièges d’association • Avant de se lancer dans des démarches de mutualisation et de coopération avec des acteurs externes • Il est sans doute judicieux de réfléchir aux mutualisations possibles en interne • Cf notamment le rôle des sièges d’associations Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

17. La convention de coopération • Pas de création d’une nouvelle entité juridique • Instrument de coopération le plus ancien et le plus répandu • Instrument le plus souple • Juridiquement, c’est un contrat entre plusieurs parties Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

18. La convention de coopération (suite) • S’applique la liberté contractuelle • Seules les parties au contrat sont liées par celui-ci • Peut intervenir entre des gestionnaires publics, entre des gestionnaires privés ou entre public et privé Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

19. La convention de coopération (suite) • - Objet de la convention : fixé par les parties • Avantage : • - C’est l’outil le plus répandu (plusieurs milliers de conventions à l’œuvre dans notre secteur) • Souple et facilité de réalisation • Pas de création d’une nouvelle entité juridique • Permet de répondre rapidement aux problèmes ponctuels rencontrés Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

20. La convention de coopération (suite et fin) • Zone de risque ou d’incertitude • Vigilance dans la rédaction de la convention afin de limiter les problèmes d’interprétation • Ne rien oublier afin de ne pas avoir de problème dans l’exécution (notamment la durée, les modalités de dénonciation, de conciliation en cas de divergences d’interprétation…) • Durée limitée, ne présente pas une grande stabilité des relations Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

21. GIP • Personne morale de droit public • Bénéficie de l’autonomie financière • Groupement à durée déterminée • Il faut au moins une personne publique pour le mettre en place • Directeur, CA et AG Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

22. GIP (suite) • Il ne peut pas réaliser de bénéfices • Il n’attire pas beaucoup de gestionnaires d’établissements privés car il est constitué sous la forme publique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

23. GIP (suite et fin) • Entité lourde, relativement longue à mettre en place • Majorité publique peu souhaitée dans certains cas • Nécessité d’un objet précis dès l’origine • Application règle comptabilité publique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

24. GIE • Outil de coopération structurelle • Donne naissance à une entité juridique distincte des créateurs du groupement • Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, avec ou sans but lucratif, ainsi que des professionnels libéraux • Des associations peuvent donc créer des GIE Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

25. GIE (suite) • Objet : favoriser l’activité économique de ses membres par le biais d’un groupement de moyens • L’activité du GIE ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres • Il peut réaliser des bénéfices mais le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. S’il en réalise, ceux-ci doivent revenir à ses membres Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

26. GIE (suite) • Personne morale de droit privé • Les modalités de constitution sont celles définies par le code du commerce • Peut être constitué à partir du capital ramené par chaque membre mais cet apport reste facultatif Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

27. GIE (suite) • Membres GIE sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de celui-ci • Assemblée du GIE • Administré par une ou plusieurs personnes nommées par l’assemblée • Les personnels mis à disposition par ses membres restent régis par leur contrat d’origine Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

28. GIE (suite) • Avantages : • Régime souple • Statut intermédiaire entre l’association et la société • Caractère privé • Membres ont une grande liberté d’organisation et de fonctionnement interne • Formule adaptée notamment pour l’acquisition et la gestion de gros équipements • Formalisme allégé et peu d’intervention étatique Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

29. GIE (suite et fin) • Inconvénients : • Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres • Créanciers peuvent réclamer à l’un des membres la totalité des dettes • La négociation avec les tiers contractants peut toutefois permettre d’aménager cette règle Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

30. Le GCSMS: un nouvel outil à la disposition du secteur Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

31. Missions communes aux différentes formes de groupement (1) • Exercer ensemble des activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale. • Créer et gérer des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leur activité. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

32. Missions communes aux différentes formes de groupement (2) • Faciliter ou encourager les actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité et de la qualité des prestations • Développement et diffusion de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. • Définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

33. Les missions spécifiques aux GCSMS • Permettre les interventions communes des profession-nels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. • Être autorisés (ou agrées), à la demande de leurs membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de l’un ou de plusieurs de leurs membres, l’exploitation de l’autorisation (ou de l’agrément art. L 129-1 du code du travail) après accord de l’autorité l’ayant délivrée. • Être chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

34. En résumé, deux niveaux de mutualisation possibles : • Le GCSMS « groupement de moyens » • Le GCSMS assurant l’exploitation des autorisations des établissements et services (version maximaliste). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

35. Service 1 GCSMS « Groupement de moyens » Service 2 Association A Association B Hypothèse 1 : Le GCSMS «groupement de moyens» (1) • Figure 1: Organigramme fonctionnel Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

36. 1 AG 1 administrateur GCSMS « Groupement de moyens » Membre de droit Membre de droit Association A Association B Figure 2: Organigramme institutionnel Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

37. Hypothèse 2 : Le GCSMS assurant l’exploitation des autorisations des établissements et services lien de gestion membres de droit 1 AG 1 administrateur GCSMS Service commun (via le groupement) Association B Association A Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

38. Les membres (1) Le GCSMS peut être constitué entre : • Les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du CASF. • Les personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. • Les établissements de santé cités par l’article L. 6133-1 du CSP. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

39. Les membres (2) Peuvent être associés par convention : • Des professionnels médicaux et paramé-dicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établisse-ments et services des membres adhérents Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

40. Procédures de création • La création du GCSMS est décidée par chacun des membres du groupement au vu du projet de convention constitutive (acte fondateur du groupement). • La convention constitutive du GCSMS devra être approuvée par le préfet du département où se trouve le siège du groupement.   • Le groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

41. Qualité juridique (1) • Le groupement poursuit un but non lucratif. • Il est doté de la personnalité morale. • Sa nature juridique est protéiforme. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

42. Qualité juridique (2) • Le GCSMS est de droit public s’il est constitué : • D’établissements ou d’organismes de droit public • D’établissements ou d’organismes de droit public et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel • Le GCSMS est de droit privé s’il est constitué uniquement de personne physiques ou morales de droit privé. • Forme juridique à définir si le GCSMS est constitué de personnes morales de droit public et de droit privé. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

43. Fonctionnement • Une assemblée générale: composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement. • Un administrateur élu parmi ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l’AG. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

44. L’Assemblée générale • Est habilitée à prendre toutes les décisions intéressant le groupement. • Un certain nombre de décisions lui sont réservées (adoption du budget annuel, modification convention constitutive, admission de nouveaux membres, exclusion d’un membre, nomination de l’administrateur etc.). • L‘assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

45. L’administrateur Attributions : • Prépare et exécute les décisions de l’AG. • Représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. • Il assure l’exécution du budget adopté par l’AG. Son mandat est exercé gratuitement. Des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans des conditions déterminées par l’AG. Lorsque l’administrateur exerce une activité libérale, l’AG peut, en outre, lui attribuer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d’activité professionnelle que ce mandat engendre Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

46. Les personnels Deux possibilités concernant le statut du personnel sont prévues par le décret du 6 avril 2006 relatif aux groupements : • Des personnels mis à disposition par les membres du groupement. • Des personnels propres (salariés du groupement). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

47. Capital et apports • GCSMS peut être constitué avec ou sans apport initial. • S’il n’engendre pas de charges de fonctionne-ment, le groupement peut être créé sans apport ni participation. • Lorsqu’il y a capital, les apports peuvent être fournis en espèce (dotations financières) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

48. Détermination des droits sociaux - Les droits sociaux peuvent être fixés : • Soit à proportion des apports; • Soit à proportion des participations aux charges de fonctionnement. - A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

49. Financement • Les charges de fonctionnement sont couver-tes par les participations de ses membres.  • Lorsque le GCSMS exerce directement les missions et prestations des ESMS, les presta-tions fournies par le groupement font l’objet d’une tarification par la puissance publique comme dans le droit commun. Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés

50. Dissolution et liquidation • Dissolution de plein droit : • Par l’arrivée du terme de sa durée conventionnelle; • Dans les cas prévus par la convention constitutive; • Si, du fait de retrait ou d’exclusion, le groupement ne comprend plus qu’un membre. • Dissolution peut être décidée par l’AG du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet. • La dissolution doit être notifiée dans les 15 jours au Préfet de département dans lequel le groupement a son siège Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés