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Le droit à l’image

Le droit à l’image. Composante de la vie privée et/ou droit de veto du sujet DRT 3805. Quels droits sur son image?. Aspect extra-patrimonial. Rebeiro c Shawanigan Chemicals , [1973] C.S., 389 Field c. United Amusement , [1971] C.S. 283 Hudon c. CHLT-TV [1986] R.J.Q 2651

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Le droit à l’image

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Presentation Transcript

  1. Le droit à l’image • Composante de la vie privée • et/ou droit de veto du sujet • DRT 3805

  2. Quels droits sur son image? Aspect extra-patrimonial Rebeiro c Shawanigan Chemicals, [1973] C.S.,389Field c. United Amusement, [1971] C.S. 283Hudon c. CHLT-TV [1986] R.J.Q 2651 • Éthier c. Boutique à coiffer Tonic, [1999] R.R.A. 100

  3. Dimensions « patrimoniales » • Deschamps c. Renault Canada (1977) 18 C de D 937 • Laoun c. Malo, 2003 CanlII 24556 (C.A.)

  4. Participation à un évènement public • Levy c. Mc Clelland Stewart, REJB, 2003-49076, 26 sept 2003, Cour du Québec

  5. Composante de la vie privée • Aubry c. Éditions Vice-Versa Inc., [1998]1 RCS 191 • En principe, le droit étant inclus dans la vie privée. • Il ne devrait pas protéger plus que ce qui est inclus dans le domaine de la vie privée

  6. La captation dans un lieu public • Selon la Cour d’appel dans Aubry, la captation de l’image d’une personne dans des lieux publics est permise- même sans son consentement • Mais il n’est pas clair qu’on peux l’utiliser… • La Cour suprême tranche en décidant que la publication peut porter atteinte à la vie privée • Donc, la prise de photo -dans un lieu public- serait en soi licite • La publication serait fautive • Dès lors que l’on conclut qu’elle porte atteinte à la vie privée

  7. La publication d’une photo prise dans un lieu public • Est a priori illicite comme constituant une atteinte à la vie privée • si le sujet est reconnaissable • si la personne en est le sujet principal • Une excuse: l’intérêt public

  8. Par conséquent... • La captation dans un lieu privé et la publication n’est licite que moyennant le CONSENTEMENT du sujet • Sauf, la surveillance jugée licite… • Par exemple, l’employeur a le droit de surveiller la vie privée d’un employé • affaire Bridgestone, (1999) RJDT 1075 (CA)

  9. Donc… Le droit à la vie privée protège les caprices mais pas de l'espionnage! ….

  10. Captation dans un lieu public En soi, elle serait licite Mais la diffusion ne le serait pas Sauf si elle est justifiée par l’intérêt public

  11. L’intérêt public • Une excuse… • à l’encontre d’une poursuite

  12. La notion d'intérêt public • se présente comme une notion • dont la teneur et le sens • restent à être déterminés par l'interprète • et généralement au fil des applications concrètes que pourra connaître la règle de droit • Un enjeu: définir l’intérêt public, c’est hiérarchiser les valeurs entres elles

  13. La détermination de l’intérêt public • a priori, dans la législation ou… • en laissant à l’interprète le soin d’appliquer des standards d’appréciation

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