Le droit criminel canadien

1. Le droit criminel canadien

2. Le droit criminel • Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme de conduite de la majorité. • Compétence fédérale, donc le même partout au Canada. • 40 000 infractions dans le code criminel

4. Profil type d’un détenu canadien

5. Jeune 20 à 34 ans

6. Homme (98%) célibataire (60%)Race blanche (80%)

7. Facteurs associés à l’activité criminelle

8. Les éléments d’un crime Exceptions

9. Les types d’infractions

10. Procéduresommaire • Délais de 6 mois pour la poursuite • Autoritésdoiventconstater la perpétration de l’infraction • Juged’unecourprovinciale (pas de jury) • Max. 2000$, 6 mois de prison ou les deux

11. Voie d’acte d’accusation • Aucune limite de temps entre l’infraction et les procédures judiciaires (délais raisonnable entre l’accusation et les procédures s’applique) • Trois types de procès: • Cour provinciale • Cour supérieure, sans jury • Cour supérieure, avec jury

12. Infractions mixtes • La Couronne peut choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par acte d’accusation • Les circonstances entourant l’infraction sont prises en compte dans la décision: • Antécédents judiciaires, gravité de l’infraction, violence impliquée, valeurs des biens en cause, etc.

13. Infractions définies par le code criminel • Infractions contre la personne • Homicide (p.130) • Voies de fait (p.135) • Agression sexuelle (p.136) • Infractions contre les droits de propriété • Vol (p.137) • Introduction par effraction (p.138) • Méfait (p. 139) • Fraude (p. 139) • Infraction contre la moralité • Le jeu (p. 141) • La prostitution (p. 142) • L’obscénité (p.143)

14. Les défenses • Une défense est une excuse, une explication légitime ou une circonstance dont la personne accusée peut se servir pour expliquer sa non-culpabilité. • L’avocat qui représente la personne accusée d’un crime en vertu du code criminelle est l’avocat de la défense.

15. Les défenses • L’alibi (p.150) • L’automatisme (p.150) • Les troubles mentaux (p.151) • L’intoxication (p.152) • L’erreur de fait (p.154) • La légitime défense (p.154) • La contrainte (p.155) • Le consentement (p.156) • L’obligation légale (p.157) • La provocation policière (p.157) • La double incrimination (p.157)

16. Procédure d’arrestation

17. Le mandat d’arrestation • Crime grave • Suspect n’est pas immédiatement arrêté par la police

18. Arrestation sans mandat • Un agent de la paix* peut arrêter sans mandat: • Une personne qui a commis un acte criminel ou qui est sur le point de commettre un acte criminel • Une personne en train de commettre un acte criminelle • Une personne contre laquelle un mandat d’arrestation a été émis *forces policières, garde-frontières, gardiens de prison, etc.

19. Citation à comparaître • Petites infractions • La personne accusée signe le document, elle peut être arrêtée si elle refuse de le signer.

20. La sommation • Ressemble à une citation à comparaître mais est émise par un juge de paix suite à la dénonciation d’un policier. • Si l’accusé ne se présente devant la Cour à la date indiquée, le juge peut décerner un « mandat d’amener » (mandat d’arrestation)

21. L’arrestation par les citoyens • Article 494 du Code criminel • Toute personne peut arrêter sans mandat: • Un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel; • Un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables: • D’une part, a commis une infraction criminelle, • D’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes

22. L’arrestation par les citoyens • On peut aussi arrêter quelqu’un en train de commettre une infraction criminelle sur (ou concernant) notre bien ou un bien dont nous avons la responsabilités. • Quiconque, n’était pas agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.